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Document publié le Dimanche 29 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120429 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
N°45.12.06
CONVENTION D'OCTROI
DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Madame Valérie EGLOFF, Adjoint au Maire chargée de l’Action Sociale, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2012, Désignée ci-après par « la Ville »,
D'une part,
Et
L’Association « Secours Catholique », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de police le 1er octobre 1946 sous le n° 9.092 (avis publié au J.O. du 29 octobre 1946), ayant son siège social 54 rue Michelet - BP 40278 - 76600 Le Havre, représentée par Madame Ellinor GALICHON, Présidente départementale, agissant en cette qualité en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale en date du ……………………., Désignée ci-après par « l’Association »,
D'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’association a pour but la lutte contre la pauvreté et l'exclusion en recherchant à promouvoir la justice sociale.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet et Conditions d’Attribution
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité attribue une subvention d’équipement à l’Association au titre de l’opération ci-dessous.2
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville du Havre à :
- Bénéficiaire : Association « Secours catholique »
- Objet de l’opération : Rénovation et mise aux normes
- Montant de la dépense : 347 222 €
- Taux de la subvention : 9,72 %
- Montant de la subvention : 33 750 €
- Destination géographique : Locaux du 54 rue Michelet 76600 au Havre
- Utilisation/affectation retenue : Rénovation et mise aux normes des locaux, en terme de sécurité et d’accès aux personnes à mobilité réduite, restructuration de 2 ailes, reconstruction de la 3ème aile du bâtiment et renouvellement du matériel : bureaux, chaises, rayonnages, rangements, etc.
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité ou par acomptes successifs, au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le …/…/… ».
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 1er, selon la formule suivante :
Montant de l’acompte à percevoir = (Montant des factures acquittées X taux de subventionnement indiqué à l’article 1er).
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Ainsi, aucun versement de la subvention (acompte ou solde) ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la Ville et la trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la convention.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
- L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle ;
- Le bénéficiaire s’engage notamment à communiquer aux usagers le financement de la Ville, au titre de cette opération. De même, l’Association fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
2. Cas de reversement de la subvention à la Ville :
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’administration fiscale :
- Si l’Association ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention ;3
- Si l’Association revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention ;
- En cas de dissolution de l’Association à son initiative.
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire informera la Ville du Havre pour le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Il l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Le bénéficiaire, en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage de toute façon à en avertir la Ville.
Article 4 - Modification de destination et transfert de propriété
L’Association s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément au Plan Comptable Général et autres textes en vigueur.
Si le bénéficiaire envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la Ville du Havre pour recueillir son accord.
Si l’Association souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord préalable de la Ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
Article 5 - Contrôle / Transmission des pièces
Au titre de l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, le bénéficiaire devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Le bénéficiaire s’engage à permettre à la Ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretien des relations. Dans le cadre de cette politique, la ville incite donc le bénéficiaire à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
Le bénéficiaire devra fournir notamment, a posteriori les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), des années couvertes par la présente convention, approuvés par l'Assemblée Générale et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé.
Article 6 - Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de le bénéficiaire, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.4
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, le bénéficiaire doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 7 - Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 - Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité, pour se terminer à l’issue de la durée maximale d’amortissement comptable :
De façon exceptionnelle la convention pourra prendre fin :
- En cas d’obsolescence notifiée à la Ville ;
- Ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ; - Ou en cas de résiliation tel que prévu article 9.
Article 9 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 2 mois à l’initiative de la Ville, le reversement à la Ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment.
Fait en un exemplaire
Fait à ……………, le …………… Fait à Le Havre, le ………… Pour l’Association Pour la Ville du Havre
Ellinor GALICHON Valérie EGLOFF Présidente départementale Adjoint au Maire Chargée de l’Action Sociale