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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du conseil municipal d
Procès Verbal - Proces verbal dela reunion du 17.11.2021
Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal dela reunion du 17.11.2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Justice et droit,
Procès-verbal de la réunion
du conseil municipal du mercredi 17 novembre 2021
Le conseil municipal s’est réuni salle culturelle les Nymphéas, à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Laurent DEPAGNE, Maire.
Etaient présents :
MM. Laurent DEPAGNE, Julien DUSART, Mme Anne GOZE, M. Ahmed RAHEM, Mme Corinne ANASSE, M. Jean-Pierre FLORENT, Mme Rachida BENNAR, M. Gérard RENARD, Mmes Denise LEVAN, Habiba BENNOUI, M. Denis GAUDON, Mme Clorinda COSTANTINI, M. Michael CARLIER, Mme Frédérique FONTAINE, M. Mathias SABOS, Mme Mélanie EGO, M. Thomas PIETTE, Mme Annick AUFFRET, M. Jacques DOUILLIEZ, Mme Elsa TONON, M. Marcel ANDOUCHE, Mme Dany SANIEZ, M. Ihsen ALOUANI, MM. Pierre NISOL, Alexandre DUFOSSET.
Avaient donné procuration :
Madame Agnès LACOSTE à madame Corinne ANASSE
Madame Christine VITOUX à monsieur Julien DUSART
Monsieur Dimitri KRAJEWSKI à monsieur Jacques DOUILLIEZ
Excusé :
Monsieur Ludwig LOTTEAU
Décédé : Néant
Date de convocation : 10 novembre 2021En préambule à la réunion, Monsieur le Maire a précisé que de nouveau cette séance de conseil municipal se déroulait dans la salle des Nymphéas afin d’être en conformité avec les normes sanitaires en vigueur et notamment les règles de distanciation physique.
1) Désignation d’un secrétaire de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, a désigné Madame Denise Levan en qualité de secrétaire de séance.
2) Présentation de monsieur Thomas PAUL, conseiller numérique recruté au 11 octobre 2021
Titulaire d'un BTS Assistant de Manager, d'un DUT Gestion des Entreprises et des Administrations et ayant un niveau Licence Professionnelle Management des Petites et Moyennes Organisations et Entrepreneuriat, Thomas Paul a assuré un service civique à l'Office de Tourisme de Lens-Liévin en tant qu'assistant chargé de programmation culturelle.
Il a ensuite fait valoir sa candidature pour le poste de conseiller numérique. Il a été retenu pour l'intérêt de son curriculum-vitae et sa motivation. Monsieur le Maire lui a souhaité la bienvenue et l'a félicité sur sa présentation.
3) Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a adopté le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 septembre 2021.
Présentation du dispositif de vidéoprotection
A la demande de Monsieur le Maire, M.Maxence Hittier de la société AVprotec, AMO (Assistant à maîtrise d'ouvrage), chargée de l'étude sur la mise en place du dispositif de vidéoprotection sur la commune a présenté le système à l'aide d'un diaporama (ci-après).A la fin de son intervention, monsieur Maxence Hittier a rajouté que le dispositif respecterait également toutes les normes RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et que Avprotec accompagnerait également la commune sur ce plan.
A l'issue, différents élus sont intervenus :
Monsieur le Maire a rajouté que bien évidemment sur le plan de la protection des données la ville restait dans le cadre défini par la loi.
Son interrogation a ensuite porté sur une évolution possible du plan et sur d'éventuelles difficultés d'approvisionnement des composantes électroniques.
Réponse de Maxence Hittier :
La société Avprotec s'est assuré que le système répondait à toutes les sécurités possibles.
Le dispositif est évolutif et non figé.
Enfin les difficultés d'approvisionnement sont réelles mais des commandes d'équipement électronique ont été anticipées.
Monsieur Ihsen Alouani : conseiller municipal, a souhaité savoir si :
- Le dispositif bénéficiera d'un Traitement d'Image Embarqué ?
- quelle sorte d'analyse sera faite des images ?
- quelle protection vis à vis de la cyber sécurité ?
Réponse de Maxence Hittier :
-Les images des caméras seront suffisamment évoluées pour être recevables par les forces de l'Ordre.
- Avprotec est un prestataire de terrain auprès de l'ANSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information).
A ce titre la société accompagne les villes dans leur cyber sécurité et veille à ce que les dispositifs choisis soient cyber protégés.
En conclusion, Monsieur le Maire a précisé que l'année 2022 serait une année cruciale pour la mise en route du dispositif aulnésien de vidéoprotection.4) EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) - Rapports de synthèse des activités de 2020
L'article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige chaque Maire à présenter à l'assemblée municipale un rapport sur les activités de l'année précédente de chacun des EPCI auxquels adhère la Ville.
Lors de cette réunion, monsieur Ahmed Rahem délégué au SIDEGAV a présenté une synthèse sur la partie GRDF de ce syndicat.
Le rapport complet est à disposition au service conseil municipal
(1er étage-mairie).
Les autres synthèses seront présentées lors des prochaines réunions du conseil municipal car à l'heure d'établir l'ordre du jour les rapports n'étaient pas prêts.
Rapporteur : monsieur Ahmed Rahem, adjoint à la prospective financière, aux travaux, à l'aménagement urbain et au développement économique.
Pour rappel, la distribution du gaz naturel sur le territoire du SIDEGAV composé de 82 communes est régie par un contrat de concession signé le 1er décembre 1997 pour une durée de 30 ans et qui s’achèvera en 2027.
En 2020, le réseau de gaz naturel moyenne pression présent sur le territoire est de 1 863,17 kilomètres dont 1,2 km d’extension du réseau. Le réseau de gaz basse pression est de 15,22 ,km soit un total de 1878,39 km.
Pour Aulnoy 28,630 Km de Moyenne Pression 0, en Basse Pression .
En 2020, le nombre de branchements en gaz naturel (ou nombre de points de livraison donc clients ) est de 108 977.
La consommation en gaz naturel sur le territoire du SIDEGAV est de 2 275 766 MWH en baisse de 7,42%.
Sur la concession en 2020 : 93,5% taux de satisfaction de la clientèle, 966 réclamations et 96,8% demandes de fournisseurs traitées dans les délais. Les recettes du concessionnaire 31 129 137€ : en baisse de 3,843 %.
491 interventions pour impayé ont été réalisées en 2020 contre 641 en 2019, toutes suivies par les programmes CIVIGAZ et ISIGAZ.
Le tarif d‘accès des tiers aux réseaux de distribution ATRD6 commence à partir de juillet 2020 pour une durée de 4 ans. Son tarif est fixé par décret suite aux recommandations de la CRE qui fixe son augmentation chaque 1 juillet de chaque année.
La redevance R1 GRDF est de 293 600 € en 2020. Elle ne sert que pour le fonctionnement du syndicat, le paiement du personnel, le bureau d’étude Axiom , les déplacements etc.
Pas de redevance R2 qui sert à l’embellissement et l’enfouissement des réseaux car le réseau gaz est déjà enfoui, contrairement à ENEDIS.
9 393 625€ d’investissements sur la concession en 2020.1 000 projets d’injection de bio méthane dans le réseau sont en cours dont 80% portés par des agriculteurs soit 20 TWh/an. Cela devra atteindre 10% de la consommation totale d’ici 2030.
En Haut de France 34 sites sont en activité en 2020 ce qui représente 650 GWH : l’équivalent de la consommation de 160 000 logements, 20 projets seront en déploiement en 2021 et 70 autres sont en cours d’étude.
Le débat d’orientation budgétaire 2022 :
Recettes et dépenses de fonctionnement du SIDEGAV 2 850 000 €.
Dépenses et recettes d’investissement 2 923 000 €.
La valeur nette du patrimoine concédé en fin d’année 2020 est de 121 728 732 €.
76 191compteurs Gazpar et 70 concentrateurs sont déjà installés sur la concession fin 2020. Le programme se termine en 2023.
Le début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz » consiste à convertir la zone gaz B bas pouvoir calorifique en zone gaz H haut pouvoir calorifique. Ce gaz H a déjà commencé en expérimentation sur plusieurs sites, cela concerne 1 300 000 clients. Le démarrage est prévu en 2027 pour le Valenciennois.
Le gaz B provient principalement des Pays-Bas qui ont décidé l’arrêt de la production en 2029 en raison de la réserve épuisée.
