Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250351
Procès Verbal - DELB 20240255 01
Procès Verbal - DELB 20210231 01
Procès Verbal - DELB 20110030 01
Procès Verbal - DELB 20200333 01
Procès Verbal - DELB 20160250 01
Procès Verbal - DELB 20120429 01
Procès Verbal - DELB 20190383 01
Procès Verbal - DELB 20110244 01
Procès Verbal - DELB 20240277 01
Procès Verbal - DELB 20250351 01
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250351 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET L’'IMPro LA RENAISSANCE
Entre les soussignés : La Ville du Havre, Représentée par, Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE,
1° adjoint au Maire, chargé de
l'urbanisme
et de
l'environnement,
agissant en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal du
15 avril 2024 et de l’arrêté de délégation du 1°" février 2022.
Ci-après dénommée « La Ville du Havre » d’une part, Et L’IMPro La Renaissance Etablissement médico-social Adresse : 49 rue Florimond Laurent - 76620 Le Havre Représenté par sa directrice,
Madame Christine PAGE
Courriel : christine.page@liquehavraise.com Ci-après dénommé(s) Ci-après dénommé(s) « l'IMPro »
=
se
ri
_
d’autre part, CONTEXTE L'IMPro
La
Renaissance
est
un
établissement
médico-social
qui
accompagne
des
adolescents et jeunes adultes (14 à 20 ans) en situation de handicap dans le but de favoriser leur épanouissement personnel,
leur autonomie et leur insertion sociale et
professionnelle. Cet
accompagnement
se
traduit
notamment
par
des
ateliers
éducatifs
et
préprofessionnels variés,
adaptés à leurs capacités notamment dans des domaines
comme l'entretien des espaces verts,
le maraîchage,
la menuiserie,
la pâtisserie,
la
blanchisserie ou l'entretien des locaux.Article 1
: OBJECTIFS
Dans une démarche d'ouverture,
l'IMPro et la
Direction des Espaces verts de la Ville
du
Havre
ont
conclu
un
accord
de
partenariat
impliquant
les jeunes
aux
côtés
des
équipes
de
jardiniers
du
parc
forestier
de
Montgeon,
un
site
reconnu
pour
son
patrimoine végétal et sa vocation écologique et propice à la pédagogie. Les objectifs sont les suivants :
-
Favoriser l'inclusion
sociale des jeunes au
sein
d’un
site
public accueillant et
valorisant
;
-
Développer
leurs
compétences
techniques
en
lien
avec
le
végétal,
l'environnement et le respect de la nature ;
-
Participer à l'aménagement et l'entretien des abords du lac ;
-
Participer
aux
activités
quotidiennes
d'entretien
des
espaces
verts
(tonte,
débroussaillage, fauchage, taille, ramassage des feuilles, désherbage.....).
Article 2 : DEROULEMENT DU PROJET L'activité consistera en ateliers destinés à un groupe d’un maximum de 5
jeunes (de
17
à
20
ans),
encadrés
par
un
éducateur technique
spécialisé,
en
compagnie
des
équipes de jardiniers du parc forestier de Montgeon.
__
Ces ateliers se dérouleront deseptembre 2025 à
juillet 2026,
à raison d'un jeudi matin
sur deux de
8h30
à
12h00
et de 8h00 à
12h00 pour la
période
du
mois de
mars au
mois octobre, à l'exception des semaines de fermeture de l'IMPro lors des vacances scolaires.
Un planning de ces fermetures sera fourni par l'IMPro.
Article 3 : SUIVI DU PROJET Afin de faciliter le travail
des jeunes
et évaluer
l’action,
les intervenants de chacune
des structures pourront organiser des réunions, ainsi que toute rencontre de nature à évaluer et renforcer leur partenariat. Des comptes-rendus seront réalisés tout au long de la période par l'IMPro pour adapter et évaluer le bon déroulement du partenariat.Article
4
: RESPONSABILITES
&
ASSURANCES
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
partenariat
issu
de
la
présente
convention,
chaque
établissement
demeure
responsable
de
ses
personnels,
sous-traitants
et
préposés
et
de
ses
matériels
et
matériels
confiés.
