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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL230112ASSSTATUTAIRE20232028E postMarque Document publié le Lundi 20 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL230112ASSSTATUTAIRE20232028E postMarque)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS

Extrait n° 23-01-12

Rappel du nombre de délégués en exercice 44

Quorum 23

Nombre de titulaires présents 33 (a)

Nombre de suppléants présents(en lieu et

place d’un titulaire)

2 (b)

Nombre de procurations 8 (c)

Soit un total de votants potentiels de 43 (a+b+c)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS

DU 20 FEVRIER 2023

Objet

ASSURANCES STATUTAIRES 2023-2026

Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :MULDER D (BASLIEUX)- P MOSCATO

(BAZAILLES)-SAPA D (BOISMONT)– GRETHEN P (CHARENCY)- GEORGES D (DONCOURT) -J WEISS (EPIEZ) – JL THOMAS (FRESNOIS)- J THOMAS ( han

devt pierrepont)- JP JACQUE (LONGUYON) –C PERCHERON ( LONGUYON) – J SAILLET (LONGUYON)- LAHURE E(LONGUYON)- M POLLRATZKY (

LONGUYON) D PIEDFER (LONGUYON)-L -TROMBINI AM (LONGUYON) – LECOINTRE C (LONGUYON)- M BORASO (LONGUYON)-- H BIZOT

(LONGUYON)- G PAQUIN (LONGUYON)-JJ PIERRET (MONTIGNY SUR CHIERS)-B DELATTRE (OTHE)- E JIRKOVSKY (PETIT FAILLY)- J MOINEAUX

(PIERREPONT)- M FAIETA (PIERREPONT)- A SIROT (st JEAN LES LONGUYON) - R SAUNIER (ST PANCRE)-JENNESSON R ( ST SUPPLET)- JP DEMUTH

(VILLE AU MONTOIS)-VERRON L (VILLERS LA CHEVRE)- A DYE PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE)- E GILLARDIN (VILLERS LE ROND)- JP DALLA RIVA

(VILLETTE)- LAURENT C (VIVIER SUR CHIERS)

Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : BIANCHI G (GRAND FAILLY) – SEBAA D

(TELLANCOURT)

Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : JF MARIEMBERG

ALLONDRELLE à B DELATTRE OTHE- JF AZZARA BEUVEILLE à J THOMAS HAN DEVANT PIERREPONT- GUILIN P BEUVEILLE à FAIETA M PIERREPONT-

DIDIER F COLMEY à WEISS J EPIEZ- WOJCIK JL LONGUYON à LAHURE E LONGUYON- HOUSSON L LONGUYON à POLLRATZKY M LONGUYON- FOULON

N LONGUYON à JP JACQUE LONGUYON- GERARD G LONGUYON à PAQUIN G LONGUYON

Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 22/02/2023, que la convocation du Conseil avait été faite le 14

FEVRIER 2023 Le président,

A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée

secrétaire de la séance.

Le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité

- D’accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L à un taux de 6,58%, formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

et

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/02/2023 à 16h34

Réference de l'AR : 054-200043693-20230220-2023_012-DE

Affiché le 23/02/2023 ; Certifié exécutoire le 23/02/2023Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C à 1,10% formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L

 Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes

- Décès

 Accident de service et maladie contractée en service

 Longue maladie, maladie longue durée

 Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

 Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable

 Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

 Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l’information à l’assureur.

L'assiette de cotisation est constituée : du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L’I.R.C.A.N.T.E.C

 Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes : Accident du travail, accident de trajet et maladie

professionnelle (uniquement les indemnités journalières) ; Grave maladie ; Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant ; Maladie ordinaire

L'assiette de cotisation est constituée : du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir délibéré

A l’unanimité,

DECIDE

- d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention, - de valider la proposition

 s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget

 autoriser Monsieur le Président à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Fait à LONGUYON le 22/02/2023

Jean-Pierre JACQUE