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Déliberation - 1 debat sur les orientations du reglement local de publicite intercommunal
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 1 debat sur les orientations du reglement local de publicite intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Blaye Étoile & Clé de l'Aquitaine
CONSEIL MUNICIPAL DE BLAYE
Réunion du mardi 28 janvier 2025 à 18h30
Mesdames, Messieurs,
Règlement Local de Publicité intercommunale (RLPi) est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.
Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 6 mars 2024.
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis : • Réguler l’implantation et le développement des dispositifs publicitaires ; • Protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle ;
• Proposer un traitement cohérent des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire à travers une approche différenciée des espaces et une adaptation des règles nationales ;
• Considérer les besoins et les intérêts des habitants, ainsi que les besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels, culturels et touristiques locaux ;
• Assurer un équilibre entre droit à l’expression, la diffusion d’information et la protection du cadre de vie ;
• Prendre en compte l’évolution des technologies et les impératifs de sobriété écologique/énergétique.
Présentation des orientations du RLPi
L'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi).
Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLUi, mais l’article R.581-73 du Code de l’Environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
OBJET :
1 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ INTERCOMMUNALDans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUi.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.
Les orientations générales du projet de RLPi sont les suivantes :
Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ciavant, la communauté de communes s'est fixée les orientations suivantes :
En matière de publicités et préenseignes :
1. Orientation 1 : Déroger à l’interdiction de publicité en autorisant certaines publicités de manière limitative dans quelques secteurs du territoire visés au Code de l’Environnement, article L.581-8, pour préserver les espaces patrimoniaux tout en permettant une information locale suffisante.
2. Orientation 2 : Adapter la densité des dispositifs publicitaires et éventuellement leur format sur le territoire de la communauté de communes de Blaye afin d’être en accord avec la réalité du territoire et favoriser une meilleure intégration des publicités et préenseignes dans le paysage.
En matière de publicités, enseignes et préenseignes :
Orientation 3 : Règlementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et preenseignes) notamment via une plage d’extinction nocturne renforcee pour limiter l’impact de ces dispositifs (y compris numériques et /ou installés à l’intérieur des vitrines) sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie.
En matière d’enseignes :
1. Orientation 4 : Limiter voire interdire l’utilisation de certaines enseignes (ex : sur auvents, sur toiture) pour privilégier des installations en façade moins impactantes en termes d’intégration paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles : Site Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits, etc.
2. Orientation 5 : Maintenir voire renforcer la qualité des enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires) en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités signalées et assurer une meilleure intégration de ces enseignes en s’appuyant sur les pratiques (ex : prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)) et documents existants (ex : règlement de la citadelle de Blaye).
3. Orientation 6 : Réduire l’impact des enseignes scellées ou installées directement sur le sol ayant un impact conséquent sur le paysage sans omettre d’encadrer les enseignes inférieures ou égales à 1 m2 ne bénéficiant pas de dispositions nationales spécifiques ;
4. Orientation 7 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports tout en prenant en compte leur importance pour certaines activités du territoire (ex : activités isolées, agricoles, viticoles).5. Orientation 8 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l’impact négatif sur le paysage.
Après cet exposé, le débat sur les orientations générales du RLPi est ouvert.
Retranscription du débat entre les élus : voir procès-verbal du conseil municipal. Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à XXhXX.
Au vu de ces éléments, la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il est proposé ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L.514-14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants ainsi que L.153-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 mars 2024 prescrivant l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et les modalités de collaboration entre les communes membres,
Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,
Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l’Environnement et L.153-12 du Code de l’Urbanisme.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 20 janvier 2025 et a émis un avis favorable.1
COTECH n°1- Communauté de communes de Blaye
Lieu : Espace France Services – Blaye
Date : le 09 décembre 2024
Animation de la réunion et rédaction du compte rendu : Julie Fauvel – Go Pub Conseil
Présents : M. BALDES (CCB/BLAYE) / M. AUDOUIN (SAMONAC) / M. PAGE (SAINT-GIRONS d’AIGUEVIVES) / M. ZORRILLA (CARS) / Mme GADRAT (GAURIAC) / M. CAGNATO (ST MARTIN LACAUSSADE) / M. BELIS (FOURS) / M. SERAFFON (BLAYE) / MME GIROTTI (BLAYE) / Mme PICQ (SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE) / M. DUBAU (GENERAC) / Mme. GIOVANNUCCI (SAMONAC) / Mme VALENTIN SEIGNETTE (CCB) Excusés : C. GAYDON (UDAP) / M. HARMAND (UDAP) / M.C SOULARD (SAUGON)
L’objectif est :
- De confirmer les éléments du précédent COTECH du 4 novembre 2024 ;
- De pré-valider, certains éléments discuter lors du précédent COTECH afin de préparer le COPIL du 20 janvier 2025 ;
- De restituer aux élus les observations de l’UDAP, qui n’a pas pu être représentée ce jour.
Code couleur du CR :
- En noir : les éléments n’ayant pas soulevé de commentaire durant le COTECH ; - En vert : les éléments ayant été pré-validés durant le COTECH ;
- En rouge : les points n’ayant pas été retenus lors de le COTECH.2
Tableau de synthèse des règles proposées en matière de publicités et préenseignes :
Trame a et b : secteurs patrimoniaux ZP1a et b : secteurs en agglomération ZP2a et b : Espaces hors agglomération Règles nationales
Interdiction Toute publicité sauf affichage d’opinion et publicité apposée sur mobilier urbain Publicité sur toiture ou terrasse en tenant lieu /
publicité sur clôture / publicité sur mur de pierre
apparente
Toutes publicités et préenseignes hors préenseignes
dérogatoires (C. env. L.581-7 et L.581-19 du C. env.)
Interdiction de toute publicité en secteurs
patrimoniaux.