Les
jeunes
présents
en
ateliers
restent
sous
la
responsabilité
de
l'éducateur
spécialisé
de
lIMPro
présent
à
chaque
atelier.
La
couverture
sociale
des
jeunes
est
assurée
au
titre
de
cet
accompagnement.
Tout
accident
corporel
et/ou
matériel
sur
le
lieu
des
chantiers
ou
sur
le
trajet
fera
l'objet
d’une
déclaration
établie
par
l'établissement.
En
cas
de
sinistre
matériel
ou
immatériel
dont
l'IMPro
serait
responsable,
leur
Responsabilité
Civile
serait
engagée.
A
ce
titre,
l'association
devra
fournir
à
la
Ville
du
Havre,
une
attestation
correspondante
d'un
contrat
souscrit
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable,
avant
l'exécution
du
partenariat.
Article
5
: LES
ENGAGEMENTS
DE
L’IMPRO
L'IMPro
s'engage
à
:
-__
Préparer
les
jeunes
en
amont
des
interventions
;
-
Garantir,
aux
côtés
des
jeunes,
la
présence
d'un
éducateur
spécialisé
à
chaque
atelier
(dans
le
cas
contraire,
l'atelier
sera
automatiquement
annulé)
;
-__
Assurer un
encadrement
adapté
et
bienveillant
lors
des
ateliers
;
_________-
Favoriser
une
dynamique
collaborative
et
positive
avec
le personnel
de
la
Ville
du
Havre
;
;
_
-
Fournir
aux
jeunes
et
à
son
éducateur
spécialisé
les
Equipements
de
Protection
Individuelle
(EPI)
adaptés
aux
activités
réalisées
lors
des
ateliers
;
-__
Utiliser
son
véhicule,
sa
remorque
et
son
matériel
lors
des
ateliers.
Article
6
: LES
ENGAGEMENTS
DE LA
VILLE
DU
HAVRE
La
direction
des
Espaces
verts
de
la
Ville
du
Havre
s'engage
à mettre
à
disposition
les
moyens
humains
adaptés
pour
accueillir
dans
de
bonnes
conditions
le
groupe
d'adolescents
et
ses
accompagnateurs.
Elle
s'engage
aussi
à
fournir
en
annexe de
cette
convention
un
planning
des
ateliers
tenant
compte
des
périodes
de
fermeture
de
l'IMPro.
Enfin,
elle
s'engage,
quelques
jours
en
amont
des
ateliers
à
prévenir l'éducateur
spécialisé
de
l'IMPro
des
activités
qui
seront
réalisés
afin
de
permettre
à
l'IMPro
de
préparer
les
jeunes
et
prévoir
le
matériel
et
les
EPI
adaptés.
En
cas
de
besoin,
une mise
à
disposition
du
matériel
par
la
Ville
du Havre
pourra
être
envisagée
pour
la
réalisation
des
différents
travaux.
Cela
fera
l'objet
d'une
assurance
spécifique
de
l'établissement l'IMPro
La Renaissance.Les
séances
seront
encadrées
par
un
encadrant
qualifié
: Yoann
RANDOU,
chef
de
secteur
Plateau
Nord-Ouest
où
Elise
HEBERT,
cheffe
d'unité
Montgeon,
ou
William
MELIOT,
adjoint
au
chef
d'unité
Montgeon.
Article
7
: PRISE
D’EFFET
ET
DURÉE
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
date
de
notification,
jusqu’au
mois
de
juillet
2026.
Article
8
: COUTS
ET
CONTREPARTIE
Ces
ateliers
sont
réalisés
sans
contrepartie
financière.
Article
8
:
MODIFICATIONS
Toute
modification
de
la
présente
est
subordonnée
à
l'accord
préalable
des
parties
contractantes
et
fera
l'objet
d'un
avenant.
Les
parties
s'engagent
à
s'informer
mutuellement
de
toute
modification
de
fonctionnement
en
relation
avec
l'objet
de
la
convention.
