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Procès Verbal - PROCES VERBAL 19 juille
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Cunlhat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 19 juille)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Par suite d’une convocation en date du 15 juillet 2024, les membres composant le Conseil Municipal de Cunlhat se sont réunis en mairie le 19 juillet 2024 à 19 heures sous la présidence de Madame DE VOS Claudine, Maire.
Sont présents : DE VOS Claudine Maire, DESMARET Jean-Luc, FONTBONNE Anne-Marie, adjoint-e-s, RIGOTTI Sylvie, DAILHOUX Eric, JOUBERT Jean-Louis, BEUF Camille, FRICH Arnaud, LIENNART Didier, FURIC Baptiste, BOURNIER Emilie lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absent(s) ayant donné procuration : Madame FACY Chantal donne procuration à Monsieur DAILHOUX Eric-Monsieur HERRY Jean-Michel donne procuration à Monsieur DESMARET Jean- Luc
Absents excusés : Madame BRUGERE Charlotte et Monsieur MAILLOT Daniel Quorum : oui
Monsieur FRICH Arnaud a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024
VOTE : Pour 11 – Abstentions : 2 (D. LIENNART et B. FURIC)
Ordre du jour du Conseil Municipal
Information du conseil municipal des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal (article 2122-22 du CGCT)
Transfert de compétence assainissement collectif
Décision modificative
Subvention association
Indemnité conseillère municipale
Coupes 2025
Travaux éclairage terrain de rugby
Travaux éclairage terrain de pétanque
Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges n° 8
Questions diverses
Après lecture de l’ordre du jour, Mme le Maire retire le vote sur « indemnité conseillère municipale »Délibération de principe pour une gestion de l’exploitation de l’assainissement collectif à travers une convention de délégation
Mme le Maire, expose :
La Loi Notre du 7/08/2015, modifiée par la loi du 03/08/2018 et la loi du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, prévoit le transfert des compétences « eau potable et assainissement » à la CC ALF, au plus tard, à la date du 01/01/2026.
Ce transfert de compétence nécessite une préparation en amont de la date d’échéance compte tenu des différentes situations rencontrées sur le territoire, de la valeur du patrimoine qui est estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros et à la nécessité d’assurer la continuité du service publics.
C’est pourquoi, à la suite des conclusions du Comité de pilotage, constitué pour ce transfert de compétences et réuni pour la cinquième fois, le 21/05/2024 :
Considérant, que le futur périmètre d’exercice des compétences « eau potable et assainissement » par la CC ALF est arrêté (ref courrier communiqué par la CC ALF le 14/05/2024) ;
Considérant que la deuxième priorité pour étudier les scénarios de transfert est de connaitre le mode de gestion souhaité par les communes ;
Considérant qu’à la suite des réunions de secteurs du mois de janvier et début février 2024, compte tenu que le périmètre d’exercice des compétences n’était pas arrêté à cette période, une partie seulement des communes s’étaient positionnées clairement sur le mode de gestion souhaité ;
Considérant qu’il est envisagé que la CC ALF poursuive les contrats de DSP jusqu'à leurs termes et donc que les services en DSP ne sont pas concernés par un choix de mode de gestion à la date du transfert ;
Considérant que les conventions de délégation ne portent que sur l’exploitation courante du service (pas sur les investissements ni l’établissement du montant des redevances) ; la CC ALF remboursant les frais engagés par le délégataire selon les principes de la comptabilité publique (services rendus et justificatifs de dépenses) ;
Considérant les éléments d’information sur les conventions de délégation communiqués par la CC ALF à l’occasion des réunions de secteur de ce début d’année 2024 ; Considérant que la mise à disposition d’un agent communal est aussi une modalité d’exercice des compétences possible ;
Considérant les possibilités de combiner les modalités d’exercice des compétences décrites, page 25, dans le diaporama du COPIL n°5, diaporama communiqué à toutes les communes et syndicats du territoire le 22 et 24 mai 2024 par la CC ALF ;
Considérant qu’il sera souhaitable d’arrêter un modèle type de convention identique pour tous les délégataires ;
Considérant que les prises de compétences optionnelles concernant les eaux pluviales urbaines et la D.E.C.I ne sont pas envisagées par la CC ALF au 01/01/2026 ; Considérant que la CC ALF arbitrera les souhaits de convention de délégation, si nécessaire, dans l’objectif d’obtenir une organisation cohérente et optimisée sur l’ensemble de son territoire ;Considérant que la mise en place de secteurs d’interventions avec une représentation d’élus associés, supprime l’intérêt d’une signature d’une convention de délégation entre la CC ALF et un syndicat infra communautaire ;
Considérant qu’à défaut d’un positionnement de principe au 19 juillet 2024 de la part de notre collectivité, la CC ALF, en fonction des positionnements exprimés indiquera ses préférences de modalités d’exercice des compétences au Bureau d’Etude qui l’accompagne sur ce transfert.
