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Déliberation - DE 021 2026 Delegations au maire modifiant la deliberation DE 005 2026
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h25 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 021 2026 Delegations au maire modifiant la deliberation DE 005 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
!
Publié
le
:
République
française |
\1 : 0042104021 86-20260429-DE_021_2026-DE
PF
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CONSEIL
MUNICIPAL
THORAME
BASSE
- COMMUNE
Séance
du
mercredi
29
avril
2026
Date
de
la convocation:
24/04/2026
vingt-neufavril
deux
mille
vingt-six
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
Membres
en
exercice
: 11
sous
la présidence
de Robert
LIAUTAUD
Présents
: 8
Présents
: Robert
LIAUTAUD,
Caroline
CHAILLAN,
Yvette
ROSSO,
Eliane
VERDINO,
Grégoire
MIGUEL,
Patricià
NAVARRETE,
Martine
Votants:
10
BONALD,
Paul
OLIVER
Pour:
10
Représentés:
Aalin
LALANNE
représenté
par
Patricià
NAVARRETE,
Nathalie
DESANGLOIS
représentée
par
Caroline
CHAILLAN
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
0
Absents:
Jean-Louis
SCHIELOTTO
Secrétaire
de
séance:
Caroline
CHAILLAN
Objet:
Délégations
accordées
au
maire
par
le
Conseil
Municipal
modifiant
la
délibération
DE
005
2026
- DE
021
2026
Monsieur
le maire
expose
qu'à
la suite
du
courrier
de
Mne
La
Préfête
en
date
du
10
avril 2026,
concernant
l'absence
de
limites
ou
conditions
sur certaines
délégations
accordées
au
maire
par
le
conseil
municipal,
il convient
de
délibérer
à nouveau
afin de
régulariser
la situation.
Le
Conseil Municipal,
Vu
ke Code
Général des
Collectivités
Territoriales et notamment
les articles L 2122-22
et L 2122-23
du code
général des collectivités territoriales donnent
au conseil municipal la possibilité
de déléguer au
maire
pour
la durée
de
son mandat
certaines
attributions
de cette assemblée.
Article
1
Dans
un
souci
de
favoriser une
bonne
administration
communale
et après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal décide,
pour
la durée
du présent mandat,
de
confier à M.
le maire
les délégations
suivantes
:
1° Non
délégué
2° Non
délégué
3° De procéder,
dans
la limite de
10
000
euros
pas
an,
à la réalisation des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion des emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
ta
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
FT
ID : 004-210402186-20260429-DE_021_2026-DE
prendre
les décisions
mentionnées
au III de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
mên
article,
et de
passer
à cet effet
les actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concemant
la préparation,
la passation,
l'exécution et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits
sont inscrits
au
budget
d'un
montant
inférieur à 20
000
euros
;
5° De décider de
la conclusion et de la révision du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant pas
douze
ans
;
6° De
passer les contrats
d'assurance
ainsi que
d'accepter
les indenmités
de
sinistre y afférentes
;
7° Non
délégué
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros ;
11°
Non
délégué
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
Sans
objet
14°
De
fixer les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisne
;
15°
Non
délégué
16°
Non
délégué
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite de
10
000
euros
par sinistre
;
18°
De
donner,
en application de l'article L. 324-1
du code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la commune
préalhblement aux opérations
menées
par un établissement public
foncier local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
conceité
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article L.
332-11-2du
nêne
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative pour 2014,
précisant les conditions
dans
lesquelles un propriétaire
peut verser la
participation pour voirie
et réseaux
;
20°
Non
délégué
21°
Non
délégué Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
7
22°
Non
délégué
ID : 004-210402186-20260429-DE_021_2026-DE
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du patrimoine
relatives à la réalisation de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits pour
les opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à
l'artick
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au nom
de
la commune,
le droit d'expropriation pour cause
d'utilité publique
prévu
au
troisième
alinéa de l'article L.
151-37
du code
rural et de
la pêche
maritime
en vue
de
l'exécution des
travaux
nécessaires
à la constitution d'aires
internkdiaires
de
stockage
de bois
dans
les zones
de
monfagne
;
26°
Non
délégué
27°
Non
délégué
28°
D'exercer,
au nom
de
la commune,
le droit prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection des
occupants
de
locaux à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir et d'organiser la participation du public
par voie
électronique
prévue
au I de l'article L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'adnettre
en non-valeur
les
titres de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun de
ces titres correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un montant
inférieur
à
100
euros,
qui ne peut être
supérieur à un seuil fixé par décret.
Ce
mêne
décret précise
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer dans
le cadre
de
leurs fonctions,
ainsi que
le remboursement
des
frais afférents prévus
à l'article
L 2123-18
du CGCT.
Article
2 : Le
conseil municipal
autorise
expressément
le maire
à subdéléguer
sa signature,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties par la présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à
l'articlk L2122-19
du CGCT.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
in forme
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
-
13006
Marscille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
http//Awwwtelerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Robert
LIAUTAUD