unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Conditions de dépôts des listes pour les membres de la CDSP

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Conditions de dépôts des listes pour les membres de la CDSP Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Conditions de dépôts des listes pour les membres de la CDSP)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT | 2020163 Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT

D DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et le quinze du mois de juillet à quatorze

heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes

_—_ Agglomération, régulièrement convoqué le dix du mois de juillet

p—— 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES Année 2020 BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET Séance du 15 juillet 2020 BRUNELLO

N° 07

Objet : Condition de dépôts des Est nogyné secrétaire de séance : CATILLON Pierre

listes pour l'élection des

membres de la Commission de

Délégation de Service Public

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, AILLAUD Jean Pierre, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BAUDOUI Marie Anne, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia Gusqu'à 15h20), CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZAL Florent, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max , FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KHUN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, PIERRISNARD Jacqueline, POSTEL Chrystelle, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric,

REINAUDO Gilbert, REYNAUD Patrice, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés :

AUZET Éric a donné pouvoir à BOGHOSSIAN Alex

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

DECROIX Hugo a donné pouvoir à CAMACHO Irène

Etaient représentés :

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura à partir de 15h20

Etaient exeusés :

BOURIJAC Jean Marie

FLORES Sylvain

f RÉÇU EN PREFECTURE 1

le 16/07/2928

mb E

99_DE-004-200007487-202 007 15-07 150720202020-164

Madame Patricia GRANET BRUNELLO), rapporteur, expose ce qui suit :

La constitution d'une commission d’appel d'offres, intervenant dans l’attribution des marchés publics formalisés, est prévue par les articles L.1414-1, L. 1414-2, L.1411-5, D1411-3, Di411-4 et Di411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il convient de créer, pour la durée du mandat communautaire et conformément à l’article L1414-2 du CGCT, une Commission d’appel d’offres chargée de désigner le titulaire pour

les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent à l’annexe N° 2 du Code de la Commande Publique.

Cette commission, constituée selon les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, est présidée par l'autorité habilitée à signer les marchés publics, président(e), ou son

représentant et comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil communautaire au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Aucune liste ne pourra comporter plus de dix candidats. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle- ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-S du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à

l'élection des membres de cette commission.

Il vous est proposé de fixer des conditions de dépôt des Listes pour l’élection des membres de la CAO, comme suit :

- Les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Madame la Présidente au plus tard l’avant- veille de la prochaine séance à 16h00, au siège de Provence Alpes Agglomération, 4 rue Klein, 04000 DIGNE LES BAINS

- Chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n’y a de siège à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du CGCT ;

- Les listes devront indiquer en nombre égal, les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

f RÉÇU EN PREFECTURE 1

le 16/07/2028

Lécuir agrée

99.DE-004-206867437-202007 15-07 158720202020-165

- Les élections auront lieu lors de la prochaine réunion du conseil communautaire, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après délibération

A l'unanimité

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

M REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/07/2820 gen agrée Tu

99.DE-004-200067487-202007 18-07. 15072020