Publicité sur mur - 4,7 m2 / 6 m de hauteur au sol (C. env.) Saillie 0,10m - 4,7 m2 / 6 m de hauteur au sol (C. env.) Salllie 0,25m
Publicité scellée ou installée sur le sol - Interdite (art. R.581-31 C. env.) - Interdite (art. R.581-31 C. env.)
Densité - 1 publicité par mur et par unité foncière -
Linéaire de l’unité foncière entre 0 et 80 m : 2 publicités
autorisées + 1 publicité par tranche de 80 m
incomplète.
Publicité sur mobilier urbain
2 m2 / 3 m de hauteur au sol
Favoriser la visibilité des informations d’intérêt
général / local vis-à-vis de la face publicitaire au sein
des espaces patrimoniaux.
2 m2 / 3 m de hauteur au sol - 2 m2 / 3 m de hauteur au sol
Publicité lumineuse
22h -6h
Règles identiques à la publicité non-lumineuse
Extinction nocturne 1 h – 6 h (sauf abris-bus)
Supports lumineux en vitrines
Soumis à la plage d’extinction nocturne ci-avant.
Pour les supports numériques uniquement : 10% de la surface de la façade dans la limite de 2m2 de surface cumulée par voie bordant l’activité. 1m2 de surface unitaire par support.
Pas de disposition nationale
Dispositions générales proposées en matière d’enseignes :
Disposition d’insertion paysagère :
- Les enseignes ne doivent pas recouvrir ou masquer les éléments architecturaux (modénatures, éléments décoratifs de façades, etc.) des bâtiments sur lesquels elles sont apposées ;
Interdictions des enseignes :
- les équipements concernant la circulation ;
- les arbres ou plantations ;
- les poteaux de transport et de distribution d’électricité ;
- les poteaux de télécommunication ;
- les installations d’éclairage public ;
- le garde-corps de balcon et balconnet ;
- les auvents / marquises;
- les toitures ou terrasses en tenant lieu.
Enseignes temporaires :
- Interdictions identiques aux enseignes permanentes ;
- Enseigne parallèle : 1 seule par voie bordant l’activité ; pour les agences immobilières une seule par bien et à l’intérieur (UDAP) - Enseigne perpendiculaire : interdite ;
- Enseigne sur clôture : bâche autorisée 2 m2 et 6 m2 si plus de 3 mois (opération immobilière / travaux publics). - Enseigne scellée au sol : 6 m2.3
Tableau de synthèse des règles proposées en matière d’enseignes :
ZP1a : secteurs patrimoniaux en zones
d’activités et ZP1-c : centres anciens
Dispositions spécifiques à l’intérieur de
la Citadelle
ZP1b : secteurs patrimoniaux hors
zones d’activités
ZP1a : zones d’activités et ZP2b : zones
d’activités hors agglomération
ZP1b : zone d’habitat /
d’équipement et ZP2b : zones
hors agglomération hors zones
d’activités
Règles nationales
Interdiction -
La mention de publicité est
interdite sur le mobilier de
terrasse
Enseignes rétro-éclairées, néons ou
défilantes (sauf service d’urgence /
pharmacie).
- - Pas d’interdiction nationale
Enseigne parallèle au
mur
Installation dans les limites du rez-de-chaussée
si activité exercée en rez-de-chaussée.
RAL 7040 et RAL 8016 et police :
HELVETICA NEUE
Format 1,10 m X 0,05 m
Installation dans les limites du rez-de-
chaussée si activité exercée en rez-de-
chaussée.
Réalisation en lettres / signes découpés
/ lettres peintes ou avec panneau de
fond transparent.
1 seule par voie bordant l’activité.
Installation dans les limites du rez-de-chaussée si activité exercée en rez-
de-chaussée.
Ne pas dépasser des limites du mur
ou de l’égout du toit
Règle de la surface cumulée des
enseignes : 25% de la façade si
façade de moins de 50m2 et 15% de
la façade si façade de plus de 50m2
Enseigne
perpendiculaire au mur
1 par voie bordant l’activité
0,80 m de saillie (règlement de voirie
départemental)
Format 0,6 m (H) et 0,3 m (L) avec
épaisseur 0,5 m
1 par voie bordant l’activité
1 par voie bordant l’activité
Saillie et hauteur : 0,60 m
Implantation dans l’alignement de
l’enseigne parallèle au mur principal
sauf impossibilité technique ou
architecturale.
1 par voie bordant l’activité
0,80 m de saillie (règlement de voirie départemental)
Ne pas dépasser des limites du
mur
Pas d’installation sur balcon ou
devant une fenêtre
Règle de la surface cumulée des
enseignes : 25% de la façade si
façade de moins de 50m2 et 15% de
la façade si façade de plus de 50m2
Enseigne scellée /
installée sur le sol (+
d’1m2)
1 par voie bordant l’activité
Surface : 6 m2 / 6 m de hauteur au sol
Pas de cumul avec une enseigne sur clôture
Regroupement si installation sur la même unité
foncière.
Pas de cumul (sur la même voie) avec une
enseigne sur clôture
Interdite
Interdite sauf station-service ou
activité en retrait de la voie (5 m)
surface : 2 m2 / 3 m de hauteur au sol –
Si station-service 6 m2 / 6 m de hauteur
au sol
1 par voie bordant l’activité
Surface : 6 m2 / 6 m de hauteur au sol
Regroupement si installation sur la
même unité foncière. Au-delà de 4
activités signalées, possibilité d’un
support supplémentaire
Pas de cumul (sur la même voie) avec
une enseigne sur clôture
1 par voie bordant l’activité
Surface : 4 m2 / 4 m de hauteur
au sol
Pas de cumul (sur la même voie)
avec une enseigne sur clôture
6 m2 / 6,5 à 8 m de hauteur au sol en
fonction de la largeur de l’enseigne / 1
par voie bordant l’activité
Enseigne scellée /
installée sur le sol
(d’1m2 ou moins)
2 par voie bordant l’activité
Hauteur au sol 6 m
1 par voie bordant l’activité
De type chevalet avec un format 1,10
m (H) et 0,6 m x 0,75m.
