Compte-Rendu - cr et aff 7

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Compte-Rendu - cr et aff 19 05 2021

Compte-Rendu - cr et aff 7 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Touffréville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr et aff 7)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, COMMUNE DE TOUFFREVILLE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

24 OCTOBRE 2024

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 9

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE,

Le jeudi cinq septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie en réunion ordinaire sous la Présidence de Madame Annie- France GERARD, Maire, en séance publique.

Étaient présents : Mesdames GERARD et LEGRIX, Messieurs MARIE,

ROUSSEL, BEUZELIN, LAMY ;

Étaient absents : Messieurs GROUSSARD, FREMONT, AULNETTE qui a donné pouvoir à Monsieur ROUSSEL, BERTRAND qui a donné pouvoir à Monsieur MARIE, .

Madame LEGRIX a été élue secrétaire.

Après lecture, le Procès-Verbal de la réunion du 05 septembre 2024 est accepté et signé, à l’unanimité.

2024-43 Adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE

Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » sur l’ensemble de son territoire,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l’ensemble de son territoire dans les meilleurs délais.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :- l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à

l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter

de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- la décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Madame le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ENERGIE.

Concession de cimetière 74 Plan 125 au nom de la famille Jourdan

La place N° 125 dans le cimetière communal a été achetée en novembre 2003 par Madame JOURDAN pour y fonder la sépulture de la famille JOURDAN.

Suite une erreur, cette place de cimetière a été recédée en 2023 et est occupée.

Madame JOURDAN par recommandé avec accusé de réception 1A21451810758 demande réparation de l’erreur commise par la mairie.

Le Conseil Municipal décide de prendre l’attache de la Sous-Préfecture pour connaitre les solutions qui s’offrent à nous.

Création d’une régie d’avance et demande de carte bancaire

Ce sujet sera revu après avoir reçu des précisions bancaires.

2024-44 : Noël de l’Ecole d’Escoville

La mairie d’Escoville organise un Noël pour les élèves des écoles d’Escoville. La maire nous demande de participer à hauteur de 300.00 € pour les enfants de Touffreville allant aux écoles de Esvoville.

Par 1 abstention et 7 voix « pour », le Conseil décide de verser 300.00€ à la mairie d’Escoville

Et demande à ce qu’un courrier soit envoyé afin d’être associé aux prises de décisions concernant l’école d’Escoville.

2024-45 : Rétrocession de la voirie du lotissement « Le Clos Fleuri » et classement dans le domaine public communalMessieurs Pascal et Philippe VESQUES ont réalisés un lotissement selon le PA 014 698 09 D0001-01 Section Z n°44 et section B n°703 et 715 pour une contenance de 17540 m2 environ, lotissement dénommé « LOTISSEMENT LE CLOS FLEURI ». Les travaux du lotissement étant terminés, Monsieur Pascal Vesques demande la régularisation de la rétrocession de la voirie et des réseaux.

- La Communauté de Communes NCPA ayant la compétence assainissement, et au vu

des éléments fournis et après vérification, décide d’autoriser par délibération 2023-114 la rétrocession du réseau d’assainissement,

- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la rétrocession de la voirie et des réseaux

et sa régularisation par acte notarié et charge Madame le Maire de signer tous documents relatifs à cette rétrocession,

- Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’intégration de la voirie « Rue des

Rosiers » dans le domaine public communal et son classement dans le tableau des voies communales, et charge Madame le Maire de gérer ce dossier et de signer tous documents s’y afférents :

 Linéaire de la voirie du lotissement : Environ 250 ml

2024-46 : Rapport CLECT

Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 1er juillet 2024 et relatif au recouvrement de la compétence « Tourisme » par la commune membre de Cabourg.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ; L.5211- 1; L.5211-5 et L.5214-16,

Vu le code général des impôts et notamment son articles 1609 nonies C,

Considérant que suite au recouvrement de la compétence « Promotion du tourisme : dont la création d’office de tourisme » par la commune de Cabourg depuis le 1er janvier 2024, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge s’est réunie le 1er juillet 2024 afin d’évaluer le montant des charges transférées à ladite commune membre.

Considérant que pour être opposable, le rapport de la CLECT se doit d’être approuvé par les conseils municipaux des communes membres dans les trois mois suivant sa transmission par le Président de la commission.

Considérant que ledit rapport s’est vu transmis par voie électronique le 30 juillet 2024, Considérant que seule la commune membre de Cabourg verra son attribution de compensation impactée à la suite de cette procédure.

Considérant que les attributions de compensation des autres communes membres resteront inchangées.

Il est proposé au conseil :

Article 1 : d’approuver/de refuser le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées en date du 1er juillet 2024 relatif au recouvrement de la compétence « Promotion du tourisme : dont la création des offices de tourisme » par la commune de Cabourg.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées en date du 1er juillet 2024 relatif aurecouvrement de la compétence « Promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme » par la commune de Cabourg.

Centre de Gestion : ouverture d’un service de santé du travail

Le Conseil Municipal souhaite avoir plus d’éléments sur ce service.

2024-47 : Convention fourrière

A l’unanimité, le conseil décide de signer la nouvelle convention d’adhésion à la fourrière animale de Caen La Mer pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Elle sera renouvelée 3 fois à l’échéance par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties au 31 décembre de chaque année, moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIVERS

- DIA de l’hôtel : Faire un courrier au notaire pour:

* préciser que l’assainissement n’est pas aux normes contrairement à l’engagement pris. Cet assainissement DOIT ÊTRE IMPERATIVEMENT MIS EN CONFORMITE, * informer que la mairie demande qu’une convention de servitude pour la bâche à incendie installée par la mairie sur la propriété de l’hôtel soit rédigée avec l’acte de vente. Et joindre la convention tripartite dans le but qu’elle soit annexée à l’acte de vente.

* demander une preuve de nos attentes ci-dessus énumérées.

- Noël des anciens : week end du 14/15 décembre – 56 personnes bénéficiaires

La séance a été levée à 23 H 15

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Les membres présents ont signé.

Madame GERARD Monsieur MARIE

Madame LEGRIX Monsieur BEUZELIN

Monsieur ROUSSEL pour Monsieur AULNETTE Monsieur ROUSSEL

Monsieur MARIE pour Monsieur BERTRAND Monsieur GROUSSARD (Abs)

Monsieur FREMONT (Abs) Monsieur LAMY