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Déliberation - 99 de 25 33 17 spl eaux de la confluence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 33 17 spl eaux de la confluence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°25-33-17 : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ET APPROBATION DES STATUTS
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date d'affichage : 11 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Votants : 27
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Nicolas GIRARD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Olivier FOLLMER, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Caroline LUX M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à Mme Véronique GARDES Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Véronique GARDES a été désignée secrétaire de séance. DELIBERATION n° 25-33-17 : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ET APPROBATION DES STATUTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1531-1, L 1521-1
et suivants, et L2121-29,
Considérant qu’il a été proposé par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise de ne
pas renouveler la délégation de service public de l’eau potable et de passer vers un mode de
gestion publique afin de retrouver la pleine maîtrise de la compétence eau potable et répondre
aux défis de demain,
Considérant par ailleurs le lien opérationnel entre le service public de l’eau potable et la
compétence de la commune en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ;
Considérant que la forme juridique de la Société Publique Locale a été évaluée comme la plus
adaptée aux besoins et aux objectifs des collectivités concernées,
Considérant que les actionnaires de la Société Publique Locale seront la CACP, le SIARP, la
commune de BOISEMONT, la commune de CERGY, la commune de COURDIMANCHE, la
commune d’ERAGNY, la commune de JOUY-LE-MOUTIER, la commune de MAURECOURT,
la commune de MENUCOURT, la commune de NEUVILLE-SUR-OISE, la commune d’OSNY,
la commune de PONTOISE, la commune de PUISEUX-PONTOISE et la commune de SAINT-
OUEN-L’AUMONE, la commune de VAUREAL,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et
communautaire, et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :
1/ DECIDE la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles
L. 1531-1, L1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée LES
EAUX DE LA CONFLUENCE
Dont l’objet social est exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des
collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres,
de financer, concevoir, construire, gérer et exploiter des installations dans les domaines de l'eau
potable, de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) et de l’assainissement, au titre de la
coordination de la facturation de ce service avec celle du service public de l’eau potable.
A cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations
mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles et financières ou de toute autre
nature se rapportant se rapportant directement ou indirectement à l’objet défini ci-dessus ou
susceptibles d’en faciliter la réalisation.
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles
avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation, et toutes études et conseils pour la réalisation
de ses missions. Dont le siège est fixé à l’Hôtel d’agglomération, Parvis de la Préfecture – CS 80309, 95027
Cergy-Pontoise Cedex.
Et la durée est fixée pour 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés.
2/ ADOPTE les statuts de la société tels que joints en annexe à la présente délibération,
3/ APPROUVE le capital nominal de huit-cent-quarante-mille (840 000) euros, libéré en
plusieurs fois, dans lequel la participation de la commune de Courdimanche est fixée à 1 349.00
€ et libérée en totalité sur l’exercice 2025
4/ AUTORISE madame la Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite
société et à l’anticipation de son activité
5/ DESIGNE monsieur Xavier COSTIL, comme son représentant permanent à l’assemblée
générale des actionnaires
6/ DESIGNE monsieur Xavier COSTIL, comme délégué représentant la commune de
Courdimanche au collège des actionnaires minoritaires conformément à l’article L1524-5 du
CGCT. Ce collège formé par les délégués des 13 communes, désignera en son sein les 5
mandataires qui siègeront au Conseil d’administration de la société
7/ ET AUTORISE le Président et les administrateurs de la SPL à percevoir, au titre de leurs
fonctions au sein de la société, une rémunération si l’assemblée générale de la SPL en décide
ainsi, au montant maximum annuel de 6000 euros.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 18 décembre 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).