Il est distribué seulement dans le Nord de la France et présente une teneur élevée en azote, ce qui diminue son pouvoir calorifique d‘où le nom "gaz B", pour "bas pouvoir calorifique ».
Le gaz H provient de la mer du Nord, de la Russie et de l‘Algérie. Il est distribué sur 90 % de l‘Hexagone. Pour le Nord il viendra de Norvège et il est plus pauvre en azote, ce qui lui donne un "haut pouvoir calorifique" - d‘où le nom "gaz H".
5) Chambre régionale des comptes - Observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat Intercommunal à vocation unique " Comité deS Ages du pays Trithois" - Débat du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Chambre Régionale des Comptes a établi un rapport d'observations relatif à la gestion du Syndicat Intercommunal à vocation unique " Le Comité deS Ages du pays Trithois" pour les exercices 2016 et suivants, en application des dispositions de l'article L 243.8 du Code des Juridictions Financières.
Ce rapport a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes à la présidence du syndicat qui l'a présenté à l'organe délibérant le 20 octobre 2021.
Dès lors, la juridiction l'a adressé aux maires de toutes les communes membres dudit syndicat.Note explicative
Le 26 octobre 2020, le SIVU Comité des âges du pays Trithois a reçu la lettre d’ouverture du contrôle des comptes et de la gestion portant sur les exercices 2016 jusqu’à la période la plus récente, une attention plus particulière a été porté sur la gestion des deux EHPADs, à savoir la résidence « Harmonie » et la résidence « Les Godenettes » mais également sur l‘impact et les conséquences de la crise sanitaire sur les établissements et services.
Après plusieurs mois de contrôle, par lettre du 16 avril, le rapport d’observations provisoires a été communiqué à Madame La Présidente du SIVU Comité des âges du pays Trithois.
Le 7 juin 2021, Madame la Présidente a apporté les éléments de réponses au président de la chambre régionale des comptes.
C’est le 22 juillet 2021, que le rapport définitif a été notifié au SIVU Comité des âges.
La chambre régionale des comptes a fait :
• 5 rappels au droit
• 3 recommandations.
Rappel au droit N° 1 : régulariser la situation juridique des établissements d'hébergement pour personnes âgées, conformément aux dispositions des articles L.315-1 et L315-7 du code d'action sociale et des familles.
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale régi par les articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, alors que la gestion des établissements sociaux et médico- sociaux relève de l’article L. 312-1, alinéas 6 et 7, du code de l’action sociale et des familles.
Il apparaît, dès lors, que le syndicat doit à la fois observer, par sa forme juridique, les dispositions du premier code et, par l’objet de ses statuts, celles du second.
Doté de la personnalité morale, il est administré par un comité syndical composé des délégués des 16 communes membres représentant près de 57 000 habitants et appartenant à deux communautés d’agglomération différentes. Ces dernières n’ont pas pris la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, ni créé de centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Le SIVU a fait le choix de créer un Centre intercommunal de gérontologie (CIG) pour gérer l’ensemble de ses établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’article 11 des statuts précise également que les établissements et services « non érigés en établissements publics autonomes » sont regroupés au sein d’un seul budget annexe « CIG », également « non pourvu de la personnalité morale ». Le SIVU reste « titulaire de l’autorisation de création et d’ouverture ».
Ainsi, les deux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposent pas, chacun, d’un véritable conseil d’administration composé de représentants des collectivités territoriales de rattachement et du département, de représentants des usagers, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées.Or, les EHPAD ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées en « autonomie » (EHPA) sont, du fait de la loi, des établissements publics sociaux indépendants, avec une personnalité morale, en application de l’article L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles. Par dérogation à cet article, leur gestion peut être assurée par des établissements hospitaliers ou par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Dans ces conditions, au regard du texte précité, le SIVU du Comité des âges du Pays Trithois n’a pas la capacité juridique pour assurer directement la gestion d’établissements sociaux et médico-sociaux non-autonomes. La création d’un CIAS n’étant plus envisageable depuis 2005, les solutions pour le SIVU seraient, sous réserve d’une expertise préalable, de se transformer en établissement public doté d’une personnalité juridique chargé de la gestion des ESMS. Les conséquences juridiques et financières de la mise en conformité des statuts devront être étudiées.
En devenant un établissement médico-social autonome, les personnels passeraient du statut de la fonction publique territoriale à celui de la fonction publique hospitalière.
À ce rappel au droit N° 1 Le SIVU a répondu que malgré une situation juridique inadaptée depuis de nombreuses décennies, les services de l’état et du département ont conjointement autorisé et financé la création de deux EHPAD et deux accueils de jour et récemment renouvelé les autorisations de fonctionnement, le SIVU a décidé de faire appel à un conseil juridique spécialisé en droit public pour faire évoluer ses statuts. Le travail sur cette évolution est en cours et nécessite non seulement des échanges multipartites avec notamment les partenaires institutionnels du SIVU (communes membres, autorités tarificatrices, agents, organisations syndicales, sociales, etc..), mais également le plus grand sérieux et la plus grande prudence.
Le sérieux et la prudence sont de mises, compte tenue selon l’option privilégiée qu’un changement de statut des 250 agents du Comité des âges pourrait intervenir.
La requalification du personnel de la fonction publique territoriale vers la fonction publique hospitalière n’étant pas sans conséquence sur le déroulement de la carrière des agents ni sur leur rémunération, c’est pourquoi le Comité des âges prendra le temps nécessaire pour travailler et décortiqué toutes les pistes de solutions possibles, en privilégiant l’outils performant de gestion d’ESMS au plus près des besoins et aspirations des populations qu’est notre intercommunalité vieille de bientôt 46 ans et en garantissant la sécurisation des carrières de nos agents ainsi que leur rémunération et avantages sociaux .
Rappel au droit N° 2 : actualiser les projets d'établissement des deux EHPAD, conformément aux dispositions de I ‘article L.311-8 du code de I ‘action sociale et des familles.
Les projets d’établissement des deux EHPAD souffrent non seulement d'une non- actualisation, mais également d'un manque d'évaluation et d'axes d'amélioration continue de la qualité.
Le projet d'établissement de I’EHPAD « Harmonie « est arrivé à son terme en 2019 celui de I’EHPAD « Les Godenettes » en 2020.En raison de la Pandémie liée à la COVID-19 débutée mars 2020 et de la réorganisation des directions d'établissements liée au changement de gouvernance (à la suite du départ de l'ancien Directeur Général) les conditions nécessaires à I ‘actualisation des projets d'établissement n'ont pas été rassemblées en 2020.
Les nouvelles directions d’établissements étant désormais en place, ces dernières sont chargées de la mise en œuvre du projet d'établissement 2021 à 2026 à mettre en place avec les résidents, les agents et les conseils de vie respectifs. Les projets d'établissements se veulent respectueux des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de I'ANESM et respecteront les dispositions de I ‘article L.31 1-8 du code de I'action sociale et des familles.
Rappel au droit N° 3 : se conformer aux dispositions de l’article R.314-78 du code de l’action sociale et des familles en retraçant chaque activité sociale et médico-sociale dans un budget annexe distinct.
Le SIVU Comité des âges est le budget principal en M14 et a un budget annexe CIG en M22.
Le budget CIG regroupe les budgets des 2 EHPADs, des 2 résidences autonomie, des 2 accueils de jour et du SPASAD. Une comptabilité analytique permet d’identifier de manière étanche chaque budget et chaque section. Les différents budgets répondent néanmoins à différentes logiques budgétaires :
EPRD (Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses) et ERRD (Etat Récapitulatif des Recettes et Dépenses) pour les EHPADs
BP (Budget Prévisionnel) CA (Compte Administratif) pour les autres établissements et services
Conformément à la demande de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes Franck- Olivier LACHAUD lors de des séances de travail du 16 septembre 2014 pour arrêter les nouveaux statuts du SIVU Comité des âges au 1er janvier 2015 et pour faire suite à la réunion du 15 mai 2018 avec le sous-préfet Christian ROCK en présence de l’inspectrice des finances publiques Séverine DEVOS et l’inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Denis DELSIGNE, le Comité des âges entreprendra en 2021 un travail sur la modification de ses statuts en précisant conformément à l’article R.315-78 du code de l’action sociale et des familles que chaque activité sociale et médico-sociale sera retracée dans un budget annexe propre à chaque établissement.
