Ordre du Jour - 20 juin 2019

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Ordre du Jour - 20 juin 2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Saint-François-Lacroix. Lien du pdf (Ordre du Jour - 20 juin 2019)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Éducation, Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 20 juin 2019

L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 20 heures,

Le conseil municipal s'est réuni en la salle de la mairie

Sous la présidence de Jean-Claude HAUBERT, maire

Présents : Jean-Claude HAUBERT, Jérôme SPIRKEL, Jean-Marc SCHAERER, Sylvie DOERR, Audrey PETERS, Jacqueline BALDELLI, Patrick MALLINGER, Jonathan LIENHARDT, Christophe ZIMMER, Alain TINTANET-DANGLA.

1- ACCUEIL.

Monsieur le maire HAUBERT Jean-Claude demande à pouvoir ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

8 – SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE.

2 – OPPOSITION TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE « EAU » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS ET DES TROIS FRONTIERES.

Vu les dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe);

Vu l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" aux Communautés de Communes;

Considérant que la loi NOTRe imposait un transfert de la compétence « eau » des Communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2020 ; Considérant que la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 prévoit que lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière d’eau , il est possible pour les Communes membres de s’opposer à ce transfert au 1er janvier 2020 ;

Considérant que la majorité nécessaire à atteindre pour reporter le transfert obligatoire est fixée à 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI ; Considérant que ce vote permettra de reporter le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ; Considérant que la loi précitée prévoit que les Communes membres doivent se prononcer avant le 1er juillet 2019 ;

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FRANÇOIS-LACROIX s’oppose au transfert obligatoire de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières (CCB3F).

3 – OPPOSITION TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS ET DES TROIS FRONTIERES.

Vu les dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe);

Vu l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence "assainissement" aux Communautés de Communes;

Considérant que la loi NOTRe imposait un transfert de la compétence « assainissement » des Communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2020 ;

Considérant que la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 prévoit que lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière d’assainissement, ou lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, il est possible pour les Communes membres de s’opposer à ce transfert au 1er janvier 2020 ;

Considérant que la majorité nécessaire à atteindre pour reporter le transfert obligatoire est fixée à 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI ; Considérant que ce vote permettra de reporter le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ; Considérant que la loi précitée prévoit que les Communes membres doivent se prononcer avant le 1er juillet 2019 ;Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 20 juin 2019.

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FRANÇOIS-LACROIX s’oppose au transfert obligatoire de la compétence «assainissement » à la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières (CCB3F).

4 – MOTION SUR L’ECOLE RURALE.

Les maires ruraux de France exigent le retrait de l’article 6 quater permettant la création d’Etablissements Publics Locaux des Savoirs Fondamentaux (EPLSF). Réunis en Assemblée générale à Najac (12) le 7 avril 2019, les maires ruraux de France font les propositions suivantes en faveur de l’école rurale :

• Ils demandent aux parlementaires - en particulier aux sénateurs qui vont étudier le texte dans les prochaines semaines – de supprimer l’article 6 quater dans le projet de loi dit de « l’école de la confiance ».

• Cette disposition, même non obligatoire, s’inscrit dans une logique d’incitation à la concentration scolaire que les maires ruraux dénoncent. Ce type d’établissements réunissant école et collège risque de créer, in fine, des différences d’une école à l’autre, notamment pour les écoles éloignées physiquement d’un collège, ou les RPI dispersés.

Par cet article, introduit en catimini en Commission sans concertation avec les acteurs de l’éducation, le gouvernement et sa majorité montrent une volonté de poursuivre une politique tendant au détricotage territorial du maillage scolaire, s’éloignant d’un aménagement équilibré du territoire pourtant réclamé par un grand nombre de Français.

Ce mouvement de concentration tend à accélérer la réduction du nombre d’écoles rurales, comme en attestent les chiffres publiés par la Cour des comptes : le nombre de fermetures d’école augmente, tandis que la population à scolariser augmente. Cet article 6 quater ne peut donc s’analyser que comme le bras armé d’une stratégie, et non - comme certains voudraient le faire croire – comme une « opportunité » pour sauver un collège.

Depuis quelques jours, le Ministre de l’Education Nationale, tentant de faire le dos rond, annonce l’amendement du texte issu de l’Assemblée. Ce pis-aller tente de désamorcer la mobilisation, partout en France, contre cette volonté d’affaiblir le monde rural. Seule la suppression de cet article est raisonnable ; tout amendement laisserait définitivement ce projet de concentration dans la loi de la République.

