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Déliberation - Delib 2022 043 declassement anticipe Place de la Republique
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 043 declassement anticipe Place de la Republique)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-043
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
deux,
en
exercice
19
le vingt
quatre
du
mois
d'octobre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
11
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
de
Saint-Laurent-
sur-Saône,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
16
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
octobre
2022
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
MARTINEZ,
BURTIN,
Mesdames
GAULTHIER
et MELLAC,
Adjoints
; Mmes
CAO-BROWN,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
et
MM.
CHAREYRE
(présent
pour
ce
vote
- parti
à 19h20
en
donnant
pouvoir
à Madame
Géraldine
FLORE,
Conseillère
Municipale),
MACQUET
(arrivé
à 19h20
— absent
pour
ce
vote),
Conseillers
Municipaux.
Excusés
: Monsieur
Jean
BARBOSA,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint;
Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint;
Madame
Florence
CHEVAUCHET,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Sandrine
GAULTHIER,
Adjointe
;
Madame
Fabienne
PERCHE,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Hakima
MELLAC,
Adjointe
; Madame
Myriam
CAÏCEDO.
Absent
: Monsieur
Emmanuel
GARCIA-PIQUERAS,
Conseiller
Municipal.
RHONE
AONONMONENON
EN
ROIOIIOR
OBJET
:
PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
: DÉCLASSEMENT
ANTICIPÉ
DE
TERRAIN
PUBLIC VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-1,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L.2141-1
et L.2141-2
autorisant
le déclassement
d’une
dépendance
du
domaine
public
dès
l'instant
où
sa désaffectation
a été
décidée,
alors
même
que
celle-ci
n’est
pas
encore
effective, VU
l'article
L.141-3
et suivants
du
Code
de
la Voirie
routière
qui
stipule
que
le
déclassement
sera
prononcé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
après
enquête
publique, VU
le projet
de
réaménagement
du
centre-bourg
et de
requalification
de
la place
de
la
République
dont
l'objectif
est
d’une
part,
de
créer
un
espace
central
plus
agréable,
avec
des
espaces
de
vie
réaménagés
et végétalisés,
et d’autre
part,
de
revitaliser
le centre-
bourg
en
augmentant
son
attractivité
et
sa
dynamisation
commerciale,
VU
le projet
de
transport
collectif
mené
par
la Communauté
de
communes
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
prévoyant
la création
de
deux
parkings
de
400
places
et de
200
places
situés
au
sud-est
et au
nord-est
de
la Commune,
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
° Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
VU
le projet
de
création
d’un
nouveau
parking
de
proximité
de
89
places
aménagé
par
la
commune
rue
du
bon
lait,
VU
le projet
de
construction
d’un
hôtel
de
qualité
de
37
chambres
implanté
en
partie
sur
la
place
de
la
République
et
visant
à réhabiliter
l’ancien
hôtel
des
Ducs
de
Savoie,
prévoyant
l’aménagement
de
10
places
de
stationnement
côté
Quai
Bouchacourt
et 5
places
de
parking
côté
rue
Jean
Jaurès,
VU
la
nécessité
de
déclasser
513
m°?
de
la
place
de
la
République
en
vue
de
permettre
la
cession
à la
SCI
Saint
Martin
afin
que
cette
dernière
réalise
son
projet
de
construction,
VU
le projet
de
l'hôtel
et le
projet
de
déclassement
constituant
un
des
éléments
du
plan
de
réaménagement
d’un
centre-bourg
plus
sécurisé,
VU
la délibération
n°2021-058
du
15
novembre
2021
dont
l’abrogation
a été
approuvée
par
la
délibération
n°2022-040,
VU
l'arrêté
de
permis
de
construire
délivré
le
31
janvier
2022,
VU
la
délibération
du
7
février
2022
approuvant
le
principe
de
déclassement
du
domaine
public
de
:
-
513
m?
de
la
place
de
la
République
concernant
notamment
la
voie
communale
reliant
la
rue
Jean
Jaurès
et
le
quai
Bouchacourt,
-
315
m?
du
quai
Bouchacourt,
-
177
m?
de
la
rue
Jean
Jaurès.
