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Ordre du Jour - ODJ CM 26092024
Déliberation - ListeDeliberations CM 4
Acte - RAA168
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Acte - RAA168)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Éducation,
Lanester
Lannarstêr Je 2,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
COMMUNE DE LANESTER
RAA N° 168 – MARS - AVRIL 2022 : 12,80€
68
AVERTISSEMENT
Sont publiés intégralement les délibérations du Conseil municipal, et les
arrêtés, présentant un caractère réglementaire (articles L. 3131-3 et R.
3131-1 du code général des collectivités territoriales) ou dont la publication
est prévue par un texte spécial.
Le texte intégral et les annexes des actes cités dans ce recueil peuvent être
consultés à l’Hôtel de Ville – Archives municipales – rue Louis Aragon -
Lanester
PRIX : 12,80€
R.A.A. n° 168 7 avril 2022
- MOBILITES -
- LOGEMENT, POLITIQUE DE
TON - PROPRETE URBAINE
Délibérations du conseil municipal du 7 avril 2022
N° d'ordre
du jour Intitulé
4 Commission de suivi de l'établissement Guerbet - Désignation des représentants de la commune
AMENAGEMENT URBAIN - MOBILITES - TRANSITIONS
5 Bilan de l’aide au ravalement 2021 et renouvellement de l’aide pour l’année 2022 6 Acquisition d'une emprise foncière - 90 rue Marcel Sembat
7 Acquisition emprise foncière - 90b rue Marcel Sembat
8 Cession d'une propriété communale - 45 rue Jean Jaurès
FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, COMMERCE DE PROXIMITE 9 Décision modificative n°1 du budget annexe des Pompes Funèbres
10 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’UNICEF dans le contexte de la guerre en Ukraine
11 Attribution d’une subvention à l’association LANIAAC
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE - LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE
12 Attribution d'une subvention au PIMMS dans le cadre du dispositif France Services Mobile
13 Validation de la programmation 2022 du Contrat de Ville (actions et financement)
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE 14 Demande de subventions pour le projet de construction d’un atelier mécanique au centre technique municipal de Lann Gazec
15 Convention de servitudes ENEDIS rue Nathalie Le Mel
16 Aide en faveur de la lutte contre le frelon asiatique pour l’année 2022
VIE CULTURELLE
17 Subventions de fonctionnement aux associations culturelles – 2022 (suite) 18 Itinéraires Graphiques du Pays de Lorient édition 2022 - Convention financière avec la Ville de Lorient
19 Fonds municipal d'œuvres artistiques - Acquisition d’une œuvre de Pascal Briba 20 Médiathèque - Modification du règlement intérieur concernant l’âge requis pour l’accès des mineurs non accompagnés
21 Quai 9 - Grille cadre de rémunération du personnel intermittent
RELATIONS HUMAINES
22 Adoption du règlement intérieur de la formation des agents municipaux 23 Actualisation du régime de remboursement des frais de déplacement
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 1 = LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
24 Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique - convention avec le CDG56
POLITIQUES EDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
25 Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville, le CCAS et l’Université Bretagne Sud
26 Convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association Quality Street Dance
AFFAIRES SPORTIVES
27 Avenants aux conventions de partenariat avec les associations sportives subventionnées à plus de 23 000€
28 Tournoi des Trente du Rugby Lanester Locunel - Subvention 2022
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 2 Envoyé en préfecture te 25/04/2922
Reçu en préfecture le 25/04/2622
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 AMtiehé le
19 : 056-215600982-26220497-2022 02 O4-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
COMMISSION DE SUIVI DE L’ETABLISSEMENT GUERBET -
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO, M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. Le Maire
L'arrêté du Préfet du Morbihan n°2022-01-07 du 13 janvier 2022 a renouvelé la commission de suivi de site de l’entreprise Guerbet pour une durée de 5 ans.
La commission comporte 5 collèges :
- Collège « Administration de l’Etat »
- Collège «Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »
- Collège « Exploitant »
- Collège « Riverains ou Associations de protection de l’environnement » - Collège « Salariés »
Le collège « Elus » prévoit pour Lanester la désignation de 3 élus titulaires et de 3 élus suppléants.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 3 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture ke 25/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
ID : 056-215600982-29220407-2092 62 04-DE
Le 12 novembre 2020, le Conseil municipal avait procédé à ces désignations. Divers changements sont intervenus depuis dans la composition du Conseil municipal, notamment la nomination de M. Louis CHAMBELLAN comme conseiller municipal chargé d’une mission de prévention des risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4, Vu la délibération n° 2020-06-10 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2020 désignant les membres de la commission de suivi de site Guerbet,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-01-07 portant renouvellement de la commission de suivi de l’établissement Guerbet 56600 Lanester,
Considérant la composition de la commission de suivi de l’établissement,
Considérant la mission de prévention des risques confiée à M. Louis Chambellan, conseiller municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : OPTE pour le vote à main levée pour cette désignation (unanimité requise)
Article 2: PROCEDE à la désignation de 3 représentant.es titulaires et de 3 représentant.es suppléant.es à la commission de suivi de l’établissement Guerbet :
En qualité de titulaires :
M. le Maire Gilles CARRERIC
M. Maurice PERON
M. Louis CHAMBELLAND (en remplacement de Mme Mireille PEYRE)
En qualité de suppléants :
M. Patrick LEGEAY
Mme Guénola LE HUEC
Mme Valérie DUVAL
Pour extrait certifié conforme
Le Mffre
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 2S {oui 2.22,
Affiché le 2S{oU 1! Z022
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 4 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
ID : 056-215600982-29220407-2022 62 0S-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
BILAN DE L’AIDE AU RAVALEMENT 2021 ET
RENOUVELLEMENT DE L'AIDE POUR 2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC, M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents: 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme. MORELLEC
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil municipal a défini le périmètre de la campagne de ravalement. A ce jour, celle-ci comprend les rues Jean Jaurès, Gabriel Péri, Général Leclerc, Marcel Sembat, François Mauriac, Camille Pelletan, République, Jules Guesde, Emile Combes, Marcel Cachin, Marat et de la Guern, le boulevard Normandie Niemen et les avenues François Billoux, Ambroise Croizat, Colonel Fabien, Kesler-Devillers, Général de Gaulle, François Mitterrand et Stalingrad.
Les conditions d’attribution de la subvention accordée par immeuble sont faites suivant les modalités indiquées dans le règlement annexé, avec notamment les critères suivants :
e visa préalable et favorable de l’architecte-conseil de la ville ;
e vérification in situ de la conformité des travaux réalisés avant attribution de la subvention ;
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 5 Envoyé en préfecture te 25/04/2922
Reçu en préfecture le 25/04/2622
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220497.2092 02 0O8-DE
e modulation du montant accordé sur la base d’une tarification au m? de surface ravalée visible de
la rue avec une subvention renforcée sur la rue Jean Jaurès et l’avenue Ambroise Croizat
(modalités de calcul en annexe).
Le plafond était fixé à 1 600 € pour une opération de ravalement seul et à 2 500 € pour une opération de ravalement couplée à une isolation thermique par l’extérieur.
Bilan des dossiers traités en 2021 et montant des subventions accordées depuis 2005
La campagne de ravalement 2021 s’est traduite de la manière suivante :
- 21 demandes et dépôts de dossiers pour des travaux d’embellissement d’immeubles ; - 19 448,34 € d’aides octroyées au total, pour une enveloppe disponible de 20 000 € ; - 1 dossier émanant d’une copropriété pour un montant de 1600 € (Inova, 77 rue Sembat) ; - 16 dossiers ayant fait l’objet d’un mandatement en 2021 pour un montant de 13 176,30 €. Ainsi, hors copropriété, le montant moyen d’une subvention s’établit à 926 € pour une surface ravalée de 82 m? en moyenne.
Depuis 2018, le bilan est le suivant :
Nombre de dossiers Montant subventions
accordées
2018 20 19 044.63 € 2019 11 10 030.69 €
2020 14 9 889.72 €
2021 16 19 448.34 €
Il convient de se prononcer sur la reconduction de ce dispositif d’aide pour l’année 2021. Seul le règlement et notamment les critères d’attribution de la subvention accordée par immeuble subissent un ajustement afin d’intégrer dans le dispositif des bâtiments situés hors périmètre lorsqu'il s’agit de ravalements réalisés suite à des travaux lourds sur voirie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain, Mobilités, Transitions réunie le 30 mars 2022,
Considérant que l’amélioration de l’habitat et la préservation du patrimoine bâti constituent des enjeux importants pour le confort des habitants de la commune et l’image de la ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 - PREND ACTE du bilan de l’année 2021 de l’aide au ravalement.
Article 2 — DECIDE la reconduction en 2022 du dispositif d’aide au ravalement selon les mêmes critères et le même périmètre d’intervention exposés en annexe du présent bordereau, avec la modification ponctuelle proposée du règlement pour les bâtiments situés hors périmètre ayant subi des travaux lourds sur voirie.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le s]Où 222
Affiché le £5/ou / Lèr
Notifié Le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Co nicipal
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 6 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
ID :056-215600982-20220407-2022_02_05-DE
PERIMETRE DE LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT 2022
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 7 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 05-DE
SUBVENTION POUR LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT - ANNEE 2022
REGLEMENT
PREAMBULE
Les rues Jean Jaurès, Gabriel Péri, Général Leclerc, Marcel Sembat, François Mauriac, Camille Pelletan, République, Jules Guesde, Emile Combes, Marcel Cachin, Marat et de la Guern, le boulevard Normandie Niemen et les avenues François Billoux, Ambroise Croizat, Colonel Fabien, Kesler- Devillers, Général de Gaulle, François Mitterrand et Stalingrad représentent des voies très fréquentées de la Commune. Elles ont un rôle structurant dans l'organisation de la Ville et traversent les quartiers en même temps les plus anciens et les plus densément bâtis.
Les immeubles qui les bordent sont souvent anciens et typiques de la période de la reconstruction. Leur ravalement, conformément aux principes retenus dans l’étude de colorisation réalisée par la Ville, permettrait d'embellir ces rues et d'améliorer le paysage comme son cadre de vie.
ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT
La Ville de Lanester met en place une opération de ravalement des façades et pignons visibles donnant sur les rues précitées en préambule. Ces ravalements pourront donner lieu à des subventions dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Pour ouvrir droit à la subvention, l'immeuble doit être situé en bordure de ces voies, et compris dans le périmètre indiqué au plan joint.
A titre exceptionnel, il pourra être attribué une subvention pour un immeuble situé en lisière de ce périmètre pour des raisons d'intérêt architectural, ainsi que pour un immeuble remarquable recevant du public.
De même, pourront prétendre à une subvention les propriétés situées hors de ce périmètre mais ayant eu à subir des travaux lourds sur voirie. Les travaux de ravalement devront avoir été réalisés sous 12 mois à partir de la date d’achèvement des travaux sur voirie.
Le subventionnement des travaux est établi au m² de façade réalisé.
a) PERIMETRE - HORS RUE JEAN JAURES ET AVENUE AMBROISE CROIZAT
Le subventionnement correspond à :
- un montant de 6,25 €/m² de surface ravalée des façades et pignons visibles de la rue quels que soient les revenus des propriétaires ;
- Ce montant peut être modulé jusqu’à 17,18€/m² de surface ravalée pour les propriétaires dont les revenus nets imposables figurent dans le tableau ci-après.
La subvention globale ne pourra excéder la somme de 1 600 € pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 8 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
05-DE S’agissant d’une copropriété ou d’un syndic, la subvention versée au syndic ou à la
copropriété est fixée à 6,25€/m² de surface ravalée avec un plafond de 1 600 € par immeuble.
Lorsque l’opération de ravalement est couplée à une opération d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), le plafond de la subvention octroyée est relevé à 2 500 €.
b) PERIMETRE DE LA RUE JEAN JAURES ET DE L’AVENUE AMBROISE CROIZAT
Le subventionnement correspond à :
- un montant de 10,20€/m² de surface ravalée des façades et pignons visibles de la rue quels que soient les revenus des propriétaires ;
- Ce montant peut être modulé jusqu’à 22,10€/m² de surface ravalée pour les propriétaires dont les revenus nets imposables figurent dans le tableau ci-après.
La subvention globale ne pourra excéder la somme de 1 600 € pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants.
S’agissant d’une copropriété ou d’un syndic, la subvention versée au syndic ou à la copropriété est fixée à 10,20 €/m² de surface ravalée avec une subvention n’excédant pas 1 600 € par immeuble.
Lorsque l’opération de ravalement est couplée à une opération d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), le plafond de la subvention octroyée est relevé à 2 500 €.
c) HORS PERIMETRE (intérêt architectural, immeuble remarquable recevant du public, travaux lourds sur voirie)
Le subventionnement correspond à celui prévu pour le périmètre des axes routiers, hors rue Jaurès et avenue Croizat :
- un montant de 6,25 €/m² de surface ravalée des façades et pignons visibles de la rue quels que soient les revenus des propriétaires ;
- Ce montant peut être modulé jusqu’à 17,18€/m² de surface ravalée pour les propriétaires dont les revenus nets imposables figurent dans le tableau ci-après.
La subvention globale ne pourra excéder la somme de 1 600 € pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants.
S’agissant d’une copropriété ou d’un syndic, la subvention versée au syndic ou à la copropriété est fixée à 6,25€/m² de surface ravalée avec un plafond de 1 600 € par immeuble.
ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUX
Ouvriront droit à la subvention :
tous les travaux de ravalement permettant d'aboutir au but général poursuivi : lavage, sablage, peinture, réfection éventuellement des enduits ;
tous les travaux de peinture des menuiseries extérieures de la façade sur rue, y compris les ferronneries ;
le ravalement des entourages de pierres s'il en existe : piliers, linteaux … ;
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 9 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 _05-DE la peinture sur enduits.
L'intervention sur les vitrines et la partie essentiellement commerciale du bâtiment ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 4 - DOSSIER DE SUBVENTION
Les dossiers de demandes de subvention seront instruits par la Direction de l’Aménagement urbain afin de vérifier si les travaux envisagés entrent dans le cadre des travaux permettant d'aboutir au but général poursuivi. Le dossier de demande de subvention devra comporter les pièces suivantes :
lettre signée du propriétaire demandeur, adressée au Maire de Lanester ; déclaration datée et signée de non opposition de la Ville aux travaux (ou permis de construire dans le cadre d’une opération globale) ;
indication de la surface ravalée en m² ;
dernier avis d'imposition sur le revenu ;
s’agissant d’une copropriété, le procès-verbal de l’Assemblée générale ;
dans le cas d'une société ou d'une association, extrait des statuts permettant d'attester le but non lucratif de l'opération de ravalement ;
relevé d'identité bancaire, postal ou de compte de Caisse d'Epargne.
Le dépôt du dossier de subvention vaut accord du demandeur du présent règlement.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU DEMANDEUR
Le demandeur pourra obtenir tout renseignement auprès de la Direction de l’Aménagement urbain de la Ville, en charge de l'instruction de la demande.
Lors du dépôt de la demande de subvention, le demandeur sera informé de la procédure appliquée pour l'instruction de son dossier.
Tous travaux engagés avant autorisation de la ville datée et signée (sous forme de déclaration préalable ou permis de construire) ne permettront pas l’accès à un subventionnement de la ville.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention se fera par mandatement sur présentation des factures acquittées pour les travaux effectués par une entreprise, ou d'une attestation de fin de travaux en ce qui concerne les travaux en régie et du dernier avis d’imposition reçu.
Les travaux devront être conformes à l'autorisation mentionnée dans l'article précédent.