1 par voie bordant l’activité
1,5 m de hauteur au sol
Ne pas entraver la circulation
Être installé au droit de l’activité
2 par voie bordant l’activité
Hauteur au sol 6 m
1 par voie bordant l’activité
1,5 m de hauteur au sol
Ne pas entraver la circulation
Être installé au droit de l’activité
Pas de disposition nationale
Enseigne sur clôture 1 seule par voie bordant l’activité 2 m2 Interdite
Uniquement sur clôture aveugle
Lettres / signes découpés, peintes en
façade ou panneau de fond
transparent
1 seule par voie bordant l’activité ;
1 m2 maximum.
Interdire les dispositifs sur bâche (sauf
si temporaire)
1 seule par voie bordant l’activité
2 m2
Interdire les dispositifs sur bâche (sauf si temporaire)
Pas de disposition nationale
Enseigne lumineuse /
numérique
22h -6h sauf activité e cours
Enseigne clignotante interdite sauf pour
service d’urgence et pharmacie.
Enseignes lumineuses soumises aux
règles des enseignes non-lumineuses.
Extinction nocturne
1 h -6 h avec extinction 1h après la fin de
l’activité et allumage 1h avant le début
de l’activité4
Durant la réunion, voici les échanges qui ont eu lieu :
- L’arrêté de limites d’agglomération : Selon le Code de la route, une agglomération est définie comme un espace où sont groupés des bâtiments rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux spécifiques (panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération). Cependant, la jurisprudence (Conseil d’État) fait prévaloir la « réalité physique » de l’agglomération, peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de sortie et leur positionnement par rapport au bâti (CE, section, 02/03/1990, Sté Publi-system, n° 68134). Cela est particulièrement important pour les décisions relatives à la publicité extérieure car la réglementation change selon que l’on soit en agglomération (publicités et préenseignes autorisées) ou hors agglomération (publicités et préenseignes interdites). Néanmoins, il convient de rappeler que les arrêtés de limites d’agglomération et leur plan sont des annexes obligatoires au RLPi (art. R.581-78 du C. env.).
- Sur le fait de préserver l’interdiction de publicité dans les secteurs patrimoniaux : Il est possible de maintenir l’interdiction du Code de l’environnement au sein des secteurs patrimoniaux. Un tel maintien doit être mûrement réfléchi par l’ensemble des communes car si l’une d’elles souhaite installer du mobilier urbain financé en partie par de la publicité, ces supports n’y seront pas autorisés. Sur la CCB, ces secteurs patrimoniaux couvrent la majorité des centres-bourgs. Une révision du RLPI serait par la suite nécessaire si certaines communes émettaient le souhait de pouvoir disposer de ce type de dispositifs.
- Sur les extensions de l’agglomération : Le RLPi pourra faire l’objet de modifications dans le cas d’extensions de l’agglomération (exemple : urbanisation des zones AU). Il est important que ces extensions soient significatives et qu’elles comportent des enjeux pour la CCB. En effet, l’extension de l’agglomération n’a d’intérêt que pour faire correspondre la réalité du territoire avec les dispositions locales en matière de publicités et préenseignes.
- Rappel des échéances pour les communes :
o D’ici fin février 2025 et après le conseil communautaire du 18 décembre 2024, durant lequel seront débattues les orientations, passage de la délibération prenant acte du débat sur les orientations dans chaque commune1. ;
o Retour sur les limites d’agglomération et l’arrêté proposé d’ici février 2025 ; o Retour sur les lieux d’installation des panneaux d’affichage libre pour fin 2025. Ces éléments seront annexés à la page internet du RLPi.
Il proposé d’associer les services de l’UDAP (ABF) et DDTM au prochain COTECH.
Document à transmettre aux communes :
- Le support de la réunion
- Les propositions de limites d’agglomération
1 Nota : modèles d’arrêt et propositions de délimitation d’agglomération à ajuster et annexer à l’arrêté déjà
transmis.>
en
h A
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
BLAYE EU ( CENT AE Ve LL Le $ | [T2
7
+
www.cch-blaye.com
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 1
logo.png
Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
COTECH n°1
9 décembre 2024GOPUB CONSEIL – Communauté de Commune de Blaye # 2 GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 2
SOMMAIRE
• Contexte local
• Objectifs et orientations
• Synthèse du diagnostic et orientations
• Planning prévisionnelTANT,
FPT ER 5x
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 3
Contexte localtas
4 800 PONT
À GAUCHE
À 5 min. DIRECTION LA VILLE (lier
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 4
RAPPEL DES DÉFINITIONS
> LES ENSEIGNES
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée
sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
( Article L 581-3 2° du code de l’environnement).
< LES PREENSEIGNES
Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité où s’exerce une activité déterminée.
(Article L 581-3 3° du code de l’environnement).
> LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Constitue une publicité, toute inscription destinée à informer ou attirer le public. Panneau affichant une publicité sur le domaine privé et public, sur une voie ouverte à la circulation publique.
