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Arrêté - Arrêté accord PA 027 426 23 A0005 IN VESTISS 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté accord PA 027 426 23 A0005 IN VESTISS 4)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
PA
27426
23 A0005
Date de dépôt
: 12/10/2023
Demandeur
: INVESTISS
FRANCE
représentée
par Monsieur
MELO
PENA
David
Pour: Création
de 2 lots à bâtir
Adresse
terrain :
9B
Rue
du
Vicariat
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AB456,
AB455,
AB354,
AB459,
AB459
Superficie
: 3 116
m?
ARRÊTÉ
Accordant
avec
prescriptions
un
permis
d'aménager
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de
Neaufles-Saint.Martin,
Vu
le
permis
d'aménager
présenté
le
12/10/2023
par
INVESTISS
France
représentée
par
Monsieur
MELO
PENA
David
sis 26
rue
Carnot
95420
MAGNY-EN-VEXIN,
Vu
les pièces
manquantes
réceptionnées
en date du 25/11/2023,
Vu
l'objet de
la demande : - création
de 2
lots à bâtir,
- Sur un terrain
situé 9B
Rue
du Vicariat 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée sur les monuments
historiques,
Vu
les articles L621.30,
L621-32
et L.632-2
du code
du
patrimoine,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
approuvé en date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement y
afférent
et notamment
celui
de la zone
UB,
Vu
le certificat d'urbanisme
n° 027
426
23A0029
tacite
le 09/12/2023
et délivré en date
du
15/02/2024,
Vu
l'avis favorable
assorti
de prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en date
du
18/11/2023,
Vu
les pièces
annexées
:
-
Cerfan°13409*12,
-
PAT
-Plan
de situation,
-
PA2-
Notice
descriptive
-
PA3-
Plan
de l'état actuel,
- _
PA4-
Plan
de composition,
-
PAG-Coupes
AB,
-
PAG -
Photographies
environnement
proche,
-
PAT -
Photographie
paysage
lointain,
-
PA8a-
Plans
des
travaux,
-
PA8b-
Programme
des
travaux, -__
PA9-
Hypothèse(s)
d'implantation,
-
PAÏ0
- Règlement,
- _
Mandatet
procuration,
Considérant
que
le projet
respecte
le règlement de
la zone
UB
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à la conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou des
abords,
mais
qu'il peut cependant
y être
remédié,
ARRETE
Article
1 :
.
Le
permis
d'aménager
susvisé
est
ACCORDE,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
définies
aux
articles
suivants. Article 2 : Le nombre
maximum
de
lots dont
la réalisation
est autorisée
est de 2 :
-
Lot A: pour
718
m°
de superficie,
terrain
à bâtir,
-
Lot
C- pour
786
m°
de superficie,
terrain
à bâtir,
La surface
de
plancher dont
la construction
est autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
est de 500
m2.
La
répartition
de cette surface
sera conforme
au tableau joint à la demande.
Le
nombre
et l'affectation
des
lots ne pourront être
modifiés
sans
autorisation
préalable,
Atticle
3 :
Selon
l'avis de
l'Architecte
des
Bâtiments
de France :
-
Les
volumes
compliqués
ou
en
V, W,
X, Y ou Z ne
sont pas
autorisés,
-
Il
faut
préserver
l'architecture
traditionnelle
normande
en
restant
dans
les
volumes
plus
simples
soit
en
rectangle,
soit en
U, TouL,
-
Les
constructions
seront
Rez-de-Chaussée
plus combles
(mais
pas
R+1+C
ni R+0,5+C),
-
Les
toitures seront à minima
à 45°
pour de l'ardoise
ou de
la tuile,
-
Les pignons seront droits (pas de croupe),
-
Les
architectures
dites
en À ne sont pas
autorisées,
-
Les
tuiles seront
plates
de teinte
brun
vieilli à rouge
vieilli,
-
Ardoises
comme
tuiles seront
minima
à 20Ou/m?
(et non
10
aspect
20),
-
Les
toitures terrasses
sont interdites
(sauf pour les annexes
mesurées),
-
Les enduits
ne seront ni blanc, ni gris, ni noir mais
plutôt dans
les beiges
(clair ou foncé)
et ocre léger (mais
pas
toulousain)
-
Des
modénatures
seront
réalisées
en
soubassement
mais
aussi
autour des
baies
(portes
et fenêtres)
en
pierre,
en
colombage,
en brique
ou
en enduit,
-
Le
bardage
bois est autorisé
à condition
qu'il ne couvre
pas
l'ensemble
des façades,
-
La
bichromie
architecturale
des
façades
devra
être recherchée,
-
Les
portails et murs
seront en adéquation
avec
l'environnement
proche
(ni noir,
ni gris),
-
Les
rives
de loitures seront débordantes
de
20 om,
Article
4 :
Selon
l'avis du SPANC
:
L'assainissement
non
collectif de
l'habitation
existante
n'est
pas
aux
normes
en
vigueur,
Il est
nécessaire
de
faire
réaliser
une
étude
de
sol
afin
de
vérifier
la possibilité
de
mettre
en
place
un
assainissement
non
collectif
sur
cette
parcelle
dans
les meilleurs
délais.