ARTICLE 7 - DUREE DE L'OPERATION
Cette opération prendra fin le 31 décembre 2022.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 10 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 _05-DE
ANNEE 2022
MONTANT DE LA SUBVENTION - TOUTES RUES (HORS RUE JEAN JAURES ET AVENUE AMBROISE CROIZAT) EN FONCTION DU REVENU NET IMPOSABLE ET DU NOMBRE DE PARTS DECLARE (Dernier avis d'imposition connu)
CATEGORIE DE MENAGE ACTIVITE DU
CONJOINT
SUBVENTION
17,18 €/m²
SUBVENTION
15,62 €/m²
SUBVENTION
12,5 €/m²
SUBVENTION
10,93 €/m²
SUBVENTION
9,37 €/m²
SUBVENTION
7,81 €/m²
SUBVENTION
6.25 €/m²
Personne seule 6 129 € 7 355 € 8 591 € 10 420 € 12 265 € 14 765 € Supérieur à 14 765 €
Ménage sans enfant Inactif
Actif
7 229 €
8 964 €
8 675 €
10 757 €
10 121 €
12 550 €
12 122 €
15 239 €
14 458 €
17 928 €
16 958 €
20 428 €
Supérieur à 16 958 €
Supérieur à 20 428 €
Ménage avec 1 enfant à charge Inactif
Actif
8 695 €
10 781 €
10 434 €
12 937 €
12 173 €
15 093 €
14 781 €
18 327 €
17 390 €
21 561 €
19 890 €
24 061 €
Supérieur à 19 890 €
Supérieur à 24 061 €
Ménage avec 2 enfants à
charge
Inactif
Actif
10 159 €
12 595 €
12 191 €
15 114 €
14 223 €
17 633 €
17 270 €
21 411 €
20 318 €
25 190 €
22 818 €
27 690 €
Supérieur à 22 818 €
Supérieur à 27 690 €
Ménage avec 3 enfants à
charge
Inactif
Actif
11 629 €
14 417 €
13 955 €
17 300 €
16 280 €
20 184 €
19 769 €
24 509 €
23 258 €
28 834 €
25 758 €
31 334 €
Supérieur à 25 758 €
Supérieur à 31 334 €
Ménage avec 4 enfants à
charge
Inactif
Actif
13 091 €
16 247 €
15 709 €
19 496 €
18 328 €
22 790 €
22 255 €
27 619 €
26 182 €
32 493 €
28 682 €
34 993 €
Supérieur à 28 682 €
Supérieur à 34 993 €
Par personne supplémentaire
Inactif
Actif
1 462 €
1 812 €
1 755 €
2 175 €
2 047 €
2 537 €
2 485 €
3 081 €
2 924 €
3 624 €
3 424 €
4 124 €
Supérieur à 3 424 €
Supérieur à 4 124 €
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 11 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 _05-DE
ANNEE 2022
MONTANT DE LA SUBVENTION - RUE JEAN JAURES ET AVENUE AMBROISE CROIZAT EN FONCTION DU REVENU NET IMPOSABLE ET DU NOMBRE DE PARTS DECLARE (Dernier avis d'imposition connu)
CATEGORIE DE MENAGE ACTIVITE DU
CONJOINT
SUBVENTION
22,10 €/m²
SUBVENTION
20,40 €/m²
SUBVENTION
18,70 €/m²
SUBVENTION
17 €/m²
SUBVENTION
13,60 €/m²
SUBVENTION
11,90 €/m²
SUBVENTION
10,20 €/m²
Personne seule 6 129 € 7 355 € 8 591 € 10 420 € 12 265 € 14 765 € Supérieur à 14 765 €
Ménage sans enfant Inactif
Actif
7 229 €
8 964 €
8 675 €
10 757 €
10 121 €
12 550 €
12 122 €
15 239 €
14 458 €
17 928 €
16 958 €
20 428 €
Supérieur à 16 958 €
Supérieur à 20 428 €
Ménage avec 1 enfant à charge Inactif
Actif
8 695 €
10 781 €
10 434 €
12 937 €
12 173 €
15 093 €
14 781 €
18 327 €
17 390 €
21 561 €
19 890 €
24 061 €
Supérieur à 19 890 €
Supérieur à 24 061 €
Ménage avec 2 enfants à
charge
Inactif
Actif
10 159 €
12 595 €
12 191 €
15 114 €
14 223 €
17 633 €
17 270 €
21 411 €
20 318 €
25 190 €
22 818 €
27 690 €
Supérieur à 22 818 €
Supérieur à 27 690 €
Ménage avec 3 enfants à
charge
Inactif
Actif
11 629 €
14 417 €
13 955 €
17 300 €
16 280 €
20 184 €
19 769 €
24 509 €
23 258 €
28 834 €
25 758 €
31 334 €
Supérieur à 25 758 €
Supérieur à 31 334 €
Ménage avec 4 enfants à
charge
Inactif
Actif
13 091 €
16 247 €
15 709 €
19 496 €
18 328 €
22 790 €
22 255 €
27 619 €
26 182 €
32 493 €
28 682 €
34 993 €
Supérieur à 28 682 €
Supérieur à 34 993 €
Par personne supplémentaire
Inactif
Actif
1 462 €
1 812 €
1 755 €
2 175 €
2 047 €
2 537 €
2 485 €
3 081 €
2 924 €
3 624 €
3 424 €
4 124 €
Supérieur à 3 424 €
Supérieur à 4 124 €
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 12 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 055-215600982-20290407-20922 69 C6R-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE -
90 RUE MARCEL SEMBAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme. MORELLEC
La propriété située au 90 rue Marcel Sembat et cadastrée AH 296 comprend, outre la maison d’habitation, une emprise de voirie à usage de trottoir, en façade sur cette même rue. L’emprise présente une superficie d’environ 15 m? dont l’emprise de l’escalier composé de trois marches permettant d’accéder à l’entrée de la maison individuelle.
La commune a été sollicitée par les propriétaires afin d’envisager une acquisition de cette emprise de trottoir.
Suite aux échanges entre les parties et afin de permettre cette régularisation foncière, l’acquisition serait convenue selon les modalités suivantes :
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 13 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le
1D : 086-215800902-20926407-2022 02 O6R-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Le futur découpage de la parcelle à acquérir exclura l’emprise des escaliers qui resteront propriété des demandeurs :
Une acquisition à titre gratuit ;
Des frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune.
Imputation budgétaire : nature 2111 et fonction 518.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 30 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique : DECIDE l’acquisition de cette emprise, aux conditions exposées.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 2S [Oul 222
Affiché le 2S[oui L.22
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
MC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 14 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022_02_OG6R-DE
962 Hv 2221ed e] ap a3e{o1d a8edno3sp / auualige anA
TTOZ WAV L NQ HI1SIN V1 3Q 1VdIDINNN TIISNOD
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 15 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022_02_OG6R-DE
Vue de l’emprise foncière à acquérir, depuis la rue Marcel Sembat
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 16 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Regu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
ID : 055-215600982-20220407-80622 62 07-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE -
90B, RUE MARCEL SEMBAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERY VIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme. MORELLEC
La propriété située 90b rue Marcel Sembat, cadastrée AH 783, comprend outre la maison d’habitation, une emprise de voirie à usage de trottoir cadastrée AH 785, en façade dans cette même rue, d’une superficie de 30 m°.
Dans le cadre de la régularisation foncière déjà amorcée avec les voisins habitant au 90 rue Marcel Sembat, la commune peut envisager l’acquisition de cette emprise.
Suite aux échanges entre les parties et afin de permettre cette régularisation foncière, l’acquisition serait convenue selon les modalités suivantes :
- Une acquisition à titre gratuit ;
- Des frais de notaire à la charge de la commune.
Imputation budgétaire : nature 2111 et fonction 518.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 17 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture ke 25/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
ID : 056-215600982-29220407-2022 62 07-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 30 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 -DECIDE l'acquisition de cette emprise, aux conditions exposées.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 2S/ou } 2.22
Affiché le LŸS]eu | WiZ
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
r
MEnC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 18 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
ID : 056-215600982-20220407-2022_02_07-DE
F— 02a53ca
Indivision PRIOUL
c
01a06ca
Indivision PRIOU
407 AN
HPca
Indivision PRIOUL
Ola30ca
Indivision PRIOUL
Extrait du document d’arpentage
Parcelles AH783 et AH785 issues du découpage parcellaire de la parcelle AH297
ET EPST
4
&
Vue aérienne / découpage projeté de la parcelle AH 785
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 19 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022_02_07-DE
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 20 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
1D : 086-215800902-20926407-2022 02 OB-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE -
45, RUE JEAN JAURES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme MORELLEC
La commune de Lanester est propriétaire d’une maison située au 45 rue Jean Jaurès à Lanester, occupée via un bail par l’association de la Sauvegarde 56 qui souhaite aujourd’hui l’acquérir afin de permettre le développement d’un établissement médico-social de type foyer-logement à destination de publics spécifiques.
Le bien est implanté sur la parcelle AB 425 (405 m°) qui comprend une cour goudronnée d'environ 70 m° ouverte sur la rue Guyomard et un ensemble bâti composé de deux entités distinctes donnant sur la rue Jean Jaurès.
La première entité est un ancien bâtiment artisanal non habitable, d'une emprise au sol d'environ 70 m? et présentant deux niveaux.
La seconde entité est constituée d'un bâtiment de la Reconstruction (1945) dont la façade principale est située sur la rue Jean Jaurès au sud. Le bâtiment, probablement à vocation commerciale ou artisanale à l’origine, a été transformé en 1994 après la mise en œuvre d’un programme important de travaux menés par la Ville en « résidence sociale, foyer logement pour jeunes travailleurs » et
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 21 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Regu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
ID : 055-215600982-20220407-80622 62 O8-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
mis à la disposition de la Sauvegarde 56. Le bâtiment est composé de 3 niveaux pour une surface de plancher totale d’environ 420 m° :
- rez-de-chaussée : 2 studios et plusieurs salles ou pièces techniques (env. 220 m°) ; - 1% étage : 4 chambres, 2 studios, ainsi qu’une terrasse (env. 220 m?) ;
- combles : 5 chambres et 1 studio (env. 170 m°?).
France Domaines a été saisi le 19 mars 2021 (n° dossier 3905663) ; aucun avis n’a été formulé. Afin de pallier cette absence d’estimation, la Ville a recouru à l’expertise du négociateur d’une étude notariale locale. Après visite et analyse des documents décrivant l’état du bien, en prenant par ailleurs en compte le loyer actuel, la situation géographique du bien et le marché actuel de l’immobilier, le négociateur a pu estimer ce bien à 300 000 / 310 000 euros (estimation au 24 novembre 2021).
Après accord des parties et notamment du conseil d’administration de la Sauvegarde 56 réuni le 25 janvier dernier, la municipalité peut engager la procédure foncière selon les modalités suivantes :
- Cession au prix de 300 000 euros.
- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 30 mars 2022 pour la cession de ce terrain communal.
Considérant la volonté municipale de céder cette emprise qui permettra la pérennisation des activités de l’association de la Sauvegarde 56 actuellement locataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE la cession de cette emprise communale aux conditions exposées.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 2S.Ou. 9222
Affiché le 25. Ou. do99
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
NA
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 22 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022_02_08-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Vu aaérienne } parcelle AB 425
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 23 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022_02_08-DE
Vue du bien depuis la rue Jean Jaurès vers la rue Guyomarch
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 24 Envoyé en préfecture te 25/04/2922
Reçu en préfecture le 25/04/2622
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220497.2092 02 09-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET
ANNEXE DES POMPES FUNEBRES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN.
Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEA Y. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO,. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme _ GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE BLE
La décision modificative s’équilibre à 20 000 € en fonctionnement.
Elle intègre un ajustement des dépenses au compte 673 «titres annulés sur exercices antérieurs » qui s’équilibre par l’inscription de recettes supplémentaires au 706 «taxes et redevances funéraires ».
Cet ajustement comptable s’avère nécessaire en raison d’un changement de procédure formalisé au cours de l’exercice 2021 pour le paiement tardif des prestations des Pompes Funèbres constaté ponctuellement dans le cadre de contrat obsèques ou de succession.
Précédemment, le régisseur refusait le paiement sur sa régie lorsqu’un titre de paiement avait été émis et invitait à payer directement sur le compte du Trésor Public.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 25 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022_02_09-DE
Eu égard aux familles endeuillées et afin de ne pas engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur des Pompes Funèbres et de conserver le bénéfice du recouvrement, désormais dans le cas d’un paiement tardif après l’émission d’un titre individuel :
- le régisseur est amené à ne plus refuser le paiement, à conserver l’encaissement au sein de sa régie et à l’enregistrer dans la comptabilité de cette dernière ;
- le service comptable constate le paiement sur la régie des Pompes Funèbres et annule le titre individuel émis. Lorsque ce titre a été émis sur l’exercice précédent, l'annulation se matérialise par une dépense au compte 673 (prévision de 20 000 € de titres émis en 2021 qui devraient été payés spontanément sur la régie des Pompes Funèbres en 2022).
Fonctionnement
Nature Libellé Inscription
a { Dépenses "Recettes
673 Titres annulés sur exercices antérieurs | 20 000,00
706 Taxes et redevances funéraires 20 000,00
TOTAL ; \ t 20 000,00!" 20 000,00
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
modifications budgétaires réalisées au cours d’exercice comptable,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 votant le budget primitif 2022 des Pompes Funèbres,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de proximité du 29 mars 2022,
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget annexe des Pompes Funèbres 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article Unique : APPROUVE la décision modificative n°1 du budget des Pompes Funèbres.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 2$. OU. 9,99
Affiché le 2S.OU. 2022
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
qu
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 26 Envoyé en préfecture te 25/94/2027
Beçu en prétecture le 25/04/2022
Affiché te
ID : 056-215600982-20220407-2022 92 10-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’'UNICEF POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DE LA GUERRE EN UKRAINE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme. GALAND
Depuis 2014, un conflit armé dans l'est de l'Ukraine a plongé les habitants dans la peur de part et d’autre de la ligne de front, où les affrontements les plus intenses ont lieu. Cette crise prolongée a un impact lourd sur 3,4 millions de personnes, dont 510 000 enfants vivant dans les régions de Donetsk et de Lougansk situées à l’est du pays.
Depuis le 24 février 2022, le conflit armé s’est élargi à tout le pays et les tirs d’armes lourdes impactent un peu plus chaque jour gravement la population dans tout le pays en particulier la vie de 7,5 millions d’enfants du pays. Des centaines d’habitations ainsi que des écoles, des hôpitaux, des orphelinats et des centres de santé ont été endommagés ou détruits. Les jeunes ukrainiens sont privés de leur enfance et subissent des traumatismes et des troubles émotionnels profonds.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 27 Envoyé en préfecture te 25/94/2027
Beçu en prétecture le 25/04/2022
Affiché te
ID : 056-215600982-20220407-2022 92 10-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Selon les estimations de l'UNICEF datant de début mars, en Ukraine : + __12 millions de personnes n'ont pas accès aux soins de santé ni à l'eau potable; ° 2,9 millions d'enfants ont besoin d'avoir accès aux services de protection; + 2,2 millions d'enfants n'ont pas accès à l'éducation.
A ce jour, plus de 3 millions de personnes, ont déjà quitté le pays à la recherche d’un refuge dans d’autres pays européens, dont plus de 1,4 million d’enfants.
Pour répondre à l’urgence des besoins, l'UNICEF a amplifié ses actions pour fournir une assistance la plus large possible.
Présents depuis 25 ans en Ukraine, l'UNICEF est en première ligne dans l'intervention humanitaire dans ce pays. En étroite collaboration avec des partenaires sur place et les autorités locales, l'UNICEF apporte, depuis le début du conflit, une aide d’urgence en Ukraine.
e En termes d’accès à l’eau, d’assainissement et d’hygiène
L’association met tout en œuvre pour maintenir l’accès à l’eau de la population et distribue des kits d’hygiène essentiels pour les personnes déplacées.
e En termes de santé
Des équipes mobiles de santé se déploient pour atteindre les personnes déplacées et mettent à disposition des fournitures médicales pour couvrir leurs besoins les plus urgents. En parallèle, l'UNICEF soutient des établissements de santé locaux afin de pouvoir fournir des services de soins de santé, notamment des soins de santé dans les communautés et assurer la continuité des services. Jusqu'à présent, six camions transportant près de 70 tonnes de fournitures sont arrivés en Ukraine. Ces fournitures comprennent des équipements de protection individuelle et des kits médicaux, chirurgicaux et obstétriques.
e En termes d’éducation
L'UNICEF va dispenser une série de formations (de soutien psychosocial et des formations sur la communication non violente) destinées aux enseignants, aux bénévoles et au personnel administratif des établissements scolaires.
Afin de pouvoir répondre aux besoins urgents des familles, et notamment assurer la sécurité des enfants, l’accès à l’eau et le maintien de la santé de la population touchée, l'UNICEF appelle aux dons.
Dans ce contexte, il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle à hauteur de 11 500€ (montant calculé sur la base de 0,50 € par habitant), à l'UNICEF, partenaire traditionnel de la Ville de Lanester.
Les crédits budgétaires sont prévus au budget 2022 de la ville, article 6574.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de proximité du 29 mars 2022,
Considérant la situation de crise liée à la guerre en Ukraine,
Considérant l’appel aux dons de l’Unicef et le partenariat de longue date entre la Ville et cette association,
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 28 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Envoyé en préfecture te 25/04/2922
Reçu en préfecture le 25/04/2622
Affiché le
19 : 056-215600982-26220497-2022 02 10-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article Unique : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 11 500 euros à l'UNICEF pour venir en aide aux victimes de la guerre en Ukraine.
Transmis à la Sous-Préfecture le ÀS, Ou. 229
Affiché le 25 .QU. 122
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
UT
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 29 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
1D : 086-215800902-20926407-2022 02 11-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
DES COMMERÇANTS LANIAAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE GUENNEC
Dans le cadre de la mise en place d’animations commerciales à destination des commerces de proximité pour l’année 2022, l'association des commerçants LANIAAC sollicite la collectivité pour l’octroi d’un soutien financier.
Il est proposé d’allouer le même montant qu’en 2021, c’est-à-dire 3 500 €.
