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unknown - 62 ST 2026 SURLEAU 3 rue Robespierre massif sur tr
Arrêté - 14 ST 2026 SURLEAU Impasse des Lilas
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 14 ST 2026 SURLEAU Impasse des Lilas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE J/ VILLE DE LURE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- VU le Code Général des Collectivités
Territoriales en vigueur, Arrêté du Maire portant permission
nn:
de voirie n° 14/$T/2026 VU le Code de la Route et ses textes subséquents en vigueur,
OBJET :
- VU linstruction interministérielle sur la
signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992, livre ! -
Huitième partie : signalisation temporaire,
Travaux de voirie sur chaussée
Création de branchements AEP et EU
8 Impasse des Lilas - VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
RÉGLEMENTATION DE LA - VU les règlements municipaux concernant la CIRCULATION . | | En ET DU STATIONNEMENT MOUOUR dans l'agglomération de LURE en
Du lundi 30 mars 2026 — 7h00 - VU la demande formulée par l'entreprise SAS Au vendredi 03 avril 2026 — 18h00 Surleau BTP — 70400 SAULNOT, devant réaliser travaux de voirie au 8 impasse des Lilas à Lure,
2 : pe eue : du lundi 30 mars 20284 - 7h00 au vendredi 03 Réfection définitive comprise avril 2026 - 18h00 (réfection comprise),
- _ CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion
de prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la
sécurité publique,
ARRÊTE
Atticle 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet pour le compte de Véolia, du lundi 30 mars 2024 - 7h00 au vendredi 03 avril 2026 — 18h00, réfection comprise.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville- 2, rue de la Font » B.P. 167 + 70204 LURE Cedex » Tél. 03 84 89 O1 OI + Fax 03 84 89 01 Le
Courriel: mairie@lure.fr — www.lure.fr 1/6 Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation
de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des
travaux.
La circulation pourra être, en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ou ALTERNÉE par des hommes trafics équipés de panneaux K10 ou par panneau B15 / C18.
oraires seront mises en place
En dehors des horaires d'activité du chantier et s’il n'y a pas nécessité de réguler la circulation par un dispositif de signalisation temporaire, le pétitionnaire devra rétablir la circulation.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les
pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers
de la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire
devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Article 3 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée sera mise en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
En dehors des horaires d'activité du chantier et s'il n'y a pas nécessité de réguler la circulation des piétons dans la zone des travaux par un dispositif de signalisation temporaire, le péltitionnaire devra rétablir les 2 sens de circulation piétonnière.
Les pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le pétitionnaire le moment venu.
Au vu de la gêne occasionnée, 72 heures minimum avant le commencement des travaux, le
pétitionnaire sera tenu d'informer les résidents impactés par les travaux. Afin que ceux-ci puissent prendre leurs dispositions pour stationner leur véhicule en dehors de la zone des travaux, si nécessaire.
Pour des raisons de sécurité et suivant la nécessité des travaux, le pélitionnaire devra mettre en place des plaques de roulage afin d'assurer l'accès aux propriétés riveraines.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pélitionnaire.
Arlicle 4 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part
et d'autre de la zone des travaux balisée, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l'ordre et des secours, aux jours et dates cités à l'article 1.
48 heures avant le commencement des travaux, le pélitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit réglementaires de type Béal.
Le présent arrêté devra être affiché en complément sur lesdits panneaux et aux extrémités de la zone des travaux.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner
le stationnement des véhicules de toutes natures.
2/6 Aticle 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement par le pétitionnaire. La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire. Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
En dehors de la période d'exécution des travaux et si le danger n'est plus justifié, les dispositifs de signalisation ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Aticle 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les Usagers.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux fiers par suite de ces travaux.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laïtance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.
Atticle 7 : Prescriptions - Interventions sur domaine communal
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l’art et suivant les prescriptions des Services Techniques municipaux suivantes :
Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à
environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord préalable des Services Techniques communaux.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le péltitionnaire devra (suivant l'importance des travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l'art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité. Les dispositifs de sécurité devront être accompagnés de panneaux de signalisation classe 2 rétroréfléchissants et réglementaires indiquant la zone des travaux.
3/6 Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter
les revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être
reprises dans le cadre de la réfection définitive aux frais du péfitionnaire.
les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPÉRATIVEMENT er
enrobé à froid d'une épaisseur de 6 cm minimum. La signalisation, l'entretien et le balisage 5
Réfection définitive sur trottoir et chaussée: elle devra être réalisée dans les délais cités à
l'article 1
° Sur trottoirs: réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométirie 0/6 à
100KG/M2 minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection
définitive sera réalisée manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Elle devra être
réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au
moins égale à sa profondeur. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la
conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.
Sur trottoir et après accord préalable des Services Techniques
e En pavés, dalles ou autres matériaux, la réfection devra être réqlisée à l'identique à
l'existant avant travaux en respectant le profil actuel et sans former ni bosse, ni flache.
La réfection devra se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
En enduit gravillonné, la réfection définitive après la mise en œuvre d'une couche de
0,15 mètre minimum de grave non traitée de type GNT 0/20 compactée q3 jusqu'au niveau du sol et au-delà des bords de la fouille si nécessaire, pourra être réalisée dans les règles de l'art en bicouches immédiatement.
Sur chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/10 à 140KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux. e la zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen
permettant d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et
d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne.
e Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
En cas d'affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu'il fournisse à ses frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de l'art et suivant les prescriptions citées ci-dessus.
Aticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain où de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cos de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de
remise en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve
suffisant, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ;: CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
4/6 Atticle 9 : Intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a décienchement de l'astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention
du pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la
municipalité.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé
selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision
municipale n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au ler janvier 2026.
Aticle 10 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Aticle 11 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public] et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques municipaux au 03.84.89.01.07 où 06.88.05.14.17.
Aticle 12 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cos d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des fiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits fiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait oU non de sa part, négligence,
imprévoyance ou faute.
I garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée conire elle de ce chef. La commune 5e réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
5/6 Aticle 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE,
- Le Pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU BTP représentée par Monsieur Adrien BION - ZA des champs Piot, 12 Route de Ronchamp, 70400 SAULNOT pour attribution.
ls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
é/é