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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 144ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN GUICHET UNIQUE DANS LE
CADRE DU SERVICE PUBLIC DE RÉNOVATION DE L’HABITAT
La présente convention est établie entre :
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais
français dont le siège est situé au 20 Boulevard du Maréchal Lyautey, 91490 Milly-la-
Forêt, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, dûment
habilité par délibération du 8 septembre 2020 et ci-après désigné « le Parc » ;
d’une part,
ET
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dont le siège est situé au
44 Rue du Château, 77300 Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur
Pascal GOUHOURY, dûment habilité par décision du Conseil communautaire du
10 décembre 2020, ci-après désignée « la CAPF » ;
d’autre part,
Ci-après désignés conjointement par « les Partenaires ».
Vu l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public
de la performance énergétique de l’habitat
Vu la délibération n° 2018-041 du Comité syndical du 20 juin 2018 approuvant le Plan
Climat du Parc naturel régional du Gâtinais français,
Vu la délibération n° 2019-56 du Conseil communautaire du 5 décembre 2019 arrêtant le
projet de Plan Climat Air Énergie Territoire (PCAET) de la Communauté d’Agglomération
du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération du comité syndical du 10 octobre 2023 autorisant le Président du Parc
naturel régional du Gâtinais français à signer la présente convention,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 autorisant le Président
de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau à signer la présente
convention,
Il a été convenu ce qui suit : Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231006-2023-144-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Partenariat pour un guichet unique dans le cadre du service public de rénovation de l’habitat 2024 - 2026
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TABLE DES MATIÈRES
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN GUICHET UNIQUE DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE
RÉNOVATION DE L’HABITAT .................................................................................................................... 1
SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT ............................................................................... 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................... 4
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU SERVICE PROPOSÉ PAR LE PARC ............................................. 4
2.1. Les missions .............................................................................................................................. 4
2.2. Temps agent consacré au service............................................................................................. 5
ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES ................................................................ 6
3.1 Durée de la convention ............................................................................................................. 6
3.2 Avenant ..................................................................................................................................... 6
3.3 Les engagements techniques .................................................................................................... 6
3.4 Les engagements financiers ...................................................................................................... 7
3.4.1. Engagements ............................................................................................................... 7
3.4.2. Résiliation et litige ........................................................................................................ 7
ARTICLE 4 – INDICATEURS DU SERVICE ...................................................................................... 7
4.1 Actes techniques ....................................................................................................................... 8
4.2 Animation et communication.................................................................................................... 8
ARTICLE 5 – GOUVERNANCE ....................................................................................................... 9
ANNEXE 1 – TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU. 11
ANNEXE 2 – FICHE DE POSTE DU CHARGÉ DE MISSION ........................................................................ 12
ANNEXE 3 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL .............................................................................................. 14
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-144-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Partenariat pour un guichet unique dans le cadre du service public de rénovation de l’habitat 2024 - 2026
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PRÉAMBULE
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’est saisie des questions
d’adaptation et de lutte contre le changement climatique en élaborant son Plan
Climat Air Énergie, identifiant le secteur résidentiel comme premier consommateur
d’énergie du territoire.
Le Parc naturel régional du Gâtinais français est un syndicat mixte d’aménagement
et de gestion dont la forme juridique lui permet d’exercer au-delà de son périmètre
de labellisation. Il a contractualisé en 2020 avec la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau, en 2021 avec la Communauté de communes du Val
d’Essonne et la Communauté de communes Entre Juine et Renarde et en 2022 avec
la Communauté d’agglomération de Melun Val de Seine et la Communauté de
communes du Pays de Montereau, afin de couvrir l’ensemble de leurs
intercommunalités sur le conseil à la rénovation énergétique de l’Habitat privé.
Depuis 2021, l’Espace Conseil France Rénov’ du Parc propose un service de conseils
et d’accompagnement personnalisés aux habitants d’un territoire composé de
119 communes et représentant 352 652 habitants. En 2023, il s’intègre dans la
démarche « Mon Accompagnateur Rénov’ » qui permet, en plus, de réaliser des
audits énergétiques afin que les ménages s’inscrivent dans des parcours de
rénovations globales et performantes, et puissent bénéficier d’aides financières.