Les crédits budgétaires sont prévus au budget 2022 de la ville, article 6574.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L2121- 29 et L2311-7,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 29 mars 2022,
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 30 Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le
1D : 086-215800902-20926407-2022 02 11-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Considérant le souhait de la Ville de Lanester de soutenir le commerce de proximité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique : ATTRIBUE une subvention de 3 500 euros à l’association LANIAAC pour la mise en place des animations commerciales pour l’année 2022.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 25.0. 2%
Affiché le 2S.OU . Lo22
Notifiéle -
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Mie
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 31 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
10 : 056-215600962-20296407-2022 02 12-0E
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AU PIMMS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF FRANCE SERVICES MOBILE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEA Y. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER, Mme LE BORGNIC, M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. ALLENO
Le PIMMS (Point Information, Médiation Multiservices), basé à Lorient, est une association partenaire du Contrat de Ville depuis 2016 dans les champs d'intervention de l’accès aux droits et aux services et de l’aide aux démarches administratives. Son rôle s’est accru dans un contexte de dématérialisation croissante et d’éloignement des publics fragilisés. Le PIMMS effectue une journée de permanence hebdomadaire à Lanester, en QPV le jeudi matin à l’Eskale (45 médiations en 2021) et le jeudi après-midi à Kerfrehour (32 médiations en 2021).
Début 2021, le PIMMS a répondu à un appel à manifestation d’intérêt « France Services Mobile » pour développer « l’aller vers » des services publics. Leur proposition de bureau d’accueil et de médiation itinérant, reliée à la Politique de la Ville avec le soutien des villes concernées (Lorient, Hennebont et Lanester) et au projet Handicap Innovation Territoire
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 32 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
1D : 056-215600962-20920407-2022 02 12-0E
(HIT) porté par Lorient Agglomération, a été retenu et a ainsi pu bénéficier d’aides à l'investissement de 68 000 € (achat, aménagement et équipement du transport).
Labélisé «Maison France Services », de conception originale (forme semi-sphérique extensible) pour plus de visibilité, il est équipé pour recevoir des personnes en situation de handicap. Il est prévu qu’il stationne chaque vendredi après-midi à proximité de l’Eskale (secteur QPV) et un vendredi matin sur deux à proximité de Ti Penher (hors QPV). Emplacements et horaires feront l’objet d’une phase de test.
Il proposera deux espaces : un espace de médiation avec une zone de confidentialité ainsi qu'un espace d'accès à l’informatique.
Deux médiateurs y accueilleront les publics afin de les aider dans leurs démarches. Formés par France Service pour les 9 partenaires du « bouquet » (CPAM, Pôle Emploi, CAF, CARSAT, MSA, la Poste, Ministères de la justice, de l’intérieur et de l’ Action et Comptes Publics.), ils pourront renseigner les usagers plus largement et les orienter vers les partenaires adéquats pour un accompagnement plus ciblé.
Le budget de fonctionnement annuel du transport se situe autour de 75 000 €. Les contributeurs sont : le Ministère des solidarités et de la santé (30 000 €), la Région (10 000 €), Lorient agglomération (20 500 €), l’ASP pour les emplois aidés (10 000 €). Les villes sont sollicitées au prorata du nombre d’habitants, soit, pour Lanester, à hauteur de 1075 €. L’action, à Lanester, cible prioritairement les quartiers d’habitat social où intervient le service Politique de la ville à partir des maisons de quartier. Elle ne se substitue pas aux permanences hebdomadaires du PIMMS à l’Eskale et à la Ferme de Kerfrehour mais s’ajoute à celles-ci. Une contribution de démarrage est sollicitée en 2022.
Les crédits sont inscrits au budget 2022 de la Ville, article 65748,
Vu l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission « Participation citoyenne et associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine » réunie le 24 mars 2022,
Considérant l’intérêt de cette action pour favoriser l’accès au droit,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique : ADOPTE le versement au PIMMS d’une subvention de fonctionnement de 1075 € au titre de l’action « France services mobile » menée en 2021.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 2C.ou. Lil
Affiché le 26.Ou. Lol
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
MAC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 33 Envoyé en préfecture le 26/94/2022
Beçu en prétecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 aiché te
ID : G56-215000982-20220407-2022 02 13-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
VALIDATION DE LA PROGRAMMATION 2022
DU CONTRAT DE VILLE (ACTIONS ET FINANCEMENT)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN.
Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEA Y. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE
BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme
BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE
BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU, Mme MAHO. M. MEGEL. Mme
GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27 Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. ALLENO
L’appel à projets « Contrat de Ville » pour l’exercice 2022, lancé le 10 novembre 2021 et clos
le 13 décembre 2021, a donné lieu à 41 propositions pour le quartier prioritaire (QPV)
Kerfrehour - Centre-Ville et ses 2231 habitants (source INSEE 201 8).
Janvier et février 2022 ont été consacrés à l’instruction conjointe et partagée des demandes par les partenaires financiers (ville, agglomération, services de l'Etat, CAF du Morbihan, CPAM, bailleurs, Région, Département...). Le comité des financeurs, réuni le 10 mars, a retenu 30 projets (31 en 2021), dont 25 projets associatifs (83 %). Quatre autres propositions sont portées par la Ville et le CCAS, auxquelles s’ajoute, cette année, l’évaluation du Contrat de Ville 2015-2022, qui précèdera l’écriture du futur contrat.
L’essentiel de la programmation concerne des reconductions (22 projets). Présence fréquente, . régularité et temps long sont nécessaires à l’obtention de résultats probants et durables, et inhérents aux objectifs de long terme assignés à la politique de la ville en termes de changements sociaux collectifs et individuels. Les contenus sont néanmoins toujours ajustés
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 34 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 AMene le
1 : 056-215600962-209906407-2022 02 13-DE
au contexte, à l’évolution des besoins, en fonction des résultats annuels, pour une adaptation in itinere.
La programmation respecte les priorités mises en avant à Lanester, qui tenaient compte des remontées du terrain (agents de développement, habitants en contact...), des constats et inquiétudes des différents acteurs après deux années de crise sanitaire qui ont fragilisé voire isolé une partie de la population. L’importance de retrouver et conforter le lien, « d’aller
vers », est ainsi présente dans la plupart des projets.
Sur les 30 propositions retenues figurent 3 actions nouvelles soit 10 %, conformément au
cahier des charges de l’appel à projets :
- Point Accueil Ecoute Jeunes (SESAM)
Permanence de proximité hebdomadaire à l'Eskale, espace neutre et privilégié où la parole se déploiera en toute liberté, pour prévenir les situations à risques, éviter les décrochages et ruptures chez les adolescents et jeunes adultes en situation de vulnérabilité éducative, psychologique, sociale. Accueil généraliste et écoute spécialisée de la part des professionnelles (psychologues, éducatrice spécialisée).
- Accompagnement Social et Culturel pour l’Echange et l’ Amitié entre les Peuples (ASCEAP), porté par la Sauvegarde 56
Accompagnement social, juridique (pour titres de séjour, regroupement familial,
régularisations...), en lien avec les institutions, des personnes d’origine étrangère
(familles, isolés, couples mixtes, mineurs isolés) résidant ou désirant s’installer en
France de façon temporaire ou définitive, hors primo arrivants et DA déjà
accompagnés. Accueil physique sur RDV au service Asile rue Jean Jaurès.
- Fêtes au jardin (La Clé des Champs)
Organisation de plusieurs évènements, certains en partenariat, autour des jardins partagés et de son espace de convivialité (ateliers entretien des jardins, plantations, préparation de soupes et de conserves, préparation de repas partagés...) - Fête de printemps et fête d'automne avec spectacle musical et repas partagés, 1 troc et puces, sorties "évasion" (floralies de Nantes, jardins, ..) - Animations régulières, rencontres conviviales.
Le volet « emploi » de la programmation 2022 comporte 5 actions mobilisant 12 400 € de
crédits d’Etat, soit 15% (20 % préconisés).
L’évaluation du Contrat de Ville :
Les collectivités ont obligation de conduire une évaluation de leurs contrats de ville
(instruction ministérielle du 14 décembre 2021).
Dans le Morbihan, le choix a été fait d’un cadre d’évaluation commun aux 3 contrats de ville (correspondant aux 3 EPCI de Lorient, Auray, Vannes) à partir d’un référentiel composé de 3 volets :
- Évaluation de la gouvernance (externalisée)
- Évaluation de la mobilisation du droit commun sur les 3 piliers du contrat de ville
(internalisée)
- Questions évaluatives propres à chaque ville (externalisées).
Un Groupe Départemental d’Evaluation (GDE), piloté par les services de l’Etat, a été installé.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 35 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Aféché le
ID : 056-2158600962-20220407-2022 62 43-DE
Une instance locale sera très prochainement constituée, selon le souhait de la collectivité, qui associera les opérateurs de terrain et le Conseil Citoyen, pour assurer la conduite de l'évaluation au plus près du terrain.
Le rendu final de l’évaluation est attendu à la fin de l’année 2022.
Financement des actions 2022 :
Sur la base de la programmation proposée comportant 30 actions, la Ville de Lanester contribuerait à hauteur de 161 860 € (151 113 € en 2021). Elle verserait 25 820 € aux associations et 3 000 € pour la conduite de l’évaluation, soit 28 820 € au total (28 220 € en 2021).
Le montant total 2022 de l’enveloppe « Etat » reste constant, à 84 347 €.
La CAF du Morbihan, sur ses crédits spécifiques « politique de la ville », en lien avec les champs de compétences qui sont les siens (famille, vie de quartier, promotion des habitants...), apporterait 18 440 € (18 100 € en 2021). A cette somme viendraient s’ajouter 27 870 € au titre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) fléchés sur les clubs Coup de Pouce lecture-écriture et le Pa@s, actions portées par la Ville. Les bailleurs cofinanceraient une quinzaine d’actions concourant à l’amélioration de la qualité de vie des locataires, contributions issues de l’abattement de TFPB, à hauteur de 28 140 € pour BSH et de 6 300 € pour Espacil Habitat.
Le tableau de la programmation 2022 est joint en annexe, ainsi que le bilan des appels à projets 2020-2021 dans un nouveau format (version finale en cours d’édition). Les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022 de la Ville, article 6288,
Vu l'article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Citoyenneté réunie le 24 mars 2022,
Considérant que l’ensemble des actions prend en compte l’intérêt général,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité,
Article 1 : VALIDE le contenu de la programmation 2022 au titre du Contrat de Ville (30
actions)
Article 2 : VALIDE le budget 2022 de 161 860 € correspondant à ces 30 actions
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document (bilans, conventions.) se
rapportant au Contrat de Ville 2022.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le ZC.ou. Lot
Affichéle 2C.oU. &oJL
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
LUC Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 36 Envoyé en préfecture le 26/94/2027
Beçu en prétecture le 26/04/2022
Affiché te
ID : 056-215600982-20220407-2022 92 14-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ATELIER MECANIQUE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LANN GAZEC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC, M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEA Y. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND, M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. PÉRON
La commune de Lanester souhaite, à terme, réunir l’ensemble des ateliers des services techniques municipaux sur le site du Centre Technique Municipal de Lann Gazec. Le site comprend aujourd’hui six bâtiments et accueille les services bâtiment, voirie, espaces verts, propreté urbaine, logistique ainsi que les serres municipales.
Après avoir construit et livré l’atelier logistique en 2021, et dans le but de pouvoir libérer définitivement les ateliers municipaux situés rue Albert Thomas, la collectivité va construire un atelier mécanique qui sera livré en 2023.
Le bâtiment sera accolé sur la façade ouest de l’atelier propreté urbaine. Il s’agit d’un bâtiment atelier isolé avec postes de travail fixes d’une surface de 664 m°. Il sera composé d’un atelier mécanique avec 3 zones de travail équipées de ponts élévateurs afin de pouvoir faire des interventions sur le parc de véhicules communal. Il intégrera également un bureau,
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 37 Envoyé en préfecture le 26/94/2022
Beçu en prétecture le 26/04/2022
Affiché te
ID : CÉG-215600982-20220407-2028 62 44-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
des vestiaires et différents espaces de stockage. Le projet enfin un espace pour accueillir le service qui assure l’entretien des jeux pour enfants sur l’espace public ainsi qu’une aire de lavage pour le nettoyage des différents véhicules.
A noter que ce bâtiment a été dimensionné pour accueillir, sur la partie sud de sa toiture, une installation de panneaux photovoltaïques.
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 625 500 € HT et sera budgété sur les exercices 2022 et 2023.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 020 — 21318.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 28 mars 2022,
Considérant l’intérêt de la collectivité à réaliser ces travaux et à optimiser leur financement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique : AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de Lorient Agglomération, du Conseil départemental, du Conseil régional ainsi qu’auprès de l’Etat.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le € où. PAT]
Affiché le $C. où. Jo
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
du
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 38 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Re 1e 28/04/2022
ID : 056-215600982-29220407-2029 02 45-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS RUE NATHALIE LE MEL
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme
GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO
M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme LE BOEDEC
Dans le cadre de l’amélioration de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, une étude a été diligentée par ENEDIS.
Une convention de servitudes permettant le passage souterrain d’une ligne BTA sur une parcelle du domaine public (les parcelles AY 817/820) se situant rue Nathalie Le Mel, doit
être établie.
La convention proposée est conforme aux exigences de la collectivité en matière
d’intervention sur le domaine public. Il est donc proposé de valider la convention de servitude telle qu’elle est proposée par ENEDIS.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 39 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture ke 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
ID : 056-215600982-29220407-2022 62 35-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4, Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 28 mars 2022,
Considérant la nécessité d’autoriser ENEDIS à réaliser ces travaux sous certaines conditions
(droits de servitudes, droits et obligations du propriétaire, aucune indemnité versée par ENEDIS,...),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Lanester et ENEDIS
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
2 L Gilles CARRERIC Transmis à la Sous-Préfecture le C. ol. 22
Affichéle 2C.ouù. 9,99
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
LIT
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 40 Envoyé en préfecture le 26/94/2027
Beçu en prétecture le 28/04/2022
Affiché te
ID : 056-215600982-202%20407-2022 92 16-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE POUR L’ANNÉ 2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU., Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme RIOU
La lutte contre cet insecte hyménoptère étant un enjeu majeur, il est proposé de renouveler, en 2022, l’aide en faveur de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire communal.
En 2021, 1 280 € ont été engagés pour les interventions de destruction de 20 nids sur le domaine public et 1 342,50 € pour l’aide aux particuliers pour la destruction de 38 nids soit un montant total de 2 622,50 € TTC pour la collectivité (coût moyen de 47 € par nid détruit).
Depuis 2020, il est demandé aux désinsectiseurs de procéder, dans la mesure du possible, au décrochage des nids, dans les 48 à 72 heures après injection de la poudre, afin d’éviter des appels répétés de plusieurs riverains qui signaleraient le même nid après intervention.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 41 Envoyé en préfecture te 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2622
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
19 : 056-215600982-26220497-2022 02 16-DE
Sollicitée par la ville pour connaître d’éventuelles pratiques respectueuses de l’environnement, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles Morbihan - FDGDON 56, a transmis un courrier de réponse ci-joint annexé au présent bordereau.
Tableau recensant les destructions de nid opérées entre 2013 et 2021
ANNEE NOMBRE TOTAL DE | DOMAINE PUBLIC DOMAINE PRIVE NIDS
2013 1 Absence de données l 2014 19 15 4 2015 38 25 13 2016 65 53 12 2017 64 32 32 2018 52 28 34 2019 79 20 59 2020 S1 (dont 4 nids 21 (dont 2 nids 30 (dont 2 nids primaires) primaires) primaires)
2021 56 18 38
Cette aide bénéficie aux particuliers, associations et entreprises et s’applique à toute action visant à repérer, identifier et détruire le nid de frelons asiatiques.
Son montant ne peut excéder 50 % du montant de dépense selon un plafond déterminé en fonction de la hauteur du nid (grille tarifaire établie chaque année par la FDGDON 56).
Pour mémoire ci-dessous la grille tarifaire 2022 (prix maximum autorisés pour les désinsectiseurs ayant signé la charte avec la FDGDON 56)
Plafond de dépenses Taux Aide
< 5 mètres 80 € 50%
5 — 8 mètres 118 € 50%
8 — 20 mètres 153 € 50%
> 20 mètres 215 € 50%
Un règlement annexé au présent bordereau précise les conditions détaillées d’obtention et de versement de cette aide.
L’action sera menée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 65748 — 511 du budget Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-21 et L
Vu Par favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 28 mars 2022,
Considérant qu’il y a nécessité de protéger les habitants et la biodiversité contre les risques d’expansion des nids de frelons sur le territoire,
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 42 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
1D : 086-215800902-20926407-2022 02 16-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique: de VALIDER l'octroi d’aides financières en faveur de la lutte contre l'expansion des nids de frelons asiatiques, dans le cadre du dispositif défini dans le présent bordereau.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Re So ŸC OÙ. DIE
Affiché le 2C. OU :
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Me
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 43 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 _16-DE
Lanester
Lrannarstêr
AIDE COMMUNALE DE LUTTE CONTRE LE FRELON
ASIATIQUE
Bénéficiaires : Particuliers, associations, entreprises
-------------------------
Critères de recevabilité : Intervention de destruction de nid de frelon asiatique plafonnée en
fonction de la hauteur du nid et du mode d’intervention.