De fait, la structure du SIVU sera le budget principal (comptabilité M14) et aura au 1er janvier 2022.
• Un budget annexe EHPAD « Harmonie » (comptabilité M22)
• Un budget annexe EHPAD « Les Godenettes »
• Un budget annexe Résidence autonomie « Les Heures Claires » • Un budget annexe Résidence autonomie « Arthur Musmeaux »
• Un budget annexe Accueil de jour pour Personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer « La Relaillience »
• Un budget annexe Accueil de jour pour Personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer « Yokoso »• Un budget annexe SPASAD (regroupant les activités du SAAD, de la restauration à domicile, du transport accompagné et du bricolage et jardinage à domicile)
• Un budget annexe SSIAD
• Un budget annexe ESAD
Le budget annexe CIG disparaîtra en 2023 et sera clôturé au 31 décembre 2022.
Cette restructuration se fera en lien avec la sous-préfecture et les services des finances publiques afin de répondre aux dispositions réglementaires.
Cette restructuration permettra non seulement de répondre aux logiques tarifaires différentes, de répondre aux logiques budgétaires différentes (EPRD /ERRD pour les 2 EHPAD) et BP / CA pour les autres, mais également aux services des finances publiques de procéder aux écritures d’affectation des résultats.
Un compte de gestion par budget annexe pourra dès lors être produit par le comptable public.
Ce rappel au droit N° 3 a été considéré comme mise en œuvre en cours par la chambre régionale des comptes.
Rappel au droit N° 4 : respecter la durée légale du temps de travail, en application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 transposée par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret no 85-1250 du 26 novembre 1985.
Comme dans de nombreuses collectivités, les 1607 heures de travail ne sont pas respectées.
Les agents à temps complet travailleraient ainsi en moyenne 1 540 heures, soit 67 heures de moins par an que la durée de 1 607 heures prévue par la loi du 3 janvier 2001 relative aux 35 heures, modifiée pour donner suite à l’instauration de la journée de solidarité.
Une réunion du comité technique aura lieu en novembre et un référendum sera organisé courant décembre pour proposer aux agents de choisir :
• Travailler 35 heures par semaine et avoir les 25 jours de congés annuels réglementaires
Soit
• Travailler 36h30 par semaine et conserver les 33 jours de congés annuels
Au 1er janvier 2022, la règle des 1607 heures sera respectée.
Rappel au droit N°5 : réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels conformément aux articles L.4121-1 à 5 et R. 4121-1 à 4 du code du travail.
Le document unique est réalisé mais certes bien trop imprécis et très généraliste.
Sous l’autorité du directeur général, les deux assistants de prévention (agents de terrain) en lien avec les directions d’établissements et le CHSCT ont d’ores et déjàen charge la refonte du document unique en place et la rédaction du nouveau conformément à la réglementation en vigueur.
Afin d’aider au mieux à sa rédaction deux autres assistants de prévention (agents administratifs), membre du CHSCT seront nommés et formés.
Les recommandations :
Recommandation n°1 : mettre en cohérence les délégations de fonctions et de signature des élus, du directeur général et des directeurs, avec les statuts et la régularisation.
Les délégations de fonctions et de signatures des élus étaient d’ordre général, la jurisprudence considère comme irrégulière toute délégation générale.
De fait Madame La Présidente du syndicat intercommunal a transmis les différents arrêtés de délégation de fonctions et de signature modifiés pour être en cohérence avec la législation, dans l’attente de la régularisation de la situation juridique de l’établissement.
Cette recommandation a été considérée comme totalement mise en œuvre par la chambre régionale des comptes.
Recommandation n° 2 : fiabiliser les données relatives aux effectifs globaux et par structure en veillant au rapprochement des postes budgétaires ouverts et pourvus.
La présidente du syndicat intercommunal a indiqué, avoir actualisé la liste des emplois par une délibération du 18 mars 2021. (en raison de la crise sanitaire le comité technique n’ayant pas pu être réuni durant l’année 2020).
Cette recommandation a été considérée comme mise en œuvre en cours par la chambre régionale des comptes
Recommandation n° 3 : mettre en place et assurer le fonctionnement concret du conseil de la vie sociale, conformément aux dispositions des articles D. 311-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Le conseil de la vie sociale est une instance obligatoire qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. La résidence « Les Godenettes » dispose d’un conseil de la vie sociale, composé de six personnes dont trois représentants des familles et deux représentants des résidents. Il se réunit trois fois par an et donne son avis sur toutes les questions, intéressant le fonctionnement de la résidence.
Aucun compte-rendu récent n’a été fourni, le conseil de vie sociale n’étant plus actif depuis fin 2017. Pour la résidence « Harmonie », un procès-verbal de carence a été dressé le 10 février 2015.
L’article D. 311-3 du code de l’action sociale et des familles indique que lorsque le conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.En réponse aux observations de la chambre, la présidente du syndicat intercommunal indique que les élections du conseil de vie sociale de la résidence « Harmonie » ont eu lieu et s’engage à réunir le conseil de vie sociale au moins une fois par trimestre pour chacun des EHPAD.
Cela a été réalisé en novembre 2021 pour la résidence « Harmonie » et le conseil de vie sociale de L’EHPAD « Les Godenettes » est planifié début décembre.
Un point d’attention a été émis par la chambre régionale des comptes sur :
• L’absentéisme qui représente en 2020 21.32%, le Comité des âges a pris l’attache d’un cabinet spécialisé afin d’analyser les causes de cet absentéisme important en apporter des solutions pour le réduire. L’absentéisme, évalué à 72 000 heures d’arrêts de travail, correspondrait à 44,80 équivalents temps plein (ETP) et 1,57 M€. Le taux d’absentéisme est passé de 14 à plus de 21 % entre 2019 et 2020.
• Un montant important d’impayé (506 000€) a été laissé à la nouvelle gouvernance, ces impayés fausseront les résultats sur plusieurs exercices jusqu’à leur régularisation complète.
• Les taux d’occupations des hébergements permanents sont plus élevés que la moyenne nationale, respectivement 99,29 % et 99,65 % en 2019 pour la résidence « Harmonie « et la résidence « Les Godenettes ».
• L’accompagnement, la prise en charge et en soins des résidents est de qualité.
• La crise sanitaire aura fait perdre au CIG près de 600 000€ de recettes, la mobilisation des professionnels a permis de passer les différentes vagues sans trop affecter les résidents sur le plan sanitaire.
A l'issue de cette présentation, le débat s'est engagé au sein de l'assemblée avec les interventions des élus suivants :
Monsieur Alexandre Dufosset, conseiller municipal a regretté que de 2014 à 2020 les vice-présidents n'aient pas émis d'observations sur les dysfonctionnements. Le vice-président aulnésien actuel devra être attentif au fonctionnement du comité deS Ages.
Monsieur le Maire : a précisé que de 2014 à 2020, la Ville ne disposait pas de vice- président au sein du comité. M Robert Van Ceulebroeck, ancien 1er adjoint aulnésien et vice-président avant 2014 du comité deS Ages avait lui pointé certains dysfonctionnements
La situation a été rétablie en 2020 grâce à madame Isabelle Choain , actuelle présidente du comité car monsieur Julien Dusart est désormais vice-président au sein du comité .
Il a ajouté que certains chiffres en matière d’absentéisme sont à analyser mais que ce qu’il lui importe c’est la qualité de l’accueil des personnes.Monsieur Julien Dusart, 1er adjoint délégué à l’enfance, à la jeunesse, au sport et à la vie scolaire a précisé qu'il sera d'autant plus attentif en matière de personnel qu'il est vice-président délégué aux ressources humaines et porte le dossier des 1 607 heures.
6)Finances
6.1.. Décision Budgétaire Modificative n°4
Rapporteur : M Ahmed Rahem
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :
En dépenses de fonctionnement :
• Chapitre 042 - opération d’ordre :
Article 6811 - dotation aux amortissements : + 9 037.99 €
Les amortissements calculés sur certaines fiches d’immobilisations étaient erronés du fait d’un problème du logiciel de comptabilité.