Les maires ruraux demandent donc au Sénat de supprimer l’article 6 quater et invitent leurs collègues à se mobiliser fortement pour que l’abandon de cet article soit la seule issue possible. Ce projet de loi doit être l’occasion d’afficher des ambitions fortes pour l’école, avec des impacts manifestes sur l’école rurale. Aussi :

• Les maires ruraux de France plaident pour un maillage scolaire équilibré du territoire qui conserve la proximité scolaire, avec pour chaque école un directeur d’école. Cette volonté est en phase avec les aspirations de nos concitoyens consignées dans les cahiers de doléances et de propositions, pour plus de considération et des services publics de proximité. • Des garanties doivent être gravées dans la loi pour que le maillage scolaire soit pensé avec tous les élus et arbitré de manière à permettre un aménagement équilibré de l’ensemble du territoire. De plus, l’objectif de limitation du temps de transport de l’enfant doit être pris en compte dans tout projet de réorganisation scolaire, avec la garantie d’un « temps de transport maximum » de l’enfant de 30 minutes entre le "pas de sa porte" et le portail de son école.

• L’aménagement scolaire et la mise en réseau d’écoles - comme avec l’école du socle - ne passent pas nécessairement par une concentration territoriale sur un même site, mais bien par un usage intelligent des infrastructures numériques qui vont, à terme, mailler le pays. L’école rurale prend différentes formes, sans préférence et appréciées au niveau le plus fin du territoire (classe unique, RPI dispersé, RPI concentré, école en réseau…) ». Il est important de défendre la notion de « bassin scolaire », structuré autour de l’école communale ou de regroupements pédagogiques (RPI concentré ou dispersé).

• Les maires ruraux proposent la création de Réseaux d’Education Prioritaire Ruraux. Au nom des principes d'égalité et d'inclusion, des réseaux d'éducation prioritaire ruraux doivent être créés dans les communes de moins de 3500 habitants, avec classe à plusieurs niveaux, afin de disposer des mêmes droits que les réseaux d'éducation prioritaireDépartement de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 20 juin 2019.

• Ils demandent une réforme des Conseils Départementaux de l’Education Nationale, ainsi qu’une concertation des maires en amont du CDEN ;

• Pour prendre en compte l’enfant dans sa vie globale et, par conséquent, permettre une continuité éducative entre scolaire et périscolaire, les maires ruraux font deux propositions : d’une part, que le responsable du périscolaire ou, à défaut, un représentant soit membre de droit du Conseil d’école et, d’autre part, que, dans les territoires ruraux, le directeur d’école bénéficie - au minimum - d’une demi-journée tous les quinze jours (les mois d’école) consacrée spécifiquement au travail sur le Projet éducatif de territoire.

• Dans le cadre du plan mercredi, les maires ruraux demandent une aide spécifique liée au transport pour les sorties (culturelles ou autres).

• Les maires ruraux demandent que l’Education nationale ne se serve plus des critères restrictifs de l’Insee pour déterminer le statut rural d’une commune.

• Enfin, les maires ruraux demandent à l’Education nationale de prendre en compte l’impact des décisions pour une commune. L’inclusion des enfants handicapés est problématique pour les agents périscolaires (cantine, garderie) qui ne sont pas absolument formés pour cela. Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

ADOPTE cette motion sur l’école rurale.

5 – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES PRESTATIONS DE LA GARDERIE DE LA COMMUNE DE MONNEREN.

M. le maire rappelle que la garderie est gérée par la commune de Monneren qui en a la totale compétence.

En ce qui concerne la participation financière des quatre communes adhérentes aux frais de la garderie, le coût restant à charge est de 13 200 €, pour 102 enfants scolarisés.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- décide de contribuer au financement de la garderie pour l’année 2018 au prorata du nombre d’enfants scolarisés et des charges salariales réparties entre les 4 communes, ce qui représente un coût total de 3417 €.

6 - DATE REPAS DES AINES.

La date retenue pour le repas des ainés est le 29 septembre 2019.

7 - DATE NOEL DES ENFANTS.

Le « Noël des enfants » aura lieu le samedi 14 décembre 2019 à partir de 14h30.

8- SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE.

Suite à une demande de subvention pour le voyage scolaire d’une élève résidante dans notre commune, le coût du voyage s'élevant à 337 € pour la famille.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE de participer à ce voyage à hauteur de 40 € pour l’élève.

AUTORISE le Maire à signer le mandat correspondant.

9 - DIVERS.