Arrêté - Arrete portant diverses interdictions pour la nuit du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024

Documents similaires

Arrêté - arrete portant diverses interdictions du 31 octobr

Arrêté - Arrete portant diverses interdictions pour la nuit

Arrêté - Arrete diverses interdictions pour la nuit du 31 o

Arrêté - Arrete portant interdiction de la consommation dal

Arrêté - arrete portant diverses interdictions du 31 octobr

Arrêté - Arrete portant interdiction de la consommation dal

Arrêté - Arrete interdiction de la consommation dalcool sur

Arrêté - Arrete portant interdiction dusage du feu signe

Arrêté - 2023 10 12 Arrete interdiction free party 13 au 16

Arrêté - 2024 03 20 Arret�� interdiction rave parties

Arrêté - Arrete portant diverses interdictions pour la nuit du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant diverses interdictions pour la nuit du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET | | | Cabine

DE SAÔNE-ET-LOIRE ._._ . - Cabinet Der Direction des sécurités

Égalité » Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fralerntéé

Arrêté n° SIDPC/2024/230

portant diverses interdictions pour la nuit

du 31 octobre 2024 au 1° novembre 2024

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151; ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants

et À. 2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu ie décret n° 2015-799 du 1 juillet 2075 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ; |

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative ;

Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 octobre au 1* novembre 2022 ont été ponctuées de dégradations, incendies et ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de SeCOUTS ;

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice de catégorie F2 et F3, Ti et T2,

de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes ;

1/3Considérant qu'à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Moscou le 22 mars 2024, la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national est relevée au niveau « Urgence attentat » et que la menace terroriste demeure encore prégnante sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ce contexte, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inconsidérée sur la voie publique est de nature à créer des troubles à l'ordre public, des mouvements de paniques et des alertes inutiles des forces de l'ordre en les détournant ainsi de leurs missions de sécurité prioritaires ;

Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide

contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l'occasion de ces festivités ;

Considérant que l'utilisation d'hydrocarbures, d'acide et de tous produits chimiques ou inflammables, impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur les espaces publics et dans les lieux de rassemblement;

Considérant que face à ces risques, il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ; :

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1 |

Sont interdits sur le territoire de toutes les communes du département de la Saône-et-Loire du jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 au vendredi 1°’ novembre 2024 à 8h00 :

* {a détention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de fumigènes ;

+ la détention et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d'artifices de divertissement de catégorie F2 et F3, d'artifices destinés au théâtre de catégorie T1 et T2 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2;

+ la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ‘ou autre récipient transportable ;

* le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1% sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport

et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuis artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article 1°.

213Article 4

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État: http://www.saone-et-loire.souv.fr.

Article 6

La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon, le 30 octobre 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

‘La secrétaire générale

AgnèsHAVANON

| Voies et délais de recours . Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un récours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d’Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/3