Les conseillers ont réalisé 2 396 conseils de premier niveau, 1 953 conseils personnalisés,
268 évaluations énergétiques de ménages, pour la réalisation de travaux
d’économies d’énergie sur l’année 2022.
Les partenaires ont expérimenté sur l’année 2020 un service mutualisé d’Espace Info
Énergie. Suite à cette expérience commune et à la mise en place du programme
« Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE), les partenaires
ont souhaité renouveler et faire évoluer leur service mutualisé dès 2021 et ce pour trois
ans.
Au vu de la réussite du partenariat précédent entre la CAPF et le Parc, et des
nouveaux dispositifs de l’État, les partenaires souhaitent continuer leur collaboration
afin de faire bénéficier aux habitants des 26 communes de la CAPF d’un
accompagnement dans leurs démarches de rénovation énergétique,
indépendamment de leurs montants de revenus.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-144-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Partenariat pour un guichet unique dans le cadre du service public de rénovation de l’habitat 2024 - 2026
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SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT
Il s’agit de proposer aux habitants, un guichet unique service public de la rénovation
de l’habitat sur l’ensemble du territoire de la CAPF. Annexe 1 – Territoire de la
Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de
financement du partenariat entre la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau et le Parc naturel régional du Gâtinais français, dans le cadre du
service unique d’accompagnement à la rénovation énergétique sur l’ensemble du
territoire de la CAPF.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU SERVICE PROPOSÉ PAR LE PARC
2.1. Les missions
Le service proposé est un service indépendant d’information, de conseil et
d’accompagnement. Il concerne les propriétaires et les locataires du parc privé. Il
s’applique aux logements individuels et aux copropriétés.
Les principales missions sont :
Information et conseils de premier niveau :
- sur les travaux les plus efficaces,
- sur les dispositifs financiers existants ;
- sur l’aspect technique, administratif, juridique ou social.
Information et conseils personnalisés :
- Assistance à l’utilisation des plateformes ;
- Définition des travaux de rénovation du logement adaptés aux besoins du
ménage ;
- Informations sur la qualité et le contenu des devis ;
- Accompagnement technique, administratif ou social.
Accompagnement pour la réalisation des travaux de rénovation globale :
- Visite de l’habitation et élaboration de l’état initial ;
- Réalisation d’une évaluation énergétique ;
- Simulation thermique à l’aide d’un logiciel 3CL2021 ;
- Aide au choix du programme de travaux ;
- Explication des qualifications requises pour la réalisation des travaux ;
- Réalisation d’un plan de financement ;
- Accompagnement à la constitution des dossiers de demandes d’aides
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Animation du réseau de professionnels :
- Organisation de conférences à l’attention des entreprises et maîtres d’œuvre
locaux ;
- Animations pédagogiques à destination des copropriétés et des
professionnels de la copropriété ;
- Développement d’un réseau d’acteurs institutionnels et techniques.
Communication :
- Réalisation de plaquettes de communication / roll-up / affiches ;
- Organisation et tenue de permanences ;
- Proposition de réunions publiques / participation à des forums ou toute autre
forme d’évènement.
Une communication spécifique est réalisée par la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau, pour une visibilité optimale du service proposé.
Participation à la vie du Parc :
- Participation aux réunions d’équipe et temps de formation ;
- Suivi et rendre compte de son activité ;
- Participation aux échanges avec le réseau d’acteurs institutionnels et
techniques (Anah, Région, Conseil départemental de Seine-et-Marne,
Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, commissions
énergie du Parc, Conseils communautaires de la CAPF, etc.)
Des permanences seront organisées. La régularité et le lieu des permanences pourront
évoluer en fonction des besoins. Le chargé de mission sera basé dans les locaux du
Parc.
2.2. Temps agent consacré au service
Le Parc assure le recrutement et la gestion de la situation administrative (avancement,
congés de maladie, discipline, etc.) du chargé de mission qui interviendra
prioritairement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau.
Le temps agent est défini comme suit :
FILIÈRE CATÉGORIE AGENTS QUOTITÉ MISE À DISPOSITION EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN ANNUEL TÂCHES AFFECTÉES
Technique B ou A 2 Conf. Art 2.1 et annexe 2 de la convention
Le temps agent mis à disposition est indiqué sous réserve de recrutement de candidat(e)s pour la CAPF, correspondant aux critères du réseau France Rénov’.