(Article L 581-3 1° du code de l’environnement).COMMUNAUTI D DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 5
FORMATS AUTORISÉS
Agglomération de - de
10 000 habitants hors d’une unité
urbaine de + de 100 000 habitants
Agglomération de - de 10 000
habitants dans une unité urbaine de +
de 100 000 habitants
Agglomération de + de
10 000 habitants
Publicité sur un mur ou une clôture surface ≤ 4,7 m
2
hauteur ≤ 6 m
surface ≤ 10,5 m2
hauteur ≤ 7,5 m
surface ≤ 10,5 m2
hauteur ≤ 7,5 m
Publicité scellée / installée sur le sol INTERDIT surface ≤ 10,5 m2
hauteur ≤ 6 m
surface ≤ 10,5 m2
hauteur ≤ 6 m
Bâches publicitaires / dispositifs de
dimensions exceptionnelles INTERDIT INTERDIT AUTORISÉES
Publicité lumineuse surface ≤ 4,7 m
2
hauteur ≤ 6 m Règles de la publicité non lumineuse
Règles de la publicité non
lumineuse
Publicité numérique INTERDIT surface ≤ 8 m2
hauteur ≤ 6 m
surface ≤ 8 m2
hauteur ≤ 6 m
Enseigne scellée / installée sur le sol surface ≤ 6 m2 surface ≤ 6 m2 surface ≤ 12 m2
Communes de la CC de Blayeà AYÉLPAEN
AS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
n9 BL AVE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 6
INTERDICTIONS ABSOLUES DE PUBLICITÉ
Exceptions : les préenseignes dérogatoires (art. L.581-19 C. env .), à savoir : • Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
• Les activités culturelles ;
• Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
• A titre temporaire, des opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique.
Produits du terroir : Expression désignant les produits traditionnels liés à un savoir- faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. *
*Définition Guide de la publicité extérieure du Ministère de l’Ecologie
Préenseigne dérogatoire d’activité de vente de produit du terroir
(Vente de Côtes de Bordeaux – Périmètre AOC)
Publicités et préenseignes interdites hors agglomérationCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 7
INTERDICTIONS ABSOLUES DE PUBLICITÉ
publicité (ou préenseigne)
sur un mur ou une clôture de
jardins publics et clôture non-
aveugle
sur les équipements publics
relatifs à la circulation
sur les poteaux
de transport et de
distribution
d’électricité
sur les murs
de cimetières
sur les arbres
et plantationsCOMMUNAUTE sh
9 CAVE _
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 8
INTERDICTIONS ABSOLUES ET RELATIVES DE PUBLICITÉ
Interdictions relatives :
➢ dans le site patrimonial remarquable (SPR) de Blaye ;
➢ aux abords des 16 monuments historiques classés ou inscrits
(périmètres de 500m ou PDA) (s’ajoute à ces périmètres : le
domaine de Valette et le Moulin à vent de la Garde de Roland
sur les communes de Mazion et Saint-Seurin-de-Cursac) ;
➢ dans le site inscrit « Corniche de la Gironde » ;
➢ dans les zones Natura 2000 du territoire :
o Estuaire de la Gironde : Marais du Blayais (Blaye, Fours,
Saint-Genès-de-Blaye);
o Estuaire de la Gironde (Bayon-sur-Gironde, Blaye,
Gauriac, Plassac, Saint-Genès-de-Blaye, Villeneuve) ;
o La Dordogne (Saint-Seurin-de-Bourg) ;
o La Garonne (Bayon-sur-Gironde) ;
o Vallée et palus du Moron (Saint-Christoly-de-Blaye) ;
o Etc.
Contrairement aux interdictions absolues de publicités, les interdictions relatives peuvent être levées via l’élaboration ou la révision d’un RLP(I).
Interdictions absolues :
➢ sur les 16 monuments historiques classés ou inscrits
du territoire ;
➢ dans le parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde
et de la mer des Pertuis qui couvre les communes de
Bayon-sur-Gironde, Blaye, Fours, Gauriac, Plassac,
Saint-Genès-de-Blaye, Villeneuve.TANT,
FPT ER 5x
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 12
Objectifs et orientationsGOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 13
DÉLIBÉRATION DE PRESCRIPTION
DU RLPI DU 6 MARS 2024
Objectifs poursuivis :
• Réguler l’implantation et le développement des dispositifs publicitaires ; • Protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle ;
• Proposer un traitement cohérent des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire à travers une approche différenciée des espaces et une adaptation des règles nationales ;
• Considérer les besoins et les intérêts des habitants, ainsi que les besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels, culturels et touristiques locaux ;
• Assurer un équilibre entre droit à l’expression, diffusion d’information et protection du cadre de vie ;
• Prendre en compte l’évolution des technologies et les impératifs de sobriété écologique/énergétique.Œ, COMMUNAUTE Sn) DE COMMUNES
Ce PS
7 2 dr, #
BLAŸE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 14
PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
1. Déroger à l’interdiction de publicité en autorisant certaines publicités de manière limitative dans quelques secteurs du territoire visés au Code de l’environnement (article L.581-8 du Code de l’environnement) pour préserver les espaces patrimoniaux tout en permettant une information locale suffisante.
2. Adapter la densité des dispositifs publicitaires et éventuellement leur format sur le territoire de la communauté de communes de Blaye afin d’être en accord avec la réalité du territoire et favoriser une meilleure intégration des publicités et préenseignes dans le paysage.
Tenir compte du caractère spécial du mobilier urbain supportant
de la publicité comme réponse à un besoin des administrés en
l’autorisant dans les espaces patrimoniaux (Blaye en SPR et Gauriac
en site inscrit).
Eviter les phénomènes de
doublons des supports sur mur
Faire respecter la règlementation nationale‘$ Safesane
Co anoN et CrrOM Qu QANG CETTE PAMETEACI
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
d9 BLAYE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 15
PROPOSITION D’ORIENTATIONS MIXTES (PUBLICITÉS, ENSEIGNES ET
PRÉENSEIGNES)
1. Règlementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et préenseignes) notamment via une plage d’extinction nocturne renforcée pour limiter l’impact de ces dispositifs (y compris numériques et /ou installés à l’intérieur des vitrines) sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie.