• Chapitre 011 - Charges à caractère général :
Article 611 - contrat de prestations de service : - 9 037.99 €
En recettes d’investissement :
• Chapitre 040 - opération d’ordre :
Article 28051 - concession et droits similaires : + 4300.80 €
Article 28188 - autres immobilisations corporelles : + 9 669.19 €
Article 28231 - bâtiments publics : - 4 932.00 €
En dépenses d’investissement :
• Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilés :
Article 1641 - emprunts en euros : + 9 037.99 €
La présente décision modificative est équilibrée.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, deux abstentions (messieurs Pierre Nisol et Alexandre Dufosset) a décidé d’approuver la décision modificative n°4 telle que définie ci-dessus.
Le groupe « Aulnoy plus juste » a justifié sa positon de vote par une cohérence avec son vote lors du Budget Primitif 2021.6.2.) Convention relative à l'opération de mise en souterrain des réseaux d'Orange rues Jules Vallès et Pierre Brossolette
Rapporteur : monsieur Ahmed Rahem
La Ville procède actuellement à des travaux rues Jules Vallès et Pierre Brossolette. Dans un souci d'amélioration de l'environnement visuel, elle envisage la mise en souterrain des réseaux aériens inesthétiques situés rue Jules Vallès du 1 au 51 et rue Pierre Brossolette du 2 au 12.
Le montant total de la prestation s'élève à 15.909,00 € TTC.
En conséquence, après l'avis favorable de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique en date du 30 mars 2021, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé :
- d'émettre un avis favorable à la convention jointe en annexe qui fixe les modalités juridiques et financières pour la mise en souterrain des réseaux cités ci- dessus.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pour le montant susvisé.
Travaux
7.1.) Mise en place d'un dispositif de vidéoprotection
Intervention de monsieur Jean-Pierre Florent, adjoint délégué à la tranquillité publique, à la prévention et la sécurité qui a explicité la note de synthèse envoyée aux élus.
En 1er lieu il a tenu à remercier :
- la société AV PROTEC qui a accompagné la commune dans le cadre des études puis dans le cadre de la procédure de lancement du marché public et enfin dans le suivi de la phase travaux.
-M Hittier pour sa présentation.
-Ahmed RAHEM, qui suit le dossier technique depuis près de 4 ans et le Directeur Général des Services, qui a assuré le suivi administratif et juridique de l’opération. La note de synthèse transmise comprend :
-Une analyse de la situation de la commune en matière de sécurité et tranquillité publique.
Remerciements et félicitations à l’équipe PM et ASVP, présents ce soir : Fabrice LAURENT, Chef du service de Police, Mélanie SMAGUE, Gardienne- Brigadière ; mais aussi Valentin, Antoine et le dernier venu Sévan
.-Une présentation du projet en lui-même
Qui consiste en l’installation de 73 caméras dont 67 nouvelles par la société INEO Infracom, qui réalise l’installation des caméras. Nous avons intégré au marché la maintenance matérielle et logicielle, pour assurer la pérennité du système mis en place.
Il y aura l’intégration d’un CSU (Centre de Surveillance Urbain) ultra moderne, équipé et sécurisé. À tout moment, les opérateurs de vidéoprotection pourront prendre la main et suivre des faits repérés.- Figurent également une démonstration que nous parvenons à concilier les exigences de sécurité avec le droit à la liberté individuelle.
- Concernant la localisation des caméras et espaces filmés :
o Les anciennes zones, axées, notamment sur les bâtiments publics o Les nouvelles zones, réparties sur l’ensemble de la commune, sans oublier aucun quartier, aucun grand axe.
Tous ces éléments figurent dans la note de synthèse envoyée aux élus.
- Enfin, concernant les aspects budgétaires, on peut souligner l’effort considérable de la municipalité puisque :
o Le coût global (hors maintenance) : 505 692,21€ TTC
o Je tiens à préciser que le choix s’est porté sur l’installation de matériels issus de marques parmi les leaders des équipementiers :
Caméras : de la marque AXIS
Serveur : de la marque DELL
Switch : de la marque CISCO
Logiciel de gestion de la vidéoprotection : MILESTONE
Il s’agit d’un dossier technique, juridique, financier, de sécurité, et comprenant des éléments éthiques et déontologiques, dossier qui a nécessité de nombreuses années de travail et dont les effets seront visibles très prochainement.
Intervention de monsieur Ahmed Rahem
-Les enjeux budgétaires et financiers de l’installation du dispositif en cause.
La commune a mandaté après mise en concurrence le bureau d’études spécialisé AV Protec afin de réviser et développer son système de vidéoprotection.
Le montant de l'étude réalisée s'élève à : 21 606,00 € TTC.
-Mode de passation du marché et forme du marché :
Marché de fourniture passé à prix global et forfaitaire
Procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L2124-2, L2161-2 à L 2161-5 du code de la commande publique
Montant du marché :
- Montant H.T. : 421 410,17 €
- TVA (20%) : 84 282,04 €
Montant TTC : 505 692,21 €
- Maintenance préventive 23.098,00 € TTC - Maintenance curative 11.538,47 € TTC
- Dépenses de fonctionnement et payable par an : 34.626,00 € TTC- Génie civil/Fibre Redheval : 31 000,00 € TTC - Location Blo (Orange) : 1 000,00 €/an
- Location d'unités au data center payables par an
Subventions obtenues :
CAVM (FSIC) : 100 808,00 €
Conseil départemental (PTS): 55 704,00 €
Subvention CAVM/Redheval pour travaux génie civil : 15.500,00 €
En attente : subvention de la Région
(Fonds spécial de relance et de solidarité) 150 000,00 €
M Rahem a précisé qu’initialement il avait été prévu de mettre en place ce dispositif sur deux budgets et que finalement il le serait sur un seul.
Intervention de monsieur Julien Dusart
Il a remercié :
- la société AV PROTEC qui accompagne la commune depuis quelques années maintenant.
-
- MM Ahmed RAHEM, qui suit le dossier technique depuis près de 4 ans et Jean-Pierre FLORENT, pour son implication depuis sa prise de fonction.
- Le Directeur Général des Services et Sylvie SAMAIN qui ont corédigé la note de synthèse qui permet de bien appréhender tous les aspects de ce plan vidéoprotection d’envergure.
Il a évoqué la conciliation entre les exigences de sécurité et la préservation des libertés publiques.
Avec, entre autres :
- Des procédures de traçabilité
- L’application stricte du RGPD, règlement général sur la protection des données
- L’information spécifique des personnes susceptibles d’être filmées par le système de vidéoprotection
- L’exemple du panneau d’information qui parle de lui-même
- La durée de conservation des images fixée à 14 jours.
Le système permet de garantir une véritable transparence. Par ailleurs, tout cela est de nature à rassurer sur les libertés individuelles de chacun.Intervention de Monsieur le Maire
Il a remercié :
- MM Jean-Pierre FLORENT, Ahmed RAHEM et Julien DUSART pour leur intervention
- M Maxence Hittier de la société AV PROTEC pour sa présentation.
- Il a salué la présence de l’équipe du Pôle Tranquillité Publique, pilotée par Monsieur Fabrice LAURENT, qui effectue un travail remarquable et remarqué.
Une analyse de la situation de la commune en matière de sécurité et tranquillité publique.
Cette analyse a été faite en conseil municipal, et ce à plusieurs reprises. Elle a été partagée avec les membres de la Participation Citoyenne, réunis le lundi 8 novembre dernier. Une réunion intéressante avec une forte mobilisation des acteurs.
• Cette réunion s’est faite en présence de l’équipe PM et des référents sécurité : la Capitaine Céline BENVENUTO et le major Sébastien MURZIN
L’année 2021 a été marquée, pour l’équipe du Pôle Tranquillité Publique, par la consolidation de l’équipe et l’achat de nouveaux équipements :
- 1 nouveau véhicule : un DUSTER
- 1 véhicule dédié ASVP
- 1 logiciel Police, développé avec la société YPOK
o Ce Portail permet de tout informatiser, et en un clic de pouvoir disposer de toute information utile (chiens dangereux, verbalisation, ordre de service, arrêtés municipaux, mise en fourrière, main-courante, rapport…), avec une cartographie dynamique qui permettra une analyse fine et une évaluation de notre politique de Tranquillité Publique
- L’achat de smartphone permettant la verbalisation électronique, soit un gain de temps incroyable pour le Pôle. Tout sera visualisable en un clic sur l’application intégrée dans leur smartphone. Cela va permettre d’assurer une meilleure communication et donc coordination de l’équipe.
