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Arrêté - REGLEMENTATION ACHAT VENTE CESSION UTILISATION POR
Arrêté - Arrete portant reglementatino achat vente cession transport et port de feu dartifices
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementatino achat vente cession transport et port de feu dartifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
|
DE
SAONE-ET-LOIRE
Cabinet
Liberté
Direction
des
sécurités
Fo
|
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
raternite
Arrêté
préfectoral
n° SIDPC/2025
1425
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l'utilisation,
du
port
et du
transport
des
artifices
de divertissement
et d'articles
pyrotechniques
Le
préfet
de
Saône-et-Loire
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.557-10-1
et
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants ;
VU
le
code
de
là
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
3136-1;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
octobre
2022,
portant
nomination
de
M.
Yves
SÉGUY,
Préfet
de
Saône-et
Loire
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
à
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
1/3 CONSIDÉRANT
que
depuis
le
début
de
l'année
2025,
le
département
de
la
Saône-et-Loire
a
essuyé
plusieurs
tirs
de
mortiers,
tirs
d'artifices
notamment
lors
de
violences
urbaines,
survenues
dans
la
nuit
du
18
au
19
janvier
2025;
CONSIDÉRANT
qu'une
rixe
a
eu
lieu
dans
la
nuit
du
28
au
29
juin
2025
à
Mâcon,
impliquant
ente
60
et
80
personnes ;
CONSIDÉRANT
que
plusieurs
faits
de
délinquance
se
sont
produits
lors
des
festivités
organisées
au
cours
de
la
fête
nationale
en
2024,
sur
le
territoire
;
CONSIDÉRANT
que
des
troubles
similaires
sont
susceptibles
de
survenir
cette
année
encore
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
qu'il
y
a
nécessité
à
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qui
risqueraient
de
survenir
à
l'occasion
des
festivités
organisées
sur
le
territoire
à
l'occasion
de
la
fête
nationale;
CONSIDÉRANT
que
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
CONSIDÉRANT
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
cabinet, ARRÊTE
Article
1
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
(le
pétard
à
mèche,
la
batterie,
la
batterie
nécessitant
un
support
externe,
la
combinaison,
la
combinaison
nécessitant
Un
support
externe,
le
pétard
aérien,
le
pétard
à
composition
flash,
la
fusée,
la
chandelle
romaine
et
la
chandelle
romaine
monocoup}),
ainsi
que
les
artifices
de
divertissement
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
sont
interdits
du
mercredi
9
juillet
2025
à
15
heures
au
mardi
15
juillet
à
08
heures
sur
l'ensemble
du
département
de
Saône-et-Loire
;
Article
2
L'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
(le
pétard
à
mèche,
la
batterie,
la
batterie
nécessitant
un
support
externe,
Îa
combinaison,
la
combinaison
nécessitant
un
support
externe,
le
pétard
aérien,
le
pétard
à
composition
flash,
la
fusée,
la
chandelle
romaine
et
la
chandelle
romaine
monocoup),
ainsi
que
les
artifices
de
divertissement
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
sont
interdits
du
mercredi
9
juillet
2025
à
15
heures
au
mardi
15
juillet
2025
à
08
heures
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
sur
l'ensemble
du
département
de
Saône-et-Loire
;
2/3 Article
3
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
1
et
2,
sont
autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d’un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
4
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
susvisés
du
Code
pénal.
Article
5
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire.
ll
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
: htto://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article
6
La
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
des
communes
de
Saône-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Mâcon,
le 09
juillet
2025
là Sous-préfà
LSSheRRHILIBERT
|Voies
et
délais
de
recours
| Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'art.
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative
et
du
Livre
IV
du
|Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
* un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Saône-et-Loire
- 196
rue
de
Strasbourg
- 71000
Mâcon
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
8
(Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
*
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
-
22
rue
d’Assas
-
BP
61616
-
21016
Dijon
Cedex.
Le
recours
administratif
peut-être
saisi
via
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
3/3