Article
10
: RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
S
En
cas
de
non-respect par
l’une
ou
l’autre
des
parties
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
passé
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
notification
écrite,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception. Aucune
indemnité
pour
quelque
préjudice
que
ce
soit
ne
pourra
être
demandé
par
aucune
des
parties
dans
le
cadre
d’une
résiliation.
Article
11
: LITIGES
En
cas
de
difficulté
portant
sur
l'application
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
régler
leur
différend
à
l'amiable.
Si
cela
s'avérait
impossible,
les
contestations
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
seront
soumises
à
l'appréciation
du
Tribunal
administratif
de
Rouen.Article 12 : CLAUSE LAICITE ET NEUTRALITE
Conformément
à
la
loi
n°2021-1109
du
24/08/2021
confortant
le
respect
des
principes de la
République,
l'association
bénéficiaire de la présente convention doit
prendre les mesures nécessaires permettant :
-__
d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
-
de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de
ce
service.
L'association veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
-__s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; -
traitent
de
façon
égale
toutes
les
personnes,
en
particulier
les
usagers
du
service ;
-__
respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Dans
l'hypothèse
où
l'association
méconnaîtrait ces
obligations,
la
Ville
la
met en
demeure d'y remédier dans le délai qu’elle lui prescrit. Si la mise en demeure s'avère infructueuse, la Ville se réserve la faculté d'appliquer une pénalité de 13,95 euros par manquement constaté. Le respect de ces principes se fait sous le libre contrôle de la Ville. Article 13 : CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Le décret d'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
précise le contrat d'engagement républicain, et-en donne le modèle le du-
——
—--Décret-n-2021-1947-du-34-décembre 2021-—
https://www.legifrance.gouv.
floda/dJORFTEXT000044806609/2022--01-
10/
La souscription à ce contrat est nécessaire pour l'attribution de toute subvention en numéraire où ennature.
L'attribution de locaux dépendant du domaine public entre
dans le champ de ce décret qui dispose en son article 2 que le représentant légal s'engage
sur
l'honneur
à
ce
que
l'occupant
respecte le
contrat
d'engagement
républicain. L'association
doit
donc
souscrire
au
contrat d'engagement
républicain
figurant
en
annexe. Le respect du contrat d'engagement républicain est une condition à l'attribution et au maintien dans les lieux.Annexe : Contrat d'engagement républicain. La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, Le Havre le,
le,
Pour la Ville du Havre,
Pour l'IMPro La Renaissance,
Jean-Baptiste GASTINNE
Christine PAGE
Adjoint au Maire
DirectriceCONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associalions et des
fondations dans
la vie de la Nation et leur contribution
à
l'intérêt
général justifient que les autorités
administratives décident de
leur apporter un
soutien
financier
ou
matériel.
Il
en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier
du bon
usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent le pacte républicain. A
cette
fin
la loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021 confortant
le
respect
des
principes
de
la
République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des
articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat, Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans
le
respect des
libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois-de la République s'impose-aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni_inciter
à aucune action manifestement-contraire à _la-loi,_violente_-ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques où
religieuses pour s'affranchir des
règles
communes
régissant
ses
relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. ENGAGEMENT N° 2
: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'associalion ou
la fondation s'engage
à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou
fondations dont
l'objet est
fondé
sur des
convictions,
notamment religieuses,
requièrent de
leurs
membres
une
adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3
: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à
l'article 4 de la loi du ter juillet 1901
et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
l'égalité
de
tous
devant
la
loi
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
liers,
à
ne
pas
opérer de
différences
de
lraitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité de
genre,
l'appartenance réelle
ou
supposée
à
une ethnie, une
Nation,
une
prétendue
race où
une
religion déterminée qui
ne
reposeraient pas sur
une différence de
situation
objective
en
rapport
avec l'objet slaiutaire licite qu'elle poursuit,
ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures,
compte
lenu
des
moyens dont elle dispose, permettant
de
lutter
contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage à ne pas provoquer à la haine ou
à la violence envers quiconque et à ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à
rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme. ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui
par ses
agissements
ou
sa
négligence,
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres
el
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
où
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur santé
el leur
sécurité. ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association
s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national,
et
la
devise
de
la
République.