- Le déploiement de la vidéoprotection :
o L’installation et la mise en service de 67 nouvelles caméras, avec une meilleure netteté de l’image, avec selon les situations, des projecteurs à LED infrarouge.
o Avec nécessairement l’amélioration du parc existant
o Soit 73 caméras au total.
Cet outil permettra la détection en temps réel d’événements anormaux tels que les dépôts sauvages, infractions routières graves, rassemblement de personnes, stationnements irréguliers, tentatives d’intrusion, et assister les opérateurs du centre de supervision urbain dans leur veille afin d’améliorer la rapidité de visionnage des bandes en cas de réquisition.Un exemple concret : Elle peut faciliter l’arrivée plus rapide de secours, en cas d’accident de la route que les opérateurs auront vu à la vidéo.
L’année 2022, quant à elle, sera marquée par une véritable révolution : - L’ouverture de notre Pôle Tranquillité Publique
Actuellement les agents de police municipale et les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) ont leurs bureaux au sein de la Mairie Annexe, située rue Henri Turlet.
Ce n’est plus possible pour eux de travailler, comme on le souhaite, dans ces locaux.
En mars prochain, les anciens locaux de la SIGH, situés entre l’avenue Matisse et l’avenue de la Libération, en plein cœur de ville, deviendront leurs futurs bureaux, Pôle qui accueillera également le Centre de Surveillance Urbaine (CSU).
Le Pôle Tranquillité ce sera donc 137 m² de bureaux, d’un espace d’accueil sécurisé, de salles de réunion ainsi qu’un CSU. On change de braquet ! C’est même une révolution à Aulnoy !
Vous imaginez notre force de frappe dans les mois à venir.
Occupations de halls d'immeubles ou de la voie publique, incivilités, tapages, nuisances... tels sont les exemples de thématiques prises en compte par le Pôle et pour lesquelles les habitants pourront faire appel à lui, directement via une ligne téléphonique dédiée, pour joindre plus rapidement la Police.
Dans la philosophie de l’ « Aller-Vers », dans la relation à l’usager à (re)construire dans les prochaines années, les habitants pourront faire appel à nos agents, directement car ils seront plus proches, mais aussi via une ligne téléphonique dédiée.
- La mise en œuvre du Plan Vidéo et le CSU :
Le système de vidéoprotection représente, dans ce sens, un véritable outil de sécurisation, qui facilitera le travail d’enquête des forces de sécurité et le taux d’élucidation des affaires traitées. C’est une certitude. Le CSU c’est un outil technologique qui va nous permettre de visionner sur des écrans les 73 caméras de la ville implantées dans des points stratégiques de la commune.
Le lundi 15 novembre, l’ensemble de l’équipe du Pôle, PM et ASVP, accompagné de notre DGS, a été reçu par le DGS de la ville de Valenciennes et le Directeur de la Sécurité Urbaine, afin de visiter leur CSU.
Visite très instructive et passionnante avec une opération suivie en direct.
Les 2 DGS ont convenu ensemble l’organisation de périodes d’immersion de nos équipes afin de se familiariser à l’outil.
Je me félicite de ce partenariat qui augure d’autres projets en commun.- La localisation des caméras et espaces filmés :
Les choix d’implantation ne sont pas décidés par le Maire ou un Adjoint.
Les secteurs équipés, qui maillent la ville, ont été ciblés en partenariat avec la Police nationale. En effet, ceux-ci ont été analysés par la DDSP (Direction Départementale des Services de Police du Nord) en fonction des faits constatés de délinquance. D’où l’assignation d’un objectif précis à chaque caméra :
La lecture de plaques sur les axes de fuite
L’observation de scènes (de jour comme de nuit)
Ou encore la reconnaissance d’individus
Elles seront implantées aux abords du collège et des écoles, et M le Maire a remercié le Département du Nord d’avoir financé une partie du projet via les PTS (Projet Territoriaux Structurants).
Elles seront également implantées sur les grands axes, dits parfois axes de fuite. On ne pourra pas entrer ou sortir d’Aulnoy sans être vu.
Elles seront implantées sur des lieux de squats, de déroulement de rodéos urbains, à savoir des parcs et jardins, et à proximité de parking ou entrées d’immeubles.
Bien sûr, le dispositif est amené à évoluer.
Une évaluation sera menée au moins une fois par an :
- avec la possibilité de revoir une implantation en particulier si nécessaire - avec l’implantation de nouvelles caméras en fonction du développement de nouveaux quartiers : l’éco quartier en est le parfait exemple.
- Concernant les éléments relatifs à la conciliation entre les exigences de sécurité et le droit à la liberté individuelle, il a remercié Julien Dusart d’avoir insisté sur ce point.
En effet, les images seront sous haute protection.
- D’abord, l’utilisation des images du CSU est très encadrée par la loi, afin qu’il ne soit pas porté atteinte aux libertés fondamentales, publiques et privées.
- La Ville respectera scrupuleusement les recommandations du Code de Sécurité Intérieure et la réglementation relative à la protection des données (RGPD).
- Les enregistrements seront conservés 14 jours sauf en cas de réquisition judiciaire.
- Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale autorisant l’installation des caméras sont autorisés à accéder aux images enregistrées.
- Chaque caméra a obtenu et obtiendra (pour les nouvelles) une autorisation préfectorale
- L’accès au local de vidéo protection est sécurisé par l’utilisation de badges et ne sera autorisé qu’aux personnes dûment habilitées par arrêté préfectoral
- Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage de ces zones seront mis en œuvre, via notre logiciel de gestion.Il y aura 22 panneaux d’information au public (situés aux entrées et sorties de ville) avec un QR Code, qui renverra sur une page dédiée de notre site internet où toutes les informations utiles seront reprises.
Les questions éthiques et déontologiques seront respectées et le dispositif de vidéoprotection respectera bien les libertés individuelles.
- Les enjeux budgétaires
Près de 505 000€ TTC pour la mise en œuvre d’un tel dispositif, coût qui n’intègre pas la maintenance préventive et curative, et qui n’intègre pas les opérations de génie civil et de déploiement de fibre pour relier le nouveau réseau vidéo.
Après cet investissement nécessaire, la ville, sur son budget de fonctionnement, devra supporter une dépense inéluctable et obligatoire de près de 35 000€ par an.
Conclusion :
Le renforcement des actions pour garantir la tranquillité publique des habitants est une priorité pour la Ville, la preuve en est avec la mise en place de ce dispositif.
- 73 caméras, soit 1 caméra pour 101 habitants.
Leur rôle est multiple :
• Renforcer l’action de terrain
• Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les infractions
aux règles de la circulation
• Faciliter le secours aux personnes
• Lutter contre les incendies
• Assurer la sécurité des installations accueillant du public
En conclusion M le Maire a répété que seul l’espace public était ciblé, le droit individuel des citoyen(e)s est ainsi protégé.
Après ces interventions, la délibération, sous forme de la note de synthèse précise a été présentée à l’assemblée municipale
Cette note de synthèse, en plus d’indiquer le nombre de caméras et le coût prévisionnel de l’installation, précise les enjeux relatifs à la situation de la commune en matière de Tranquillité Publique, les secteurs de localisation, les éléments relatifs à la conciliation entre les exigences de sécurité et la préservation des libertés publiques.
I) L’analyse relative à la situation de la commune en matière de sécurité publique
En matière de tranquillité publique, la Ville a mis en place depuis plusieurs années une politique de sécurité basée sur plusieurs axes :
- la prévention et la médiation, action menée, entre autres, par l’éducateur de Prévention Jeunesse, financée par le Conseil Départemental du Nord. - la nomination d'un adjoint délégué à la tranquillité publique, à la prévention et à la sécurité,- la mise en place de la participation citoyenne, afin de faire participer la population de la commune, en partenariat avec les acteurs locaux de la sécurité. - le partenariat entre la Police Municipale et le Commissariat de Police de Valenciennes pour répondre aux objectifs de tranquillité publique. Une convention Police Nationale – Police Municipale a même été signée.
- le renforcement du pôle tranquillité publique avec le recrutement des deux policiers municipaux et d'ASVP. Le Pôle Tranquillité Publique est constitué actuellement de 6 agents (3 Policiers municipaux + 3 ASVP) et contribue à favoriser le bien vivre ensemble en étant au contact et à l’écoute des habitants.
