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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du 5 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du mercredi 5 février 2025
Le conseil municipal s’est réuni salle de l’Union sous la présidence de M
Laurent Depagne, Maire.
Etaient présents :
M. Laurent DEPAGNE, M. Julien DUSART, Mme Anne GOZÉ, M. Ahmed RAHEM, Mme Corinne ANASSE, M. Jean-Pierre FLORENT, Mme Agnès LACOSTE,
Mme Habiba BENNOUI, Mme Denise LEVAN, M. Denis GAUDON, Mme Clorinda COSTANTINI, M. Michael CARLIER, Mme Frédérique FONTAINE, Mme Mélanie EGO,
M. Thomas PIETTE, Mme Annick AUFFRET, Mme Elsa TONON, M. Marcel
ANDOUCHE,
Mme Dany SANIEZ, Mme Delphine COINE, M. Eric HOSTIEZ, M. Alain DUVIVIER
Avaient donné procuration :
Monsieur Gérard RENARD à Monsieur Jean-Pierre FLORENT
Monsieur Ludwig LOTTEAU à Madame Denise LEVAN
Monsieur Mathias SABOS à Madame Mélanie EGO
Monsieur Dimitri KRAJEWSKI à Monsieur Julien DUSART
Monsieur Jacques DOUILLIEZ à Monsieur Michael CARLIER
Madame Christine VITOUX à Madame Habiba BENNOUI
Monsieur Pierre NISOL à Monsieur Alain DUVIVIER
Excusés : Néant
Absents : Néant
Décédés : Néant
Date de convocation : 30 janvier 2025Avant de passer à l’ordre du jour, M le Maire a sollicité du conseil municipal
l’observation d’ 1 minute de silence en hommage à M Georges Raverdy, ancien
conseiller municipal élu pendant deux mandats de 1989 à 2001 et décédé le 9
janvier 2025.
1) Désignation d’un secrétaire de séance
Le conseil municipal, de façon unanime, après en avoir délibéré a désigné Mme Frédérique Fontaine en qualité de secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12
décembre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a adopté le procès-
verbal de la réunion du 12 décembre 2024.
Intervention de M Kevin Mathieu, conseiller en énergie de Valenciennes
Métropole.
Avant de passer au point suivant de l’ordre du jour, M le Maire a passé la
parole à M Kevin Mathieu , conseiller en énergie de Valenciennes Métropole
venu présenter, dans le cadre de notre plan Parme, le suivi énergétique de la
ville pour l’année 2024 (comparatif 2023/2024)
Ce rapport a été diffusé sous forme de diaporama et explicité par Kevin
Mathieu .
Il est joint à ce procès-verbal.
En conclusion, M le Maire a précisé qu’il était très intéressant d’avoir une
photographie sur les dépenses énergétiques de la ville et de constater les
écarts selon que les bâtiments étaient rénovés ou pas .
Il a ajouté que des décisions courageuses avaient été prises en matière
d’économie d’énergie, comme l’extinction de l’éclairage public la nuit.- 3 -
3)Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L2122.22 du code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire a rendu compte de la passation des marchés pris au regard de l’article susvisé.
Ils concernent les marchés de :
-prestation de service assurances
-nettoyage et propreté des bâtiments communaux
4). E.P.C.I. (Établissement public de coopération intercommunale) – Rapport de synthèse des activités de 2022 du Simouv
Rapporteur : M le Maire, vice-président du Simouv
SIMOUV 2023
Syndicat Intercommunal de Mobilité et d’Organisation Urbaine du
Valenciennois
C’est la conséquence de la fusion entre le Syndicat Intercommunal pour la
Promotion de l’Enseignement Supérieur (SIPES) et le Syndicat Intercommunal pour les Transports Urbains de la Région de Valenciennes (SITURV).
Aujourd’hui, le SIMOUV constitue l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le Valenciennois et assure le pilotage du Schéma de Cohérence Territoriale. Ce syndicat mixte regroupe les Communautés d’Agglomération de
Valenciennes Métropole (CAVM) et de la Porte du Hainaut (CAPH), soit un
périmètre de 81 communes.
Les compétences s’articulent notamment autour de :
• L’étude, l’organisation et l’exploitation des transports urbains du
Valenciennois,
• Le suivi, l’accompagnement et la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU),
• Le suivi, l’animation et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT).
Pour 2023 :
• Le budget 2023 du syndicat s’est élevé à 85 925 850,50 euros en dépenses et recettes de fonctionnement et à 42 184 807,17 euros en dépenses et- 4 -
recettes d’investissement. Encours de la dette a atteint 147 428 863,32
euros.
