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Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

née 3109] 2072- ID : 022-212202626-20220707-2022 07_50-DE

COMMUNE DE QUINTIN CONSEIL MUNICIPAL Département des Côtes du jeudi 07 juillet 2022

d'Armor

Convocation du : 01 juillet 2022 EXTRAIT DU

Date d'affichage : O1 juillet 2022

Nbre de conseillers en exercice : 21 REGISTRE DES

Présents : il DELIBERATIONS

Votants : 16

| Délibération n° 2022/07/50 (nomenclature 2.1) |

L'an deux mil vingt-deux, le sept juillet à vingt heures trente, fe Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - MAUJARRET Marie-Madeleine - CHATTARD-GISSEROT Thibault - THERIN Emmanuel - GUILLOU-COROUGE Françoise - QUEMARD Bertrand - MORIN Sabine - RUEN Pauline - POISSON François - AUBRY Charlène,

Absents excusés : AUBRY Isabelle, LE BRIS Isabelle, LE BUHAN Erwan, COISY Thierry, LE CHANU Fabienne, GUILLEMOT Sébastien, BOQUEHO Stéphanie, LE FÜR Corentin, REPERANT Thibault et HELLARD Hugo.

Procuration :

AUBRY Isabelle à THERIN Emmanuel

LE CHANU Fabienne à AUBRY Charlène

LE FUR Corentin à RUEN Pauline

REPERANT Thibault à GUILLOU-COROUGE Françoise

HELLARD Hugo à CARRO Nicolas

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Madame AUBRY Charlène.

Objet: Règlement Local de Publicité intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération - Débat sur les orientations.

Rapporteur : Emmanuel THERIN

RAPPORT DE SYNTHÈSE

Le contexte

Par délibération DB-100-2020 en date du 4 juillet 2020, le conseil d'agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération a prescrit l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal.

Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Affiché le A307j Lo 82.

ID : 022-212202626-20220707-2022_07_50-DE

Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de "Plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" depuis le 27 mars 2017. Ce transfert de compétence a emporté de plein droit celui en matière de réglementation de la publicité, et donc d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et ce conformément aux articles L581-14 et suivants du Code de l’environnement.

Un Règlement Local de Publicité intercommunal édicte des prescriptions à l'égard des

publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées. Il peut également permettre de déroger à certaines interdictions prévues par la loi (LS81-7 et suivants du Code de l’environnement).

En application de l’article L581-14-1 du Code de Penvironnement, le Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré conformément à [a procédure d’élaboration des PLU. En

conséquence, vu Particle L.153-12 du code de l'urbanisme, cela conduit à la tenue d’un débat

sur les enjeux et orientations du projet de Règlement Local de publicité intercommunal au sein des conseils municipaux des communes du territoire, débat qui doit se tenir au moins 2 mois avant je vote d’arrêt de projet.

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de débattre sur Les orientations générales du projet de RLPI, Il s’agit d’un débat sans vote. Ces enjeux et orientations sont Les suivants :

Les enjeux identifiés pour le RLPI:

1. Le patrimoine naturel, agricole et forestier et ses perspectives visuelles

- Adapter la règlementation pour les espaces naturels, agricoles ou forestiers situés au sein des espaces agglomérés.

- Interdire la publicité au sein des principaux cônes de vue de découverte du territoire.

2. Le patrimoine historique bâti et paysager

- Tenir compte de la protection et de la mise en valeur des éléments de patrimoine bâti. - Proposer une règlementation spécifique pour les sites patrimoniaux remarquables de Saint- Brieuc et de Quintin et aux abords des monuments historiques.

3. Les zones d'activités ’

- Encadrer la publicité dans les grandes zones ou parcs d’activités économiques spécialisées. - Organiser le traitement des enseignes dans les zones d’activités,

- Jdentifier les polarités commerciales pour limiter et mieux encadrer les dispositifs publicitaires.

- Anticiper la création de nouvelles zones d'activités.

4, Les caractéristiques urbaines

- Harmoniser Les publicités avec les caractéristiques du tissu urbain.

5, Les voies structurantes, entrées de ville et abords du T'CSP

Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Affiché le A3l07] IL

ID : 022-212202626-20220707-2022 07 _60-DE

- Traiter les entrées de ville et les voies principales suivant les séquences paysagères traversées à l’intérieur du territoire aggloméré.

- Préserver les abords de la ligne TEO pour éviter une multiplication des publicités le long de axe.

Les orientations proposées pour bâtir le règlement du RLPi

En matière de publicité

- Limiter Ja densité des dispositifs (exemple : 1 dispositif par façade maximum)

- Encadrer la publicité numérique (localisation, surface des dispositifs)

- Interdire la publicité dans les espaces verts

- Réduire la surface des dispositifs (passer de 12nx2 à 10,5m° maximum, en anticipation d’un projet de décret)

- Permettre la publicité sur mobilier urbain en secteur protégé (en centre-ville de St Brieuc notamment, pour garantir la pérennité du contrat de mobilier urbain et les redevances perçues par SBAA et la Ville de St Brieuc)

- Horaires d’extinction de 23h à 7h (plus strict que la règle nationale qui prévoit une extinction de 1h à 6h)

En matière d’enseignes

- Respecter l'architecture des bâtiments

- Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et harmoniser leurs implantations

. Harmoniser le format des enseignes scellées au sol (notamment en favorisant les totems regroupant plusieurs enseignes)

- Encadrer les enseignes numériques

- Limiter le nombre d’enseignes < 1 m? hors zones d'activités (flammes, drapeaux...)

. Horaires d'extinction de 23h à 7h (plus strict que la règle nationale qui prévoit une extinction de 1h à 6h, sauf pour les établissements ouverts sur ces horaires).

Après que les orientations générales et le projet de RLPi ont été présentés, le conseil municipal a débattu, Le débat a porté sur les questions suivantes :

Monsieur Jean-Paul Hamon demande s'il y a également un objectif de sécurité notamment face aux écrans lumineux que l’on peut apercevoir parfois sur certains ronds-points.

Emmanuel Thérin confirme qu'un tel règlement permet d'encadrer l'implantation de ces types d'enseignes. Il explique que les dispositifs en place devront s'adapter et se mettre en conformité dems un délai de 3 ans. Il y aura donc un accompagnement des services dans l'information et la conununication. Localement, la municipalité ira vers les commerçants et leur meitra à disposition de la documentation.

Emmanuel Thérin précise que l'Agglomération est responsable de la mise en place ei de la mise en œuvre de ce RLPi et qu'il s'agit bien d'un débat d'information au sein du conseil municipal

Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Affiché le AY 107 VL

ID : 022-212202626-20220707-2022 07 _50-DE

L'ensemble des orientations étant partagé par les élus,

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article LS216-5 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment Particle L581-14-1 ;

VU le Code de l'urbanisme, et notamment l’article L..153-12 :

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;

VU la délibération DB-10-2020 du conseil d'agglomération en date du 4 juin 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des orientations générales du projet de RLPi et des termes du débat,

Pour expédition certifiée conforme.

M. Le Maire

Nicolas CARRO.