La fiche de poste des chargés de mission est donnée à titre indicatif, en annexe 2 de
la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
3.1 Durée de la convention
Les partenaires conventionnent pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
3.2 Avenant
Toute modification de la présente convention, fera l’objet d’un avenant approuvé
par les parties.
3.3 Les engagements techniques
Le Parc naturel régional du Gâtinais français
Structure porteuse du service d’accompagnement à la rénovation énergétique, le
Parc naturel régional du Gâtinais français s’engage à :
Préparer et piloter les réunions du comité de pilotage, instance de
gouvernance du partenariat ;
Suivre et évaluer le partenariat ;
Former et encadrer le chargé de mission dédié au territoire de la CAPF
Mettre à disposition du chargé de mission : un ordinateur portable et les
licences nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, un téléphone fixe et/ou
un téléphone portable ;
Sur les jours de présence sur le territoire du Parc, mettre à disposition du chargé
de mission : un poste de travail, l’accès aux véhicules de services ;
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau de son côté s’engage
à :
Désigner un élu titulaire et un suppléant, la représentant au comité de pilotage
organisé par le Parc ;
Informer ses communes et ses administrés de l’existence du service de
rénovation énergétique ;
Diffuser des outils de communication du service ;
Participer aux comités de pilotage ;
Sur les jours de présence sur le territoire de la CAPF, mettre à disposition du
chargé de mission : un poste de travail ;
Verser au Parc naturel régional du Gâtinais français la contribution financière
fixée dans le cadre du service de rénovation énergétique (voir 3.2 Les
engagements financiers).
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3.4 Les engagements financiers
3.4.1. Engagements
La CAPF s’engage à contribuer financièrement au service public de rénovation de
l’habitat à hauteur de 165 000 € sur trois ans et verser au Parc jusqu’à 210 363 € de
certificats d’économie d’énergie (CEE).
Le Parc naturel régional du Gâtinais français émet annuellement un titre de paiement
des sommes suivantes :
- 55 000 € à la signature correspondant à la contribution de la CAPF ;
- 55 000 € en janvier 2025 correspondant à la contribution de la CAPF et 70 121 €
au titre des CEE 2024 ;
- 55 000 € en janvier 2026 correspondant à la contribution de la CAPF et 70 121 €
au titre des CEE 2025 ;
- 70 121 € en décembre 2026 au titre des CEE 2026 ;
3.4.2. Résiliation et litige
La présente convention peut être résiliée par l’un des partenaires à tout moment,
moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation de la présente convention de partenariat, toutes les sommes
engagées dans le cadre de la convention restent dues. Un remboursement de la
différence sera réalisé dans les trois mois suivant la résiliation.
La confirmation du service est notamment soumise au soutien financier de l’Anah au
service.
À défaut d’accord amiable, les litiges ou contestations seront portés devant le Tribunal
Administratif de Melun.
ARTICLE 4 – INDICATEURS DU SERVICE
Chaque indicateur fera l’objet d’une synthèse pour l’intercommunalité. Ces
indicateurs sont financiers et permettent le cofinancement du service, en obtenant
les Certificats d’économie d’énergie correspondant.
Le Parc naturel régional du Gâtinais français rédigera un bilan annuel de l’activité du
service public de la rénovation de l’habitat et le transmettra à la CAPF.
Le suivi des contacts dans le cadre du service de rénovation énergétique est réalisé
de manière continue. Ces données permettent de réaliser des statistiques, pouvant
être présentées en comité de pilotage. Ces informations sont tenues à disposition des
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partenaires signataires à tout moment, en fonction de leurs besoins, dans la limite du
respect de la loi sur la protection des données personnelles.