- nid primaire (situé à moins de 5 mètres et de diamètre inférieur à 10 cm) : plafond de dépense éligible de 80 € TTC
- nid situé à moins de 8 mètres : plafond de dépense éligible de 118 € TTC
- nid situé entre 8 et 20 mètres : plafond de dépense éligible de 153 € TTC
- nid situé à plus de 20 mètres : plafond de dépense éligible de 215 € TTC
-------------------------
Modalités d’intervention financière : subvention au taux de 50 %
-------------------------
Pièces à fournir :
- imprimé de demande d’aide
- facture acquittée
- relevé d’Identité Bancaire (RIB)
-------------------------
Dépôt de la demande
Monsieur Le Maire
Direction des Services Techniques
Service Environnement
Rue Louis Aragon – BP 779
56600 LANESTER
02 97 76 81 79
secretariat-st@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 44 Envoyé en préfecture le 26/04/2122
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
1) : 066-215000992-20220407-2022 02 18-DE
DEMANDE DE SUBVENTION - ANNEE 2022
BENEFICIAIRES : PARTICULIER/ASSOCIATION/ENTREPRISE
Nom – Prénom ……………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone ……………………………………………………………………………………………………………………………..
Courriel………………………………………………………………..………………………………………………………………..
INTERVENTION DE DESTRUCTION DU NID DE FRELON ASIATIQUE
Adresse de l’intervention (si différente de l’adresse personnelle)…………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du désinsectiseur……………………………………………………………………………………………………………
Date et heure de l’intervention……………………………………………………………………………………………….
Localisation du nid :
Arbre maison mur haie autre
Hauteur du nid…………………………………………………………………………………………………………………………
Utilisation d’une nacelle : oui non
Produit utilisé……………………………………………………………………………………………………………………………
Devenir du nid / Décrochage du nid ……..………………………………………………………………………………….
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU DEMANDEUR
Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de……………………………………………………………………………………………………………….
Certifie l’exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande.
Date……………………………………………………..
Signature……………………………………………..
Le dépôt du dossier de subvention vaut accord du demandeur du règlement ci-joint.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Partie réservée à l’administration
Tiers ……………………….
Montant de la subvention………………………………………
N° Bon de commande…………………………………………….
Mandat …………………………………….
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 45 sf KK | \ Envoyé en préfecture le 26/04/2022 | FDGDOI | Reçu er prélecture le RODAIÈCE 22 F Û Pi NZ Mic le Ci Z_Moronan cé MST OT 1 : O56- 15600082 20220407. 202 0. 48- DE : Fédération Départementale des Groupements |
de Défense contre les Organismes Nuisibles
D ue ï
VILLE de a eee MONSIEUR LE MAIRE D COMMUNE DE LANESTERL +
0 6 JUIL. 2021 CS 20779 56607 LANESTER CEDEX à
COLE Cour k
se Objet : Lutte contre le frelon asiatique
rt
Monsieur Le Maire,
Par courrier, vous nous avez sollicité pour savoir si les professionnels agréés par nos soins utilisent d’autres techniques
de destruction des nids de frelons asiatiques permettant de ne plus utiliser de produits biocides. Les produits utilisés
par les professionnels sont, soit de la perméthrine (insecticide chimique) ou, ce que nous leur conseillons fortement,
un pyrêthre naturel, beaucoup moins dangereux pour l'utilisateur et l’environnement.
Aucun n'utilise la technique de destruction des nids à la vapeur d’eau en cours de test par l'association Pollinis. Nous
n'avons pas, pour l'instant, de retour validant les traitements avec cette technique « Heatnest ». Cette technique n'a
d’ailleurs pas encore été utilisée par les désinsectiseurs référencés par les FOGDON de Bretagne.
Concernant le piégeage des fondatrices au printemps, la FDGDON 56 a, depuis 2015 et la création du comité de
pilotage frelon asiatique, promotionné ce type de lutte tout en restant prudent sur la nature des pièges à utiliser, la
période, l’appât, … afin de limiter au maximum l'impact sur l’'entomofaune utile. Nous avons d’ailleurs participé, de
2016 à 2019, avec les départements de la Vendée et des Pyrénées Atlantiques à une étude diligentée par l'ITSAP
(Institut de l'abeille) et le MNHN (Muséum National d'Histoire Naturelle) pour étudier l'efficacité du piégeage des
fondatrices au printemps sur le nombre de nids.
Les premiers résultats montrent qu’un piégeage collectif et bien organisé sur un territoire et cela sur 4 années
consécutives, permet de bien diminuer le nombre de nids.
Un aménagement du piège est fortement conseillé pour limiter l'impact sur les autres insectes utiles. Un bouchon de
réduction à l'entrée du piège calibré à 9 mm évitera la capture des frelons communs et des papillons. Une grille ou
des galets dans le fond du piège éviteront la noyade des insectes non ciblés et des trous de sortie en haut du piège de
‘diamètre 5,5 mm permettront aux petits insectes de sortir. Vous retrouvez toutes ces informations sur notre site
internet.
Le piège que nous préconisons est le piège bouteille aménagé qui permet d’avoir la même efficacité et sélectivité que
le piège Jabeprode.
A notre connaissance, le piège Jabeprode, très sélectif, est surtout utilisé à proximité des ruches pour limiter l'impact
des frelons sur les ruchers plutôt que pour le piégeage des fondatrices au printemps.
Mener une campagne collective sur un territoire avec ce type de piège, certes un peu plus onéreux toutefois que le
piège bouteille, permettra de réduire le nombre de nids de frelons asiatiques si elle est menée sur plusieurs années.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréé, Monsieur Le Maire, l'expression de mes sincères
salutations.
8 Avenue Edgar Degas CS 921 10 — 560; 7 venu Leuven — sur VS 77 V7 AVrV—Iun iv , 763 37 10 — Email : accueil@.gdon56.fr Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 46 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
1D : 086-215800902-20926407-2022 02 17R-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DÜ MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022
AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES (SUITE)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC, M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERY VIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIQU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE BLE
Les montants des subventions de fonctionnement accordées aux associations culturelles et autres établissements publics locaux (EPCC /Etablissement Public de Coopération Culturelle...) sont examinés annuellement.
Les orientations budgétaires pour 2022 proposent d’augmenter de 1% le montant des subventions attribuées en 2021.
Les subventions aux associations ci-dessous totalisent un montant de 1 429.17 €
Un montant de 150 € est proposé pour une première demande - 1°" année de subvention.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 47 Envoyé en préfecture le 26/94/2022
Beçu en prétecture le 28/04/2022
Affiché te
ID : CÉG-215600982-20220407-2022 02 17A-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Désignation Montant 2021 | Montant 2022
KOROLLERIEN AR SKORV 912,7 921,83
TRAIT D'UNION 353,8 357,34
VORTEKS 0 150,00
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Ville nature 65748 fonction 311.
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les articles L2311-7 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission Vie culturelle réunie le 22 mars 2022,
Considérant les orientations budgétaires 2022,
Considérant que les activités des associations subventionnées répondent à un intérêt public,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique : VOTE l’ensemble des subventions 2022 proposées ci-dessus, pour un montant total de 1 429,17 €
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 0. où . 92
Affiché le 26. OU.
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
qu
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 48 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Regu en préfecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 055-215600982-20220407-290622 62 48-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ITINERAIRES GRAPHIQUES DU PAYS DE LORIENT
EDITION 2022 - CONVENTION FINANCIERE AVEC LA VILLE DE LORIENT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE, Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE BLE
Depuis 2010, la ville de Lanester est partenaire des Itinéraires Graphiques du Pays de Lorient. Cette manifestation en biennale, qui a pour objectif de faire découvrir au public la scène graphique contemporaine, est un véritable projet de territoire partagé entre les différents sites d’exposition et galeries du territoire.
A chaque édition, selon l’orientation artistique retenue, le commissariat artistique est différent. Pour cette édition 2022, il est confié à Christophe Desforges, professeur à l'EESAB. Le FREMOK, plateforme d’édition de BD et littérature graphique, conçue par les artistes eux- mêmes serait associé en tant que co-commissaire et plus particulièrement Thierry Van Hasselt qui gère actuellement le FREMOXK.
L’Ecole Européenne Supérieure d’Arts de Bretagne et la ville de Lorient sont les porteurs de ce projet et en assurent la coordination entre les différents partenaires (Lorient : Galerie du
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 49 Envoyé en préfecture le 26/94/2022
Beçu en prétecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 affiché
ID : G56-215000982-20220407-2022 02 18-DE
Faouedic, Médiathèque, Lanester; Galerie La Rotonde, Hennebont: Galerie Tal Coat, Quimperlé : Médiathèque, Galerie Le Lieu, EESAB), notamment autour de l’organisation, la communication, la prise en charge de l’exposition accueillie et les actions culturelles complémentaires de type médiation, conférences.
Conformément à l’organisation arrêtée les années précédentes, il a été convenu d’établir une convention financière entre la Ville de Lorient et chacune des communes partenaires afin de mutualiser les moyens concernant des dépenses communes (direction artistique et commissariat d’exposition, communication générale, frais d’accueil, frais de transports des œuvres et fournitures).
Dans ce cadre, la ville de Lanester s’engage à verser à la ville de Lorient une participation de 2000 € (montant inchangé).
Le projet de convention est présenté en annexe du bordereau.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Ville nature 611 (contrats prestations de services) fonction 311.
Vu l’avis favorable de la Commission Vie culturelle réunie le 22 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention financière susvisée à intervenir avec la
Ville de Lorient.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention proposée.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le À. OÙ. dodŸ
Affiché le 2C. O4 : LOL
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 50 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 18-DE
1/4
ITINERAIRES GRAPHIQUES DU PAYS DE LORIENT
2022
CONVENTION FINANCIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DE LORIENT, collectivité territoriale, sise 2, boulevard du Général
Leclerc - CS 30010- 56315 Lorient Cedex, N° SIRET 21560121200016, code APE 8411Z, représentée
par Monsieur Fabrice LOHER, Maire de la Ville, autorisé à signer la présente convention par délibération
du conseil municipal en date du 31 mars 2022
ci-après dénommée « LA VILLE DE LORIENT »,
D’UNE PART,
ET
LA VILLE DE LANESTER, collectivité territoriale, sise
représentée par, Gilles CARRERIC, Maire de la ville, en vertu de la délibération du conseil municipal n°
, en date du
ci-après dénommée « LA VILLE DE LANESTER »,
D’AUTRE PART
Vu le budget de LA VILLE DE LORIENT,
ATTENDU QUE :
1) LA VILLE DE LORIENT organise du 14 Octobre au 11 Décembre 2022 la septième édition des « Itinéraires Graphiques », manifestation biennale, consacrée aux travaux d’artistes confirmés, de jeunes créateurs, d’étudiants autour d’une forme d’expression positionnée au carrefour de l’art contemporain, de la bande dessinée, de l’illustration et du graphisme.
2) LA VILLE DE LANESTER a souhaité s’associer à l’événement, notamment en accueillant sur son
site une exposition d’œuvres.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 51 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 18-DE
RIB : 30001 00488 C5620000000 30
IBAN : FR92 3000 1004 88CS5 6200 0000 030
BIC : BDFEFRPPCCT
2/4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
LA VILLE DE LORIENT et LA VILLE DE LANESTER ayant accepté de collaborer sur ce projet, l’objet
de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles elles organiseront leur partenariat
dans le but de réaliser, dans les meilleures conditions, l’édition 2022 des « Itinéraires Graphiques du
Pays de Lorient ».
Les parties contractantes ont convenu de mutualiser leurs moyens concernant les dépenses communes
citées ci-dessous, avec l’estimation TTC suivante au 31 mars 2022 :
Direction artistique et commissariat d’exposition 11 000€
Actions de médiation 6 000€
Communication générale et éditions 16 000€
Frais logistiques (transport, encadrement, lettrage...) 13 000€
Frais d’accueil, hébergement, droits d’exposition … 14 000€
TOTAL DES DEPENSES COMMUNES 60 000€
LA VILLE DE LORIENT engage les dépenses communes susvisées.
LA VILLE DE LANESTER participe à ces dépenses communes selon les modalités financières définies
à l’article 2 de la convention.
Toute dépense complémentaire relevant de la volonté directe des parties, restera à la charge de ces
dernières.
ARTICLE 2 – MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le montant de la participation de LA VILLE DE LANESTER est forfaitaire et fixé à 2 000€ (deux mille
euros).
LA VILLE DE LANESTER versera à la ville de Lorient la somme correspondant à sa participation sur le
compte suivant et selon les modalités définies dans l’article 3 :
ARTICLE 3 – ECHÉANCIER DES PARTICIPATIONS
LA VILLE DE LANESTER versera la participation au regard du titre de recettes émis par la VILLE DE
LORIENT.
ARTICLE 4 – REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation par la VILLE DE LORIENT de l’opération citée à l’article 1, LA VILLE DE
LANESTER sera fondée à demander le reversement de la somme déjà engagée au titre de sa
participation.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 52 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 18-DE
3/4
ARTICLE 5 – DUREE
La convention prend effet à la date de la notification aux parties.
Elle s’achèvera avec le versement du montant dû par LA VILLE DE LANESTER.
ARTICLE 6 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d’exécution de la présente convention, les parties signataires
privilégieront un règlement amiable et, à défaut d’accord amiable le litige sera porté devant le tribunal
administratif de Rennes.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant d’un commun accord des
parties.
Fait à Lorient, le ……………………………………. en deux exemplaires originaux.
POUR LA VILLE DE LORIENT, POUR LA VILLE DE LANESTER
Le Maire, Le Maire,
FABRICE LOHER GILLES CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 53 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 055-215600982-20220407-280622 62 49-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
FONDS MUNICIPAL D’ŒUVRES ARTISTIQUES -
ACQUISITION D’UNE ŒUVRE DE PASCAL BRIBA
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme LOPEZ - LE GOFF
La Galerie « La Rotonde » offre aux artistes un lieu d’exposition de qualité, reconnu par le public.
Au-delà, la politique d’acquisition d’œuvres artistiques de la Municipalité constitue un soutien complémentaire très important à la création artistique. Ces acquisitions viennent enrichir le Fonds d’Art municipal, diffusé pour partie par des accrochages ou installations dans certains locaux municipaux.
C’est dans ce sens qu’il est proposé d’acquérir une œuvre exposée par Pascal Briba, artiste accueillie dans la Galerie d’Art municipale pour une exposition titrée «dé-FIGURE » à la Rotonde du 21 février au 19 mars 2022.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 54 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022_02_19-DE
Il est proposé au Conseil Municipal l’achat de l’œuvre « En scène »:
au prix de 400 €
Cette œuvre viendra enrichir le fonds artistique de la ville.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2161 du budget 2020 de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable des membres de la commission vie culturelle du 22 mars 2022,
Considérant la volonté de la Ville d’enrichir son fonds d’œuvres artistiques et de soutenir la création artistique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE l’acquisition de l’œuvre de Pascal Briba, pour un prix total de 400€.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le AG. où. 229
Affiché le 26.ou. 4,99
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Ut
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 55 Envoyé en préfecture le 26/94/2027
Beçu en prétecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Alicné e
ID : G56-215000982-20220426-2022 02 ?20-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
MEDIATHEQUE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT L’AGE REQUIS POUR L’ACCES DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE, Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU, Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27 Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE BLE
Le règlement de la médiathèque a fait l’objet d’une modification lors du conseil municipal du 06/05/21 après passage en commission Vie Culturelle le 20/04/21.
Ces modifications visaient plusieurs objectifs :
- Mises à jour mineures comme la mise en conformité du droit de prêt (nombre de supports empruntables modifiés et non intégré dans le règlement),
- Intégration de la dimension sanitaire dans la sécurité de l’établissement - Modification des règles de rappel et facturation pour les documents ou supports non restitués,
- Accès des mineurs non accompagnés suite à des difficultés rencontrées plusieurs mois auparavant (violences verbales et physiques entre adolescents en présence de
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 56 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Regu en préfecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché te
ID : 055-215500989-20290426-2022 02 20-DE
très jeunes enfants. Prise à partie des agents, intervention de la police municipale..….).
- Un point d’actualité a conduit à réinterroger l’âge minimum requis pour accéder seul à la médiathèque Elsa Triolet.
Après en avoir débattu dans plusieurs instances, dont la commission Vie Culturelle réunie le 22 mars dernier, il est proposé de fixer l’âge minimum requis pour l’accès des mineurs non accompagnés d’une personne majeure à 8 ans.
Par voie de conséquence il est proposé de modifier le règlement intérieur de la médiathèque comme suit :
- Rédaction actuelle de l’Article 21 :
« Les espaces de lecture et de prêt sont ouverts aux adultes. Néanmoins, l’accès en est possible aux enfants de moins de 11 ans à la condition impérative qu'ils soient accompagnés d’un adulte.
L’espace jeunesse est avant tout destiné aux enfants qui y séjournent sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux; le personnel de la bibliothèque n’est aucunement responsable de la surveillance et de la garde des enfants.
Les mineurs, inscrits ou non, qui fréquentent la Médiathèque Elsa Triolet demeurent sous l'entière responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux.
Lors de l’accueil dans les locaux de la Médiathèque d’un groupe constitué de mineurs ou comptant des mineurs, ceux-ci sont placés sous l’entière responsabilité de l’aduite accompagnateur du groupe. »
- Nouvelle rédaction proposée:
« Les mineurs non accompagnés peuvent accéder à la médiathèque à partir de 8 ans sous la responsabilité pleine et entière de leur(s) parent(s) ou représentants légaux ou leur(s) accompagnateur(s). Ces derniers sont donc responsables de leurs allées et venues et de leur comportement au sein de la médiathèque. Le personnel de la médiathèque et par extension la collectivité ne saurait être tenue responsable des enfants non accompagnés (surveillance et garde). Tout enfant égaré sera conduit à l'accueil de la médiathèque. Au cas où personne ne viendrait chercher l'enfant et, en tout état de cause après la fermeture de l’établissement, l'enfant sera confié à la Police Nationale.
La consultation ou l’’emprunt de documents par les mineurs intervient également sous la responsabilité de leur(s) parent(s), représentants légaux ou accompagnateur(s). La consultation d’Internet par les mineurs n'ayant pas atteint la majorité numérique (15 ans) également.»
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 22 mars 2022, Vu le règlement intérieur de la médiathèque dans sa version consolidée jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : FIXE l’âge minimum requis pour accéder seul à la médiathèque de Lanester à 8 ans.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 57 Envoyé en préfecture le 26/94/2022
Beçu en prétecture le 28/04/2022
Affiché te
ID : CÉG-215600982-20220426-2022 62 20-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Article 2 : AUTORISE la modification du règlement intérieur de la médiathèque en ce sens comme proposé ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à laLou 8$ À. oO. dd
Affiché le
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Me
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 58 Envoyé en préfecture le 26/94/2022
Beçu en prétecture le 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché te
ID : G56-215000982-20220407-2029 02 21R-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
QUAI 9 - GRILLE CADRE DE REMUNERATION
DU PERSONNEL INTERMITTENT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN.
Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE
BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme
GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27 Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme HEMON
Les structures municipales et notamment culturelles de la Ville de Lanester, recourent régulièrement à l’embauche de personnels intermittents, dans le cadre de leurs actions.
Afin de faciliter les recrutements et d’éviter la concurrence entre les structures culturelles du secteur, il avait été convenu à l’ouverture de Quai 9 de s’aligner en la matière sur les taux horaires servis par le CDN de Lorient. Après 4 années d’ouverture et selon ce principe, il convient d’ajuster ces tarifs horaires.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 59 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
D : 056-215600982-20290407-2022 02 21R-DE
Propositions d'évolution (Taux horaires bruts):
CDN Lorient Quai9 Lanester
Intitulé sur contrat / fiche de salaire Tarifs actuels Tarifs actuels
machiniste
électricien 13,46 € 13,20 € habilleuse :
coiffeuse Er
Constructeur de décor et structure 16,52 € 16.20€
technicien lumière- Entretien (MOV) 14.20€
technicien de plateau - Entretrien - (JO) 14,50 € 14.20€
technicien son 14.20€
maquilleuse - - oo. .
perruquière - - 15,83€ : couturière 15,83 € 15,20 € és et rigger 16,52 € 16.20€ 6,52€ : . technicien instruments de musique (backline) - - 1449.€ Fe . technicien de plateau 14,49 € 14.20€ ri Régisseur vidéo os Régisseur lumière 15,83€ 15,20 € dsge Régisseur son Ur Régisseur plateau ete Régisseur de scène - - ee Régisseur général 18.57 € 17.20€
Chargée de production en régie 15.20€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Vie Culturelle en date du 22 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1: ADOPTE la grille cadre de rémunération du personnel intermittent susvisée,
applicable à l’ensemble des embauches municipales en la matière.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le £G . Ou. Z 24
Affiché le 2G.Ou. 25299
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Lui
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 60 Envoyé en préfecture te 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2622
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220497.2092 02 92-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE
LA FORMATION DES AGENTS MUNICIPAUX
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27 Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M, ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
En 2007, une loi a réformé la formation des agents territoriaux.
Plus de 10 ans se sont écoulés, au cours desquelles les collectivités territoriales et le Centre national de la fonction publique territoriale (Cnfpt) ont conduit de concert une politique de rénovation de la formation, et cela malgré une baisse de 10% des ressources de cet établissement : nouvelle typologie des formations, des formations d’intégration obligatoires pour les agents de catégorie C, baisse des durées de formation des agents de catégorie A (puis modulées à la hausse à partir de 2015), développement des formations innovantes ou en direction d’actions phare telles que la prise en compte du handicap dans l’espace public, la lutte contre l’illettrisme, etc.
A cet aune, l’actuel règlement intérieur de la formation validé lors du Comité technique du 20 février 2009 méritait d’évoluer.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 61 Envoyé en préfecture te 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2622
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Aiché le
19 : 056-215600982-26220497-2022 02 92-DE
Compte tenu des évolutions réglementaires survenues depuis, sont proposées des évolutions purement formelles, notamment la substitution légale du compte personnel de formation au droit individuel de formation professionnel. En la matière, il est rappelé que les frais pédagogiques sont à la charge de la collectivité dans la limite de 2 500 €. Celle-ci peut toutefois émettre un avis défavorable au regard de critères détaillés dans le règlement. Des points plus stratégiques sont également abordés, tels que la priorisation donnée à la réalisation de bilans de compétences (1800 €/agent environ) pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation difficile (période de préparation au reclassement, retour de congé de maladie long, etc.).
Le règlement précise, par ailleurs, les modalités de mise en œuvre du plan de formation annuel de la collectivité. Le cadre général prévoit notamment jusqu’à 8 jours de formation par an et par agent, hors formations obligatoires, réglementaires ou à l’initiative de la collectivité. Enfin, ce nouveau règlement de formation rappelle les différents acteurs de la formation, précise les conditions d’accès aux différents dispositifs, obligatoires ou volontaires, puis détaille les différentes mesures organisationnelles visant à en assurer un déroulement autant que possible serein et équitable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L421, L422 et L423,
Vu l’avis favorable de la Commission Relations Humaines du 21 mars 2022,
Considérant le souhait de la collectivité d’actualiser le règlement de formation à destination des agents de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique : APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la formation des agents de la collectivité.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 2C.OU : LA
Affichéle 26.oœou 1022
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Aie
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 62 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le
1D : 086-215800902-20926407-2022 02 23-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ACTUALISATION DU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents: 27 Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERY VIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
En raison de la reprise significative de l’inflation, le Gouvernement à récemment décidé d'augmenter la valeur du point de la Fonction publique avant l’été (hausse inconnue à ce jour) et de revaloriser de près de 10% les frais de déplacement des agents publics (arrêté du 14 mars 2022 pour la Fonction publique de l’Etat).
Cette dernière mesure nécessite de délibérer sur le sujet pour la rendre rapidement effective.
Aussi est-il proposé de s’aligner, de manière plus générale, sur les taux réglementaires en vigueur des indemnités kilométriques applicables aux fonctionnaires, notamment territoriaux, qui seront précisés par décret.
Vu l'avis favorable de la Commission Relations Humaines du 21 mars 2022,
Considérant le souhait de la collectivité d’actualiser le régime de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux sur la base des taux réglementaires en vigueur,
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 63 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Envoyé en préfecture le 26/94/2027
Beçu en prétecture le 26/04/2022
Affiché te
ID : 056-215600982-20220407-2022 92 23-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article unique : VALIDE la mise en œuvre des taux réglementaires en vigueur des indemnités kilométriques applicables aux fonctionnaires
Transmis à la Sous-Préfecture le {6.OU. 2929
Affiché le 2C.ou. d22
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 64 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
ID : 056-215600982-20220495-2089 02 24-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE — CONVENTION AVEC LE CDGS56
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN.
Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE
BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme
BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE
BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme
GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO
M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que les administrations mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents (ou témoins) qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
DES PROCEDURES UN CONTENU OBLIGATOIRE
Procédure de recueil des 1) Modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :
signalements effectués par les |- adresse son signalement :
agents s'estimant victimes ou -___ fournit les faits ainsi que, s'il en dispose, les informations ou
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 65 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
1 : 056-215600962-20990426-2022 02 24-DE
témoins de tels actes ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de agissements nature à étayer son signalement ;
- fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange
avec le destinataire du signalement.
2) Mesures qui incombent à l'autorité compétente :
- Pour informer sans délai l'auteur du signalement de la
réception de celui-ci, ainsi que des modalités suivant
lesquelles il est informé des suites qui y sont données :
- Pour garantir la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur
du signalement et des personnes visées ainsi que des faits
faisant l'objet de ce signalement, y compris en cas de
communication aux personnes ayant besoin d'en connaître
pour le traitement du signalement.
Procédure d'orientation des 1) Nature des dispositifs mis en œuvre pour la prise en charge, par agents s'estimant victimes de les services et professionnels compétents, des agents victimes des tels actes ou agissements vers | actes ou agissements mentionnés au même article ainsi que les. les services et professionnels
compétents chargés de leur 2) Modalités d’accès à ces services et professionnels. accompagnement et de leur
soutien
Procédure d'orientation des 1) Modalités de transmission du signalement à l'autorité agents s'estimant victimes ou | compétente pour prendre toute mesure de protection au bénéfice témoins de tels actes ou de l'agent, victime ou témoin des actes ou agissements agissements vers les autorités
compétentes pour prendre 2) Nature de ces mesures de protection
toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée et 3) Modalités de suivi du traitement des faits signalés assurer le traitement des faits
signalés, notamment par la
réalisation d'une enquête
administrative
Pour que ces dispositifs soient effectifs, l'autorité compétente procède, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l'existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures qu'il prévoit et les modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès.
Enfin, le dispositif de signalement instauré doit garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
La ville de Lanester se montre depuis de nombreuses années vigilante sur ces aspects qui impliquent des rapports d’égalité et de bienveillance au sein des services, mais elle a pour ambition, par ce présent protocole, de formaliser et de rendre plus lisible cette approche des rapports sociaux.
S’il avait un temps était envisagé d’établir et de gérer en interne ce dispositif, des échanges avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56) ont fait apparaître l’utilité de bénéficier d’un regard extérieur pour donner confiance aux agents et éviter également toute dérive du dispositif.
Pour cela une convention serait passée avec le CDG 56, pour un coût annuel de 1200 €, ce dernier déléguant par ailleurs le recueil et le suivi du traitement des situations à l’association France Victimes 56, notamment dotée de juristes spécialisés dans ces affaires sensibles.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 66 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
ID : 056-215600982-29220495-2002 62 24-DE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 2 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Relations Humaines du 21 mars 2022,
Considérant la volonté de la collectivité de mettre en place un dispositif de signalement accessible, pertinent et respectueux à l’attention de possibles victimes et témoins d’actes susmentionnés,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la mise en place du dispositif de signalement proposé dans le présent bordereau.
Article 2: AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de gestion du Morbihan, relative à la gestion du dispositif de signalement.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le ÀG : OU. }024
Affiché le 2C.0U. Loi
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
We
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 67 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 055-215600982-20220407-280622 62 25-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET L'UNIVERSITE BRETAGNE SUD
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN.
Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND,. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme SORET
En 2016, dans le cadre de sa politique d’ouverture, l’Université Bretagne Sud a proposé à la Ville et au CCAS de Lanester de conclure une convention de partenariat. Le Conseil
municipal a approuvé cette convention le 19 mai 2016.
Cette première convention poursuivait deux objectifs :
- Accompagner l’attractivité locale de l’UBS et mettre l’expertise universitaire à disposition du développement local ;
- Mener des actions de médiation culturelles concertées
Dans ce cadre, les actions suivantes ont notamment été mises en œuvre :
- Un accès mutualisé à la médiathèque Elsa Triolet et à la bibliothèque universitaire des
étudiant.es et abonné.es de la médiathèque :
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 68 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 055-215600982-20220407-280622 62 25-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
- La vente de billets pour des spectacles culturels à l’Université pour être revendus à prix préférentiel aux étudiants ;
- Des missions de bénévolat effectuées par les étudiant.es dans les services de la Ville ou du CCAS (épicerie solidaire) ;
- La participation d’enseignants-chercheurs de l’UBS à des réunions publiques (par exemple en clôture des cycles de concertation « Lanester 2040 » ou « Bien vieillir à Lanester ») ;
- L'accueil de stagiaires étudiant à l’UBS dans les services et la conduite de « projets tutorés » en partenariat avec le master Auteli.
Le bilan du partenariat étant très satisfaisant, il a été convenu de le poursuivre et de l’enrichir en imprimant certaines évolutions à la future convention :
- Durée de 6 ans : 2022 à 2027 ;
- Faciliter l’accès des étudiants aux services et équipements en faveur de la jeunesse, notamment Le Studio ;
- Les accompagner dans leur recherche de logement notamment ;
- Développer les missions de bénévolat (étendues à d’autres services) ; - Proposer des contrats horaires (20h hebdomadaires maximum) dans les services de la Ville et du CCAS :
- Diffuser les offres de stage et d’emploi de la Ville et du CCAS par l’usage de plateformes numériques dédiées;
- Développer le partenariat scientifique sur des thématiques territoriales.
Un projet de nouvelle convention a été élaboré en lien avec l’Université. Il repose sur trois objectifs :
- Accompagner l'attractivité locale de l’université et son implantation au quotidien dans son bassin de vie ;
- Soutenir les étudiants dans leur cursus ;
- Favoriser la mise à disposition de l’expertise universitaire au service du développement local.
Parmi les actions nouvelles :
- L'accueil et l’accompagnement des étudiants de l’UBS au Stud !o et au Point information jeunesse ;
- La proposition aux étudiants de contrats de moins de 20h pour des remplacements ou renforts dans les services de la Ville ou du CCAS :
- Le partenariat pour l’organisation de conférences à Lanester impliquant des enseignants-chercheurs de l’Université.
Il s’agit d’une convention cadre. Pour préciser les actions qui seront mises en œuvre, des rencontres par thématique pourront être organisées avec les élu.es et services concernés. Comme le précise la convention, une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la convention prendra la forme d’une rencontre entre les parties.
Vu l’avis favorable de la commission politiques éducatives, loisirs, enfance, jeunesse du 23 février 2022,
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 69 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le
1D : 086-215800902-20926407-2022 02 28-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Considérant l’intérêt de cette coopération entre la Ville et l’Université,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE les termes du projet de convention 2022-2027 présenté en annexe du présent bordereau,
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention et prendre toutes décisions nécessaires à son exécution
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 2G -OU.DiL
Affiché le 2CG.ok. Lit
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 70 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600982-20220407-2022 02 25-DE
Université
Lanester O — =
Lannarstet D //
V i l l e e t C C A S d e La n e s t e r : 1, rue Louis Aragon – CS 20 779 – 56 607 LANESTER Cedex – Tél. 02 97 76 81 81
mairie@ville-lanester.fr
Université Bretagne Sud : 27, rue Armand Guillemot – BP 92116 – 56321 LORIENT Cedex – Tél 02 97 87 66 66 cabinet.dir@univ-ubs.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre d’une part
La Ville de Lanester, représentée par son maire en exercice, Gilles CARRERIC, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du … et désignée ci-après par « la Ville »
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Président en exercice, Gilles CARRERIC, dûment
habilité par délibération du Conseil d’Administration du CCAS du … et désigné ci-après par « le CCAS de
Lanester »
Et d’autre part
L’Université Bretagne Sud représentée par sa présidente en exercice, Virginie DUPONT, dûment habilitée
par délibération du conseil d’administration du 30 juin 2020 et désignée ci-dessous par « l’Université »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Implantée sur 3 sites, Vannes, Lorient et Pontivy, l’Université Bretagne Sud accueille 11 400 étudiants
dans plus de 119 formations différentes.
La Ville de Lanester, le CCAS de Lanester et l’Université Bretagne Sud ont la volonté de conclure un
partenariat au service d’une triple ambition :
- Accompagner l’attractivité locale de l’université et son implantation au quotidien dans son bassin
de vie ;
- Soutenir les étudiants dans leur cursus ;
- Favoriser la mise à disposition de l’expertise universitaire au service du développement local.