Enseignes numériques Enseigne éclairée par projection Support lumineux (numérique) installé en vitrine à Blaye.# Pet un è SI ec . mm) Cost md
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 16
PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS ENSEIGNES
1. Limiter voire interdire l’utilisation de certaines enseignes (sur auvents, sur toiture, etc.) pour privilégier des installations en façade moins impactantes en termes d’intégration paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles : Site Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits, etc.
2. Maintenir voire renforcer la qualité des enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires) en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités signalées et assurer une meilleure intégration de ces enseignes en s’appuyant sur les pratiques (ex : prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)) et documents existants (ex : règlement de la citadelle de Blaye).Brera!
En COMMUNAUTE ON) DE COMMUNES
BLAŸE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 17
1. Réduire l’impact des enseignes scellées ou installées directement sur le sol ayant un impact conséquent sur le paysage sans omettre d’encadrer les
enseignes inférieures ou égales à 1 m2 ne bénéficiant pas de dispositions nationales spécifiques ;
2. Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports tout en prenant en compte leur importance pour certaines activités du territoire (ex: activités isolées, agricoles, viticoles).
3. Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l’impact négatif sur le paysage.
Enseignes installées sur le sol de petit format Enseigne sur clôture Enseignes scellées au sol de grand format
PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS ENSEIGNESCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 18
IMPACTS DU RLPI – DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ
Infraction au Code de
l’environnement Infraction au RLPi
Publicités, préenseignes et
supports lumineux en vitrines
Mise en conformité sans délai
Mise en conformité dans un délai
de 2 ans à compter de
l’approbation du RLPi
Enseignes
Mise en conformité dans un délai
de 6 ans à compter de
l’approbation du RLPi
Application du RLPi dès son approbation pour les demandes d’autorisations préalables (enseignes) et déclarations préalables (publicités et préenseignes).
Le sursis à statuer n’est pas possible dans le cadre de l’élaboration d’un RLPi.TANT,
FPT ER 5x
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 19
Echange : zonage et règles*
*Les et permettent de visualiser des supports conformes ou non vis-à-vis des propositions de règles locales et ne tiennent pas compte des éventuelles infractions aux dispositions nationales. ✓ XCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 20
LES GRANDS PRINCIPES DU ZONAGE - PROPOSITIONS
Zonage :
❑ Un zonage unique publicités, enseignes et préenseignes ;
❑ Deux grandes zones en et hors agglomération ;
❑ Elles-mêmes divisées en sous-zones pour tenir compte 1.de la Citadelle de Blaye, 2.des zones d’activités (en ou hors agglomération) et 3. des espaces urbains mixtes (pouvant accueillir des commerces de proximité, de l’habitat et des équipements) ;
❑ Imposer une trame patrimoniale en excluant les zones Natura 2000.
Echanges
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COMMUNAUTE
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Zonage
ZPla : zone d'activité en agglomération
ZP1b : espaces d'habitats en agglomérarion
ZPTc : centre-bourg en continuité d'une trame patrimoniale
ZP1îd : citadelle
ZP2a : zone d'activité hors agglomération
L_] ZP2b: zone hors agglomération hors zone d'activité
NN Trame paysagère
en zone d'activité
[771] Trame paysagère
hors zones d'activités
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 21
LES GRANDS PRINCIPES DU ZONAGE - PROPOSITIONSCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
d9 BLAYE
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Zonage en zone d'activité ns : FA ZPia : zone d'activité en agglomération #4) ie àg Document onéié en Conselde Communaièie
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7] ZP2b : zone hors agglomération hors zone d'activité Parcelle EE Réseer : BD Tapo ® - Commune Rédetes 0 és RSS ui Cons 18112024 GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 22
LES GRANDS PRINCIPES DU ZONAGE - PROPOSITIONS2
LL.
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
6 BL/YE Pa æ GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 23
LES GRANDS PRINCIPES DU ZONAGE - PROPOSITIONSCOMMUNAUTE °
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 24
LES GRANDS PRINCIPES DU ZONAGE - PROPOSITIONSCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 25
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES
Dans les espaces patrimoniaux :
❑ Maintenir la possibilité d’avoir de l’affichage libre / de l’affichage d’opinion ;
❑ Maintenir la possibilité d’avoir du mobilier urbain supportant à titre accessoire de la publicité ;
❑ Imposer le rétro-éclairage si le support est lumineux ;
❑ Favoriser la visibilité des informations d’intérêt général / local vis-à-vis de la face publicitaire.
Mobilier urbain (Blaye) Affichage d’opinion (Cars)
✓ ✓
Echanges
et débatsCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 26
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES
Sur le reste du territoire en agglomération :
❑ Rappel et maintien des dispositions nationales :
❑ Mobilier urbain autorisé dans la limite de 2 m2 et 3 m de hauteur au sol pour les dispositifs de type « sucette » ;
❑ Publicité installée sur mur / clôture dans la limite de 4,7 m2 et 6 m de hauteur au sol.
❑ Proposition :
❑ Interdire les publicités sur les toitures / terrasses en tenant lieu (absentes sur le territoire. Cf diagnostic) ;
❑ Interdire les publicités sur les clôtures (peu présentes sur le territoire. Cf diagnostic) ;
❑ Interdire les publicités sur mur de pierres apparentes ;
❑ Limiter le nombre / la densité de publicité sur mur : 1 seule par unité foncière et saillie limitée à 0,10 m sur les voiries départementales (cf. règlement de voirie + mention de celui-ci).
Echanges
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BLAYE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 27
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES
Sur le reste du territoire en agglomération : illustrations des propositions*
Format supérieure à 4,7m2 (Blaye) Format de à 4,7m2 (Saint-Paul) Plus d’une publicité par unité foncière (Plassac)
Publicité interdite sur mur de pierre apparente et sur
clôture (Saint-Christoly-de-Blaye et Saint-Girons-
D'Aiguevives )
✓ X X X
XDE COMMUNES
a Pl AVE COMMUNAUTE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 28
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES
Hors agglomération :
❑ Rappel et maintien des dispositions nationales : publicités et préenseignes interdites hors agglomération
Exceptions : les préenseignes dérogatoires (art. L.581-19 C. env.), à savoir : • Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
• Les activités culturelles ;
• Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
• A titre temporaire, des opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique.