• Délégation de service public : arrivée du groupe KEOLIS, exploitant réseau Transvilles, jusqu’en 2029
• Inauguration en novembre de la Maison des mobilités (salle de réunion,
bureaux, informations mobilité)
• Nouvelles offres plus vertes (+ 3 navettes électriques, + 8 bus au Bio GNV) • Première phase de la modernisation du SAEIV (Système d’Aide à
l’Exploitation et à l’Information des Voyageurs) et des outils associés
• Révision de Plan de Déplacements Urbains du Valenciennois (PDU) :
définition de 14 axes de travail pour le futur Plan De Mobilité (PDM)
• Révision du schéma de cohérence territoriale (réponses aux nouvelles
problématiques et orientations stratégiques pour l’aménagement et le
développement du territoire) :
adopté à l’unanimité le 14 décembre 2023, le schéma directeur
commercial du Valenciennois (sorte de guide des bonnes pratiques en
matière de développement commercial)
5. Finances
5.1. Procédure budgétaire
5.1.1. Rapport préalable au débat d'orientation budgétaire
Rapporteur : monsieur Ahmed Rahem, adjoint à la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique
• La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR), du 6 Février
1992, a instauré la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), qui
s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un
délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
• Il est ainsi spécifié à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, Le
maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au
conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique ».- 5 -
• L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au
journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des
conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base
d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux
de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
• Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) constitue donc la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède
l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions Modificatives. Rappelons
que le Budget Primitif 2024 devra ainsi intégrer le contexte économique
national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du
projet de loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.
• Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de
discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui
seront affectées dans le Budget Primitif.
• Ce doit être également l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets
communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent
sur nos capacités de financement.
• Il est rappelé l'obligation de transmission du rapport au représentant de l’Etat, en sus de la délibération en prenant acte et au Président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune est membre.
Le conseil municipal a donc étudié le rapport préalable au débat d’orientation
budgétaire préalablement étudié par la commission au cours de sa réunion du
27 janvier 2025. Il avait été adressé avec l’ensemble des points à l’assemblée
municipale dans le délai des 5 jours francs avant la réunion.
En réunion, pour davantage de clarté, il a été présenté sous forme d’un
diaporama commenté et explicité par Ahmed Rahem.- 6 -
Intervention de M le Maire
En premier lieu , M le Maire a remercié monsieur Ahmed Rahem pour son
intervention et la clarté de ses explications.
Il a rappelé le mandat débuté avec une crise sanitaire , énergétique , suivies d’une
crise politique.
Il a souligné que l’on pouvait se satisfaire de nos chiffres tout en maintenant une
vigilance sur nos investissements futurs. Le projet de ce mandat : la
reconstruction du groupe scolaire Emile Zola sera menée à bien mais la prudence
sera de mise par la suite. Il s’est de nouveau félicité de la politique actuelle de
désendettement qui nous permet des marges des manœuvres, malgré nos
ressources médiocres.
M Ahmed Rahem a remercié les services et en particulier Mme Barbara Dumalin,
directrice du pôle comptabilité d’avoir réussi à faire le ROB alors que les chiffres
n’étaient pas connus.
A l’issue de cette intervention, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité a approuvé le rapport d’orientation budgétaire de l’année 2025.
5.1.2. Rapport 2023 sur l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Rapporteure : Mme Habiba Bennoui, ajointe à la cohésion sociale et aux
solidarités humaines et vice-présidente du CCAS
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) a été créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991 et réformée par les lois n°93-1436 du 31 décembre 1993 et n°96-241 du 26 mars 1996. L’objectif de cette dotation versée par l’Etat est d’aider les communes à financer les actions en matière de développement social urbain.
En application de l’article L.1111-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), et dans la mesure où la commune a bénéficié de la DSUCS au cours de l’exercice précédent, un rapport annuel doit présenter les actions menées en matière de développement social.
Concernant les différentes actions menées en matière de Petite Enfance, Jeunesse et Politique Sportive, celles-ci font l’objet d’une présentation tout au long de l’année au sein des commissions municipales correspondantes.- 7 -
En 2024, l’indice synthétique de la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes et son rang a permis à la commune d’être bénéficiaire de la DSUCS pour un montant de :
1 164 020 € (1 138 531€ en 2023, soit une augmentation de 2.24%).
Le rapport complet avait été adressé au conseil municipal en même temps que le rapport de présentation.
Mme Habiba Bennoui en a lu une synthèse en séance.
En conclusion, M le Maire a rappelé que cette dotation qui a permis à la ville de ne pas être mise sous tutelle, avait été mise en place par M Jean Louis Borloo lorsqu’il était ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En réponse à la remarque sur les travailleurs sociaux du département de M Christian Poiret, président du conseil départemental, il a souligné que tous les travailleurs sociaux et notamment ceux du département, méritaient le respect qui leur est dû et également la reconnaissance de l’importance de leurs
missions.