- La création d’un futur Pôle Tranquillité Publique, situé dans les anciens locaux de la SIGH, entre l’avenue Matisse et l’avenue de la Libération, en plein cœur de ville. Le Pôle Tranquillité ce sera donc 137 m² de bureaux, d’un espace d’accueil sécurisé, de salles de réunion ainsi qu’un Centre de Surveillance Urbaine (CSU).
- et la vidéoprotection
La vidéoprotection
Depuis 2008 afin de lutter contre la petite délinquance, la Ville a fait installer des caméras de vidéoprotection à proximité des biens publics et des lieux de vie. Et cet investissement s'est révélé efficace puisqu'à ces endroits les dégradations ont fortement diminué.
La Ville a décidé de compléter le dispositif actuel par un déploiement de nouvelles caméras et l'amélioration du parc existant, ainsi que la création d'un Centre de Supervision Urbaine (CSU).
L'objectif de cette démarche est de renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur les voies publiques et de poursuivre la lutte contre les troubles à la tranquillité publique et les phénomènes délinquants touchant directement la population, en sécurisant certains lieux particulièrement exposés.
Le système de vidéoprotection représente dans ce sens un véritable outil de sécurisation qui facilite le travail d'enquête des forces de sécurité et le taux d'élucidation des affaires traitées.
Les endroits sensibles ont été répertoriés en relation étroite avec le Major Verdier du bureau de police de Marly qui a aidé à la rédaction du projet ainsi qu’avec le Major Barbieux, référent sûreté de la DDSP 59 chargée de la zone Valenciennoise.
La Ville souhaite donc procéder à :
La refonte du système d’exploitation,
Le remplacement des caméras analogiques existantes,
L’extension du dispositif, par la mise en œuvre de nouvelles caméras IP La mise en place des maintenances pour l’ensemble du dispositif.
II) Contenu du projet :
La parfaite réalisation des installations telles que demandées comprend notamment :
- Le déploiement de 67 nouvelles caméras,
- Le recyclage de plusieurs caméras,
- Au total : 73 caméras,
- La durée de conservation des images de 14 jours,- La réalisation de la garantie de trois années sur l’ensemble des équipements fournis selon le CCAP, et l’engagement sur leur pérennité et leur évolutivité, - La maintenance matérielle et logicielle de l’ensemble des fonctionnalités « métier »
III) Les éléments relatifs à la conciliation entre les exigences de sécurité et la préservation des libertés publiques :
- Pour le titulaire du marché :
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée et du RGPD, le titulaire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le titulaire s'engage donc à :
- respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, - ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des présentes prestations prévues au marché, l'accord préalable du Pouvoir adjudicateur est nécessaire,
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent marché,
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales,
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du marché, - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent marché,
- et en fin de marché à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
Dans le cadre des opérations de maintenance préventive, corrective et curative : Le titulaire du marché est autorisé à traiter pour le compte du Pouvoir adjudicateur les données à caractère personnel nécessaires pour réaliser les maintenances. Il peut s’agir notamment de remplacer des disques durs qui auraient été endommagés ou devenus hors service par vétusté.
La nature des opérations réalisées sur les données se bornera à leur destruction. Toute destruction de données fait l’objet au préalable d’une instruction du responsable de traitement. Le titulaire fournit au responsable de traitement la preuve de la destruction des données ou tout justificatif attestant de la destruction. La nature des opérations réalisées sur les données est :
- limitée aux fins de réalisation des prestations de service de support de maintenance désignées par le marché ;
- à l’accompagnement à l’installation des nouvelles versions et l’intégration des modules complémentaires ; (et mises à jour)
- à la réalisation des diagnostics et actions curatives correspondantes.Le titulaire garantit que la solution respecte les principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut (art. 25 du RGPD) et répond à toutes les exigences du RGPD.
En particulier, et de manière non exhaustive, le titulaire garantit que la solution comporte :
- Des modalités d’information des personnes concernées (art. 13 du RGPD), - Une procédure d’édition de l’intégralité des données d’une personne pour répondre notamment à l’exercice du droit d’accès (art. 15 du RGPD), - D'une procédure permettant l'exercice du droit à la portabilité (art 20 du RGPD),
- Une procédure de suppression des données à la demande des personnes concernées ou à la date d’expiration (art. 17 du RGPD),
- Des sauvegardes des données (modalités de conservation des données de manière sécurisée et pour une durée limitée assurant le respect des délais d’effacement),
- Un stockage sécurisé (afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données, celles-ci sont stockées uniquement sur le serveur du responsable de traitement. Le titulaire s’engage à ce que les données, objet du traitement, ne soient en aucun cas stockées sur quelque support que ce soit lui appartenant et à ne conserver aucune copie de celles-ci).
- Des mesures de traçabilité et gestion des incidents (système de traçabilité journalisé, possibilité de contrôle des traces),
- Une procédure de notification des violations de données à caractère personnel,
- Des mesures permettant l’authentification individuelle des utilisateurs (compte unique et individuel, login unique, comportant un mot de passe fort), - Des mesures permettant la gestion des habilitations des utilisateurs (profils d’habilitation définis, suppression des accès obsolètes),
- Toute fonctionnalité permettant d’assurer la sécurité de la solution et son audit (art. 32) et notamment une administration et une traçabilité fine des accès aux données.
Les exigences de sécurité et la préservation des libertés publiques,
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
- Un dispositif de vidéoprotection de voie publique doit être autorisé par la préfecture.
- Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pour une durée de14 jours
- Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale autorisant l’installation des caméras sont autorisés à accéder aux images enregistrées.
Également, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale, le cas échéant, ainsi que des Douanes et des services d’incendie et de secours peuvent être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions et sur présentation d’une réquisition judiciaire.Les accès aux images sont strictement encadrés par les articles L252-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le Centre de Supervision Urbain ne peut pas consulter / extraire des images pour le compte d’un administré. Seule une réquisition judiciaire permet d’effectuer ces opérations.
- 22 panneaux informant de la présence de caméras soient mis en place selon le modèle règlementaire suivant :Pour votre sécurité,
la commune est placée sous vidéo protection
Code de la sécurité intérieure
Livre II Titre V
Pour tout renseignement concernant le dispositif et votre droit d’accès aux images, nous vous invitons à vous adresser à la mairie au numéro suivant 03 20 92 17 66 ou vous rendre sur le site internet de la Ville
- L’accès au local de vidéo protection est sécurisé par l’utilisation de badges et ne sera autorisé qu’aux personnes dûment habilitées par arrêté préfectoral.
IV) La localisation des caméras et les espaces publics filmés
- Installation du CSU dimensionné pour l'ensemble du projet ; - Equipements réseau selon les synoptiques réseau et dimensionnés afin de permettre le rajout des tranches optionnelles par simple rachat de licences ainsi que les futures extensions.En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d’approuver le principe de la mise en œuvre du système de vidéoprotection décrit ci-dessus, ayant pour objectifs la sécurité, la tranquillité publique et la protection des biens et des personnes7.2.) Convention relative à l'usage du réseau de distribution publique d'électricité pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de caméras de vidéoprotection sur les supports de lignes aériennes basse tension
Rapporteur : monsieur Ahmed Rahem
Le projet d'installation d'un réseau de caméras présenté en préambule à la réunion et au point précédent nécessite l'usage du réseau public de distribution d'électricité aérien à basse tension (BT).
En effet plusieurs caméras de vidéoprotection seront installées sur plusieurs supports du réseau public de distribution d'électricité.
Le cahier des charges de distribution publique d'électricité autorise l'installation sur le réseau concédé d'ouvrages pour d'autres services tels que les services de télécommunications sous réserve de la signature d'une convention entre la commune, l'autorité concédante à savoir le SIDEGAV(Syndicat Intercommunal de Distribution de L'Energie Electrique et du Gaz de l'arrondissement de Valenciennes), et le distributeur Enedis.
Elle définit les conditions d'utilisation par la commune du réseau public d'électricité pour l'établissement et l'exploitation des installations constitutives du réseau de vidéoprotection sus mentionné.
En outre, elle fixe également le montant de la redevance d'utilisation du réseau public de distribution d'énergie électrique que la commune devra verser à l'Autorité Concédante, propriétaire dudit réseau.