Produits du terroir : Expression désignant les produits traditionnels liés à un savoir- faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. * Préenseigne dérogatoire d’activité de vente de produit du terroir (Vente de Côtes de Bordeaux – Périmètre AOC – Saint-Martin-Lacaussade)
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Echanges
et débatsCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
d9 BLAYE
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GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 29
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX SUPPORTS LUMINEUX
(Y COMPRIS EN VITRINE)
Sur le reste du territoire en agglomération :
❑ Extinction nocturne :
❑ 22h – 6h ;
❑ 10% de la façade commerciale OU 1 m2 de surface unitaire dans la limite de 2 m2 de surface cumulée par voie bordant l’activité.
Support lumineux en vitrine d’1,3 m2 (Blaye)
X
Echanges
et débatsCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 30
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
Sur l’ensemble du territoire :
❑ Les enseignes ne doivent pas recouvrir ou masquer les éléments
architecturaux (modénatures, éléments décoratifs de façades, etc.)
des bâtiments sur lesquelles elles sont apposées ;
❑ Interdictions des enseignes suivantes :
❑ Sur garde-corps de balcon / balconnet (non constaté sur le
territoire) ;
❑ Sur auvent / marquise (non constaté sur le territoire);
❑ Sur toiture ou terrasse en tenant lieu (7 supports tous non-
conformes) ;
❑ Sur les arbres, plantations, équipements concernant la
circulation, poteau de transport et de distribution d’électricité,
poteaux de télécommunication, installations d’éclairage public. Exemple d’enseigne sur toiture (Berson)
X
Echanges
et débatsCOMMUNAUTE
DE COMMUNES Rod 0) " "he
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GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 31
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
Sur l’ensemble du territoire :
❑ Enseigne lumineuse soumise à une extinction
nocturne :
❑ Identique à la publicité : 22h – 6h ;
Exemple d’enseigne numériques (Blaye, Cars et Saint-Martin-Lacaussade)
✓ ✓
Echanges
et débats
✓COMMUNAUTE
DE COMMUNES
BLAŸE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 32
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
❑ La mention de publicité est interdite sur le mobilier de
terrasse – reprendre afin d’être conforme au C. env ;
❑ RAL 7040 et RAL 8016 et police : HELVETICA NEUE
(Attention à l’intégration de ces éléments dans le RLPi) ;
❑ Enseigne autorisée :
❑ Parallèle : format 1,10 m X 0,05 m
❑ Perpendiculaire : format 0,6 m (H) et 0,3 m (L)
avec épaisseur 0,5 m
❑ Installée au sol : de type chevalet avec un format
1,10 m (H) et 0,6 m x 0,75m.
Dans le cœur de la Citadelle : reprendre les dispositions du règlement de la Citadelle.
Exemples d’enseignes au sein de la Citadelle (Blaye)
✓ ✓
Echanges
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
m9 BLAYE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 33
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
Sur les secteurs patrimoniaux :
❑ Interdictions :
❑ Enseignes rétro-éclairées, néons ou
défilantes (sauf service d’urgence /
pharmacie ?) (cf. règlement ZPPAUP ).
❑ Enseignes perpendiculaires :
❑ Format : 0,60 m X 0,60 m (cf. règlement
ZPPAUP) ;
❑ 1 seule par voie bordant l’activité /
façade commerciale (cf. règlement
ZPPAUP) ;
❑ Alignement à l’enseigne parallèle au
mur (sauf incompatibilité).
Enseignes perpendiculaires au mur (Blaye)
✓
✓
X
Echanges
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
n9 BL AVE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 34
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
Sur les secteurs patrimoniaux :
❑ Enseignes parallèles :
❑ Réalisation en lettres / signes découpés, peintes en façade ou panneau de fond transparent (cf. règlement ZPPAUP) ;
❑ 1 par façade commerciale (cf. règlement ZPPAUP – attention à l’impact) ;
❑ Installation dans les limites du rez-de-chaussée si activité exclusivement installée en rez-de-chaussée ;
❑ Autorisée sur lambrequin du store.
Enseignes perpendiculaires au mur (Plassac et Blaye)
✓ ✓
Echanges
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
n9 BL AVE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 35
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
Sur les secteurs patrimoniaux :
❑ Enseignes scellées / installées au sol petit format (- ou = à 1 m2) :
❑ Format chevalet uniquement : 1,5 m de hauteur au sol dans la limite d’1 par voie bordant l’activité ;
❑ Implantation au droit de l’activité sans entraver la circulation.
❑ Enseignes scellées / installées au sol petit format (+ d’1 m2) :
❑ Uniquement pour signaler une activité en retrait de la voie
❑ Format à définir : identique au mobilier urbain 2 m2 / 3 m de hauteur au sol et 6 m2 / 6 m de hauteur au sol pour les stations services.
Enseignes scellées au sol grands formats et petits formats (SPR – Blaye)
✓ X X
Echanges
et débatsEM COMMUNAUTE D DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 36
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
❑ Enseignes sur clôture :
❑ Uniquement sur clôture aveugle ;
❑ 1 seule par voie bordant l’activité ;
❑ 1 m2 maximum ;
❑ Bâches interdites (sauf manifestations temporaires).
Enseigne sur clôture (périmètre MH – Bayon-sur-Gironde)
Echanges
et débats
✓COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 37
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
Sur les secteurs d’habitat / d’équipements et
dans les zones d’activités :
❑ Enseignes parallèles :
❑ Installation dans les limites du rez-de-
chaussée si activité exclusivement installée
en rez-de-chaussée.
