Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 23 A0045 H2R
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 23 A0049 LEADER ENVIRONNEMENT 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 23 A0049 LEADER ENVIRONNEMENT 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute
correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
23 A0049
Date
de
dépôt
: 20/12/2023
Demandeur
: LEADER
ENVIRONNEMENT
représentée
par Monsieur
HAGEGE
Kevin
Pour : Installation
de
14 panneaux
photovoltaïques
Adresse
terrain :
8 rue de
la Poste
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD402
Superficie
: 1 028
m°
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
20/12/2023
par
LEADER
ENVIRONNEMENT
représentée
par
Monsieur
HAGEGE
Kevin
sis
3 allée
des écureuils
93420
VILLEPINTE,
Vu
l'objet de
la demande
:
- installation
de
14
panneaux
photovoltaïques,
- sur un terrain
situé 8 rue
de
la Poste
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
et notamment
l'article L111-16,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable
assorti de
prescriptions
de l'Architecte des
Bâtiments
de
France
en date
du
30/12/2023,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui
de la zone
Ua,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement de
la zone
Ua
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à porter
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en
valeur du
ou
des
monuments
historiques
ou des
abords,
mais
qu'il
peut cependant
y être remédié,
Considérant
que
la
parcelle
est
référencée
au
règlement
graphique
du
PLU
comme
élément
à
protéger
par
application
de
l'article
L.151-19°
du
code
de
l'urbanisme, * ARRÊTE
Article
1 :
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
définies
à l'article 2.
Article
2 :
Les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
devront
être
respectées
:
Les
panneaux
doivent
être
de
teinte
foncée,
mat
(non
brillant).
Les
panneaux
doivent
être
de
la même
teinte
que
la
toiture
(orange
si tuile,
noir si ardoise).
Les
panneaux
noirs
proposés
ne sont
pas
autorisés
car ils sont trop impactants
pour la qualité
de la toiture.
La
structure
d'encadrement
des
panneaux
en
métal
doit
être
de
la
même
couleur
que
les
panneaux
et
donc
non
brillant et non
visible (en forme
de damier)
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le
18
JAN. 2024
Prénom,
Nom,
Qualité
du
signataire
Sonia
LACAS,
Maire
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
celte
autorisation
vous
a été
noffiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
Une
aulorsalion
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collechvités
temitoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
-si
voire
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
qualre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
-si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exéculion
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etal
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
temitoriales.
INFORMATIONS
-À
LIRE
ATTENTIVEMENT
|
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantler.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
te
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel
et
le
nom
de
l'architecte.
1! doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
et
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administralif
ou
de
recours
contentieux
d'un
fiers
contre
celte
autorisallon,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire,
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'aulorisation
peul
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peul
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
el
les
taxes
et
participations
applicables
au
lerrain
n'ont
pas
évolué.
Le
titulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an,
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réceplion
postal,
- Soil
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0049
PAGE
213 a R
DROITS
DES
TIERS
: La présente décision
est notifiée sansspréjudice
du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lolissement
…) qu'il appartient
au destinataire de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: celle assurance
doit être souscrite par la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil, dans
les conditions
prévues
par les articles
L241-1
el suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS : Le
présent
arrêté peul
faire l'objet d'un
recours
contentieux
dans
les deux
mois
à partir de
sa publication
et de sa notification
auprès du Tribunal administratif sis 53 avenue
Gustave Flaubert de Rouen
(76000)
ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut
faire, également,
l'objet d'un
recours gracieux
auprès
de
son
l'auteur.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite),
DOSSIER
N°
DP 27426
23 A0049
PAGE
3/3