5.2. Agence France Locale-Délibération d’octroi de garantie- Année 2025.
Rapporteur des points 5.2 à 5.6 : M Ahmed Rahem
La garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale à la hauteur de l’encours de la dette qui serait souscrite par la collectivité. Cette délibération est une condition suspensive à la signature de tout prêt auprès de l’Agence France Locale.
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune d’Aulnoy lez Valenciennes qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.- 8 -
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis- à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la
démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération.
En conséquence
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611- 3-2,
Vu la délibération n° 6 en date du 11 juin 2020 ayant confié à Laurent Depagne, Maire ,la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 4.3, en date du 4 juin 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune d’Aulnoy lez Valenciennes- 9 -
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune d’Aulnoy lez Valenciennes, afin que la commune d’Aulnoy lez Valenciennes puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Vu l’avis favorable en date du 27 janvier dernier de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain et développement
économique
Après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé :
• Que la Garantie de la commune d’Aulnoy lez Valenciennes est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis
par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025
est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Aulnoy lez
Valenciennes est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2025,
-la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par la commune d’Aulnoy lez Valenciennes pendant l’année
2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
-la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
-si la Garantie est appelée, la commune d’Aulnoy lez Valenciennes s’engage à
s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de
5 jours ouvrés ;
-le nombre de Garanties octroyées par la commune d’Aulnoy lez Valenciennes
au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de
l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de- 10 -
référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant
tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
• d’autoriser le Maire Laurent Depagne ou son représentant, pendant
l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la
commune d’Aulnoy lez Valenciennes dans les conditions définies ci-
dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
• d’autoriser le Maire Laurent Depagne ou son représentant à prendre
toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Il est précisé qu’une délibération similaire avait été prise pour 2024 par
décision du conseil municipal du 7 février 2024 mais qu’aucun prêt n’a été
contracté en 2024.
5.3. Commission locale d’évaluation des charges – Demande d’approbation du rapport inhérent au musée des beaux-arts de Valenciennes.
Le rapport avait été envoyé en même temps que le rapport de présentation
Considérant que la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole verse à ses communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application d’une fiscalité professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire, cela conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).
Considérant que le V de l’article 1609 nonies C dispose que lorsque dans le cadre d’un transfert de compétence ou de modification de l’intérêt communautaire, il est procédé à un nouveau transfert de charges des communes membres en direction de l’EPCI, le montant des attributions de compensations octroyé aux communes doit être recalculé à la baisse dans les mêmes conditions que lors de la fixation initiale (neuvième alinéa du 2° du V de l’article nonies C).
Considérant que le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la Commission locale d’évaluation des transferts de charges nommée ci-après CLECT est saisie à chaque transfert de compétences et qu’elle a vocation à déterminer les conséquences financières de ces transferts entre communes membres et intercommunalité.- 11 -
Considérant que le Musée des Beaux-Arts de la ville de Valenciennes a été déclaré d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2024 et cela à partir du 1 er mai 2024,
qu’ainsi la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) rattachée à Valenciennes Métropole a été saisie afin d’en analyser les impacts financiers et que ses conclusions ont été rendues au sein d’un rapport approuvé par les membres de la commission le 11 décembre 2024,
considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur ce rapport d’évaluation afin de rendre définitives ses
conclusions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Vu la délibération en date du 11 décembre 2024 du conseil de la Commission locale d’évaluation des transferts de charge ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable en date du 27 janvier 2025 de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain et développement économique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé :
- d’adopter le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 11 décembre 2024 relatif à l’évaluation des charges transférées dans le
cadre de la déclaration d’intérêt communautaire du Musée des Beaux-Arts
de la ville de Valenciennes.
5.4. Maison de la jeunesse – Organisation d’une sortie au parc Walibi- Vote des tarifs
Le pôle enfance, jeunesse, sports et vie scolaire a proposé l’organisation d’une sortie au parc Walibi le samedi 12 avril 2025 sur la base de 50 jeunes.
Le coût total de cette sortie s’élève à 2.275,00 €.
Suivant la proposition en date du 27 janvier de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé l’établissement de la grille ci-dessous relative aux participations tarifaires des familles, basées sur les quotients familiaux CAF.
Transport = 850,00€ le bus pour 50 personnes = 17,00€ par personne
Tarifs modulés (28,50€ le ticket par jeune) :
Total coût par jeune : 17,00 € + 28,50 € = 45,50 €- 12 -
QF CAF Proposition Tarifs Walibi
QF CAF ≤ 749,00€ 20,50 €
750,00€ ≤ QF CAF ≤ 999,00€ 22,50 €
1000,00€ ≤ QF CAF ≤1499,00€ 24,00 €
QF ≥ 1500,00€ 25,50 €
5.5. Remboursement des ouvrages de la médiathèque- Modification de la délibération.
En réunion du 12 décembre 2024, le conseil municipal a décidé la revalorisation
de la plupart des tarifs communaux applicables à l’année civile ,du montant de
l’inflation, soit 1,5 %.