Pour l'année 2015, cette redevance a été fixée à 28,38 € H.T. par support et par matériel (caméra, antenne, boîtier...)
Conformément aux articles 256 B et 260 A du Code Général des Impôts, cette redevance n'est pas soumise à la TVA.
Le bureau du SIDEGAV lors de sa réunion du 4 novembre 2021 a émis un avis favorable à la signature de cette convention par son président.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
7.3.) Convention de partenariat pour l'actualisation des études portant sur l'amélioration des conditions de circulation sur la RD 958
Rapporteur : monsieur Ahmed Rahem
Par délibération du 30 juin 2021, le conseil municipal a décidé d’approuver le partenariat financier et technique, entre le Département du Nord, la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole et la commune pour l’actualisation des études sur l’amélioration des conditions de la RD 958 (avenue Jules Mousseron – commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes) réalisées en 2014/2015 pour un montant estimé à 200 000 €, financé à parts égales par le Département du Nord et la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole ainsi que le principe du financement des travaux à réaliser.
La convention jointe précise notamment :
- le contenu des études à réaliser
- les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage- les modalités de suivi de l’étude
- les modalités de financement
- les obligations des parties
Figure également le coût total des études à réaliser : 200 000 €, financées selon la répartition explicitée ci-dessus.
Lors de sa réunion en date du 16 juin 2021, la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique avait approuvé ce partenariat repris dans la convention.
Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
7.4.) Convention tripartite fixant les modalités de mise à disposition d'un terrain communal dans le cadre d'un projet de jardins potagers de l’association ISI
Rapporteure : madame Rachida Bennar, adjointe déléguée à la cohésion sociale et aux solidarités humaines
La commune est propriétaire d'un terrain situé rue Paul Eluard au pied de l'immeuble les Tilleuls appartenant à la S.I.G.H.
Ce terrain permet l'accès aux garages de l'immeuble les Tilleuls.
L'association ISI a le projet de créer à cet endroit un jardin potager, vecteur de lien social, d'accompagnement et d'entraide. Cela lui permettra également d'optimiser ses ateliers cuisine et de mettre en place des ateliers avec les enfants. La parcelle sera clôturée mais un accès pompiers sera laissé libre.
En cas d'accord, l'association ISI fera une demande de subvention auprès de la SIGH et de la Caisse d'Allocations Familiales pour l'aménagement du terrain et des composteurs seront mis à disposition par Valenciennes Métropole.
La commission de la cohésion sociale et des solidarités humaines a donc proposé, lors de sa réunion du 13 octobre 2021, la mise à disposition gracieuse à l'association ISI de la parcelle concernée sise rue Paul Eluard et cadastrée en section AK 333. La Société Immobilière Grand Hainaut Valenciennes (SIGH) a donné son accord à cette mise à disposition.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe qui fixe les modalités de cette mise à disposition.
Monsieur le Maire a conclu en précisant que cette action était un beau projet de cohésion sociale.
7.5. Logements personnes âgées rue Pasteur - Rétrocession de parcelles
Rapporteur : monsieur Ahmed Rahem
Suite à la réhabilitation des 5 logements personnes âgées sis rue Louis Pasteur, la SIGH propose à la ville la rétrocession des deux espaces verts entretenus par la commune depuis la construction desdits logements. Cela permettra également d'être en adéquation avec ceux des rues Saint-Just et Léon Blum désormais propriétés de la Ville.Il s'agit des parcelles :
- AH 519 pour 133 m2
- AH 520 pour 220 m2
Cette rétrocession est prévue pour l'euro symbolique. Les frais de géomètre ont été pris en charge par la SIGH (Société Immobilière du Grand Hainaut)
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'autoriser cette rétrocession et l'intégration dans le domaine public communal des parcelles susvisées
Personnel communal
8.1.) Modification du régime indemnitaire du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 28 avril 2016, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) en remplacement des régimes indemnitaires existants (R.I.F.S.E.E.P.).
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale est venu procéder à la mise en place de nouvelle correspondance entre les corps des fonctionnaires de l’État et certains cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux.
Ainsi, le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est devenu éligible au RIFSEEP. Ce régime indemnitaire est désormais établi par correspondance au corps des Ingénieurs des Services Techniques du ministère de l’Intérieur (service déconcentré).
Dans un souci d’équité entre les agents de la commune, et après l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 octobre 2021, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé la suppression de l’ancien régime indemnitaire et l'instauration du R.I.F.S.E.E.P. pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux selon les plafonds fixés ci-dessous.
Pour la part IFSE :Pour la part du complément indemnitaire annuel (CIA) :
► Date d'effet
Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département. Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets.
8. 2.) Prime annuelle
Rapporteur : M le Maire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 alinéa 1er ;
Vu la loi la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 notamment son article 88 alinéa 1 et son article 111 alinéa 3 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 1991, instaurant le versement d’une prime annuelle ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mai 2013 instaurant la participation employeur santé ;
Vu les avis du Comité Technique Paritaire commun de la Commune et du CCAS en date des 11 décembre et 24 décembre 1991 ;
Vu l'avis du Comptable Public en date du 4 novembre 2021 ;
Il est rappelé que par délibération en date du 18 décembre 1991, le conseil municipal avait décidé d’octroyer au personnel communal sur emploi permanent exerçant au minimum à mi-temps une prime hiérarchisée, auparavant versée par l’Amicale du Personnel Communal qui avait été créé à cet effet le 31 juillet 1972.
Cette délibération était basée sur les termes de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 87 et 111 concernant la rémunération des fonctionnaires territoriaux et des avantages dont ils peuvent bénéficier.Aux termes de ces dispositions, les Agents Territoriaux relevant de ladite loi ont été, à la date de sa publication, intégrés dans la Fonction Publique Territoriale et conservent, non seulement les avantages acquis en matière de rémunération et de retraite, mais encore les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont collectivement acquis, au sein de leur collectivité, par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale.
Ces avantages acquis ont donc été clairement reconnus par la loi et par circulaire commune du 16 mai 1984, le Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation et le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale avaient recommandé aux collectivités de verser ces avantages directement.
Pour la commune et le CCAS d’Aulnoy-lez-Valenciennes, cette prime est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant au minimum à mi-temps. La délibération du 18 décembre 1991 précisait que cette prime serait payée de façon échelonnée, conformément à la demande du Comité Technique paritaire en date du 11 décembre 1991.
Jusqu’au 31 décembre 2012, la participation patronale santé, était intégrée à cette prime, à hauteur de 50% de la cotisation annuelle de l’agent, la délibération du 30 mai 2013 a créé la participation employeur santé actuelle. Dans un souci d’équité les agents présents au 31 décembre 2012 ont vu leur participation annuelle santé figée. La participation employeur santé actuelle venant se déduire de ce montant. Les nouveaux agents à compter du 1er janvier 2013 ne bénéficient donc pas de cet avantage acquis.
La prime annuelle est ainsi basée sur le traitement net au 1er janvier de l’année en cours pour les personnels effectuant 28heures et plus par semaine, sur le traitement brut au 1er janvier pour les personnels à temps non complet effectuant moins de 28 heures, sous réserve d’évolution du temps de travail au cours de l’année.
Ce traitement est complété par un forfait d’un montant de 241 euros pour les agents des services techniques, 186 euros pour les agents de la filière administrative, 88 euros pour les agents des services Hygiène et propreté des locaux. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet.
Dans un souci de lisibilité et de contrôle des rémunérations, Monsieur le Maire désire réaffirmer les dispositions prises en 1972 et en 1991 concernant le versement de cette prime hiérarchisée à savoir :
- Un premier acompte de 230 €, proratisé en fonction du temps de travail pour les agents exerçant à temps non complet, sera versé au mois de janvier, conformément à la demande du CTP du 24 décembre 1991.
- En juin, versement d’un acompte correspondant à la moitié de la prime déduction faite des acomptes de janvier et septembre.
- En septembre, un acompte de 77 €.
- En décembre versement du solde de la prime annuelle.
Un arrêté collectif sera pris chaque année et lors de chaque versement d’acompte afin de confirmer le versement de cette prime. Un arrêté individuel sera pris afin de verser le solde de prime pour les agents sortant des effectifs en courant d’année.En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'adopter cette délibération.