La présente convention a pour objet de définir les grands principes des relations entre la Ville, le CCAS et
l’Université dans ce cadre.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 71 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
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ID : 056-215600982-20220407-2022 02 25-DE
V i l l e e t C C A S d e La n e s t e r : 1, rue Louis Aragon – CS 20 779 – 56 607 LANESTER Cedex – Tél. 02 97 76 81 81
mairie@ville-lanester.fr
Université Bretagne Sud : 27, rue Armand Guillemot – BP 92116 – 56321 LORIENT Cedex – Tél 02 97 87 66 66 cabinet.dir@univ-ubs.fr
1. Mettre en place des actions de coopération culturelle :
1.1 Espace de culture et de loisirs Quai 9
- Une présentation de l’offre culturelle de la salle de spectacle Quai 9 sera réalisée à l’Université
Bretagne Sud à chaque début d’année universitaire par le service culturel de la ville.
- Certains spectacles pourront être sélectionnés par l’Université pour être proposés à des tarifs
réduits dans le cadre de ventes flash pour les étudiants.
1.2 Médiathèque Elsa Triolet
- Afin de permettre aux lanestériens de bénéficier des fonds documentaires de la bibliothèque
universitaire, hors ressources numériques nécessitant un environnement numérique de travail
UBS (ENT) et aux étudiants de l’Université de bénéficier d’un accès à l’ensemble des ressources
physiques et numériques de la médiathèque de Lanester, la Ville et l’Université conviennent
d’autoriser un accès gratuit réciproque à leurs ressources respectives aux abonnés de l’autre
structure. Cette disposition ne s’applique pas aux personnels de l’Université abonnés à la
bibliothèque universitaire.
- Sur présentation d’une carte d’étudiant de l’Université en cours de validité, les étudiants pourront
bénéficier d’un abonnement d’un an à titre gratuit à la Médiathèque Elsa Triolet de Lanester.
- Sur présentation d’une attestation d’inscription en cours de validité, les abonnés de la
Médiathèque Elsa Triolet de Lanester pourront bénéficier d’un abonnement d’un an à titre gratuit
à la bibliothèque universitaire, hors ressources numériques nécessitant un environnement
numérique de travail UBS (ENT).
2. Soutenir la participation citoyenne et le cursus des étudiants :
2.1 Accueil des étudiants dans les structures de la Ville et du CCAS
- Les étudiant.es désirant résider / résidant à Lanester pourront être accueillis au sein du Stud !o et
du Point Information Jeunesse pour être accompagné.es dans leur recherche de logement, leur
vie quotidienne, leurs démarches de santé, leur recherche d’emploi et participer aux activités
proposées.
- Elles et ils seront associé.es au temps d’accueil des nouveaux étudiants organisé tous les ans par
la collectivité.
2.2 Missions de bénévolat
- Les étudiants désireux de s’investir au sein du service public pourront être accueillis dans les
services municipaux et ceux du CCAS pour des missions de bénévolat ou la réalisation de projets
citoyens en lien avec la collectivité.
2.3 Accueil de stagiaires
- La Ville et le CCAS recherchent régulièrement des stagiaires pour des missions ponctuelles. Ils
s’engagent à communiquer de manière systématique leurs offres à l’Université via la plateforme
Job Teaser : https://univ-
ubs.jobteaser.com/fr/recruiter_account/sign_in?back_to_after_login=%2Ffr%2Frecruiter_accou
nt%2Fjob_offers
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 72 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
25-DE
V i l l e e t C C A S d e La n e s t e r : 1, rue Louis Aragon – CS 20 779 – 56 607 LANESTER Cedex – Tél. 02 97 76 81 81
mairie@ville-lanester.fr
Université Bretagne Sud : 27, rue Armand Guillemot – BP 92116 – 56321 LORIENT Cedex – Tél 02 97 87 66 66 cabinet.dir@univ-ubs.fr
- Les offres déposées sur Job teaser seront visibles par tous les étudiants. En cas de besoin de
précision, le point de contact sera le Service Universitaire d’Information, d’Orientation et
d’Insertion Professionnelle (suioip@univ-ubs.fr) ou le Service Formation Professionnelle et
Alternance pour les formations en alternance.
2.4 Contrats de travail à temps incomplet
- La Ville et le CCAS sont susceptibles de proposer des contrats de travail inférieurs à 20h
hebdomadaires et dont la durée ne pourra excéder 2 ans.
- Les offres correspondantes seront déposées sur la plateforme Jobaviz :
https://www.jobaviz.fr/utilisateur/connexion/n:12
3. Mettre les compétences universitaires au service du projet de territoire de Lanester :
3.1 Projets tutorés
- La Ville et le CCAS pourront faire appel à l’Université pour la mise en place de projets tutorés sur
des projets de plus ou moins longue durée. La mise en valeur du patrimoine local, matériel et
immatériel sera notamment un axe de travail pour la mise en place de ce partenariat.
3.2 Conférences et autres manifestations culturelles
- L’Université, la Ville et le CCAS entendent mettre en place un partenariat afin d’organiser des conférences scientifiques ou toute autre manifestation culturelle (cafés citoyens, ma thèse en 180 seconde…) au sein des équipements de la ville.
- Les deux partenaires définiront en amont de chaque année universitaire les interventions à programmer ainsi que les thématiques et le calendrier de ces interventions. - Le développement du partenariat scientifique devra se faire en relation directe avec le Vice- président recherche de l’UBS et les composantes/enseignants chercheurs concernés par les potentielles thématiques abordées.
4. Vie de la convention
4.1 Comité de pilotage
- Afin d’assurer la vie du partenariat conclu par la présente, la Ville, le CCAS et l’Université
conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage composé de la manière suivante :
Pour la Ville :
- Le Maire
- L’Adjointe déléguée aux politiques
éducatives
- La directrice générale des services
- La directrice Education Enfance
Jeunesse et Sport
- Autres représentants des services
Pour le CCAS :
- Le Président
- Le Vice-président
- Le directeur du CCAS
Pour l’Université :
- La Présidente ou son représentant
- Le Vice-Président vie des campus, en
charge de la culture, du sport et de
l’engagement étudiant.e
- La directrice de la vie étudiante et des
campus
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 73 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2022
Affiché le
Le . _. . . | _25-DE
V i l l e e t C C A S d e La n e s t e r : 1, rue Louis Aragon – CS 20 779 – 56 607 LANESTER Cedex – Tél. 02 97 76 81 81
mairie@ville-lanester.fr
Université Bretagne Sud : 27, rue Armand Guillemot – BP 92116 – 56321 LORIENT Cedex – Tél 02 97 87 66 66 cabinet.dir@univ-ubs.fr
- Ce comité de pilotage se réunira a minima une fois par an en mai afin de dresser un bilan des
actions partenariales réalisées et établir le programme de l’année suivante.
4.2 Mise en œuvre des actions et supervision
- Les actions thématiques seront coordonnées par des référents techniques désignés par
l’Université d’une part et la Ville et le CCAS d’autre part.
- La supervision générale de la vie de la convention sera confiée pour l’Université au Chef de
cabinet, pour la Ville à la Direction générale et pour le CCAS au Directeur du CCAS.
4.3 Durée de la convention et résiliation
- La présente convention cadre est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature. Elle
pourra faire l’objet d’avenants annuels ou pluriannuels issus de l’évaluation des actions menées
et de la programmation annuelle ou pluriannuelle.
- La présente convention ne peut être résiliée en cours d’année universitaire. La demande de
résiliation doit être signifiée par courrier recommandé par la partie demandeuse à l’autre partie
et n’est effective qu’à partir du 15 juillet de l’année universitaire concernée.
4.4 Règlement des litiges
- Les parties s’engagent à trouver un règlement amiable à leurs éventuels litiges liés à
l’interprétation et à l’application de la présente convention.
- En cas d’impossibilité, le Tribunal administratif de Rennes pourra être saisi.
-
4.5 Communication
- La Ville, le CCAS et l’Université s’engagent à valoriser le partenariat et à reproduire leurs logos
respectifs sur les supports de communication réalisés dans le cadre de celui-ci, dans le respect
des chartes graphiques.
- De même, mention sera faite de ce partenariat sur les sites internet des deux parties.
Fait le …………………………, en trois exemplaires originaux
Pour la Ville de Lanester, Pour le CCAS de Lanester Pour l’Université,
Le Maire, Gilles CARRERIC Le président, Gilles CARRERIC La Présidente, Virginie DUPONT
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 74 Envoyé en préfecture te 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2622
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiché le
ID : 056-215600982-20220497.2092 02 98-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET L'ASSOCIATION QUALITY STREET DANCE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN, Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° à M.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme BUSSENEAU
Cette convention précise le cadre de collaboration entre la Ville de Lanester et l’association Quality Street Dance dans le cadre d’actions de promotion des cultures urbaines, notamment d’Unité Urbaine#13.
L'association Quality Street Dance s’engage à :
-__ Apporter son expertise technique en matière de « Cultures urbaines »
- Assurer la coordination artistique des Battles
- Assurer des actions de promotion et sensibilisation aux « Cultures Urbaines » (démonstration, conférence.)
- Mobiliser des bénévoles en soutien à la logistique (Information, accueil, gestion des participants...)
- Prendre en charge la conception des outils de communication (affiche, couverture vidéo...)
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 75 Envoyé en préfecture te 26/04/2022
Reçu en préfecture le 26/04/2622
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Affiené le
19 : 056-215600982-26220497-2022 02 96-DE
- Prendre en charge la restauration des participants aux Battles (1 catering / participant)
- Assurer la diffusion de la communication de l’évènement par ses canaux (site internet, réseaux sociaux...)
En contrepartie, la Ville de Lanester s’engage à :
- Verser 1 600€ à l’association Quality Street Dance
- Mettre à disposition gracieusement 50 places pour le spectacle « à mon bel amour » programmé à Quai 9.
Les dépenses seront prélevées à l’article 6574 du budget 2022 de la Ville.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 23 mars dernier,
Considérant l’engagement de la Ville en faveur de la Jeunesse,
Considérant le rayonnement des pratiques de « Cultures Urbaines »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’ Association Quality Street Dance
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer cette convention
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le ©C.o.L 21
Affiché le 2Q.lu. Lit
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
NUE
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 76 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture ke 26/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché le
ID : 056-215600982-29220407-2092 62 27-DE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000 €
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN.
Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme
BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme
GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d’ àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. GARAUD
La Ville de Lanester a signé des conventions de partenariat avec les associations sportives
subventionnées à plus de 23 000 €:
- Association Sportive Lanestérienne
- Foyer Laïque de Lanester
- Lanester Handball
- Lanester Gymnastique
- Enfants du Plessis
Des avenants doivent être conclus pour l’année 2022. Les modifications concernent les subventions accordées dans le cadre de l’aide à la vie associative et les volumes horaires de
mise à disposition des animateurs sportifs municipaux.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 77 Envoyé en préfecture le 26/94/2027
Beçu en prétecture le 26/04/2022
Affiché te
ID : 056-215600982-20220407-2022 92 27-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
Mise à disposition Subvention d’aide à l’encadrement :
d’animateurs/nombre d’heures par nombre d’heures compensées /40 semaine scolaire semaines/Montant en euros
Association Sportive 6h 16h / 9600 €
Lanestérienne
Tennis : 13h / 7 800 €
Tennis de table : 9h/ 5 400 €
Basket Ball : 15h / 9 000 €
« 1. Badminton : 10h / 6 000 € Foyer Laïque Lanester Voile : 4h Judo : 7h / 4 200 €
Boxe française : 7h / 4200 €
Voile : 7h / 4 200 €
Volley : 8h / 4 800€
Lanester Handball 35h / 21 000 €
Lanester Gymnastique 29h / 17 400 €
Enfants Du Plessis 22h / 13 200 €
L’avenant à la convention avec le Foyer laïque précise que celui-ci bénéficie également d’une subvention de 15 879 € pour le financement d’un poste administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, faisant obligation de conventionnement avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 euros;
Vu l’avis favorable de la commission chargée des Activités Sportives réunie le 16 mars 2022;
Considérant la volonté de la commune de soutenir la pratique sportive encadrée par du
personnel qualifié dans les associations lanestériennes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1: APPROUVE les termes des avenants aux conventions avec les associations
sportives subventionnées à plus de 23 000 €.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à les signer.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le 26.0ou. 2022
Affiché le 26.ou. Lit
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
a UE
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 78 Envoyé en préfecture le 26/94/2022
Beçu en prétecture le 26/04/2022
Affiché te
ID : CÉG-215600982-20220407-2028 62 28-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
TOURNOI DES TRENTE DU RUGBY LANESTER LOCUNEL - SUBVENTION 2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 07 AVRIL 2022
Nbre d'élus Présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme MAHO. M. MEGEL. Mme GALAND.
Nbre d’élus
présents : 27
Absents excusés : Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. ALLENO M. JUMEAU d° à Mme LE HUEC provisoirement
Mme PEYRE d° àM.LEBLE
Mme LE GAL d° à Mme HEMON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC provisoirement
M. KERYVIN d° à Mme DE BRASSIER
M. CHAMBELLAND provisoirement
M. SCHEUER
Mme Patricia RIOU est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. CHAMBELLAND
L’association Rugby Lanester Locunel organise la 20°" édition du Tournoi des Trente les 5 et 6 juin 2022.
Ce Tournoi est un événement majeur pour les écoles de rugby en Bretagne, toute une
organisation de festivités à mettre en œuvre (jeux celtiques, animations culturelles,
compétitions sportives...) À l'image du festival Inter-Celtique, la région des Asturies sera à
l’honneur.
Le budget prévisionnel de cette manifestation est évalué à 100 000€ dont 50 000€ de frais d’hébergement et de restauration.
Le financement est notamment assuré par les recettes d’hébergement, de restauration et par diverses participations prévisionnelles dont la ligue de Bretagne de Rugby (2 000€), la Ville (7 000€ demandés), Lorient Agglomération (2 000€), le Département (14 000€), la Région (7 000€) et des partenaires privés (4 000€).
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 79 Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 7 AVRIL 2022 Afiché te
ID : 055-215500989-20290407-2022 02 28-DE
Il est proposé d’accorder une subvention en hausse de 1% par rapport à la précédente édition,
soit 5 832€.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Activités Sportives réunie le 16 Mars 2022,
Considérant la demande de l’Association Rugby Lanester Locunel,
Considérant l’importance de cette manifestation,
Considérant la politique de soutien aux manifestations sportives de la ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1: ATTRIBUE une subvention d’un montant de 5 832 € à l’Association Rugby
Lanester Locunel.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Gilles CARRERIC
Transmis à la Sous-Préfecture le ÀC.0U. 1592
Affiché le 10. ©. Lo 92
Notifié le
La Maire de LANESTER, Gilles CARRERIC
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Mc
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 80 Arrêtés et décisions du Maire de mars et avril 2022
Seuls sont publiés les arrêtés ayant une portée collective et dont la date d’application n’est pas passée au moment de la réalisation du présent recueil.
Service traitant N° Date Intitulé
Services techniques 2022-057 02-mars Arrêté municipal permanent réglementant la circulation au droit des chantiers routiers exécutés par la société EUROVIA pour le compte de la commune de Lanester
Services techniques 2022-066 08-mars Arrëté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue Kerdavid
Direction Aménagement Urbain 2022-070 10-mars Arrêté municipal de désaffectation des parcelles AH 469 (46 m²) et AH 546 (2 m²)
Services techniques 2022-073 15-mars Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la commune
Services techniques 2022-080 16-mars Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue Joachim du Bellay
Services techniques 2022-084 22-mars Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rues Louis Pergaud et Louis Le Hen
Services techniques 2022-093 30-mars Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue Albert Thomas
Police Municipale 2022-097 01-avr Arrêté portant sur la consommation d'alcool sur la voie publique
Services techniques 2022-099 01-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue 172 Jean Jaurès
Services techniques 2022-100 01-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue Charles Gounod
Services techniques 2022-102 04-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue George Sand
Direction Aménagement Urbain 2022-107 05-avr Décision d’exercer le droit de préemption – propriété située au 26 rue Général Petit
Services techniques 2022-108 07-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue Abbé Langlo
Services techniques 2022-114 12-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement 24 rue de Locunel
Services techniques 2022-116 12-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement 85 rue Léon Blum
Services techniques 2022-133 20-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue Jean-Marie Le Hen
Services techniques 2022-134 20-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement allée de Kervéléan et rue Jean Jaurès
Services techniques 2022-137 20-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement avenue François Billoux et rue des Déportés
Services techniques 2022-141 25-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement avenue Ambroise Croizat, rues Dominique Arago et Denis Papin
Services techniques 2022-142 26-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement impasse de Lann Gazec
Services techniques 2022-144 27-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement rue de Kermorvan
Services techniques 2022-145 27-avr Arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement chemin du cimetière du Corpont et rue François Le Mer
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022 81 Lanester
Ve
es
5
L.