Les tarifs de remboursement, en cas de perte ou de détérioration grave des
ouvrages de la médiathèque ont également été revalorisés selon le critère ci-
dessus. Cependant ils l’ont été d’après la délibération de décembre 2023. Or,
ces tarifs avaient été revalorisés par la suite.
Les remboursements présentés en réunion du conseil municipal du 12
décembre sont donc inexacts.
Cette délibération sera annulée. Les tarifs de remboursement présentés ci-
dessous et préalablement étudiés par la commission de la prospective
financière, , travaux, aménagement urbain, développement économique en
réunion du 27 janvier 2025 ont donc été adoptés par le conseil municipal,
unanime, après délibération.
Type de document Tarif de
remboursement
Album
Roman jeunesse
Roman adulte
CD
BD/Manga
Documentaire
DVD
Jeu de société
15,20€
10,65€
27,40€
16,25€
16,25€
23,35€
57,35€
30€- 13 -
Le tarif de réfection (en cas de perte ou de vol) de la carte médiathèque reste inchangé à 2€ afin d’uniformiser avec les tarifs des médiathèques du réseau myriade.
5.6 Solidarité avec la population de Mayotte- Intention de don
Le cyclone tropical Chido, a durement frappé le Département de Mayotte le samedi 14 décembre,
Le département tout entier est sous les décombres, et des centaines voire des milliers de morts, de blessés et de sans-abri sont à dénombrer. Si le bilan
humain reste encore extrêmement difficile à stabiliser, les conséquences de ce cyclone sont d’ores et déjà dramatiques.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe
d’une ampleur exceptionnelle engendre, le conseil municipal a tenu à apporter
son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, de manière unanime, le conseil municipal après délibération a décidé de
verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2500 € au Secours Populaire qui reversera au Département de Mayotte .
M le Maire a ajouté que ce vote de solidarité était très important car les
Mahorais vivent une situation d’horreur et qu’il espérait que l’Etat joue
pleinement son rôle car tout est à reconstruire sur l’île.
Valenciennes Métropole va également accorder une aide exceptionnelle aux
Mahorais.
6. Plan égalité des genres- Création d’une commission ex nihilo et désignation
des membres.
Rapporteure : Mme Anne Gozé, adjointe à la communication, au numérique et à l’information intercommunale et conseillère communautaire.
Valenciennes Métropole porte depuis quelques années un axe de travail
transversal sur l’égalité femmes-hommes dans le cadre de son projet territorial
de cohésion sociale et de son contrat de ville.
Dans ce contexte, elle a signé la signature de la Charte européenne pour l’égalité
des femmes et des hommes dans la vie locale en septembre 2019.- 14 -
La ville l’a signée le 18 mai 2022.
En signant la Charte, à l’instar d’autres collectivités, elle a rappelé son
attachement au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes et s’est
engagée à la concrétiser sur son territoire au moyen de la mise en place d’un
plan d’actions dans les deux ans qui suivent la signature.
Mme Anne Gozé, conseillère communautaire et M Fabien Barralis , responsable
médiathèque ont participé à plusieurs réunions dans le cadre du réseau crée par
Valenciennes Métropole sur ce sujet . A ce titre la communauté d’agglomération
de Valenciennes Métropole accompagne les communes sur la co-construction
de plans d’actions.
Un plan d’actions municipal, dénommé « plan d’égalité des genres » a été
ébauché avec la nécessité d’être décliné en axes de travail.
Ce dossier étant important et surtout transversal, il est indispensable qu’avant
de présenter ce plan à l’assemblée délibérante, il soit travaillé plus en détails et
de manière collaborative par une commission spéciale, une commission ex-
nihilo.L’article L 2121-22 du CGCT- du code général des collectivités territoriales
précise que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil .
Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé :
-de créer une commission municipale intitulée : « commission municipale d’égalité des genres ».
-Pour ce faire de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des
membres dont les noms figurent ci-dessous. Cette liste a été établie selon les conditions précisées à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le respect de la représentativité du Conseil Municipal.
- de désigner au sein de ladite commission les élus suivants :
Titulaires : Anne Gozé Suppléants : Eric Hostiez
Annick Auffret Clorinda Costantini
Mélanie Ego
Dany Saniez
Michael Carlier
Mathias Sabos
Denis Gaudon
Pierre Nisol- 15 -
-De modifier l’article 45 du règlement intérieur du conseil municipal qui fixait à 8 le nombre de commissions. Celles-ci seront désormais 9.
M le Maire est bien entendu président de droit de cette commission comme de toutes les autres.
Une vice-présidente ou un vice-président sera désigné( e ) par les membres lors de sa réunion d’installation (le 12 février) par M le Maire.
7. Création du point d’accès au droit
Rapporteur : M le Maire
La ville s’engage pour que chacun.e puisse bénéficier d’une aide juridique, gratuite, en particulier pour les plus vulnérables, au plus près de chez soi.
De nombreux services d’aide et de conseil aux habitants sont déjà présents : le conciliateur, les Impôts, les ateliers de CPAM, les réunions d’information de la CARSAT, les ateliers France Travail, la mission locale, le CAPEP, les assistantes sociales de Nord Solidarité …
Demain ce sera la mise en œuvre opérationnelle d’un Point d’Accès au Droit avec un accompagnement de partenaires sur des thématiques nombreuses : famille, travail, logement…
L’accès au droit regroupe une large gamme de missions et services :
- Informer les usagers sur leurs droits et obligations
- Les orienter vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits - Les aider concrètement dans l’accomplissement de toute démarche
- Assister le cas échéant, les personnes au cours des procédures non juridictionnelles
- Permettre l’accès à des consultations de professionnels du droit
Les missions du PAD à Aulnoy lez Valenciennes :
- Accueil : un lieu dédié, un espace adapté avec des horaires d’ouverture.
Prise de rendez-vous sur place ou téléphone ou éventuellement par mail:
bureau au Pôle Tranquillité Publique et le cas échéant un bureau à la
Maison de solidarité
- Écoute et information : en toute confidentialité par des professionnels.
Lieu de réponse aux questions juridiques et administratives ;
- Accompagnement et suivi : aider les citoyens à remplir et comprendre les
documents. Engagement d’actions- 16 -
- Orientation : auprès des instances compétentes, du bon interlocuteur
Le PAD verra sa mise en œuvre en 2 temps :
- 1ère phase : opérationnelle en mars-avril 2025 (avocat-conciliateur-ADIL)
- 2ème phase : opérationnelle à partir de juin 2025 (AJAR, écrivain public,
défenseur des droits, notaire, médiation familiale…)
En conséquence ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles relatifs à la mise en place de services publics locaux,
Vu l’importance de l’accès au droit pour permettre à chaque citoyen d’exercer pleinement ses droits et de prévenir la précarité sociale,
Vu le projet de mise en place d’un point d’accès au droit au sein de la commune afin de permettre un accès direct et gratuit à l’information juridique,
le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé :
La création du point d’accès au droit (PAD)
La commune décide de créer un point d’accès au droit sur son territoire, afin de favoriser l’accès de tous les citoyens aux informations juridiques, à l’orientation et à l’accompagnement dans la résolution de leurs difficultés juridiques et/ou administratives.
M le Maire a dit toute sa fierté de présenter cette délibération, née de la
création du pôle tranquillité publique car elle actait une belle avancée de la Ville : l’accompagnement de la population en matière d’accès au droit. En effet chacun (e) peut être un jour confronté(e ) à un problème, à un souci,
nécessitant ce genre d’accompagnement.
Il a adressé ses félicitations à M Kamel Boutouil, DGS pour l’aboutissement de ce projet municipal.
8.Salle de l’union- Modifications du règlement intérieur.
Rapporteur : M Gérard Renard, adjoint délégué aux festivités, associations et
animation de la ville.
Réseau wifi
Les services de la DNI (direction numérique et informatique) de Valenciennes
métropole ont équipé de la wifi publique la plupart des bâtiments publics de la
commune et notamment la salle de l’Union.- 17 -
Aussi afin d’encadrer les modalités d’utilisation de la wifi, il est nécessaire de
modifier le règlement intérieur d’utilisation de la salle, que signent les
locataires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a donc décidé de
rajouter les articles suivants :
Wifi public
• Un accès wifi haut débit sécurisé est disponible pour les utilisateurs de la
salle.
• Les utilisateurs doivent respecter les conditions d'utilisation du wifi,.
Responsabilités
• Les utilisateurs sont responsables du matériel mis à disposition.
Tout manquement aux règles de sécurité pourra entrainer des poursuites
judiciaires.
• Authentification de la connexion au réseau sans fil
• La connexion à un Wi-Fi public ne peut se faire sans une authentification
préalable. Autrement dit, tout utilisateur doit fournir son numéro de
téléphone pour accéder au Wi-Fi.
Foodtruck
Certains locataires demandent désormais dans le cadre de la location de la salle de l’union, la possibilité de pouvoir installer un foodtruck
S’agissant d’une occupation du domaine public, il est nécessaire d’encadrer une telle installation.
A ce titre et dans les mêmes conditions de vote, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé de rajouter l’article suivant :
Le locataire a la possibilité de faire venir un foodtruck lors de sa location de la salle de l’Union. Pour cela, il est nécessaire d’en faire la demande écrite au moins- 18 -
1 mois avant le jour de la location en précisant la date, les horaires d’installation, la longueur du camion, une attestation d’assurance du foodtruck ainsi que l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Attention aucun branchement ne pourra avoir lieu à la salle de l’Union, chaque food truck devra être autonome en électricité.
