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Arrêté - 08 ST 2026 CCPL Voies de la Gare Carottage voirie
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 08 ST 2026 CCPL Voies de la Gare Carottage voirie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
/
VILLE DE LURE
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté du Maire portant
permission de voirie
n° 08/ST/2026
OBJET :
Prélèvements/carottages
Enrobé de voirie
Voies de la Gare
RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Du mercredi 18 février 2026 - 7h00
Au jeudi 19 février 2026 - 17h00
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, la CCPL est autorisée à occuper ie domaine public, voies de ia Gare à Lure, du mercredi 18 février 2026 - 7h00 au jeudi 19 février 2026 - 17h00, afin d'exécuter des travaux de
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VU le Code Générai des Collectivités
Territoriales en vigueur,
VU le Code de la Route et ses textes
subséquents en vigueur,
VU l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, approuvée por l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992, livre | —
Huitième partie : signalisation temporaire,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996
relative à l'exploitation sous chantier,
VU les règlements municipaux concemant la
circulation dans l'agglomération de LURE en
vigueur,
VU la demande formulée par la Communauté
de Communes du Pays de Lure (CCPL) devant
réaliser des prélèvements de chaussée
{carottage d'enrobé) au niveau des voies de la
Gare à Lure du mercredi 18 février 2026 - 7h00
au jeudi 19 février 2026 - 17h00.
CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion
de prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la
sécurité publique,
ARRÊTE
carottage de chaussée dans le cadre des futurs travaux du parvis Gare. Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire.
En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état
ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Article 2 : Circulation
Dans l'emprise des travaux, la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur.
La circulation sera RALENTIE et en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex ° Tél. 03 84 89 O1 O1 + Fax 03 84 89 OI 10 Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr 1/4 Aticle 3 : Stationnement
Le stationnement de tout véhicule, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, véhicules et engins de chantier, des secours et des forces de l'ordre sera INTERDIT dars la zone des travaux. Des panneaux de stationnement règlementaires seront mis en place par les Services Techniques communaux à partir du mercredi 11 février 2026. Ceux-ci définiront la zone nécessaire pour la réalisation des travaux, comme défini à l'article 4.
Aticle 4 : Plan des zones de carottage (C1-C2-C3-C4-C5)
+
ss.
+
©
=,
Atticle 5 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire. Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée, sera mise en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux. En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
Article 6 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée sera assurée, mise en place et entretenue de jour comme de nuit par le pétitionnaire.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation d'interdiction de stationner et de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de
l'art.
Aticle 7 : Prescriptions — Interventions sur domaine communal
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions
des Services Techniques municipaux suivantes :
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé et ne présente aucun risque pour les usagers.
2/74 Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pélitionnaire devra (suivant l'importance des travaux et des lieux) délimiter et sécuriser par un dispositif de sécurité réglementaire, adapté et ce dans les règles de l’art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier.
Les dispositifs de sécurité devront être accompagnés de panneaux de signalisation classe 2
rétroréfléchissants et réglementaires indiquant la zone des travaux. Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant. Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs d'eaux pluviales sera contrôlé par le service gestionnaire du réseau, au terme du chantier.
Le pétitionnaire devra rendre la zone des travaux propre à la suite des interventions.
Aticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain où de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve
suffisant, conformément à la jurisprudence [Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Aticle 9 : Intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention du
pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la
municipalité.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé
selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours fixé par voie de décision municipale
n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au ler janvier 2026.
Adicle 10 : Affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché et maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Article 11 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui IUi sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance où faute.
il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce
chef. La commune 5e réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes
pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
3/4 Article 12:
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 14 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Le pétitionnaire: Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de LURE, pour attribution,
ls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIÉ LE :
Fait à LURE, le 10 février 2026
Pour le Maire,
L'adjoint délégué
Stéphane FRECHARD
Nom du signataire et cachet de la structure :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
4/4