Considérant la réunion des élus en date du 09 juillet 2024 et les entretiens avec les maires du secteur
Sur proposition de Mme la Maire,
Il vous est proposé :
D’approuver, pour la compétence exercée sur son territoire par la CCALF, le mode de gestion souhaité
Pour le service d’assainissement collectif :
Régie de la CC ALF via une convention de délégation d’exploitation à notre commune. Régie de la CC ALF via les propres moyens de cette dernière
Régie de la CC ALF avec mise à disposition d’agents communaux
D.S.P.
De charger Mme la Maire, de l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Résumé de Mme le maire sur proposition ci-dessus. Le conseil communautaire aura lieu le 24 oct. 2024 à la Communauté de communes.
Remarques de D. LIENNART :
Quel que soit notre choix, la décision finale pourrait ne pas nous revenir donc il faut être vigilant et œuvrer pour conditionner le vote final.
En effet, selon ce qui aura été voté en octobre 2024 (délégation de service public au risque de s’éloigner des préoccupations des habitants), les décisions sur l’assainissement pourraient prises loin de la volonté des élus. Ex de grosse crainte : si des travaux importants sont votés sans l’accord des communes, les coûts seront très – trop – élevés pour les communes avec pour conséquences perte de qualité de service malgré l’augmentation des coûts de l’assainissement.
Il serait donc préférable de sectoriser l’assainissement (plusieurs communes ayant un intérêt et un bassin commun.
Ce que l’on pourrait voter pour reprendre un peu de contrôle et pour faire pression serait de conditionner notre vote :
Obtenir la gestion par secteur (plusieurs communes) pour choisir les délégués Lisser les prix des travaux sur 10 ans pour ne pas pénaliser les ménages
Mettre en place un dispositif pour garantir l’accès à l’eau quel que soit les revenus. Visiblement, il y aurait consensus au niveau des maires du secteur de Cunlhat Proposer d’organiser une réunion des maires du secteur avant le 24 octobre 2024 En n’oubliant pas qu’il s’agît d’un avis consultatif puisque la décision revient à la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
Après accord de tous, Mme le Maire indique qu’il est décidé d’ajouter à cette délibération : « Que la gestion se fasse par secteur avec la désignation d’élus référents
par secteur. Que ce dispositif ne pénalise pas les communes au titre des subventions par rapport à la gestion des eaux pluviales qui reste à la charge de la commune. Que les tarifs n’impactent pasfinancièrement les ménages dans les années à venir, que la taxe assainissement puisse être maitrisée. »
VOTE : 13 pour
Décision modificative n°01 Budget lotissement
Madame le Maire expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2024 sont insuffisants, il est nécessaire d’effectuer le vote des décisions modificatives suivantes : Travaux installation fibre par Orange selon devis du 17 /12 /2019. Facture non reçue à la préparation du budget.
VOTE : 11 pour - 2 abstentions : D. LIENNART et B. FURIC
Décision modificative n°01 Budget Commune
Madame le Maire expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2024 sont erronés, il est nécessaire d’effectuer le vote des décisions modificatives suivantes : erreur d’imputation de compte pour Fctva Gendarmerie pour 2023 et 2024
VOTE : 13 pour
Subvention complémentaire association Culture et Loisirs
Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu une demande de complément de subvention de la part de Culture et Loisirs pour l’organisation d’un concert de musique le 4 août 2024.
Il est proposé d’attribuer le reliquat restant au titre des subventions 2024 soit 128.14€VOTE : 13 pour
Destination des coupes de bois de l’exercice 2025
Sur proposition de l’ONF, et après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe pour les coupes de bois de l’exercice 2025, les destinations suivantes :
MISE SUR LE MARCHE (art. L. 214-6 à-11, L. 243.1, L. 315-2, R.156-5) :
Précisions de E. Dailhoux :
Il s’agît principalement de sapins et d’une coupe d’amélioration par l’ONF. Cela offre l’opportunité de profiter de la mécanisation pour couper des arbres de grandes tailles le long des chemins. Mais il faudra en délibérer lors d’un prochain conseil municipal. VOTE : 13 pour
Travaux de rénovation éclairage terrain de pétanque et stabilisé
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en accord avec la Commune, le TE 63 prévoit la réalisation des travaux d’éclairage Public suivants :
Dont l’avant-projet des travaux a été approuvé par le Conseil Municipal.
L’estimation des dépenses correspond aux conditions économiques actuelles s’élève à : 31 000 € HT €
Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant (auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe s’il y en a) soit : 15 503.84 €.
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté en fonction des dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la TVA sera récupéré par le TE 63 par le biais du FCTVA. Le territoire d’énergie choisit l’entreprise chargée de l’exécution des travaux d’EP susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d’investissement au compte 204158 « subventions d’équipement versées –groupement de collectivités »
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance et l’entretien du réseau et du matériel d’éclairage public dédié à ce chantier. A la fin du chantier les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à la Commune avec le certificat d’appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’éclairage public dont l’entretien se fait conformément à la délibération communale du transfert de compétence.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré décident :
De confier la réalisation de ces travaux au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme pour la somme de 15 503.84 € euros et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE63.Explications de JL. DESMARET : il est souhaitable de voter cette décision très rapidement, avant le changement de fonctionnement et donc de financement du SIEG (on passera de 70 / 30 % de financement à 50 / 50 fin juillet 2024.
VOTE : 13 Pour
Travaux éclairage terrain de rugby
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en accord avec la Commune, le TE 63 prévoit la réalisation des travaux d’éclairage Public suivants :
Dont l’avant-projet des travaux a été approuvé par le Conseil Municipal.
L’estimation des dépenses correspond aux conditions économiques actuelles s’élève à : 23 000 € HT €
Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant (auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe s’il y en a) soit : 11 500.96 €.
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté en fonction des dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la TVA sera récupéré par le TE 63 par le biais du FCTVA. Le territoire d’énergie choisit l’entreprise chargée de l’exécution des travaux d’EP susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d’investissement au compte 204158 « subventions d’équipement versées –groupement de collectivités »
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance et l’entretien du réseau et du matériel d’éclairage public dédié à ce chantier. A la fin du chantier les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à la Commune avec le certificat d’appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’éclairage public dont l’entretien se fait conformément à la délibération communale du transfert de compétence.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré décident :
De confier la réalisation de ces travaux au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme pour la somme de 11 500.96 € € euros et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE63. JL DESMARET rappelle que les lampadaires étaient endommagés depuis la dernière tempête de vent.
VOTE : 13 pourCommission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C) n° 08 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20240539 en date du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Vu le rapport n°8 de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la CLETC, a approuvé la méthodologie mis en œuvre afin d’évaluer les charges à transférer,
Considérant que ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre les moyens à l’E.P.C.I. ou aux communes (cas de restitution) pour les exercer.
Considérant que la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charge (C.L.E.T.C.) d'Ambert Livradois Forez s'est réunie le 12 juin 2024 afin de valoriser les charges transférées suite à la modification de ses statuts.
Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC :
- Révision des attributions de compensation de la commune d’Ambert (finalisation du transfert de la compétence Abattoir)
- Restitution des logements à la commune de la Chapelle-Agnon
- Restitution des logements à la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne - Restitution du Multiple rural à la commune de Sainte-Catherine-Du-Fraisse Considérant, le rapport n° 8 de la C.L.E.T.C. joint en annexe qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de charges inhérents à ces points.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
1.- d’approuver le rapport n° 8 de la C.L.E.T.C. joint en annexe,
2.- d’autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
VOTE : 13 pour
Questions diverses
1-Consultation réseau chaleur école élémentaire Maison de Santé :
3 plis ont été reçus
-Le bureau d’études nous transmettra lundi 22 juillet l’analyse des offres.
2-Consultation travaux 2024 voirie communale :
Remise des plis pour le 19 juillet à 12 h 00 = 3 Plis
Une commission MAPA se réunira semaine prochaine pour ces deux consultations. Mercredi 24 juillet à 14 h 00
3-Aménagement de la cour intérieure de l’école maternelle : à la suite de la consultation auprès d’un référent sécurité, il s’avère que le projet tel que présenté ne correspond pas aux normes exigées pour une cour d’école. Les créations prévues devront faire l’objet d’une visite d’un laboratoire certifiant. Aussi il est pris la décision de suspendre à la rentrée les travaux et cela sera l’occasion d’aller plus loin dans l’élaboration du projet. Nous prendrons ainsi contact avec Mme Touchet Julie, nouvelle directrice de l’école maternelle. Il est probable que nous prendrons la direction d’une acquisition neuve répondant aux normes exigées.Remarque de D. LIENNART : il est souhaitable de travailler avec l’association Détours plutôt que d’acheter du neuf.
A propos des chiens errants : un article dans « Vivre à Cunlhat » rappellera les règles concernant la tenue en laisse ou le prélèvement sur la chaussée des excréments.