Le suivi des contacts est notamment basé sur l’établissement systématique d’une fiche
contact pour chaque demande de renseignement ou de conseil. Le renseignement
de cette fiche se fait au travers d’un logiciel « SARENOV », mis à disposition par
l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
4.1 Actes techniques
Indicateurs pour la période Public cible
Objectifs nombre
d’actes
2024 2025 2026
Accompag
nement des
ménages
Information de premier niveau
Logement
individuel 493 493 493
Copropriété 20 20 20
Conseils personnalisés
Logement
individuel 368 368 368
Copropriété 23 23 23
Accompagnement des ménages
pour la réalisation de leurs travaux
de rénovation globale (phases
amont du chantier)
Logement
individuel 55 55 55
Copropriété 1 1 1
Accompagnement des ménages
dans l’avancement de leur
chantier de rénovation globale
(phases de préparation et de
réalisation du chantier puis suivi
post-travaux
Logement
individuel 14 14 14
Copropriété 1 1 1
Petit
tertiaire
privé
Information de premier niveau Petit tertiaire
privé
20 20 20
Conseils 12 12 12
4.2 Animation et communication
- Permanences physiques ;
- Infographies trimestrielles et annuelles ;
- Participation à la tenue de stands sur demande de l’intercommunalité ;
- Participation aux actions de communication de l’intercommunalité
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ARTICLE 5 – GOUVERNANCE
Un comité de pilotage aura pour but d’assurer le suivi et l’évaluation des activités du
service et de réorienter, si besoin, les objectifs et les engagements de résultats.
Ce comité de pilotage est composé des élus référents du service pour les partenaires
signataires de cette convention, ainsi que de ceux représentants les partenaires
financiers de l’opération. Il pourra être élargi à d’autres acteurs concernés, après
accord de l’ensemble des partenaires.
Le comité de pilotage a pour missions :
d’assurer le bon déroulement des actions engagées ;
d’établir le suivi financier du/des programme(s) soutenu(s) ;
de procéder à l’évaluation annuelle des actions et de décider de la suite à
donner pour l’année suivante.
Il se réunira autant que de besoin et en fonction de l’avancement des actions, à une
date choisie d’un commun accord entre les partenaires.
Il est d’ores et déjà convenu d’organiser :
un comité de pilotage de démarrage pour valider les objectifs de
l’expérimentation au démarrage du projet ;
un comité de pilotage annuel pour présenter des éléments de bilan.
À chaque réunion, le chargé de mission sera invité à présenter notamment :
les actions réalisées depuis la précédente réunion ;
les difficultés rencontrées, les solutions proposées ;
les actions envisagées au cours de l’année suivante.
L’ordre du jour devra être transmis au moins 1 semaine avant le comité de pilotage.
Un compte-rendu sera proposé par le Parc naturel régional du Gâtinais français pour
relecture et validation des partenaires.
La mise en œuvre du partenariat implique le respect par chaque partenaire de son
rôle tel que défini dans la présente convention.
Un calendrier prévisionnel est présenté en annexe 3.
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En deux exemplaires :
Fait à Milly-la-Forêt, le XXX 2023
Pascal GOUHOURY
Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de
Fontainebleau
Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
Président du
Parc naturel régional du Gâtinais
français
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 1 – TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Les communes appartenant à la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau sont les suivantes :
– Achères-la-Forêt
– Arbonne-la-Forêt
– Avon
– Barbizon
– Bois-le-Roi
– Boissy-aux-Cailles
– Bourron-Marlotte
– Cély
– Chailly-en-Bière
– Chartrettes
– Fleury-en-Bière
– Fontainebleau
– Héricy
– La Chapelle-la-Reine
– Le Vaudoué
– Noisy-sur-École
– Perthes
– Recloses
– Saint-Germain-sur-École
– Saint-Martin-en-Bière
– Saint-Sauveur-sur-École
– Samois-sur-Seine
– Samoreau
– Tousson
– Ury
– Vulaines-sur-Seine
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 2 – FICHE DE POSTE DU CHARGÉ DE MISSION
Chargé de mission France Rénov’
Fiche mise à jour : 05/07/2023
CONTEXTE
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français rassemble 70 communes, réparties sur les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Créé en 1999, le Parc a pour objectif notamment, de préserver le patrimoine naturel, paysager et architectural de la région.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU POSTE
Corps : Fonction publique territoriale
Filière : Technique
Catégorie : A ou B
Grade : Ingénieur ou Technicien territorial
Recrutement contractuel (CDD de 3 ans)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU SERVICE
Service : Pôle Aménagement
Composition du service : 19 personnes
Sous l’autorité de la directrice du Parc, du responsable du pôle et de la cheffe de service SPRH, le chargé de mission anime la politique de maîtrise de l’énergie auprès des habitants et porteurs de projet privés, en relation avec ses interlocuteurs internes (agents du Parc) et externes (responsables de services des intercommunalités, Présidents et élus référents des intercommunalités, maires).