Pour ne pas occasionner de gêne aux riverains du quartier, il ne pourra être possible d’installer le foodtruck au-delà de 23h.
Après autorisation, un arrêté de stationnement sera affiché sur place et l’installation de panneaux d’interdiction de stationner seront alors prévus sur des places de parking, Rue Jules Chevalier à proximité de la salle de l’Union.
Le locataire de la salle de l’Union devra s’acquitter d’une redevance fixée chaque année par une délibération du conseil municipal. La redevance fera l’objet d’un avis de paiement émanant de la Trésorerie de Valenciennes.
Le locataire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais du locataire.
9 Délibération relative à l’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte
d’intimidation du Cdg59.
Rapporteur : M le Maire
La municipalité a déjà des obligations au titre de la prévention des risques cités dans la dénomination de la délibération. Et, en interne, tout est mis en œuvre par le Directeur Général des Services, en lien avec le Directeur de la Gestion du Personnel, bien évidemment sous l’autorité du Maire.
Ce dispositif interne de signalement avec le CDG comprend :
- Une cellule d’écoute et de signalement par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, d’agissements sexistes
ou discriminants
- Mais aussi une procédure d’orientation des agents vers :
o Des professionnels compétents chargés de leur soutien ou leur
accompagnement- 19 -
o Les autorités compétentes pour prendre toute mesure de
protection appropriée.
Le traitement des situations peut nécessiter un accompagnement des
employeurs. Cela fait l’objet d’une facturation :
- Le conseil en organisation : 186€ la journée (93€ la demi-journée)
- Les services de prévention : 280€ la journée (140€ la demi-journée)
- La réalisation d’une enquête administrative : 750€ la journée (375€ la demi-journée)
- La médiation professionnelle : 280 € la journée (140€ la demi-journée)
La commune s’engage le moment-venu à désigner un « référent signalement » ; mais cela doit se faire en concertation avec les agents et enclencher un cycle de formation dès que celui-ci ou ceux (parfois un homme et une femme) seront désigné.e.s.
Ce n’est pas chose aisée ne serait-ce que de recueillir la parole, si cela devait arriver.
La présente convention d’adhésion, qui a recueilli l’avis favorable du Comité Social Territorial, sera conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé :
- de confier au CDG 59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
- d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG 59 ci- jointe et d’en autoriser la signature par M le Maire
- de décider d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG 59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,
-d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations
complémentaires et leurs éventuels avenants
10.Programmation des sorties de l’office de loisirs du 3e âge .
Rapporteur : M Gérard Renard- 20 -
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, deux abstentions
(MM Marcel Andouche et Denis Gaudon) a décidé :
- d’adopter la liste des sorties (ci-après) pour le 1er semestre 2025
- de maintenir le tarif à 20€/sortie
Le jeudi 3 avril 2025
« LE CANOTIER » à Paillencourt
Le jeudi 22 mai 2025
« LA NOUVELLE GUINGUETTE » à Neuvilly
Le jeudi 26 juin 2025
« L’ESCARPOLETTE » à Mortagne
A l’issue , interventions d’élus municipaux :
Mme Habiba Bennoui , adjointe à la cohésion sociale et vice-présidente du CCAS a déclaré avoir participé à la dernière sortie en date et avoir perçu la grande satisfaction des séniors vis-à-vis de ces sorties.
MM Marcel Andouche et Denis Gaudon ont justifié leur vote en précisant qu’il y avait eu un souci au sujet du repas de la dernière sortie.
Enfin M le Maire a conclu en disant que ces sorties participaient du projet
municipal envers les séniors
11.Convention d’occupation d’un bureau de la Maison de la Solidarité avec le CAPEP (Comité d’Action Pour l’Education Permanente)
Rapporteure : Mme Habiba Bennoui
Depuis février 2022, des psychologues du CAPEP (Comité d'Action pour
l'Education Permanente) organisent une permanence à la Maison de la
Solidarité à raison d'un vendredi tous les 15 jours.- 21 -
Au cours de ces permanences, les psychologues du Capep reçoivent des
personnes bénéficiaires du RSA, adressées par les référentes RSA de la Maison
de la Solidarité.
Les psychologues ont pour finalité de mener un travail de fond qui s'inscrit dans
une prise en charge globale des personnes en situation de précarité pour leur permettre d'aborder le monde du travail de manière plus sereine.
L'objectif est de lever les freins psychiques à l'emploi : perte de confiance, phobie
des transports….
Considérant l'intérêt de ces permanences qui s'inscrivent pleinement dans les
valeurs du Centre Communal d'Action Sociale, le conseil municipal , après en
avoir délibéré, à l’unanimité a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention précisant les modalités de la tenue desdites permanences.
12. Projets de motions
12.1 contre la suppression par le SDIS de deux véhicules légers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , une non- participation au vote (M Tomas Piette, conseiller municipal avait quitté la salle avant la lecture de ladite motion par M le Maire) a décidé d’adopter la motion suivante :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours envisage de supprimer deux véhicules légers infirmiers à Douai et Denain pour des raisons budgétaires. Une décision qui met directement en danger la capacité d’intervention rapide sur notre territoire .
Supprimer ces moyens, c’est réduire la capacité d’intervention de ceux qui sont souvent les premiers à agir . Dans l’urgence chaque minute compte et chaque minute peut coûter une vie.
Il faut des moyens pour agir , des équipes pour intervenir et une organisation capable de répondre efficacement et rapidement.- 22 -
Notre territoire souffre déjà d’un cruel manque de moyens. Nos services de santé et de secours sont à bout de souffle. Envisager de ronger encore sur ces ressources, c’est prendre le risque de drames humains.
Le conseil municipal d’Aulnoy lez Valenciennes appelle donc le SDIS à revoir cette décision de suppression.
Nous avons le devoir de défendre les femmes et les hommes qui protègent nos vies et d’exiger pour eux des moyens à la hauteur de leur engagement.
Parce que protéger, c’est prioriser. La santé n’a pas de prix.
A ce moment de la réunion, M le Maire a sollicité du conseil municipal, l’autorisation d’ajouter un point supplémentaire, autorisation qu’il a obtenue du conseil municipal unanime.
12.2 contre le projet gouvernemental de réforme des micro-crèches
Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé d’adopter un projet de motion interpellant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles concernant un projet gouvernemental qui veut augmenter les normes d'encadrement et de formation des micro-crèches.
Les micro-crèches – majoritairement des petites structures accueillant une dizaine d’enfants et représentant 90 000 places en France - s’opposent à une réforme qui pourrait menacer leur activité.
Elles se sont mobilisées le lundi 3 février 2025 contre ce projet gouvernemental qui doit entrer en vigueur en septembre 2026. En effet, c’est le 23 janvier 2025 que les députés ont adopté cette proposition de loi.
Une opération « crèches mortes », initiée notamment par la Fédération
française des entreprises de crèches (FFEC) et la Fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap), a donc été organisée. Si les parents n'ont pas trouvé porte close ce matin, les établissements prévoyaient tout de même de fermer à 16h30.
Une délégation regroupant l’ensemble de ses salariés a été reçue en mairie ce lundi 3 février, par le Directeur Général des Services.
Depuis l'annonce du gouvernement de la possible mise en place d'un décret visant les micro-crèches, les professionnels du milieu sont bousculés. Des personnes ayant passé le CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance ne- 23 -
pourront parfois plus exercer leur métier, car ceux-ci ne devront pas dépasser 40 % des effectifs d'un établissement privé, soit près de 15 000 salariés en France.
Faut-il rappeler qu’il y a peu de temps, alors que la moitié des crèches en France faisaient face à un manque de personnel, un arrêté ministériel, publié le 4 août 2022, autorisait, pour la rentrée de septembre 2022, les crèches à recruter des personnes ne présentant pas toutes les qualifications requises. Cela inquiétait alors les professionnels de la petite enfance, qui aujourd’hui sont totalement chamboulées par ce changement de politique constant dans leur secteur.
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Une situation donc illogique pour de nombreuses micro-crèches.
Pour Hélène Proix, ce texte est irréaliste, notamment dans un territoire qui souffrent déjà du manque de structures. Je la cite et j’ai souhaité restituer les paroles des professionnelles, au sein de notre instance :
« Pour nous, ce décret n'est pas possible, on perdrait trop d'effectifs ; d’autant plus que tous nos salariés sont compétents. Cela engendrerait un licenciement de 15% de nos effectifs en CAP, soit 2 professionnelles minimum voire 5 si le décret passe tel quel »
Du côté des salariées, diplômées d'un CAP, ou en formation Apprenti CAP AEPE (Accompagnement Educatif Petite Enfance), c'est l'incompréhension totale. Pour information, ces salariés représentent 12 professionnelles sur 16 au sein des structures pilotées par Madame Hélène Proix (Aulnoy, Rouvignies, et Thiant). Sur cet effectif, 3 professionnelles ont été Apprenties au sein des Mijuscules et recrutées directement après leur apprentissage.
Je restitue le ressenti de l’une d’entre elle, recueilli par le DGS :
« Si ce décret passe, je devrais peut-être trouver un autre travail, le temps de me former. Je ne pourrais plus alors exercer le métier que j'aime. Si tout le monde doit retrouver un travail, ça risque d'être compliqué », explique-t-elle.