❑ Enseignes perpendiculaires :
❑ Format : 0,80 m de saillie (cf. règlement de
voirie départemental) ;
❑ 1 par voie bordant l’activité.
Echanges
et débats
Enseigne parallèle au mur (Villeneuve)
✓ ✓COMMUNAUTE
DE COMMUNES
n9 BL AVE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 38
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
Sur les secteurs d’habitat / d’équipements :
❑ Enseignes scellées / installées au sol petit format (- ou = à 1 m2) :
❑ Format chevalet uniquement : 1,5 m de hauteur au sol dans la limite d’1 par voie bordant l’activité ;
❑ Implantation au droit de l’activité sans entraver la circulation.
❑ Enseignes scellées / installées au sol petit format (+ d’1 m2) :
❑ 1 par voie bordant l’activité (C. env .) ;
❑ 4 m2 et 4 m de hauteur au sol ;
❑ Regroupement si installation sur une même unité foncière (au-delà de 4 activités, possibilité d’un support supplémentaire) ;
❑ Non-cumul (sur une même voie) avec une enseigne sur clôture.
❑ Enseignes sur clôture :
❑ 1 par voie bordant l’activité et 2 m2.
Enseigne sur clôture et scellée au
sol (Villeneuve)
Enseigne scellée au sol Saint
- Paul)
✓
Echanges
et débats
✓. COMMUNAUTE "7 DE COMMUNES
BLAŸE GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 39
LES GRANDS PRINCIPES RELATIFS AUX ENSEIGNES
Sur les secteurs d’activités :
❑ Enseignes scellées / installées au sol petit format (- ou = à 1 m2) :
❑ 2 par voie bordant l’activité et 6 m de hauteur au sol.
❑ Enseignes scellées / installées au sol petit format (+ d’1 m2) :
❑ 1 par voie bordant l’activité (C. env .) ;
❑ 6 m2 et 6 m de hauteur au sol ;
❑ Regroupement si installation sur une même unité foncière
(au-delà de 4 activités, possibilité d’un support
supplémentaire) ;
❑ Non-cumul (sur une même voie) avec une enseigne sur
clôture.
❑ Enseignes sur clôture :
❑ 1 par voie bordant l’activité et 2 m2.
Enseigne scellée au sol de moins
de 6 m2 (Blaye)
Enseigne sur clôture de moins de 2 m2 (Berson)
✓ ✓
Echanges
et débatsTANT,
FPT ER 5x
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 40
Calendrier RLPiCOMMUNAUTE
DE COMMUNES
GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 41
CALENDRIER - PLANNING DES RÉUNIONS*
✓ 16 septembre 2024 : Démarrage (visioconférence) ;
✓ 30 septembre 2024 : Présentation du diagnostic (visioconférence) ;
✓ 23 - 24 octobre 2024 : Présentation du diagnostic aux PPA et réunions thématiques avec les communes ; ✓ 4 novembre 2024 : COTECH n°1 de choix / zonage ;
✓ 9 décembre 2024 : COTECH n°2 de choix / zonage ;
• Entre novembre 2024 et février 2025 : débats sur les orientations en CM et en Conseil communautaire ; • Janvier 2025 : COPIL de validation des choix / zonage ;
• Février 2025 : Rédaction et validation du RLPi rédigé par l’intercommunalité + Préparation du temps fort de la concertation ; • Mars 2025 : Réunions de concertation (PPA, publique, professionnels et associations) ; • Avril 2025 : Ajustements avant arrêt ;
• Mai 2025 : Arrêt en conseil communautaire.
• Juin – aout 2025 : Avis PPA et CDNPS (3 mois incompressibles) ;
• Septembre 2025 : Enquête publique ;
• Octobre 2025 : Rapport du commissaire enquêteur ;
• Novembre 2025 : Ajustements du RLPi ;
• Décembre 2025 : Approbation du RLPi en conseil communautaire.
Environ 18 mois de procédureTH ANTINEUEEL
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GOPUB CONSEIL – Communauté de communes de Blaye # 42
Julie Fauvel
06 75 89 18 37 • julie.fauvel@gopubconseil.fr
12 rue Henri Becquerel - PIBS - CP67
Immeuble Piren - 56000 Vannes
www.gopubconseil.fr
partenariats@gopubconseil.fr
02 49 49 03 00NT _—. Envoyé en préfecture le 12/93/2024 COMMUNAUTE
DE COMMUNES Reçu en crétecture le 12/02/2074 £
Publié ie ie S
| ID : 022-200023784-20240207-21_
240806 99-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers présents : 29 L'an deux mil vingt- quatre, le 06 mars, le Conseil Communautaire, Conseillers votants : 33 dûment convoqué s'est réuni, à Saint Paul, convocation légale en date Pour T 32 du 27 février, sous la présidence de M. Denis BALDÈS Contre : 1 Secrétaire de séance : M. Philippe DUBAU Abstention : 0
PRESENTS :
Bayon sur Gironde : M. GAYRARD ; Berson: M. TREBUCQ ; Délibération n°21-240306-22 _ | Blaye: MM. BALDÈS, BROSSARD, CARREAU, SABOURAUD, MMES SARRAUTE, GIROTTI, PAIN-GOJOSSO, SANCHEZ ; Campugnan : M. LAÉ ; Cars: MME DELAUGE ; Fours : M. BELIS : Gauriac: M, RODRIGUEZ : Générac: M. DUBAU : Plassac : M. BERNARD : St Christoly : MMES PICQ, VIRUMBRALES, MM. GRIMEE, DEBET : St Genès: M. SARTON ; St Girons d’Aiguevives : M. PAGE, MME MOLBERT ; St Martin Lacaussade : M. BEDIS : St Paul: M. ANNEREAU (suppléant) ; St Seurin de Bourg: M. BESSON ; Samonac: MME GIOVANNUCCI; Saugon: MME SOULARD ; Villeneuve: MME VERGES :
ABSENTS EXCUSES : | |
Blaye : M. RENAUD ; Cars : M. ZORRILLA ; Comps : M. BAYARD :
St Paul : M. DUEZ ;
POUVOIRS : MME TREBUCQ à M. LAE .
