Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240255 01
Procès Verbal - DELB 20250351 01
Procès Verbal - DELB 20210231 01
Procès Verbal - DELB 20110030 01
Procès Verbal - DELB 20200333 01
Procès Verbal - DELB 20160250 01
Procès Verbal - DELB 20120429 01
Procès Verbal - DELB 20110244 01
Procès Verbal - DELB 20240277 01
Procès Verbal - DELB 20150317 01
Procès Verbal - DELB 20190383 01
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190383 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Convention de mise à disposition de deux
volontaires du service civique sur la mission
d’ambassadeur de l’accessibilité
Vu la loi du 2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique,
Entre les soussignés,
La Direction Départementale des Territoires et de la mer de Seine-Maritime bénéficiant d’un agrément n° NA 000 18 00127 00 délivré par l’Agence du Service Civique, en date du 30 mars 2018 pour une durée de trois ans,
et représentée par …..........., agissant en qualité de ….....................
dénommée ci-après « la DDTM »
Et,
La Ville du Havre représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du ….
Et,
Les volontairesIl a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1/ OBJET
Tout au long de cette mission, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer représente le Secrétariat général, bénéficiaire de l’agrément collectif auprès de l’agence du service civique. La DDTM est responsable, au regard des conditions de l’agrément, du respect par la commune, organisme tiers non agréé, des valeurs et principes auxquels le bénéficiaire de l’agrément collectif a adhéré auprès de l’agence de Service Civique. Elle est assistée dans cette démarche par la Délégation Ministérielle à l’accessibilité (DMA) qui assurera la gestion des contrats de recrutement des volontaires.
La présente convention de mise à disposition de volontaires auprès d’un organisme tiers non agréé, définit les modalités d’exécution de la collaboration entre l’organisme agréé, le volontaire et l’organisme tiers.
Conformément aux dispositions du titre 1 er bis du Code du service national, en particulier son article L.120-32, la DDTM met à disposition de la commune les volontaires désignés dans la liste figurant en annexe de la présente convention.
ARTICLE 2/ VOLUMETRIE
Conformément aux dispositions du titre I er bis du Code du service national, en particulier son article L.120-32, le DDTM met deux volontaires effectuant leur Service Civique auprès de celui- ci, à la disposition de la Ville du Havre, à compter du _ _ /_ _ /2019.
ARTICLE 3/ NATURE DES MISSIONS
Les volontaires sont mis à disposition en vue d’exercer, pour le compte de la Ville du Havre la mission d'ambassadeurs de l'accessibilité, chargés de sensibiliser et accompagner les gestionnaires d’ERP pour :
∑ démystifier l’accessibilité ;
∑ faire connaître les démarches administratives pour se conformer à la réglementation (informations pratiques, interlocuteurs, conseils) ;
∑ faire connaître les dérogations possibles ;
∑ faire connaître les aides possibles ;
∑ faire connaître l’obligation de registre d’accessibilité ;
∑ faire connaître les comportements adaptés pour accueillir les clients et usagers handicapés ; ∑ alerter sur le démarchage abusif.
ARTICLE 4/ DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Les volontaires sont mis à disposition de la Ville du Havre à compter du _ _ / _ _/2019 pour une durée de 9 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de 25 heures, selon le calendrier suivant :
∑ 4ème trimestre 2019 : 2 volontaires ;
∑ 1er trimestre 2020 : 2 volontaires ;
∑ 2ème trimestre 2020 : 2 volontaires.
ARTICLE 5/ CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION
Les missions des volontaires sont organisées sous la responsabilité opérationnelle de la Ville du Havre. Selon les termes du contrat de Service Civique conclu entre les parties, la Ville du Havre s'engage à respecter les valeurs, principes et modalités qui suivent.ARTICLE 6/ ENGAGEMENTS DE LA DDTM
6 - 1/ Effectif mis à la disposition
La DDTM s'engage à mettre à la disposition de la Ville du Havre, l’effectif conclu par l’article 2 de la présente convention. Il pourra évoluer en fonction des besoins constatés par la Ville du Havre.
6 - 2/ Formation civique et citoyenne des volontaires
Le ministère de la transition écologique et des solidarités (MTES) et le ministère de la cohésion territoriale (MCT) s’engagent à prendre en charge la formation des volontaires sur le volet théorique dispensée par les services de formation continue du MTES-MCT. La DDTM s'engage à transmettre les besoins de formation au vu des demandes formulées par les organismes d’accueil.
6 - 3/ Accompagnement des volontaires
La DDTM s'engage :
∑ à alimenter les volontaires en informations pratiques et supports de sensibilisation sur demande ;
∑ à rendre possible un soutien téléphonique de la part de son correspondant accessibilité auprès des volontaires ;
Elle s'engage également à convier les volontaires:
∑ à une séance de la SCDA ;
∑ au club régional des correspondants accessibilité ;
∑ à des réunions de filières accessibilité interne à la DDTM.
