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Déliberation - Delib 2022 044 Cession Place de la Republique
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 044 Cession Place de la Republique)
Thèmes du document : Banque, Logement, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-044
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
deux,
enexercice
19
le vingt
quatre
du
mois
d'octobre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
11
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
de
Saint-Laurent-
sur-Saône,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
16
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
octobre
2022
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
MARTINEZ,
BURTIN,
Mesdames
GAULTHIER
et
MELLAC,
Adjoints
; Mmes
CAO-BROWN,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
et
MM.
CHAREYRE
(présent
pour
ce
vote
- parti
à 19h20
en
donnant
pouvoir
à Madame
Géraldine
FLORE,
Conseillère
Municipale),
MACQUET
(arrivé
à 19h20
— absent
pour
ce
vote),
Conseillers
Municipaux.
Excusés
: Monsieur
Jean
BARBOSA,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint;
Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint;
Madame
Florence
CHEVAUCHET,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Sandrine
GAULTHIER,
Adjointe
;
Madame
Fabienne
PERCHE,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Hakima
MELLAC,
Adjointe
; Madame
Myriam
CAÏCEDO.
Absent
: Monsieur
Emmanuel
GARCIA-PIQUERAS,
Conseiller
Municipal.
OBJET
:
PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
: CESSION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-1,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L.2141-1
et L.2141-2,
VU
le projet
de
réaménagement
du
centre-bourg
et de
requalification
de
la place
de
la
République
dont
l'objectif
est
d’une
part,
de
créer
un
espace
central
plus
agréable,
avec
des
espaces
de
vie
réaménagés
et végétalisés,
et d’autre
part,
de
revitaliser
le centre-
bourg
en
augmentant
son
attractivité
et
sa
dynamisation
commerciale,
VU
le projet
de
construction
d’un
hôtel
de
qualité
de
37
chambres
implanté
en
partie
sur
la place
de
la République
et visant
à réhabiliter
l’ancien
hôtel
des
Ducs
de
Savoie,
prévoyant
l’aménagement
de
10
places
de
stationnement
côté
Quai
Bouchacourt
et 5
places
de
parking
côté
rue
Jean
Jaurès,
VU
l’arrêté
de
permis
de
construire
délivré
le 31
janvier
2022,
VU
le plan
de
bornage
de
la division
établi
le 5
mai
2021
par
Monsieur
Patrick
PLANTIER,
géomètre
expert,
VU
l'offre
d'acquisition
présentée
par
la SCI
SAINT
MARTIN,
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Considérant
le vote
précédent
du
Conseil
Municipal
décidant
que
la désaffectation
de
l'emprise
nécessaire
à la
réalisation
des
opérations
de
construction
de
l’hôtel
est
différée
jusqu’au
début
de
la réalisation
des
travaux
et dans
la limite
de
6 ans
conformément
à
l’article
L. 2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Et
approuvant
le déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
routier
et
l’incorporation
au
domaine
privé
de
la commune
de
513
m2?
de
la Place
de
la
République,
dont
la voie
communale
reliant
la rue
Jean
Jaurès
au
quai
Bouchacourt,
Considérant
que
le déclassement
de
315
m?
du
quai
Bouchacourt
et de
177
m?
de
la rue
Jean
Jaurès
feront
l’objet
d’une
délibération
ultérieure
et
que
dans
cette
attente
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
seront
consenties
concernant
ces
emprises Considérant
le vote
précédent
du
conseil
municipal
approuvant
l’abrogation
de
la
délibération
n°2021-58
du
15
novembre
2021
et le
retrait
de
la délibération
n°2022-026
du
4 juillet
2022,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
3 votes
contre
: Mesdames
Géraldine
FLORE,
Patricia
GERTRUDES
et Monsieur
Jean
CHAREYRE,
Conseillers
Municipaux,
APPROUVE
le principe
de
la cession
de
l'emprise
matérialisée
par
le terme
« A1
» sur
le
plan
de
bornage
et de
division
établi
par
Monsieur
Patrick
PLANTIER,
géomètre-
expert,
ci-joint,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération
approuvant
le déclassement
anticipé,
à conclure
une
promesse
de
vente
avec
la SCI
SAINT
MARTIN
portant
sur
la parcelle
précitée
en
vue
de
la réalisation
d’un
programme
hôtelier
de
2 969
m?
