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Procès Verbal - DELB 20160250 01
Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160250 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA BIBLIOTHEQUE OSCAR NIEMEYER
ENTRE LES SOUSSIGNES
La VILLE DU HAVRE
Pour la Direction de la Lecture Publique et de l’Accès à la Connaissance,
Représentée par Le Maire ou son représentant
Ci-après dénommée « L’EXPLOITANT », d’une part,
ET
Dénomination du demandeur :
Adresse :
Téléphone :
Représenté par
Ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR », d’autre part
IL A ETE CONVENU ET DEFINI CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention pour objet la mise à disposition auprès de l’ORGANISATEUR des espaces suivants de la bibliothèque Oscar Niemeyer :
Article 2 : DUREE
La mise à disposition de ces espaces aura lieu (dates et heures prévues) :
Article 3 : MANIFESTATION PREVUE
L’ORGANISATEUR s’engage à occuper les locaux mentionnés ci-dessus pour y organiser l’événement suivant :
L’accueil de cette manifestation ne pourra se faire que si elle est compatible avec la destination culturelle des lieux, avec l’activité de la bibliothèque qui est prioritaire et avec les modalités de son fonctionnement, ainsi qu’avec les règles de sécurité et de sureté qui s’imposent.
L’ORGANISATEUR certifie que l’événement organisé relève d’une des catégories suivantes : - manifestations à caractère culturel, social, de promotion touristique ou de loisirs ; - manifestations liées à l’éducation, l’information ou à la formation du public ; - manifestations liées au mécénat et à des soirées d’entreprises ;
- réunions, conférences ou séminaires.
La mise à disposition ne pourra s’effectuer en vue de la tenue d’activités à caractère commercial.La capacité d’accueil est fixée à : … …. personnes maximum
En aucun cas, cette jauge ne devra être dépassée au cours de la manifestation. Il est précisé que l’accueil de personnes à mobilité réduite se fait sous l’entière responsabilité de l’ORGANISATEUR. Il lui appartient d’assurer les conditions nécessaires à l’accueil de ce public.
Article 4 : TARIF
Conformément à la délibération n°2016-….., L’ORGANISATEUR devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de : …€ hors taxes, ….. € TTC
Ce tarif comprend la mise à disposition des espaces mentionnés, la possibilité d’utiliser les matériels audiovisuels s’y trouvant et les fluides.
Il ne comprend pas la présence de personnels municipaux chargés d’accompagner et d’encadrer la manifestation, les frais de bouche, de logistique, de ménage et de gardiennage. Ces frais font l’objet d’un devis adapté à la demande et au contenu de la manifestation, annexé à la présente convention, qui devra être acquitté en complément du tarif forfaitaire de mise à disposition.
Article 5 : ETAT DES LIEUX ET REMISE EN ETAT
Un état des lieux en présence de l’EXPLOITANT et de l’ORGANISATEUR sera réalisé en amont et en aval de la manifestation.
La liste des matériels mis à disposition de l’ORGANISATEUR par l’EXPLOITANT est jointe en annexe de la présente convention.
Pendant toute la durée de l’utilisation, l’ORGANISATEUR aura à sa charge la bonne tenue des espaces et matériels.
L’ORGANISATEUR s’engage à restituer les lieux et le matériel mis à sa disposition dans l’état dans lequel ils se trouvaient initialement.
Toute dégradation, tant des lieux que du matériel, fera l’objet d’une remise en état dont le coût sera refacturé à l’ORGANISATEUR.
Article 6 : AUTORISATIONS, REGLEMENTATION ET RESPONSABILITE
L’ORGANISATEUR est tenu de déclarer et régler les redevances inhérentes à l’organisation de la manifestation (SACEM, SACD,…).
L’ORGANISATEUR s’engage à respecter les normes et réglementations en vigueur, et notamment les réglementations de sécurité concernant les établissements recevant du public et la sécurité incendie.
L’ORGANISATEUR s’engage à se conformer aux indications que lui donneront l’EXPLOITANT ou ses représentants sur le site. En cas de non-respect des réglementations par l’ORGANISATEUR, sa seule responsabilité est engagée.
En cas de non-respect d’une quelconque norme de sécurité, l’EXPLOITANT se réserve le droit d’interdire la tenue de la manifestation ou d’y mettre fin, sans possibilité pour l’ORGANISATEUR de prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 7 : ASSURANCES
L’ORGANISATEUR devra souscrire un contrat d’assurances responsabilité civile et dommages aux biens couvrant tant les risques encourus par le public, les matériels ou les locaux. Il devra justifier d’une attestation d’assurance auprès de l’EXPLOITANT.L’ORGANISATEUR renonce à tout recours contre l’EXPLOITANT en cas de dommages ou vol atteignant les matériels qui sont sa propriété ou sous sa garde durant la période de mise à disposition des locaux.
Article 9 : ANNULATION
Une pénalité représentant 50% du montant forfaitaire sera due à l’EXPLOITANT par l’ORGANISATEUR en cas d’annulation dans les 2 semaines précédant la manifestation, hors cas de force majeure.
Article 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.