ARTICLE 7/ ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU HAVRE
7 - 1/ Respect du protocole d'exercice de la mission
La Ville du Havre s’engage :
∑ à respecter l’intégralité du protocole d'exercice de la mission ;
∑ à confier au volontaire exclusivement la mission prévue à l’article 2 de la présente convention ;
∑ à assurer l’intégration des volontaires :
- en veillant à informer ses équipes en amont de l’arrivée du volontaire ;
- en assurant un temps de présentation de l’organisme, ses équipes, son fonctionnement,
ses règles de vie (règlement intérieur et consignes de sécurité) lors de l’arrivée du
volontaire.
∑ à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’accueil des volontaires et à la réalisation
de leur mission ;
∑ à informer la DDTM, sans délais, de toutes difficultés rencontrées par le volontaire dans l’accomplissement de sa mission.
7 - 2/ Recrutement et gestion des volontaires
La Ville du Havre s'engage à :
∑ publier l'offre de mission sur le site internet de l'agence du service civique ;∑ sélectionner les volontaires dans le respect des valeurs du service civique ; ∑ fournir à la DMA les informations nécessaires à l’établissement des contrats des volontaires ;
∑ organiser le tutorat des volontaires conformément aux dispositions de la présente convention ;
∑ fournir à la DMA les états de présence des volontaires ;
∑ rompre, le cas échéant, un contrat ;
∑ fournir à la DMA les projections de ses besoins en volontaires sur les six mois à venir pour la mise à jour du volume mis à la disposition de la commune.
7 - 3/ Accueil des volontaires et préparation à la réalisation de la mission
La Ville du Havre s'engage :
∑ à désigner des tuteurs chargés d’accueillir et d’accompagner les volontaires tout au long de leur mission, parmi les tuteurs pressentis selon le tableau annexé à la présente convention. Ces tuteurs rappelleront les objectifs généraux du Service Civique, présenteront les enjeux de la mission, l'équipe, les locaux, le règlement intérieur de l'établissement, les moyens matériels mis à leur disposition ;
∑ à mettre à la disposition des volontaires la documentation relative à l’accessibilité et au handicap ;
∑ à mettre à la disposition des binômes de volontaires, un poste de travail, une tablette connectée à internet, et une connexion internet et téléphonique pour lui donner les moyens d'accomplir sa mission ;
∑ à organiser une rencontre entre les volontaires, accompagnés par leur tuteur, et les différents acteurs locaux de l’accessibilité (en interne à la commune et, en externe, les associations de PH locales, les représentants locaux des chambres consulaires, ou fédérations de professionnels) ;
∑ à organiser une rencontre de présentation des volontaires, accompagnés par leur tuteur, aux commerçants et professions libérales de la commune.
7 - 4/ Formation civique et citoyenne des volontaires
La Ville du Havre s'engage à assurer l’accès des volontaires aux formations obligatoires des volontaires dispensées par le ministère et à prendre en charge leurs frais de déplacement.
7 - 5/ Tutorat des volontaires
La Ville du Havre s'engage à :
∑ inviter les tuteurs à participer aux formations proposées par l'ASC, visant à présenter le dispositif d’accueil de jeunes en service civique, leur rôle de tuteur auprès des volontaires, les difficultés qu'ils sont susceptibles de rencontrer dans cette fonction et la façon d'y faire face ;
∑ assurer le tutorat du volontaire à raison d’au moins 2 heures par semaine avec le volontaire pour l’accompagnement au projet d’avenir ;
∑ transmettre à la DMA un bilan nominatif de fin de mission réalisé par le tuteur avec chaque volontaire.
7 - 6/ Accompagnement des volontaires dans la réflexion sur leur projet d’avenir
La Ville du Havre s'engage :∑ à accompagner les volontaires dans leur réflexion sur leur projet d’avenir afin que le Service Civique s’inscrive comme une étape d’un parcours plus large en organisant des entretiens réguliers entre le volontaire et son tuteur ainsi qu’avec le responsable du personnel du service d’accueil ;
∑ à donner accès au catalogue de formation disponible localement aux volontaires ; ∑ à permettre aux volontaires de pouvoir bénéficier de l'une d'entre elles choisie au service de son projet d'avenir en concertation avec son tuteur ;
∑ libérer le volontaire pour :
- l’accompagnement au projet d’avenir ;
- les éventuels rassemblements de volontaires qui pourraient être organisés par le ministère, le référent service civique en Direction Régionale de la Jeunesse, du Sport et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ou en Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou tout autre organisme engagé dans l’animation du Service Civique.
7 – 7/ Versement de l’indemnité mensuelle
Une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l’article R.121-23 du Code du service national sera versée chaque mois par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) au volontaire. Ce montant pourra être réévalué selon les dispositions légales et réglementaires.
Cette indemnité pourra être majorée, si au moment de la signature du contrat de Service Civique, le volontaire a le statut d’étudiant boursier (donc titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur de 5e ou 6e échelon pour l’année universitaire en cours), ou s’il est bénéficiaire du RSA ou qu’il appartient à un foyer bénéficiaire du RSA.
La Ville du Havre s'engage à :
∑ verser aux volontaires une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l’article R.121- 25 du Code du service national (valeur actuelle de 107,58€) ;
∑ les éventuels frais de mission et frais divers engendrés par le volontaire dans le cadre de sa mission ou de déplacement pour se rendre aux formations obligatoires seront pris en charge par l’organisme tiers.
Le paiement de cette indemnité mensuelle peut se faire en espèce, virement ou en nature, il reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois.
7 - 8/ Suivi et contrôle
La Ville du Havre s'engage à :
∑ rendre compte de l’accueil des volontaires en Service Civique chaque année ; ∑ rendre compte trimestriellement à la DDTM du déroulement de la mission du volontaire ; ∑ faciliter le contrôle engagé par l’Agence du Service Civique ou les services déconcentrés.
ARTICLE 8/ ENGAGEMENTS DU VOLONTAIRE
Le volontaire s’engage à :
∑ réaliser la mission de Service Civique selon les termes prévus par la fiche de mission ; ∑ effectuer les activités prévues à l’article 3 de la présente convention ; ∑ participer aux formations civiques et citoyennes (volet théorique et pratique) organisées par le ministère, ou aux rassemblements organisés par les DRJSCS ou DDCS. En vertu de l’article L.120-14 du Code du service national ces temps de formation sont obligatoires ;∑ participer aux entretiens réguliers avec son tuteur ainsi que les temps de préparation au projet d’avenir ;
∑ respecter les règles de conduite de la commune conformément à l’article L.120-15 du Code du service national.
ARTICLE 9/ CONGES, ARRETS MALADIE ET ACCIDENTS DE TRAVAIL
9-1- Les congés
Le volontaire en Service Civique a droit à 2 jours de congés par mois de service effectué dès lors que sa mission a été réalisée durant 10 jours ouvrés, quels que soient la durée hebdomadaire de la mission ou le nombre de jours par semaine durant lesquels la mission est effectuée.
Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d’une journée supplémentaire de congé par mois. Les congés peuvent être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d’engagement. Un congé non-pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
9-2-Les arrêts maladie
En cas de maladie, le volontaire peut être arrêté. Le versement de l’indemnité de Service Civique est maintenu pendant cet arrêt, et il n’y a pas de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, il n’est donc pas nécessaire de compléter un formulaire d’arrêt de travail. La commune doit continuer de verser l’indemnité complémentaire. Par contre, il est en droit de lui demander de produire un certificat médical.
9-3- Les accidents du travail
En cas d’accident du travail, la collectivité doit permettre la mise en place de la procédure suivante :
∑ la personne volontaire victime d’un accident, ou à défaut une tierce personne agissant en son nom, doit en informer la DMA dans les 24 heures ; si cette déclaration n’est pas effectuée oralement, elle doit l’être par courrier recommandé avec accusé de réception ; ∑ la DMA doit effectuer la déclaration d’accident du travail sur ELISA en remplissant en ligne le formulaire CERFA N° 14463*01 « déclaration d’accident du travail », en indiquant les circonstances détaillées de l’accident ainsi que les témoins éventuels ; ∑ en cas d’arrêt de travail, le versement de l’indemnité de Service Civique est maintenu, il n’y a donc pas de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.
ARTICLE 10/ ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU VOLONTAIRE
La responsabilité civile du volontaire en Service Civique est couverte par une assurance qui est prise en charge par la collectivité.
ARTICLE 11/ LA FIN DE CONTRAT D’ENGAGEMENT EN SERVICE CIVIQUE
Aux termes de l’article L.120-16 du Code du service national, il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique :
∑ sans délai en cas de force majeure ou faute grave ;
∑ avec un préavis d’un mois dans tous les autres cas ;
∑ le préavis peut être réduit, voire annulé en cas de retour à l’emploi (CDI ou CDD de plus de 6 mois).La mise à disposition des volontaires peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 4 de la présente convention à la demande :
∑ de la DDTM ;
∑ ou de la commune ;
∑ ou du volontaire.
Quelle que soit la partie qui en est à l’initiative, elle doit être notifiée aux autres parties par lettre recommandée, ou remise en main propre contre décharge, en précisant le ou les motifs de la rupture.
ARTICLE 12/ LA CLAUSE DE RESILIATION
La mise à disposition du volontaire peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 4 de la présente convention à la demande et selon les modalités ci-dessous.
En cas d’inexécution de ses engagements par la DDT ou la Ville du Havre, les autres parties pourront demander la résiliation de la présente convention de mise à disposition trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.
La rupture de la mission par le volontaire met automatiquement fin à la convention de mise à disposition.
La présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit dans les cas où, par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
Fait en double exemplaires,
À ............................................................................. le .......................
M .............................................
agissant en qualité de
représentant légal de :
..................................................
personne morale agréée
M .............................................
agissant en qualité de
représentant légal de :
..................................................
personne morale tierce non agréée
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
Signature précédée de la mention manuscrite «
Lu et approuvé »VOLONTAIRES
Prénom Nom du
volontaire
Date de
mise à
disposition
A, le Signature précédée de la
mention manuscrite « Lu et
approuvé »
TUTEURS
NOM PRENOM FONCTION VOLONTAIRES
TUTORES
TELEPHONE COURRIEL