de
surface
de
plancher
présentant
les
caractéristiques
essentielles
suivantes
:
- Conditions
financières
:
o Prix
d'acquisition
à 312
930
euros
:
o Avec
versement
sur
l'indemnité
d’immobilisation
égale
à 10%,
un
versement
de
5%
du
prix
de
vente
en
la comptabilité
du
notaire
chargé
de
la
vente;
Frais
d'acquisition
à la
charge
du
bénéficiaire
de
la promesse
;
Les
frais
relatifs
à l'établissement
du
document
d’arpentage
à réaliser
préalablement
à la
vente
seront
supportés
par
le bénéficiaire
de
la promesse.
- Conditions
suspensives
:
o Purge
des
droits
de
préemption
ou
préférence
;
o Obtention
de
prêt
par
le bénéficiaire
de
la promesse
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
" montant
global
maximum
du
ou
des
prêts
envisagés
: HUIT
MILLIONS
D'EUROS
(8 000
000,00
€),
“ durée
maximale
de
remboursement
: 20
ans,
"taux
d'intérêt
maximal
hors
frais
de
dossier,
d’assurance
et de
garanties
: 3%
;
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone
fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
" garantie
: une
sûreté
réelle
portant
sur
le BIEN
ou
le
cautionnement
d’un
établissement
financier,
à l’exclusion
de
toute
garantie
personnelle
devant
émaner
de
personnes
physiques
(sauf
garanties
personnelles
devant
être
consenties
par
les
associés
et gérants
de
la société
qui
se porterait
acquéreur).
o Le
caractère
définitif
de
l’arrêté
de
permis
de
construire
autorisant
la
réalisation
d’un
hôtel
4 * de
2969
m?
de
surface
de
plancher
sur
l'emprise
foncière
objet
de
la promesse
de
vente
et des
parcelles
cadastrées
section
À
n°186,
187
et
189;
et
sous
la
condition
de
l'obtention
de
tout
permis
modificatif
éventuel,
purgé
de
tous
recours.
o Absence
de
contentieux
sur
la présente
délibération.
o Conclusion
d’autorisations
d'occupation
du
domaine
public
portant
sur
l'emprise
située
le long
du
Quai
Bouchacourt
(315
m?)
et
sur
l'emprise
située
rue
Jean
Jaurès
(177
m?).
- La
promesse
de
vente
est
consentie
pour
une
durée
expirant
au
plus
tard
un
mois
après
la dernière
de
ces
deux
dates
:
o soit
à compter
de
laquelle
le permis
de
construire
sera
devenu
définitif,
o soit
à compter
de
l’éventuelle
purge
des
délais
de
recours
au
permis
de
construire
modificatif.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
vente
avec
la SCI
SAINT
MARTIN
ou
toute
personne
morale
se substituant,une
fois
les
conditions
suspensives
précitées
de
la promesse
levées,
qui
précisera
que
la vente
sera
résolue
de
plein
droit
si
la désaffectation
n’est
pas
intervenue
dans
la limite
de
six
ans
conformément
à l’article
L.2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
L’acte
de
vente
précisera
également
les
conséquences
de
cette
résolution
tel
que
cela
est
mentionné
dans
l’étude
d’impact
ainsi
que
les
conditions
de
reconstitution
de
cet
espace
affecté
à
l'usage
direct
du
public
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
et à
signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
entériner
cette
décision.
Certifié
exécutoire
4 0 NOV.
2027
Reçu
en
Préfecture
le
1 0 NOV.
2022
Publié
ou
notifié
le
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
1 0 NOV.
2072
Affiché
le 25
octobre
2022
Le
Maire
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le 27
octobre
2022
yes
DOUSSOT
\
7
TR Rébion-
À
À
K EAN
Re
|
UVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Départemi
td
° Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr