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Convocation - DEL2020 063 Conditions organisation élection mem
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 condition de depots des listes pour lelection des membres de la CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
A EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois d’avril à quatorze heures trente, Île conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trois du mois d’avril
2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES
Année 2026 BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI BENEDETTO Séance du 09 avril 2026
N° 06
Objet : Condition de dépôts des Est nommé secrétaire de séance : Joël MERCADIER listes pour l’élection des
membres de la commission
d’appel d'offres
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,
BERTORELLO Gilles, BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOURJAC
Bruno (exceptés rapports n° 5,6 et 7), BOUSSARIE Arnaud, BOUYALA François, CARTIAUX Jacques, COCHET
Brigitte, COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emmanuel, COUVE Henri, DAYAN Jacques, DECROIX Hugo,
DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL
Gérard, ESMIOL Sildric, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GASSEND-NOIR
Anne, GIACOMINO Romaric, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy,
HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, LAMBLIN Sébastien, LAURENT Cathie, LEHOUX
Philippe, LOMBARD Bruno, MAGAUD Marie-José, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine,
MERCADIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAIRE Marie-Claude, PAU Serge, PAUL Delphine, PELESTOR Michel,
PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie, PUECH Frédéric, RABELLINO Chrystel, REBOUL Childéric, RICHAUD
Alban, RINALDI Marie-Pierre, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SERENO Myriam, SEVENIER Jean, THEZAN
Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-
HAYER Dany
Etaient suppléés :
BOYER Christian est suppléé par SUAU Jean-Pierre
MATHIEU Pierre est suppléé par JULIEN Eric
RICHIER Jacques est suppléé par GAUTIER Annick
Etaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à DELCROIX Xavier
FLORES Sylvain a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
GARCIN Sylvie a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
SARRACANIE Patricia a donné pouvoir à TROUDE Joëlle
2026-286
, RECU EN PREFECTURE
le 13/84/2826
L Application aqrése
39_DE-004-200067437-2
t ke te
260403-06_03 042026 2026-287
Monsieur DI BENEDETTO Julien, rapporteur, expose ce qui suit :
La constitution d’une commission d’appel d’offres, intervenant dans l’attribution des marchés publics formalisés, est prévue par les articles L.1414-1, L.1414-2, L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il convient de créer, pour la durée du mandat communautaire et conformément à l’article L.1414-2 du CGCT, une commission d’appel d’offres (CAO) chargée de désigner le titulaire pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent à l’annexe n° 2 du Code de la Commande Publique.
Cette commission, constituée selon les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, est présidée par l'autorité habilitée à signer les marchés publics, président(e), ou son représentant et comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil communautaire parmi ses membres au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Aucune liste ne pourra comporter plus de dix candidats. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle- ci, Le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, l’élection se fait au scrutin secret sauf accord unanime contraire de l’assemblée délibérante.
Le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.
Il est proposé de fixer des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CAO, comme suit :
- Les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Monsieur le Président au plus tard l’avant-veille de la prochaine séance à 16h00, au siège de Provence Alpes Agglomération, 4 rue Klein, 04000 DIGNE-LES-BAINS,
- Chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n’y a de siège à pourvoir, conformément à l’article D.1411-4 du CGCT ;
- Les listes devront indiquer en nombre égal, les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 13/84/2826
th L 2026-288
Les élections auront lieu lors de la prochaine réunion du conseil communautaire, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité des suffrages exprimés (76 pour, 1 contre, 2 ne prennent pas part au vote)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétaire de séance,
=
Julien DI BENEDETTO _1/oël MERCADIER Lo
[A
PUBLIELE: 73 AVR. 2026
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par
le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 13/04/2826
a Application agréée E-legalite com 1
33_DE-004-200067437-2026 0409-06 _03042026 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/84/2826
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20260409-06_09042026