=
LOonnarster
=
56660
MORBIHAN
“Se
2022_057
|
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
AU
DROIT
DES
CHANTIERS
ROUTIERS
EXÉCUTÉES
PAR
LA
SOCIÉTÉ
EUROVIA
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
COMMUNE
DE
LANESTER
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4:
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R411-18etR
411-25
à
R
411-28
;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- huitième
partie-signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
formulée
par
la
société
EUROVIA
afin
de
réaliser
des
travaux
pour
le
compte
du
service
public
Voirie
Réseau
Déplacement
de
la
Mairie
de
Lanester
;
Considérant
la
faible
importance,
le
caractère
indispensable
et
fréquent
de
certaines
interventions
à
la charge
de
l'entreprise
et
la
nécessité
de
réglementer
la circulation
et
le stationnement
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
pendant
les
travaux.
ARRETONS
ARTICLE
1:
Durant
l'année
2022,
la
société
Eurovia
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sur
lensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
Lanester
afin
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
sur
les
espaces
publics
et
réseaux.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICÉE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
- 1,
ruë
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
Î
www.lanester
com
- courriel
: mairie@ville-fanester.
fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
82 2022_057
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
La
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
services
du
Département,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Affiché
le
:
Lanester,
le
2
maïs
ee
Le
Maire,
SRE
>
Notifié
le
:
2
à}
S7
À
<[ ei
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
He GillesCARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
83 Lanester —
ms
é
1
("
Eu
ex
nt
__|
LAnDnarster
2
—
A
66600
MORBIHAN
2022 066
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
KERDAVID
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4
:
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
41
1-8,
R411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
:
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Hasan
Elbasan,
pour
permettre
l'accès
au
chantier
de
construction
:
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers ;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
10
mars
au
30
juin
2022
inclus,
Monsieur
Elbasan
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
devant
le
n°7
rue
Kerdavid.
Le
stationnement
sera
interdit
sur
les
places
devant
l’accès
au
chantier
le
temps
de
passage
et
de
déchargement
des
matériaux.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…/..
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
.
1 .
lue
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
www.lanester.com
- courriel
: maire@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
84 2022_066
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l’entreprise.
Affiché
le :
Î
4
MARS
2099
Lanester,
le
8
mars
2022
#5
15
4
MARS
202?
Le
Maire,
PE
EX
Notifié
le
:
\
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
ble
À
NERO
/
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
ANSE
7/
présent
arrêté.
RH
Le
Maire,
AETS
Gilles
CARRERIC
Gille$
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
85 LODESTEr r
9—
LOS
ES
/
IMérRIDLETE
s
VE
D
58600
MORBIHAN
ARRETE
MUNICIPAL
DE
DESAFFECTATION
DES
PARCELLES
AH
469
(46
M?)
ET
AH
546
(2
M?)
2022 _070
Le
Maire
de
la
Commune
de
Lanester,
Vu
les
articles
L.2122-28,
L2212-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l’article
L141-3
du
Code
de
la voirie
routière,
Considérant
que
les
parcelles
communales
cadastrées
AH
546
et
AH
469
(cf.
plan
en
annexe),
situées
sur
la
placette
Robert
Carré
à
Lanester
et
d’une
surface
totale
de
48
m°,
ne
font
l’objet
d'aucune
utilisation
publique
particulière,
Considérant
que
la
cession
de
ces
parcelles
au
profit
d'ESPACIL
HABITAT,
permet
de
réaliser
une
régularisation
foncière,
ARRETE
Article
1
—
Dans
le
cadre
d’une
désaffectation
et
d'un
déclassement
du
domaine
public,
l'accès
aux
parcelles
AH
546
et
AH
469
désignées
en
rouge
sur
le
plan
joint,
est
règlementé
par
le
présent
arrêté.
Article
2
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la
mise
en
place
des
barrières
destinées
à
limiter
l'accès
au
site
à
désaffecter
aux
seuls
occupants
de
la
résidence.
Un
constat
de
l’effectivité
des
mesures
matérielles
de
désaffectation
sera
réalisé
par
la
police
municipale.
La
signalisation
règlementaire
sera
fournie
et
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux
en
coordination
avec
le demandeur.
Article
3 —
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
apposition
sur
les
barrières
limitant
l'accès
au
site
et
par
affichage
en
mairie.
Article
5
—
Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
à
partir
de
la
publicité.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Article
6
—
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Affiché le:
4
AVR.
202?
Lanester le 10 mars 2022 Le
Maire,
Notifié
le :
14
AVR
2022
e
Maire
à Ÿ
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
se
RCE
T
responsabilité le caractère
exécutoire
du
AE
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présent
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Le Fi
6
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4
Pre
‘
|
Gilles
Adresser
toute
corresdondance
à
Monsieur
le
Maire
= -Commune
de
LANES
li ER
- L
rue
Louis
Aragon
CS
2077
56607
LANES
TER
Cecex
www.lanester.
com
- courriel
: maire@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
86 020 - ccOZ 91211, E 9XEUUE UEId
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Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
87 ranester
9
S,
=
L
OM
SIET
Lannarsiet
=
f
56600
MORBIHAN
2022_073
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 :
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
41
1-8,R
411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
de
la
société
EPS;
pour
le
remplacement
de
poteaux
téléphoniques
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
21
mars
au
31
mai
2022
inclus,
la
société
EPS
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public.
Rue
du
Belane/route
de
la
Chapelle/rue
de
La
Boétie/rue
Pierre
et
Marie
Curie/rue
du
Bol
d’Airfrue
du
Bois
de
Saint
Nudec/Chemin
de
Kerguer
Kerléano/rue
Denis
Diderot/rue
Georges
Politzer/route
du
Théâtre
de
Kerherv
lrue
Jean
Rostand/
mpasse
de
la
République/rue
du
Chemin
de
Fer/rue
de
Lann
Gazec/rue
Charles
Gounod/rue
Hector
Berlioz/rue
Robespierre/rue
Crébillon/rue
Paul
Verlaine/rue
Pierre
Loti/rue
Stendhal.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
réglementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
…/..
Adresser
foute
correspondance
à Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
- 1,
rue
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
www.lanester.com
- courriel
: mairie@ville-lanester
fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
88 2022 073
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
services
du
Département,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Affiché
le
:
1 7
MARS
202?
Lanester,
le
15
mars
2022
Le
Maire,
/
Notifié
le
:
1 7 MARS 7022
_
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
\
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
.
Gilles
CARRERIC
H |
Gilleg
CARRERIC
àT
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
89 LOADe
ste
|
LADTArTSTIEerT
=
56600
MORBIHAN
2022 080
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
JOACHIM
DU
BELLAY
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4:
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
41
1-5,R
411-8
R411-18etR
411-25
à
R
411-28
;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
de
l'entreprise
Reso
pour
la
réalisation
d'une
modification
du
raccordement
électrique
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
28
mars
au
28
juin
2022
inclus,
l’entreprise
RESO
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
7
rue
Joachim
du
Bellay.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
réglementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
rl.
www.lanester
com
- courriel
: mairie@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
90 2022_080
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l’entreprise.
Affiché
le :
1
8
MARS
797?
Lanester,
le
16
mars
2022
Le
Maire,
LR
ESA
Notifié
le :
1
8
MARS
2099
È
\
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
\
"È
]
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
ob:
7
présent
arrêté.
3
ue
Cr
A
Le
Maire,
D
Gilles
CARRERIC
Gilles
CARRERIC |
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
91 LAapester
=
LANnnarsièr
=
/
56609
MORBHAAN
2022_084
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUES
LOUIS
LE
HEN
ET
LOUIS
PERGAUD
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8
R411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées :
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
du
service
Politique
de
la
Ville,
dans
le
cadre
de
l'intervention
des
Pimms
Médiation,
pour
la
mise
en
place
d’un
véhicule
d’accueil
pour
des
aides
aux
démarches
administratives
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
le
stationnement
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Le
stationnement
sera
interdit
sur
quatre
places
de
stationnement
situées
devant
la
maison
de
quartier
Ty
Penher,
rue
Louis
Le
Hen,
de
8h45
à
11h30
et
sur
l’espace
piétonnier
devant
la
maison
de
quartier
L’'EsKale,
rue
Louis
Pergaud,
de
14h00
à
16h30
les
:
-
1°",
15
et
29
avril ;
13
et
27
mai:
-
10
et
24
mai.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
dl.
www lanester.com
- courriel
: mairle@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
92 ARTICLE 5 : ARTICLE
6:
2022_084
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'organisme
en
charge
de
l'animation,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'organisme.
Le
Maire,
Gilles Affiché
le :
Notifié
le :
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Wu
RRERIC
La
2
&
MARS
2022
Lanester,
le
22
mars
2022
Le
Maire,
2 &
MARS
2022
Gilles
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
93 Adresser
foute
correspondance
à
Monsieur
l&
Maire
- Commune
de
LANESTER
-
1,
rue
Louis
Aragon
CS
2 20
- 56607
LANESTER
Cedex
Ses
Ÿ==
LOS
ArTSIT
"LE
56600
MORBIHAN
/
SE
2022_093
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
ALBERT
THOMAS
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 :
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R411-18etR
411-25
à
R
411-28 :
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics ;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics :
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et complété
;
VU
la
demande
de
l’entreprise
RESO
pour
la
modification
de
l’alimentation
électrique
d’une
maison
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers ;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
11
avril
au
11
juillet
2022
inclus,
l’entreprise
RESO
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
rue
Albert
Thomas.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
De
www.lanester.com
- courriel
: mairie@
ville-lanester fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
94 2022_093
ARTICLE6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Lanester,
le
30
mars
2022
Affiché
le :
=
{
AVR
2072
Le
Maire,
Notifié
le
:
=
{
AVR.
2022
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent arrêté.
UE
[5
Le
Maire,
-
à
Ô ue
|
Gilles
CARRERIC
Gilles
pose
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
95 LANnester
|
=
.
L
à
[1
UFSTE
ES
‘
es
d
2022-097
Arrêté
interdisant
la
consommation
d’alcool
sur
certains
espaces
publics
Le
Maire
de
la Ville
de
Lanester,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et L.2213-2,
Vu
le Code
des
débits
de
boissons
et de
mesures
contre
l'alcoolisme,
et notamment
son
article R4,
Vu
le
Code
Pénal,
et notamment
les
articles
131-13-2°,
R610-5
et R622-2,
Considérant
la
présence
habituelle
dans
certains
espaces
publics
de
groupes
d'individus
dont
le
comportement
trouble
manifestement
l'ordre
et la tranquillité
publique,
Considérant
que
ces
comportements
sont
souvent
liés
à
une
consommation
abusive
d'alcool
entraînant
un
état
d'ivresse
publique
manifeste,
Considérant
l'existence
d'un
problème
d'hygiène
et
de
sécurité
publique
induit
par
l'abandon
sur
le
domaine
public
de
nombreuses
bouteilles
vides
ou
cassées,
Considérant
la concentration
de
ces
troubles
dans
certains
lieux
publics,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire :
- de
garantir
la liberté
d'aller
et venir
de
ses
administrés,
et de
veiller
au
respect
de
l'usage
normal
des
espaces
publics,
de
la
sûreté
ainsi
que
de
la
commodité
de
passage
dans
ces
lieux
et
autres
dépendances
domaniales,
- de
prescrire
toutes
mesures
utiles
à la
sauvegarde
du
bon
ordre
et
de
la
tranquillité
publique,
ARRETE
Article
1
:le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
N°
2020
108
relatif
à
la
consommation
d'alcool
sur
certains
espaces
publics
Article
2
:Du
1%
avril
2022
au
30
septembre
2022
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
dans
les
espaces
publics
définis
à l'article
3 est
interdite
à l'exception
des
cas
suivants
:
- restaurants
et
terrasses
de
cafés
dûment
autorisés
- autorisations
municipales
d'ouvertures
de
débits
de
boissons
à
l'occasion
de
manifestations
et
de
fêtes
locales,
à l'intérieur
du
périmètre
de
ces
fêtes.
Article
3
:L'interdiction
s'applique
aux
espaces
publics
suivants
:
-
Le
parc
paysager
du
Plessis,
périmètre
défini
par
l'Avenue
Général
de
Gaulle,
la
rue
Jean
Le
Coutaller,
la
rue
Léon
Blum
et
la
rue
Jules
Guesde.
- Square
de
la
Libération
(jardin
de
Keraliguen),
périmètre
défini
par
la
rue
de
la
Libération,
la
rue
Gabriel
Pierné,
la
rue
Rameau
et
la
rue
Camille
St.
Saëns.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
96 - Le jardin
de
Lann
Gazec,
périmètre
défini
par
la rue
Coulomb
et la Rue
des
frères
Lumière.
-
Le
jardin
«
Delaune
»,
périmètre
défini
par
le
Boulevard
Général
Leclerc,
le
Boulevard
Normandie-Niemen,
la rue
Casabianca,
la rue
Commandant
l'Herminier
et
la Rue
Cassin.
-
Le
square
«
Langevin
»,
périmètre
défini
par
la
rue
Guillevin,
la
rue
Ferrer
et
l'avenue
François
Billoux.
- Les
espaces
publics
de
la cité
Kesler
Devillers,
périmètre
défini
par
la rue
Pergaud,
l'avenue
Kesler
Devillers,
la rue
Léo
Lagrange.
- Les
espaces
publics
des
cités
de
Kerfrehour
et de
la Châtaigneraie,
notamment
« La
Place
des
Rencontres
».
- Le
square
du
« Cheval
Blanc
» délimité
par
les
rues
du
Cheval
Blanc,
Jouvet
et Baudelaire.
-
Les
espaces
publics
de
la
cité
du
«
Toulhouët
»,
périmètre
défini
par
les
rues
Védrines,
Blériot,
Costes,
Ader,
Mermoz
et Brossolette.
- La
place
Robert
Carré
- L'ilot
du
Corpont,
rue
Théodore
Sujet
- Le
square
rue
Jean
Baptiste
Clément
-
Le
Mail
Marcel
Paul,
la
Rue
Mauriac,
la
rue
du
Cheval
Blanc
à
hauteur
du
Centre
Commercial - L'espace
Dulcie
September
- Nelson
Mandela
- L'espace
public
« Prat Er Mor
», rue
de Belle
Ile
- L'espace
public
situé
rue
Michel
Berger
- L'espace
culturel
QUAI
9 rue
Louis
Aragon
dans
un
périmètre
de
50
mètres
- Les jardins
du
Scarch
délimités
par
les
rues
Casanova,
Péri
le boulevard
Général
Leclerc
-
Les
jardins
du
Fons
délimités
par
les
rues
Honoré
de
Balzac,
Alexandre
Dumas
fils
et
l’avenue
Stosskopf
- Le
square
« Casabianca
» rue
Casabianca
- Le
square
« Baudin
» rue
Jean
Baptiste
Baudin
Article
4
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
Article
5
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Lanester,
les
services
de
la
Police
Nationale
et
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lanester
le
01
avril
2022
Le
Maire
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
97 Lanester LADDArsier 56600
MORBIHAN
2022_099
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
172
RUE
JEAN
JAURES
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
:
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics :
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété;
\U
la
demande
de
l’entreprise
LCM
ÉNERGIE
pour
la
réalisation
d’une
modification
de
branchement
ENEDIS
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÉTONS
ARTICLE
1:
Du
25
avril
au
20
mai
2022
inclus,
l’entreprise
LCM
ÉNERGIE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
172
rue
Jean
Jaurès.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…
ÂAdresser
{oute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANES
TER
-
-1,
rue 1e
Louis
Aragon
€ cs
20779
-
56607
LANESTER
C Cedex
www.lanester.
com
- courriel
: mairie@ville-lanester
fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
98 2022_099
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
services
du
Département,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Affiché
le
:
—
5
AVR
2072
Lanester,
le
1°"
avril
2022
Le
Maire,
Notifié
le
:
5
AVR
2072
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
(MAL Gillès CARRERIC
Gilles
CARRERIC
F
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
99 Lanester
Y%
Lannarstier
?
/
56600
MORBIHAN
/
li
2022_100
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
CHARLES
GOUNOD
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 :
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
:
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et complété ;
VU
la demande
de
l’entreprise
LCM
ÉNERGIE
pour
la
réalisation
d’un
branchement
gaz ;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers ;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
25
avril
au
20
mai
2022
inclus,
l’entreprise
LCM
ÉNERGIE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
rue
Charles
Gounod.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…
www.lanester.
com
- courriel
: mairie@ville-lanester
fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
100 2022_100
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l’entreprise.
Affiché
le :
_
Lanester,
le
1°
avril
2022
3
AVR
2072
Le
Maire,
Notifié
le :
_
5
AVR
202?
