Arrêté - arrt24023 portant delegation de fonction dominique dufumier

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Arrêté - arrt24023 portant delegation de fonction dominique dufumier Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Fosses. Lien du pdf (Arrêté - arrt24023 portant delegation de fonction dominique dufumier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE

ARRETE N" 24/023

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS

La Maire de Fosses,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamrTient l'article L. 2122-18 ;

Vu la délibération du 06 novembre 2023 portant sur l'élection du Maire et des adjoints;

Vu la délibération du 31 janvier 2024 fixant les montants des Indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués ;

Considérant que Monsieur Dominique DUFUMIER a été élu adjoint au Maire lors du conseil municipal du 06 novembre 2023;

Considérant que Monsieur Dominique DUFUMIER aura à traiter, sous la surveillance et l'autorité du

Maire, des affaires relatives à la transition écologique, l'environnement, au droit des sols et à la

mobilité ;

ARRETE

Article 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DUFUMIER, 5^"*® adjoint au Maire de la ville de FOSSES à l'effet d'assurer dans les domaines de la transition écologique, l'environnement, au droit des sols et à la mobilité, les fonctions suivantes : n Impulser et piloter la politique foncière de la commune {transactions et réserves foncières, application du droit de préemption urbaine, gestion du domaine communal public et

privé...), la politique du droit des sols (autorisation du droit des sols, règlements de publicité) et la politique environnementale de la ville {bruit, eau, air, énergies renouvelables, paysages, circulations douces), en développant une étroite coopération avec le maire adjoint en charge des travaux et en lien avec la conseillère municipale déléguée à ces sujets,

n Suivre les projets d'aménagement urbain {ORU du centre-ville, ZAC de la gare, village...), n Représenter la ville auprès des partenaires institutionnels et dans les Instances locale et Intercommunales Impliquant des élus, liés à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire (SCOT, PLU, SDRIF...),

n Représenter la ville dans les Instances en charge des transports au sein de l'Intercommunalité et de la Région et suivre les projets en cours en ce domaine, n Etre à l'écoute des difficultés des Fossatussiens en matière de transport et défendre dès que

cela est possible l'amélioration de leurs conditions de mobilité, notamment en ce qui concerne le RER D,

n Suivre et piloter les projets locaux ayant trait aux circulations douces,

n Suivre l'avancée du projet de ligne grande vitesse Roissy Picardie en vue d'anticiper les évolutions locales que ce projet ne manquera pas de provoquer.

Hôtel de Ville -1, place du 19-Mars-1962 - B.R 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. : 01 34 47 40 40 - Télécopie :01 34 47 40 48

Horaires d'ouverture : lundi de 13h à 17h30, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 - jeudi de 14h30 à 20h

wwv/,vi I le-fosses95.fr

Accusé de réception en préfecture

095-219502507-20240131-ARRT24023-AR

Date de télétransmission : 01/02/2024

Date de réception préfecture : 01/02/2024Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DUFUMIER, à l'effet de signer au nom du Maire tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics, dont les montants sont inférieurs à 20 000 € HT, ressortissant des fonctions définies à l'article 1.

Article 3: Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DUFUMIER, en cas d'empêchement et d'absence de Madame Florence LEBER, de représenter la ville pour un dépôt de plainte en gendarmerie.

Article 4 : Conformément à l'article L2122-18 du Code générai des collectivités territoriales, cette délégation s'exerce sous la responsabilité et la surveillance de la Maire, qui pourra à tout moment la retirer.

Article 5 : Monsieur Dominique DUFUMIER percevra une Indemnité de fonctions dans les conditions énoncées à ia délibération susvisée du 31 janvier 2024.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cergy-Pontoise, dans les deux mois suivant sa publication, il peut dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux Intenté devant son auteur.

Article 7: Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.

Ampliation sera adressée à :

n Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarcelles,

n Monsieur le Receveur municipal,

n L'intéressé.

Fait à Fosses, le

La Maire

Jacqueline HAESINGER

Je soussig'nZl).0-i^i.'^.*"C^.'.^r:^..— ^ \M Déclare avoir reçu un exemplaire du présent arrêté.

A Fosses, le.3..d

Signature de l'intéressé :

Accusé de réception en préfecture

095-219502507-20240131-ARRT24023-AR

Date de télétransmission : 01/02/2024

Date de réception préfecture : 01/02/2024