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Arrêté - arrt24024 portant delegation de fonction leonor serre
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt24024 portant delegation de fonction leonor serre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRETE N" 24/024
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
La Maire de Fosses,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-18;
Vu la délibération du 06 novembre 2023 portant sur l'élection du Maire et des adjoints;
Vu la délibération du 31 janvier 2024 fixant les montants des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués;
Considérant que Madame Léonor SERRE a été élue 6^'"® adjointe au Maire lors du conseil municipal du 06 novembre 2023;
Considérant que Madame Léonor SERRE aura à traiter, sous la surveillance et l'autorité du Maire, les affaires relatives aux domaines de l'action sociale, de l'aide aux personnes âgées et handicapées et des solidarités locales ;
ARRETE
Article 1: Délégation permanente est donnée à Madame Léonor SERRE, 6^"^® adjointe au Maire de la ville de FOSSES, à l'effet d'assurer dans les domaines de l'action sociale, de l'aide aux personnes âgées et handicapées et des solidarités locales, les fonctions suivantes:
n Impulser et piloter la politique d'action sociale de la ville, garantir l'accès de tous à l'aide sociale légale (RSA, fonds d'aide aux jeunes, logement, aide sociale, etc...) et s'assurer de la
mise en place d'une politique d'aide sociale facultative(bons alimentaires,secours en espèces, aides à la restauration,...} qui répondent aux besoins sociaux des populations Fossatussiennes, n Promouvoir une politique d'accueil et de maintien à domicile des personnes âgées et personnes handicapées,
n Piloter et suivre l'action municipale en matière de solidarité locale,
n Suivre les actions en faveur des personnes handicapées mises en place par la CARPF, n Suivre les budgets et comptes administratifs du CCAS,
n Contribuer à la politique éducative de la ville liée à l'enfance, la vie scolaire et périscoiaire, grâce au développement d'actions visant le soutien à la parentalité (REAPP)en collaboration avec l'adjointe en charge de l'enfance et de la petite enfance,
n Contribuer à la politique éducative de la ville liée à la jeunesse afin de promouvoir les liens entre structures et générations, en collaboration avec la conseillère municipale déléguée à ce
domaine,
n Représenter la ville auprès des partenaires institutionnels et dans les instances
intercommunales impliquant des élus, liés à l'action sociale et au soutien des personnes âgées.
Article 2: Délégation permanente est donnée à Madame Léonor SERRE à l'effet de signer au nom de la Maire tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics, dont les montants sont inférieurs à 20 000 € HT, ressortissant des fonctions définies à l'article 1.
Hôtel de Ville -1, place du 19-Mars-1962 - B.R 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. : 01 34 47 40 40 - Télécopie : 01 34 47 40 48
Horaires d'ouverture : lundi de 13h à 17h30, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 - jeudi de 14h30 à 20h
\A/ww.ville-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240131-ARRT24024-AR
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 Article 3: Délégation permanente est donnée à Madame Léonor SERRE, en cas d'empêchement et d'absence de Monsieur Dominique DUFUMIER, de représenter la ville pour un dépôt de plainte en gendarmerie.
Article 4: Conformément à l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
délégation s'exerce sous la responsabilité et la surveillance de la Maire, qui pourra à tout moment la retirer.
Article 5: Madame Léonor SERRE percevra une Indemnité de fonctions dans les conditions énoncées
à la délibération susvisée du 31 janvier 2024.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Cergy - Pontoise, dans les deux mois suivant sa publication. Il peut dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur.
Article 7: Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Ampliation sera adressée à :
n Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Sarcelles,
n Monsieur le Receveur municipal,
n L'intéressée.
Fait à Fosses, le
La Maire
Jacqueline HAESINGER
/
îignée. Je soussignée.
Déclare avoir reçu un exemplaire du présent arrêté.
A Fosses, le.
Signature de l'intéressée :
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240131-ARRT24024-AR
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024