MME MERCHADOU à MME GIROTTI
M. ROBIN à M. TREBUCQ
M. BONNEAU à M. BEDIS
Formant la majorité en exercice,
OBJET : URBANISME : PRESCRIPTION D'ELABORATION D'UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (M. TREBUCQ)
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 581- 1 et suivants, L 581-14- 1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 151-1 et suivants, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet. 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II, :
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la délibération n°111-191113-02 du 13 novembre 2019 de la Communauté de Communes enclenchant la procédure de transfert de la compétence PLU, Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 actant du transfert de la compétence PLU (I) à la Communauté de Communes de. Blaye,
Considérant la procédure d'élaboration du PLUI- H en cours prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2021,Envoyé en préfecture le 12/93/2024
Beçu en prétecture le 12/03/2024
Pubiié le
ID : 699-200023794.20240907-21 2409806 99-DE
Considérant l'avis de la conférence intercommunale préalable à la délibération en date du 12 février 2024 sur les modalités de concertation et les objectifs poursuivis,
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- __Réguler l'implantation et le développement des dispositifs publicitaires, -__ Protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle,
-__ Proposer un traitement cohérent des dispositifs publicitaires sur l'ensemble du territoire à travers une approche différenciée des espaces et une adaptation des règles nationales,
-__Considérer les besoins et les intérêts des habitants, ainsi que les besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels, culturels et touristiques locaux,
-_ Assurer un équilibre entre droit à l'expression, diffusion d'information et protection du cadre de vie, .
- Prendre en compte l'évolution des technologies et les impératifs de sobriété écologique/énergétique.
Les modalités de concertation :
-_ Avecles communes
Conformément à l'article L153-8 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal s'élabore en collaboration avec les communes. Il est proposé de décliner la charte de gouvernance adoptée pour l'élaboration du PLUI-H. |
Les instances techniques
Elles sont chargées d'identifier et de coordonner les connaissances et les enjeux en vue de proposer des stratégies et des pistes de réflexion sur les objectifs et les orientations.
Trois entités sont identifiées :
-__ L'Equipe conduite de projet PLUI : le Vice-Président au PLUÜI et la Directrice du Pôle PLUI- Développement Economique,
- Le groupe projet : la Directrice Générale des Services, le Directeur Général Adjoint du CIAS, la Directrice du Pôle Communication, le Directeur du Pôle Développement Territorial et la Directrice du Pôle PLUI-Développement Economique, | |
- Le groupe projet élargi : le groupe projet, les référents techniques communaux et/ou partenaires),
Les instances opérationnelles
Elles sont chargées d'étudier et analyser les pistes de stratégies, les objectifs et les orientations en vue d’arbitrer les propositions qui seront présentées aux instances collaboratives. Les réunions de ces deux instances donnent lieu par principe à chaque fois en fin de séance à des prises de décisions sur la ou les thématique(s) inscrite(s) à l'ordre du jour,
Deux entités sont identifiées :Envoyé en préfecture le 12/93/2024
Beçu en prétecture le 12/03/2024
Pubiié le
ID : 623-200023794-20240307-21 240306 99-DE
- Le Comité de Pilotage : la Commission urbanisme : elle est composée de 20 membres avec (un représentant référent et un remplaçant sont identifiés par commune). Les membres sont les référents-rapporteurs des avancées du projet auprès de leur commune et leur conseil municipal,
-_ Des groupes de travail thématiques et évolutifs (facultatifs).
Les instances collaboratives (obligatoires)
Elles sont un espace de collaboration, d'information et de validation ou d'infirmation des arbitrages stratégiques opérés par le comité de pilotage.
Deux types d'entités identifiés :
- La Conférence Intercommunale - les maires du territoire communautaire sont règlementairement convoqués a minima pour valider les modalités de concertation et les objectifs de l'élaboration du RLPi et pour la présentation du projet de RLPIi après l'enquête publique,
-__Les conseils municipaux.
L'instance décisionnelle
C'est l'instance de lancement des procédures (à l'exception des modifications simplifiées) et des prises de décisions définitives et formelles :
> Le Conseil Communautaire
-_ Avec la population
La concertation du public sera ouverte durant toute la durée d'élaboration du RLPi et prendra fin à la clôture des registres.
Les modalités suivantes sont proposées :
- Information du public :
o Publications dans la presse locale,
o Informations relatives à l'avancée de la démarche sur le site internet
de la CCB.
-_ Echange / débat.
o Organisation d'une réunion publique a minima.
- Expression
o Mise à disposition d'un registre dématérialisé et d’un registre papier (clôture: 30 jours avant l'arrêt du règlement) pour recueillir les demandes et observations,
o Création d’une adresse mail spécifique (rlpi@ccb-blaye.com) pour recueillir les demandes ét observations.
Ces modalités pourront être complétées par toute initiative complémentaire que la CCB jugera pertinente où innovante pour favoriser l'information et une concertation de qualité.Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le S L O7
ID : 033-200023794-20240307-21_240306_22-DE
Les acteurs du monde économique pourront également être associés au travail
d'élaboration du RLPi.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
-_ De prescrire l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal, -__D'approuver les objectifs poursuivis et modalités de concertation, -__ De notifier la délibération aux personnes publiques associées et procéder aux obligations d'affichage de la délibération,
-_ D'autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la délibération.
A la majorité (32 pour, 1 contre (MME SANCHEZ), 0 abstention)), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme, le 07 mars 2024
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Le Secrétaire de Séance Le Président de la |
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