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MISSIONS DU POSTE
MISSIONS PRINCIPALES
Accompagner les porteurs de projets pour une meilleure maîtrise de l’énergie Conseiller les propriétaires privés sur les travaux à prioriser et réaliser des visites techniques chez les particuliers dans le cadre de leurs projets d’économies d’énergie (accueil et conseil téléphonique, visites sur site si nécessaire, évaluation du logement et recommandations…)
Mobiliser et accompagner les copropriétaires autour de projets de rénovation des parties communes ou énergétique globale : état des lieux de la copropriété, suivi d’audit et vulgarisation, programmation et suivi des travaux, etc. Animer des permanences sur le territoire des intercommunalités Instruire les dossiers de subventions des porteurs de projet privés portant sur les économies d’énergie, les présenter à la commission énergie du Parc Participer aux réunions d’équipe, aux commissions ou groupes de travail des intercommunalités
Sensibiliser et accompagner les changements de comportements pour économiser l’énergie Mener des actions de sensibilisation sur les économies d’énergie (stands, conférences, formations…)
Réaliser des supports pédagogiques (plaquettes, kakemono,…) à destination du grand public
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PROFIL
Formation BAC + 2 à BAC + 5 ou expérience professionnelle équivalente en énergie, performances énergétiques des bâtiments ou bâtiment.
Permis B obligatoire.
COMPÉTENCES, CONNAISSANCES REQUISES
CONNAISSANCES GÉNÉRALES ET TECHNIQUES
Maîtrise de l’énergie, énergie renouvelable, fonctionnement thermique des bâtiments, éco- matériaux. Connaissances générales techniques en bâtiment. Maîtrise du logiciel BAO Evolution ou équivalent,
Capacité à mener des visites et rédiger des évaluations, rapports sur la maîtrise de l’énergie. La connaissance des collectivités territoriales, aides financières à la rénovation serait un plus.
COMPÉTENCES
Rigueur et organisation.
Capacités de conduite de réunion, d’animation et de conviction. Sens de l’écoute et du dialogue, sens du relationnel.
Travail en équipe et en transversalité, force de proposition.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Prise de poste souhaitée :
Lieu de travail : Milly-la-Forêt
Poste à temps complet : 35h / 9h-18h (17h le vendredi)
Rémunération statutaire + régime indemnitaire + tickets restaurant Poste de travail dédié équipé d’un ordinateur et mise à disposition de véhicules de service sur le temps de travail
Potentielles réunions en soirée et/ou animation certains week-ends
Merci d’adresser vos CV et lettre de motivation sous la référence AAMMJJ_NOM_Prénom à :
Monsieur le Président,
Parc naturel régional du Gâtinais français,
Maison du Parc, 20 Bd du Maréchal Lyautey,
91490 Milly la Forêt
de préférence par e-mail à : c.durand@parc-gatinais-francais.fr
Date limite de réception des candidatures :
1er Entretien pour les candidats sélectionnés :
Commission de recrutement pour les candidats sélectionnés :
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 3 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL
2024
COPIL SARE bilan 2023 – Perspectives 2024 Janvier 2024
Participation au COPIL départemental Juin 2024
Participation au COPIL départemental Novembre – Décembre 2024
2025
COPIL SARE bilan 2024 – Perspectives 2025 Janvier 2025
Participation au COPIL départemental Juin 2025
Participation au COPIL départemental Novembre – Décembre 2025
2026
COPIL SARE bilan 2025 – Perspectives 2026 et 2027 Janvier 2026
Participation au COPIL départemental Juin 2026
Participation au COPIL départemental Novembre – Décembre 2026
COPIL SARE bilan 2026 – Perspectives 2027 Novembre – Décembre 2026
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-144-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023