DOSSIER
N°
PA 27426
23 A0005
PAGE
2/4 Article
5 :
Les
Lignes
de télécommunications
et de distribution
d'énergie
électrique
doivent être
installées
en
souterrain.
Article
6:
La
réalisation
des
travaux
de
viabilité
devra
être
rigoureusement
conforme
aux
programmes
et
plans
des
équipements joints à la demande. À
l'achèvement
des
travaux,
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT)
sera
adressée
à la mairie,
par
le lotisseur.
Cette
déclaration
devra
être jointe
à toute
demande
de
permis
de
construire
à
l'intérieur du lotissement. La délivrance
des
permis
de construire
à l'intérieur du
lotissement
ne pourra
intervenir qu'après
dépôt
de la
déclaration
(DAACT),
mentionnée
à l'article 5.
Article
7 :
La vente du
lot ne pourra
intervenir qu'après
exécution
de tous les travaux
prescrits
par la présente
décision.
Article
8 :
Le lotisseur et les acquéreurs
des
lots sont informés
que
dans
les cinq
ans
à compter de l'achèvement
des travaux
du
lotissement,
les
règles
d'urbanisme
applicables
à tout
projet
de
construire
sont
celles
opposables
à
la date
de
délivrance
de
l'autorisation.
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le,
29
FEV,
2024
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire
Sonla
LACAS, Maire
Conditions dans
lesquelles la présente autorisation devient exéculoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette aulorisalion vous a été nolifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exéculoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-{
el L, 2131-2 du cocle général des colleclivilés temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopération
intercommunale
doit vous informer de la date à laquelle cette transmission
a été effectuée,
- si votre projet est silué dans un ile inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiralion d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de
la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que volre projel fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant
l'exéculion des prescriplions d'archéologie préventive.
La présente décision est lransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L 2134-2 du code général des colleclivités territoriales.
DOSSIER
N° PA 27426
23 A0005
PAGE
3/4 INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux peuvent
démarrer dès que
l'aulorisalion esl exécutoire.
L'autorisation
doit être affichée
sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par les soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
êlre
visible
depuis
la voie
publique.
1! doll
Indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la dale
et le numéro
du
permis,
et s'il y a lleu la superficie du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
nalurel
et
le nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être consullé
et la dale d'affichage
en mairie du
permis.
L'affichage doit également
mentionner
qu'en
cas de recours
administralif ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celte
aulorisallon,
le
recours
devra
êlre
nolifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'aulodté
qui
a
délivré
l'aulorisation,
ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
: L'autorisation esl périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compler de la notification de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
If en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
Interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une année. L'aulorisalion peut être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée de validité peut
être prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
el
les
taxes
et
paricipations
applicables au lerrain n'ont pas évolué. Le
titulaire
a la possibilité de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an.
La demande
de
prorogation
doit être
formulée
sur papier
libre, en joignant une copie de l'aulorisation
à proroger.
Votre demande
en double exemplaire
doit être :
- soil adressée au maire par pli recommandé,
avec demande
d'avis de réception
postal,
- soit déposée
contre décharge à la mairie.
DROITS
DES
TIERS :
La présente
décision
est nollfiée sans
préjudice du droit des
tiers (notamment
obligations contractuelles
; servitudes de
droit
privé
telles
que
les serviludes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
miloyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges du lolissement .….) qu'il appartient
au destinataire de l'autorisation de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: celle assurance doit êlre souscrite par la personne
physique
ou morale dont la responsabilité décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie
par les articles
1792
et suivants
du
code
civil, dans
les condilions prévues par les articles L241-1
et suivants du code des assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS : Si
vous
enlendez
contesler
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tibunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de
sa nolification,
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auleur de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai du
recours
contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux
mois
suivant la réponse,
(L'absence
de
réponse
au erme
d'un délai de deux
mois
vaut rejet implicite).
Les
liers
peuvent
également
contester
celte
autorisation
devant
le tribunal
administratif compétent.
Le délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
liers à compler du
premier jour d'une période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur le lerrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N° PA 27426
23 A0005
PAGE
4 /4