9) Observatoire de promotion du sport (O.P.S) - Modification du statut
Rapporteur : monsieur Julien Dusart
Par délibération du 20 mai 2008, le conseil municipal, sous l'impulsion de monsieur Henri Coestier alors adjoint aux sports, a créé l'OPS. (Observatoire de Promotion du Sport) appelé à supplanter la CEMS (commission extra-municipale des sports). L'objectif de cette instance était de rassembler les forces vives du sport pour développer et dynamiser la vie et l'action sportives aulnésiennes. La commission de l'enfance, la jeunesse, le sport et la vie scolaire au cours de sa réunion du 8 novembre 2021 a apporté des modifications relatives notamment à son mode de fonctionnement.
Son statut ainsi remanié est soumis au conseil municipal, qui, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé d'adopter le statut de l’Observatoire de Promotion du Sport (OPS) ainsi remanié.
OBSERVATOIRE DE PROMOTION DU SPORT (OPS)
BUT
Rassembler les responsables moteurs du sport Aulnésien afin de : Echanger et confronter les idées,
Examiner les besoins et orienter les priorités,
Proposer et participer activement à l’organisation de manifestations à caractère sportif
D’intérêt général,
De promotion,
De formation
dans le cadre d’un projet conçu et réalisé en partenariat avec la Municipalité. Rechercher d’éventuels partenaires ponctuels ou permanents pour aider à la réalisation de ces actions
o Supports éducatifs,
o Supports logistiques,
o Supports financiers.
COMPOSITION
Outre le Maire ou son représentant,
- Les membres de la commission municipale Enfance, Jeunesse, Sport et Vie Scolaire (titulaires et suppléants),
- Le Président de l’Association Sportive ou un représentant qu’il désignera. - Des personnalités susceptibles d’apporter connaissance, savoir-faire ou notoriété aux travaux de l’OPS.PRESIDENCE
Le Maire est président de droit mais peut nommer un Adjoint comme président délégué.
FONCTIONNEMENT
L’Observatoire de Promotion du Sport se réunira autant que nécessaire, à la demande du président ou de son délégué. Des groupes de travail ou comités de pilotage peuvent être créés pour l’organisation de manifestations programmées ou pour étude de tout projet du domaine de l’OPS. En cas de cessation d’activité du président d’une association sportive, celle-ci sera représentée par le nouveau président élu ou une personne qu’il aura lui-même désignée.
REGLEMENT INTERIEUR
Si la mise en place d’un règlement intérieur devenait nécessaire, celui-ci serait applicable après approbation du Conseil Municipal.
Convention d'occupation des locaux
10.1.) Avec 3 ème mi-temps récréative
Rapporteure : madame Rachida Bennar
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation de la grande salle de la Maison de la Solidarité avec le président de l'association "3ème mi-temps récréative". En raison de la situation sanitaire, l'occupation se fera 1 mercredi sur 2 jusque fin juin 2022. Toutefois, cette périodicité pourrait être modifiée si l'évolution sanitaire s'aggravait, ou inversement si elle s'améliorerait sans que la convention soit de nouveau soumise à l'approbation de l'assemblée municipale.
Avant le vote, mesdames Denise Levan et Clorinda Costantini, toutes deux membres de l'association sont sorties de la salle et n'ont donc pas pris part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, deux non-participations au vote (mesdames Denise Levan et Clorinda Costantini) a décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Retour de mesdames Denise Levan et Clorinda Costantini
10.2) Avec l'APE du Groupe Scolaire Jules Ferry
Rapporteur : Monsieur Julien Dusart
Madame Samanta Ippolito, présidente de l’association des parents d’élèves du groupe scolaire Jules Ferry sollicite la Ville pour une mise à disposition à titre gracieux de la salle Paul Lelong afin de permettre la tenue d'un marché de Noël.
Il aura lieu le mardi 7 décembre 2021 avec une préparation de l'installation le 6.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a décidé :- d’émettre un avis favorable à cette mise à disposition
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec madame Samanta Ippolito, une convention fixant les modalités de cette mise à disposition.
10) Informations au conseil municipal apportées par Monsieur le Maire
Suspension à titre conservatoire de 5 agents
Il y a plusieurs mois, Monsieur le Maire a été informé de fautes graves, commises par 5 agents municipaux, dans l’exercice de leurs fonctions, et figurant actuellement dans les effectifs de la collectivité.
Aussitôt, il a demandé au Directeur Général des Services, de mener, en toute impartialité, une enquête administrative.
Cette enquête a permis de vérifier, avec clarté et de manière contradictoire, la matérialité de faits et de circonstances, de s’assurer de la véracité des informations communiquées, ainsi que leur imputabilité aux agents incriminés. Des entretiens individuels ont été menés afin de recueillir toutes les déclarations utiles.
Les faits présentent un degré suffisant de vraisemblance, paraissent suffisamment établis et portent une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont l’agent a pour mission d’assurer l’application. Au vu de ces éléments, et aux termes du second alinéa de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, M le Maire a décidé de l’opportunité de transmettre à Monsieur le Procureur de la République les faits portés à ma connaissance, du fait des manquements graves constatés, notamment au regard des obligations des agents territoriaux. Parallèlement, le Directeur Général des Services a pris attache avec un avocat, afin de mener une procédure disciplinaire à leur encontre.
Dans l’attente, Monsieur le Maire a pris un arrêté de suspension de leurs fonctions, et ce à compter du 3 novembre dernier, et pour une période de quatre mois. Cette mesure a été prise à titre conservatoire.
DUERP
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels liste et recense l’ensemble des risques professionnels encourus par les agents ou présents dans leur environnement de travail ; mais également les actions de prévention et de protection qui en découlent.
Il s’agit bien d’un document obligatoire pour toutes les administrations. Durant ces derniers mois, celui-ci a subi une mise à jour, voire un véritable lifting. Il a été présenté en CTP/CHSCT, avec un avis favorable lors de sa réunion du 10 novembre dernier.
La question du bien-être au travail est une priorité du Maire et du Directeur Général des Services. Un ergonome du Centre de Gestion du Nord est passé il y a environ 3 semaines dans les bâtiments pour faire un tour d’horizon.
Des cycles de formation, en direction du personnel administratif, et entre autres sur le travail sur écran, seront bientôt mis en œuvre.
Les 1607 HM le Maire a passé la parole sur ce point à M Kamel Boutouil, Directeur Général des Services.
Ce dernier a rappelé que l’assemblée avait voté la délibération cadre relative aux 1607 h lors de sa réunion précédente soit le 30 septembre, délibération qui prévoit notamment la disparition des jours de congés extra-légaux.
Il avait pour volonté de passer une nouvelle délibération fixant l’axe retenu mais aucune réponse à ce sujet de la sous-préfecture ne lui est parvenue à la date de la réunion.
En effet l’option envisagée est novatrice, il s’agit même d’une innovation juridique qui permettrait de retenir le facteur de pénibilité pour sujétions communes. Cette mise en place des 1607h imposée par l’Etat représente pour le service de la direction générale et celui des ressources humaines plusieurs mois de travail et une concertation avec les agents sous la forme de 4 réunions du CTP-CHSCT
M. Boutouil a d’ailleurs profité de l’occasion qui lui était donnée de remercier Mme Anne Gozé et M Ahmed Rahem pour leur présence à ces réunions et M le Maire de permettre d’explorer la piste de la pénibilité.
Cet axe permettrait aux agents de bénéficier de jours de RTT supplémentaires. Les villes de Paris et Clermont-Ferrand ont opté pour cette voie.
L’autre piste envisagée est d’augmenter le temps de travail à 36h/semaine et ainsi d’accorder aux agents 6 jours de RTT.
Lors de la prochaine réunion du conseil municipal, une délibération soumise à l’assemblée actera le nouveau cycle de travail du personnel communal.
M le Maire a conclu l’intervention de M Boutouil en réitérant qu’il ne fait pas partie de ceux qui estiment insuffisant le temps de travail des agents.
Prochaines dates :
Prochain conseil municipal : mercredi 15 décembre 2021.
Les Délires de Noël : dimanche 19 décembre.
De nombreuses animations sont prévues sur la place Roger Salengro après le spectacle le Cabaret des Bulles à 16 h aux Nymphéas.
Bien entendu en fonction de l’évolution du contexte sanitaire, certains évènements pourraient être réadaptés.
Monsieur le Maire a conclu la réunion en recommandant à chacun de prendre soin de lui.
La Secrétaire,