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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 condition de depots des listes pour lelection des membres de la CDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 condition de depots des listes pour lelection des membres de la CDSP)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT 2026-289
Alpes-de-Haute-Provence
Un EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois d’avril à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trois du mois d’avril
= 2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES Année 2026 BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI BENEDETTO Séance du 09 avril 2026
N° 07
Objet : Condition de dépôts des Est nommé secrétaire de séance : Joël MERCADIER listes pour l’élection des
membres de la commission de
délégation de service public
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,
BERTORELLO Gilles, BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOURJAC
Bruno (exceptés rapports n° 5,6 et 7), BOUSSARIE Arnaud, BOUY ALA François, CARTIAUX Jacques, COCHET Brigitte,
COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emmanuel, COUVE Henri, DAYAN Jacques, DECROIX Hugo, DELCROIX
Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL Gérard,
ESMIOL Sildric, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GASSEND-NOIR Anne,
GIACOMINO Romaric, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy, HOUNKPE
Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, LAMBLIN Sébastien, LAURENT Cathie, LEHOUX Philippe,
LOMBARD Bruno, MAGAUD Marie-José, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine, MERCADIER
Joël, MOLINARI Frédéric, PAIRE Marie-Claude, PAU Serge, PAUL Delphine, PELESTOR Michel, PIGANEAU
Dominique, PILLON Sylvie, PUECH Frédéric, RABELLINO Chrystel, REBOUL Childéric, RICHAUD Alban, RINALDI
Marie-Pierre, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SERENO Myriam, SEVENIER Jean, THEZAN Gilles,
TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAVYER Dany
Etaient suppléés :
BOYER Christian est suppléé par SUAU Jean-Pierre
MATHIEU Pierre est suppléé par JULIEN Eric
RICHIER Jacques est suppléé par GAUTIER Annick
Etaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à DELCROIX Xavier
FLORES Sylvain a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
GARCIN Sylvie a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
SARRACANIE Patricia a donné pouvoir à TROUDE Joëlle
, RECU EN PREFECTURE
le 13/84/2826
L Application agrée E-leqalte
939_DE-004-200067437-2026 04 09-07 _09 2026-290
Monsieur DI BENEDETTO Julien, rapporteur, expose ce qui suit :
Lors de la prochaine séance du Conseil communautaire, il sera proposé de constituer une Commission de Délégation de Service Public.
Conformément à l’article L.1411-S du code général des collectivités territoriales, en matière de délégation de service public, les candidatures et les offres sont ouvertes et examinées par une commission ad hoc composée de la manière suivante :
- L’autorité habilité à signer la convention de délégation de service public - 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est également procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
En application de l’article D.1411-3 du code général des collectivités territoriales, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
En application de l’article D.1411-4, les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrage. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, l'élection se fait au scrutin secret sauf accord unanime contraire de l’assemblée délibérante.
Avant de procéder à l’élection des membres de la commission, il convient, conformément à l’article D.1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales, que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes des membres.
Il est proposé de fixer des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CDSP, comme suit :
- Les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Monsieur le Président au plus tard l’avant-veille de la prochaine séance à 16h00, au siège de Provence Alpes Agglomération, 4 rue Klein, 04000 DIGNE LES BAINS
- Chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n’y a de siège à pourvoir, conformément à l’article D. 1411-4 du CGCT ;
- Les listes devront indiquer, en nombre égal, les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 13/84/2826
th L 2026-291
Les élections auront lieu lors de la prochaine réunion du conseil communautaire, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À la majorité des suffrages exprimés (76 pour, 2 abstentions, 1 ne prend pas part au vote)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétaire de séance,
A
Julien DI BENEDETTO
PUBLIE LE: 4 3 AVR. 2026
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par
le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 13/04/2826
a Application agréée E-legalite com 1
39_DE-004-200067437-2026 0409-07 _08042026 MT RECU ENPREFECTURE1
le 13/04/2026 ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20260409-07_09042026