Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D22.26 Majoration des indemnites de fonction des e
Convocation - 018 26 Fixation du taux des indemnités de fonction
Déliberation - 26 041 Majoration indemnites elus
Conseil Municipal - dcm 11 majoration des indemnites de fonctions des
Déliberation - 10.Majoration des indemnites de fonctions
Procès Verbal - B4 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
Déliberation - 7 Majorations indemnites fonction elus
Convocation - 55 indemnites de fonction des elus majoration
Déliberation - 2448DELBIS Majoration des indemnites de fonction d
Déliberation - 50 Indemnites de fonction des elus majoration
Convocation - 019 26 Attribution de la majoration de 15 des indemnités de fonction des élus municipaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 019 26 Attribution de la majoration de 15 des indemnités de fonction des élus municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Séance
du
31
mars
2026
n°019/26
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
et le trente
et
un
mars
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a désigné
comme
secrétaires
de
séance
Guy
CANNESSON
et
Pierre
COLIN
Présents
à la
séance
:26
|
ETAIENT
PRESENTS
:Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Didier
PICARD,
Brigitte
MARTIN,
Fabien
ROSSIGNOL,
Amélie
VION,
Françoise
FAUTRELLE,
Richard
MILON,
Sacha
PACAUD,
Nelly
MONNOT,
Pouvoir
:3
Magali
LANEVRIE,
Edwige
GAUDILLERE,
Loïc
COUVET,
Damien
GAUDILLERE,
Pascale
DESRAY,
Laurent
FIEUX,
Déborah
ANTUNES,
Nicolas
FAVARO,
Ghislaine
COULON,
Guy
CANNESSON,
Chantal
Date
de
la
convocation
:
FATTIER,
Didier
BERNARD,
Diane
UBINA,
Pierre
COLIN,
Delphine
DEVOS,
Ennouri
BERGUIGA,
25
mars
2026
Laurence
HUDELEY.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
:
Philippe
BESSET
à Floreñce
PLISSONNIER,
Virginie
ERRARD
à Brigitte
MARTIN,
Patrick
CHARTON
à Didier
PICARD.
| Objet
:Attribution
de
la
majoration
de
15%
des
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux.
Exposé : L’article
R.
2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
qu’une
majoration
de
15%
peut
être
appliquée
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
lorsque
la
commune
est
siège
du
bureau
centralisateur
du
canton
ou
qu’elle
avait
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons.
La
commune
de
Saint-Rémy
remplit
les
conditions
d’éligibilité
à cette
majoration.
Visa
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
R.
2123-23
;
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Rémy
est
siège
du
bureau
centralisateur
du
canton.
Délibération
:
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
ATTRIBUE
la
majoration
de
15%
aux
élus
bénéficiant
d’une
indemnité,
à
compter
de
leur
entrée
en
fonctions
et
pour
toute
la
durée
du
mandat.
-__
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
compte
65
du
budget
principal.
Vote
:POUR
23,
CONTRE
6
(D.
BERNARD,
D.
UBINA,
P.
COLIN,
D.
DEVOS,
E.
BERGUIGA,
L.
HUDELEY)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Florence
PLISSONNIER
ous
Préfec
nue
O
4
AVR
20°
t publié,
affiche
ou
notifié
D
4
AVR
205
Florence PLISSONNIER Maire
Pan
1
©
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)