Faut-il, par ailleurs, rappeler qu’actuellement, les professionnels sont
principalement des femmes.- 24 -
Pour Hélène PROIX, des Mijuscules, ce projet relève d'une mission impossible.
« Ce n'est pas réalisable. Dans notre structure, il faudrait recruter trois autres personnes en remplacement et c'est compliqué d'avoir des personnes plus diplômées aujourd'hui. Et même si je trouvais des professionnelles hautement diplômées, je devrais licencier des gens avec de l'expérience pour embaucher des débutants ; tout en mettant en danger l’équilibre financier des structures que je gère. »
Aujourd’hui, factuellement, c’est 5 000 micro-crèches menacées de fermeture.
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Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, estime que cela permettra un meilleur accompagnement dans ces structures pouvant accueillir jusqu'à 12 enfants de moins de 3 ans.
Néanmoins, on peut penser que ce projet gouvernemental paraît plus
handicapant que novateur.
Je le dis avec force : en cas de disparition de ces structures, les modes de garde seraient largement insuffisants, dans les grandes villes comme dans les petites communes.
Via l’adoption d’une motion, les élus du conseil municipal expriment leurs grandes inquiétudes face à cette décision, l’entrée en vigueur de ce décret et les conséquences directes sur l’emploi et les fermetures programmées de structures.
Je respecte totalement nos institutions et force doit rester à la loi. Il semble toutefois nécessaire de poser les conditions d’une réévaluation du dispositif qui doit voir le jour, en lien avec l’AMF (Association des Maires de France) et les Maires qui disposent de ce type de structures dans leur commune.
Il semble nécessaire d’écrire, en ce sens, à Madame la Ministre et à Monsieur le Sénateur, Patrick KANNER.- 25 -
A l’issue , M le Maire a précisé qu’il retirait de l’ordre du jour le projet de motion contre la suppression d’une classe à la rentrée de septembre 2025 au groupe scolaire Jules Ferry puisqu’à l’issue de discussions avec Mme Arnould, nouvelle inspectrice de l’éducation nationale, la classe sera maintenue.
M le Maire s’en est félicité tout en ajoutant que les chiffres de la démographie étant ce qu’ils sont, cette suppression ne pourra malheureusement pas toujours être évitée.
13. Informations au conseil municipal
Forum de l’emploi :il sera organisé le mercredi 5 mars de 9h à 13h salle des Nymphéas par France travail en partenariat avec notre CCAS
Il est organisé tous les 3 ans et accueille en général entre 400 et 500 visiteurs. Il favorise la rencontre entre recruteurs et demandeurs d’emplois.
Il est un dispositif important de notre stratégie en faveur du retour à l’emploi.
Fuite d’eau. Lundi une canalisation d’eau potable s’est rompue rue
Pasteur, ce qui a provoqué un affaissement de la chaussée. Notre police
municipale est intervenue très rapidement pour sécuriser les lieux. Une
partie de la rue a été et est toujours fermée à la circulation afin de réparer
cet affaissement de chaussée.
L’eau a dû être coupée pendant un certain délai. Notre équipe technique
et celle de Valenciennes métropole sont intervenues également très
rapidement
Travaux : -la 3e phase des travaux de la rue Jules Vallès démarrera fin
mars-début avril pour 6 à 8 mois de travaux.
-les travaux de création de la piste cyclable de la RD 40
démarreront mi-février
Opération ville propre : cette opération régionale se déroulera le vendredi 14 mars
Y participeront des élèves des écoles Ferry et Zola, ainsi que des collégiens. Ils nettoieront le jardin des Nymphéas, le jardin des peintres et des rues autour du collège
L’association des chasseurs participera également le 15 ou 16 mars pour nettoyer ses terrains de chasse.
Courses de la Rhonelle et Rhonelle color : elles se dérouleront le 6 avril.- 26 -
Les inscriptions sont ouvertes depuis le 1 er février et on compte déjà plus de 100 inscrits.
Personnel communal
- Arrivée de Stéphanie Lernoult qui vous a été présentée lors du conseil
municipal du 12 décembre. Elle suivait une formation de secrétaire de
mairie et était en stage chez nous.
Elle a finalement signé un contrat et est agent d’accueil et d’état civil
- Départ de Nicolas Baurance . Ce dernier a fait valoir ses droits à mutation. Il part en mairie d’Anzin au 1 er avril.
M le Maire précise que ce dernier sera regretté tant par les élus que par ses collègues. Très apprécié et très investi, il a une place particulière au sein de la collectivité, étant également président de l’Amicale du personnel
communal.
Il a conclu en lui souhaitant une bonne réussite ainsi qu’un épanouissement dans son nouveau poste.
La secrétaire Le Maire
Frédérique Fontaine Laurent Depagne