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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL260112CNP mandatementpourrenouvellementcontratassurancestatutaire2027 2030 postMarque
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL260112CNP mandatementpourrenouvellementcontratassurancestatutaire2027 2030 postMarque)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 26-01-12
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 34 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
4 (b)
Nombre de procurations 2 (c)
Soit un total de votants potentiels de 40 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 16 FEVRIER 2026
Objet
CNP- mandatement pour
renouvellement contrat assurance
statutaire 2027-2030
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : MOSCATO PASCAL (Bazailles)- PAYO M
(BEUVEILLE)- A OLLINGER (BEUVEILLE)- GRETHEN PHILIPPE (Charency- Vezin)- GEORGE D ( DONCOURT)- J THOMAS (HAN DEVANT PIERREPONT)-JL
THOMAS (FRESNOIS)- G. BIANCHI (Grand-Failly)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON (LONGUYON)- E LAHURE (LONGUYON)-SAILLET
J(LONGUYON)- J.L WOJCIK (LONGUYON)- FOULON N (LONGUYON)- POLLRATZKY M (LONGUYON)- PIEDFER D (LONGUYON)- LECOINTRE C
(LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- AM TROMBINI(LONGUYON)- BIZOT H (LONGUYON)- PAQUIN G (LONGUYON) – HIBLOT PH (LONGUYON)-
PIERRET JJ (MONTIGNY SUR CHIERS)- JIRKOVSKY E (PETIT FAILLY)- MOINEAUX (PIERREPONT)-M FAIETA (PIERREPONT) - R SAUNIER ( SAINT PANCRE)-
D ROESER (TELLANCOURT)-JP DEMUTH (VILLE AU MONTOIS)- L VERRON (VILLE HOUDLEMONT)- A DYE PELISSON (VILLERS LA CHEVRE)- GILLARDIN E
(VILLERS LE ROND)- DALLA RIVA P (VILLETTE)- E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :
CLAUDET Eric (Allondrelle la Malmaison)- KLEIN Raymond (Baslieux)- ROUYER Gérard (Colmey-Flabeuville)- HARDOUIN Vincent (Epiez-sur-chiers)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre
alphabétique) : Alain SIROT (St-Jean-les-Longuyon) à Eddy JIRKOVSKY (Petit Failly)- Michèle BORASO (Longuyon) à
Anne Marie TROMBINI (Longuyon)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 17/02/2026, que la convocation du Conseil avait été faite le
10/02/2026 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée secrétaire de la séance.
En tant qu’employeur, les collectivités territoriales doivent assumer diverses obligations lorsque leurs agents sont en congé pour
raison de santé ou victimes d’un accident de service. Il leur incombe notamment d’assurer le maintien du traitement ainsi que de
prendre en charge les honoraires médicaux et les frais directement liés à l’accident de service. Afin d’alléger ces charges financières
importante, il est possible de souscrire un contrat d’assurance statutaire.
A ce titre le CDG 54 propose aux collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance couvrant les risques financiers liés à la maladie,
la maternité, les accidents de service et le décès.
Le contrat actuellement en vigueur arrivant à échéance le 31/12/2026, le CDG engage une procédure de renouvellement par marché public. Ce nouveau contrat prendra effet le 1er janvier 2027 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2030.
Le lancement de cette procédure nécessite l’autorisation d’agir au CDG par la collectivité par une délibération de mandatement à
transmettre avant le 27/02/2026.
Cette délibération n’engage pas la collectivité à adhérer au contrat proposé. La commune aura toujours la possibilité de ne pas
adhérer si les conditions finales de la consultation ne lui convenaient pas .
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la commande publique ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale, notamment
son article 26 ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 09h37
Réference de l'AR : 054-200043693-20260216-2026_035-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 - Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux
contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Considérant :
• que la collectivité doit assurer la couverture des charges financières résultant des risques statutaires (maladie, maternité, AT/MP, décès, congés longue maladie, etc.) concernant ses agents titulaires et stagiaires ; ainsi que ses agents contractuels de droit public.
• que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle se propose de lancer, au nom et pour le compte des collectivités ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique ;
• qu’il convient, afin d’obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales, de se regrouper dans une procédure mutualisée conduite par le Centre de Gestion ;
• que la collectivité souhaite adhérer à cette démarche.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
▪ Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au
service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et
l’invalidité temporaire).
▪ Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au
service, grave maladie.
Ce contrat présentera les caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2027 ;
• Régime du contrat : Capitalisation.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-
Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Collectivité , la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au
contrat. Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE
- De donner mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
pour conduire au nom et pour le compte de la collectivité.
o Les opérations de consultation et de mise en concurrence prévues par le Code de la
commande publique ;
o L’analyse des offres et la proposition d’attribution du marché d’assurance couvrant les
risques statutaires du personnel ;
o La signature du marché avec l’assureur retenu en tant que mandataire de la collectivité.
- Il est entendu que si les conditions obtenues par le centre de gestion ne convenaient pas à notre
Collectivité, la possibilité demeure de ne pas adhérer au contrat.
Fait à LONGUYON le 17/02/2026
Jean-Pierre JACQUE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 09h37
Réference de l'AR : 054-200043693-20260216-2026_035-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026