Le
Maire,
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
+
Gilles
CARRERIC
Gilles CÂRRERIC
À
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
101 Lanester
Ve
LQANNDArStEr
=
/
58600
MORBIHAN
2022 102
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
GEORGE
SAND
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
41
1-8,
R411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics :
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la demande
de
l’entreprise
KER
C
TP
pour
la
réalisation
d’un
branchement
GAZ
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
21
avril
au
20
mai
2022
inclus,
KER
C
TP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
rue
George
Sand.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
réglementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
.
www:lanester.com
- courriel
: mairie@ville-lanester
fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
102 2022 _102
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l’entreprise.
Affiché
le :
.
7
AVR.
2022
Lanester,
le
4
avril
2022
Le
Maire,
Notiié le:
… 7" AVR.
2022
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent arrêté. Le
Maire,
Gilles
CARRERIC
Gille$
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
103 Lanester
2022_107
"0
À
=)
ÉD
TOATSESTI
Si
L'ÉDPOTSIESI
f
56600
MORBIHAN
DECISION
D'EXERCER
LE
DROIT
DE
PREEMPTION
—
PROPRIETE
SITUEE
AU
26
RUE
GENERAL
PETIT
Le
Maire
de
la
Ville
de
LANESTER
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
à
L.211-7,
L.213-1
à
L.213-4,
L.213-14
à
L.213-16,
L.213-18,
L.221-1,
L.300-1,
R.211-1,
R.213-1
à
R.213-13,
R.213-21,
R.213-24
à
R.213-26,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Lanester
en
date
9
juillet
2009
adoptant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
et
modifié
par
délibérations
du
1’
octobre
2010,
le 1°
juin
2011,
le
15
décembre
2011,
le
24
mai
2012,
le
27
septembre
2012,
le
7
février
2013,
le
31
mars
2016,
ayant
été
révisé
le
28
mars
2013
et
le
21
novembre
2019,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Lanester
en
date
du
25
mai
2020
reçue
en
Préfecture
le
27
mai
2020
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
de
la
Ville
de
Lanester
afin
d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
parvenue
en
Mairie
de
Lanester
le
23
février
2022
concernant
la
propriété
de
Monsieur
Gilles
LE
BOUEDEC
domicilié
26,
rue
du
Général
Petit
à
Lanester
(56600),
concernant
sa
maison
d'habitation
édifiée
sur
la
parcelle
AM
393,
d’une
superficie
de
277m?,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
24/03/2022,
n°2022-56098-22304,
relatif
à
la
valeur
du
bien,
objet
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
précitée,
Considérant
que
la
propriété
objet
de
la
DIA,
est
inscrite
au
PLU
communal
approuvé
le
21/11/2019
en
secteur
Us
et
incluse
dans
le
périmètre
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°2
du
Centre-ville
/ rue
Sembat.
Considérant
que
dans
le
périmètre
de
l'OAP
n°2,
la
commune
de
Lanester
est
déjà
propriétaire
de
plusieurs
assiettes
foncières
dont,
sur
sa
partie
ouest,
celle
du
parking
de
ladite
rue
(AM
419,
superficie
de
3
640
m°)
et
celles
sur
lesquelles
est
érigé
le
bâtiment
abritant
la
Maison
du
Point
bleu
(AM
300
et
AM
350,
superficie
totale
de
1
000
m?),
et
qu'elle
est
en
outre
en
cours
d'acquisition,
par
préemption
en
date
du
19
janvier
2022,
d'un
bien
situé
au
37
rue
Marcel
Sembat
(parcelle
AM
394,
superficie
de
696
m°).
Considérant
que
dans
ce
secteur
d'OAP
n°2,
la
ville
a
fait
le
choix
de
poursuivre
le
développement
et
l'attractivité
du
centre-ville
(espaces
publics,
commerces,
logements,
équipements
et
services),
de
densifier,
de
diversifier
et
de
rééquilibrer
l'offre
en
habitat
:et
1
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
- 1,
rue
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
www.lanester
com
- courriel
: mairie@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
104 2022_107
que
l'hypothèse
de
l'implantation
d’un
équipement
public
majeur
sur
cette
partie
occidentale
du
périmètre
de
l'OAP
est
à
l'étude
depuis
plusieurs
mois.
Considérant
que
l'intérêt
général
qui
s'attache
à
ce
projet
s'inscrit
dans
les
objectifs
définis
par
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
auquel
se
réfère
l’article
L.210-1
dudit
Code.
DECIDE
Article
1
: Désignation
du
bien
La
Ville
de
Lanester
décide
d'exercer
son
droit
de
préemption
sur
le
bien
situé
en
zone
Us
au
PLU
communal
en
vigueur,
au
26,
rue
Général
Petit
à
Lanester,
cadastré
AM
393
et
appartenant
à
Monsieur
LE
BOUEDEC.
Article
2
: Prix
Cette
décision
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
est
exercée,
au
prix
de
244
000
€
maijorés
des
frais
notariés
et
de
commission
d'agence
(10
000
€
TTC).
Article
3
: Objet
Ce
droit
de
préemption
est
exercé
en
vue
de
réserver
ce
bien
pour
créer
une
réserve
foncière
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
commune
pour
l'OAP
n°2
ou
dans
la
perspective
de
l'implantation
d’un
nouvel
équipement
public.
Article
4
: Information
La
présente
décision
peut
être
contestée
par
les
personnes
intéressées
:
-
Par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
puis,
suite
à
ce
recours
gracieux,
par
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3
Contour
de
la
Motte,
35000
RENNES)
:
* Soit
dans
un
délai
de
2
mois
en
cas
de
rejet
de
la
demande,
* soit
dans
un
délai
de
2
mois
en
cas
d'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois,
le
silence
valant
rejet
implicite
(article
21
de
la
loi
modifiée
n°
2000-3271
du
12
avril
2000).
-
Ou
directement
par
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3
Contour
de
la
Motte,
35000
RENNES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
d'exercice
du
droit
de
priorité.
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
105 2022_107
Article
5
: Exécution
Madame
la
Directrice
générale
des
Services
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chacun
chargés
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Lanester,
le
EE
AUD
sa
J
AVR
7022
Le
Maire,
Gilles
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
106 Lanester
_\
Lannarste
ES
LAnDarster 56600
MORBIHAN
2022_108
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
ABBE
LANGLO
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4:;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
41
1-5,R
411-8,R411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées ;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 :
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics ;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
de
l'entreprise
RESO
pour
la
réalisation
d'une
modification
du
raccordement
électrique ; Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et des
usagers
;
ARRÉTONS
ARTICLE
1:
Du
16
mai
au
16
juin
2022
inclus,
l’entreprise
RESO
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
20
rue
Abbé
Langlo.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
réglementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
dl.
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
-
1,
rue
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
www.
lanester.com
- courriel
: mairie@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
107 2022 108
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l’entreprise.
Affiché
le :
tj
Lanester,
le
7
avril
2
1 4
AVR.
2022
Le
Maire,
Notifié
le
:
Le
Maire,
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Gilles
CARRERIC
1 1 AVR
2022
Gilles
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
108 LODESEr Lannarsie
EE
56600
MORBIHAN
2022_114
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
24
RUE
DE
LOCUNEL
Nous,
Maire
de
la Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
:
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
de
l’entreprise
RESO
pour
la
réalisation
d’un
raccordement
électrique
:
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers ;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
16
mai
au
16
juin
2022
inclus
l’entreprise
RESO
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
24
rue
de
Locunel.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…
Adresser
foute
correspondance
à
Monsieur
le Maire
-
Commune
de
LANESTER
-
"É
rue
Louis
Aragon
cs
20779
- 56607
LANEST!
ER
Cedex
www.lanester. com
- courriel:
maire@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
109 2022_114
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Affiché
le
:
Î
4
AVR.
202?
Lanester,
le
12
avril
2022
”
Le
Maire,
Notifié
le
:
1 4
AVR.
2022
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Marre,
Gilles
CARRERIC
Gilles
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
110 Lanester
=
LGNDOrTSI
èr
=
f
56600
MORBIHAN
‘
2022_116
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION ET
LE
STATIONNEMENT
85
RUE
LEON
BLUM
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 :
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8
R411-18etR
4171-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées ;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics ;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété :
VU
la demande
de
l’entreprise
SBRL
pour
la
construction
d’un
garage
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
20
avril
au
20
mai
2022
inclus,
l’entreprise
SBRL
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
85
rue
Léon
Blum.
Le
stationnement
sera
interdit
du
78
au
72
rue
Léon
Blum.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
:
1,
rue
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
www lanesier
com
- courriel : mairie@ville-fanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
111 2022
116
ARTICLE6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l’entreprise.
.
le
:
Î
4
AVR.
2022
eV
le
12
avril
2022
Notifié
le
:
14
AVR
2072
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
NL
Gilles
CARRERIC
Gilles
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
112 Lanester
Ve=
—
==
Lannarsiér
Se
.
L
L
d
|
_
-#
LL
È
=
58600
MORBIHAN
2022_133
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
JEAN-MARIE
LE
HEN
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4:
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
41
1-8,
R411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 :
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
de
l'entreprise
SMPT
pour
la
réalisation
d’un
enfouissement
de
câbles
ENEDIS
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers :
ARRÉTONS
ARTICLE
1:
Du
30
mai
au
14
juin
2022
inclus,
l’entreprise
SMPT
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
rue
Jean-Marie
Le
Hen.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
réglementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
où
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…/..
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
-
1,
rue
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
www
lanester
com
- courriel
: maire@ville-lanester
fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
113 2022 133
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Affiché
le
:
2
&
AVR.
2022
Re
le
20
SEE
25
AVR.
2022
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Ne Gilles CARRERIC Notifié le :
Gilles
CARRERIC
VF
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
114 ranester 56600
MORBIHAN
rster
2022 134
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT.
ALLÉE
DE
KERVÉLÉAN
ET
RUE
JEAN
JAURÈS
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4:
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R411-18etR
411-25
à
R
41-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics :
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
de
l’entreprise
KER
C
TP
pour
la
réalisation
d'une
modification
de
robinets
GAZ
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et des
usagers :
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
2
au
34
mai
2022
inclus,
l’entreprise
KER
C
TP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
allée
de
Kervéléan
et
rue
Jean
Jaurès.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
>
La
circulation
sera
interdite
allée
de
Kervéléan
du
2
au
6
mai
2022.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
….
ou
ve
«
o
Ve
MOINE
VU
Leepeiusre
Doive
ua
www
lanester. com
- courriel
: mairie@ville-lanester.
fr
JE
R
Cedex
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
115 ARTICLE
6:
2022
134
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
services
du
Département,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Affiché
le
:
Notifié
le :
Le
Maire,
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Gille$
CARRERIC
2
5
AVR.
2022
LaSpe
le 20
ete
25
AVR
2022
Gille$
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
116 IL
QDESTET |
rames
—]@z
LOF
DOGTS
té
EE
56600
MORBIHAN
2022 137
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
|
AVENUE
FRANÇOIS
BILLOUX
ET
RUE
DES
DÉPORTÉS
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 :
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411- 18
etR
4171-25
à
R
411-28:
VU
la
loi
n°
2015- 988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la mise
en
accessibilité
notamment
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics ;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et complété
:
VU
la
demande
de
l’entreprise
KER
C
TP
pour
la
réalisation
d’un
réseau
EP
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
2
au
31
mai
2022
inclus,
l’entreprise
KER
C
TP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
avenue
François
Billoux
et
rue
des
Déportés.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
ét règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…
Adresser
toute
correspondance
à à
Monsi
eur
le
Maire
-
Commune
de
LANESTER
-
1,
rue
Louis
Aragon
CS
207
79
-
56607
LANESTER
Cedex
www.lanester.
com
- courriel
: mairie@ville-lanester
fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
117 2022
_137
ARTICLE6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l’entreprise.
iché
le
:
L
ter,
le
20
avril
2022
Affiché le
:
25
AVR.
202?
Se
e 20
avri
Notifié
le :
25
AVR.
2022
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Gilles
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
118 =
—
@=
Lonnarstiêr
?
dé
56600
MORBIHAN
2022_141
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
AVENUE
AMBROISE
CROIZAT,
RUES
DENIS
PAPIN
ET
DOMINIQUE
ARAGO
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R411-18etR
411-25
à
R
411-28
:
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
:
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
k
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
complété
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
la
demande
de
l’entreprise
ALBA
TÉLÉCOM
pour
la
réalisation
d’un
raccordement
fibre
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
Stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
1%
au
15
mai
2022
inclus,
l’entreprise
ALBA
TÉLÉCOM
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
avenue
Ambroise
Croizat,
rues
Dominique
Arago
et
Denis
Papin.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
Stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Agresser
loute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
- 1,
rüë
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
www.lanester.com
- courriel
: mairie@ville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
119 2022_141
ARTICLE6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
les
services
du
Département,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Affiché
le :
Lanester,
le
25
avril
2022
2 6
AVR.
2022
Le
Maire.
Le
Maire,
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
|
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
lune
Gilles
CARRERIC
Gilles
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
120 LONESET LODDArSIer
mn.
ur
56500
MORBIHAN
2022_142
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
IMPASSE
DE
LANN
GAZEC
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-565,
R
411-8,R411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 :
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics ;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et complété
;
VU
la
demande
de
LORIENT
AGGLOMÉRATION
pour
la
réalisation
d’un
branchement AEP
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
16
mai
au
16
juin
2022
inclus,
LORIENT
AGGLOMÉRATION
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
impasse
de
Lann
Gazec.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
-
Commune
ë
de
LANESTER
-
1,
rue
Louis
Aragon
CS
20779
-
56607
LANESTER
Cedex
www.lancster. com
- courriel : mairie@ville-lanester.
Îr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
121 2022_142
ARTICLE6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l’entreprise.
Lanester,
le
26
avril
2022
Affiché
le
:
Dh_
Le
Maire,
Notifié le
:
2
5
AVR.
7022
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent arrêté. Le
Maire,
Gilles
CARRERIC
Gilles
CARRERIC
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
122 LODESIET LADNArTSI
E
56600
MORBIHAN
2022_144
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
DE
KERMORVAN
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4:
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
ia
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 :
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
:
VU
la demande
de
l’entreprise
EUROVIA
pour
la
réfection
de
la voirie
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers
;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
11
mai
au
1°
juin
2022
inclus,
l’entreprise
EUROVIA
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
rue
de
Kermorvan.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
interdite
ponctuellement.
Un
circuit
de
déviation
sera
mis
en
place
par
l’entreprise.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministériellé
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l’entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
…
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
-
Commune
de
LANESTER
-
1,
rue
Louis
Aragon
©FS
20779
-
56607
LANE, STER
Cedex
www.lanester.com
- courriel
: mairie@rville-lanester.fr
Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
123 2022_144
ARTICLE6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Lanester,
le
27
avril
2022
Le
Maire,
Affiché
le :
Notifié le
:
2
5
AVR
7092
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Gilles
CARRERIC
Gilled
CARRERIC
\4
WE Ke
*
ji
b
srCS Recueil des actes administratifs n°168 - Mars et Avril 2022
124 LOADeSier
Y%
L
5
mn
=
EN
En
LOANDDOrTSIet
=
{
56600
MORBIHAN
2022
145
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
CHEMIN
DU
CIMETIÈRE
DU
CORPONT
ET
RUE
FRANÇOIS
LE
MER
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée ;: VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R411-18etR
411-25
à
R
411-28 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
:
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 :
VU
larrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété :
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et complété :
VU
la
demande
de
l’entreprise
KER
C
TP
pour
la
réparation
d’une
conduite
de
chauffage
pour
le
compte
de
DALKIA
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et des
usagers ;
ARRÊTONS
ARTICLE
1:
Du
2
au
31
mai
2022
inclus,
Fentreprise
KER
C
TP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
chemin
du
cimetière
du
Corpont
et
rue
François
Le
Mer.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
La
circulation
sera
règlementée
par
un
alternat
réglé
par
des
feux
tricolores
ou
des
panneaux
de
type
B15/C18
si
nécessaire.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue.
ARTICLE
2:
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
restriction
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
de
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
service
voirie
de
la
ville.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
en
infraction
ou
en
stationnement
illicite
pourra,
sur
ordre
et
sous
le
contrôle
des
services
de
police,
être
enlevé
et
conduit
en
fourrière
aux
frais
des
contrevenants
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Adresser
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
- Commune
de
LANESTER
-
1,
rue
Louis
Aragon
CS
20779
- 56607
LANESTER
Cedex
Téléphone
:02
97
76
81
81
- Fax
:O2
97
76
81
65
www.lanester.
com
- courriel
:mairie@ville-lanester.fr 2022_145
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune
de
LANESTER,
le
Commissaire
de
Police,
la
Police
Municipale,
les
Services
Municipaux,
l'entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise
à
l'entreprise.
Affiché
le
:
n
&
AVR
3199
Lanester,
le
27
avril
2022
+
AVR
£
Le
Maire,
Notifié
le :
?
5
AVR
LE
MAIRE
DE
LANESTER
atteste
sous
sa
|
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Ab Gilles ICARRERIC
Gilles
CARRERIC