Et
décidant
le
lancement
d’une
enquête
publique,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
1%
mars
2022
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
du
lundi
21
mars
au
lundi
4 avril
2022
sur
le projet
de
déclassement
et
désignant
Monsieur
Jean
DUPONT
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
VU
les
mesures
de
publicité
mises
en
œuvre
préalablement
au
déroulement
de
l'enquête
publique,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
de
Monsieur
DUPONT,
commissaire
enquêteur,
établis
le
3
mai
2022,
VU
la délibération
n°2022-026
du
4 juillet
2022
prononçant
le déclassement
par
anticipation
des
emprises
foncières
susvisées
dont
le retrait
a été
approuvée
par
la
délibération
n°2022-040,
VU
l'avis
émis
par
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
le
13
janvier
2022,
VU
le plan
de
bornage
de
la division
établi
le 5
mai
2021
par
Monsieur
Patrick
PLANTIER,
géomètre
expert,
VU
l'offre
d’acquisition
présentée
par
la
SCI
SAINT
MARTIN,
Considérant
que
l'enquête
publique
s’est
déroulée
du
lundi
21
mars
au
lundi
4 avril
2022
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur,
Considérant
que
le public
a pu
prendre
connaissance
du
dossier
d’enquête
et accéder
aux
registres
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique,
Considérant
que
l’enquête
a suscité
une
forte
participation
du
public,
154
observations
ont
été
formulées
directement
dans
le registre
mis
à disposition
du
public
et 68
observations
ont
été
remises
en
mains
propres
ou
envoyées
par
courrier,
Considérant
que
sur
les
222
contributions,
157
(soit
70%)
se
sont
exprimées
en
faveur
du
déclassement,
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr Certifié exécutoire 1 0 NOV. 2022 Reçu en Préfecture le 1 0 NOV. 2022 Publié ou notifié le 4 0 NOV. 2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Considérant
que,
le dossier
d'enquête
publique
replace
le projet
de
déclassement
et de
l'hôtel
comme
un
des
éléments
du
plan
de
réaménagement
du
centre-ville
plus
sécurisé
et plus
apaisé,
Considérant
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
assorti
d’une
réserve,
Considérant
qu’il
est
envisagé
de
procéder
dans
un
premier
temps
au
déclassement
de
la
place
de
la République
afin
de
permettre
sa cession
à la
SCI
SAINT
MARTIN,
Considérant
que
le déclassement
de
315
m?
du
quai
Bouchacourt
et de
177
m?
de
la rue
Jean
Jaurès
feront
l’objet
d’une
délibération
ultérieure
et
que
dans
cette
attente
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
seront
consenties
concernant
ces
emprises, Considérant
que
dans
le cadre
de
cette
procédure,
une
étude
d’impact
pluriannuelle
a
été
établie
et annexée
à la
présente
délibération,
Considérant
que
les
fonctions
de
circulation
assurée
par
la voie
communale
reliant
la
rue
Jean
Jaurès
au
quai
Bouchacourt,
située
le long
de
la place
de
la République,
ne
permettent
pas
d’en
constater
la désaffectation
préalable,
Considérant
que
la procédure
de
déclassement
anticipée
est
la formule
la plus
adaptée
à
la situation
de
la collectivité,
dans
l’intérêt
des
usagers
du
parking
public,
en
attendant
le
commencement
des
travaux
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
de
construction,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
3 votes
contre
: Mesdames
Géraldine
FLORE,
Patricia
GERTRUDES
et Monsieur
Jean
CHAREYRE,
Conseillers
Municipaux,
DIT
que
la désaffectation
de
l'emprise
nécessaire
à la
réalisation
des
opérations
de
construction
de
l’hôtel
est
différée
jusqu’au
début
de
la réalisation
des
travaux
et dans
la
limite
de
6 ans
conformément
à l’article
L. 2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
APPROUVE
le déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
routier
et
l’incorporation
au
domaine
privé
de
la commune
de
l’emprise
suivante:
- 513
m?
de
la place
de
la République,
dont
la voie
communale
de
la rue
Jean
Jaurès
au
quai
Bouchacourt
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le 25
octobre
2022
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le 7
novembre
2022
PSS Tat
FA
rIA
IPEN
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
+ 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr