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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Conditions de dépôts des listes pour lélection des membres de la CAO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Conditions de dépôts des listes pour lélection des membres de la CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Industrie,
DEPARTEMENT
Free rNeRee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et le quinze du mois de juillet à quatorze
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le dix du mois de juillet
| 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES Année 2020 BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET Séance du 15 juillet 2020 | BRUNELLO
N° 06 —
Objet : Condition de dépôts des
listes pour l'élection des
membres de la Commission
d’Appel d’Offre
Etajent présents :
ACCIAI Bruno, AILLAUD Jean Pierre, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BAUDOUI Marie Anne, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe,
BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia (jusqu’à 15h20), CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZAL Florent, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max , FIAERT Claude, FIGUIBRE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KHUN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, PIBRRISNARD Jacqueline, POSTEL Chrystelle, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, REYNAUD Patrice, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AUZET Éric a donné pouvoir à BOGHOSSIAN Alex
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo a donné pouvoir à CAMACHO Irène
Etaient représentés :
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura à partir de 15h20
Etaient excusés :
BOURIJAC Jean Marie
FLORES Sylvain
F REÇU EN PREFECTURE 1
2020-
le 16/07/2928
Do_SE-004-200007497-2 02007 15-06 15072020 Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
La constitution d’une commission d’appel d’offres, intervenant dans l’attribution des marchés publics formalisés, est prévue par les articles L.1414-1, L. 1414-2, L.1411-5, D1411-3, D1411-4 et D1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il convient de créer, pour la durée du mandat communautaire et conformément à l’article L1414-2 du CGCT, une Commission d’appel d’offres chargée de désigner le titulaire
pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent à l’annexe N° 2 du Code de la Commande Publique.
Cette commission, constituée selon les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, est
présidée par l'autorité habilitée à signer les marchés publics, président(e), ou son représentant et comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil communautaire au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Aucune liste ne pourra comporter plus de dix candidats. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle- ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à
l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.
Il vous est proposé de fixer des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la CAO, comme suit :
- Les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Madame la Présidente au plus tard l’avant- veille de la prochaine séance à 16h00, au siège de Provence Alpes Agglomération, 4 rue Klein, 04000 DIGNE LES BAINS
- Chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n’y a de siège à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du CGCT ;
- Les listes devront indiquer en nombre égal, les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
- Les élections auront lieu lors de la prochaine réunion du conseil communautaire, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/87/2828
en Æ.
99_SE-004-200067437-20200715-06_15872820 LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/07/2098
DasE-004-200007497-20200718-06_16072020