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Déliberation - 4 Decisions du maire prises dans le cadre des dele
Déliberation - DE 2024 050 delegations du conseil au maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 050 delegations du conseil au maire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
16
septembre
2024
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
10/09/2024
9
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
seize
septembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PHILIP
Présents
:7
TÉSenrs
Présents
:Michel
PHILIP,
Guy
ALBRAND,
Bernard
RENOY,
Votants:
8
Emmanuel
GHIOTTI,
Yannick
BOYER,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
‘
UBAUD
Pour:
8
;
,
Représentés:
Jean-Claude
GILLON
par
Emmanuel
GHIOTTI
Contre:
0
Abstentions:
0
Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nathalie
UBAUD
Objet:
Délégations
du
conseil
au
Maire.
- DE_2024_050
Le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
article
L.2122-22
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DECIDE
à
l'unanimité
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
Réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
la
passation
à cet
effet
des
actes
nécessaires
;
Passation
des
contrats
d'assurance
et
acceptation
des
indemnités
de
sinistre
afférentes
à ces
contrats
:
Délivrance
et
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
Règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
Réalisation
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
5 000
€.
Autorisation
au
nom
de
la
commune
du
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Demande
de
subventions
à tout
organisme
financeur
Autorisation
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
les
chapitres
dans
la
limite
de 7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Prise
de
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
réglement
desqmarchés
et
des
acqords-cadres
d'un
montant
inférieur
à 40
000
€
HT
:
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
17/09/2024
004-210402343-20240916.DE
2024
050-DE ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraîne
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
a budget.
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
17/09/2024
004-210402343-20240916-DE_
2024
_050-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Maire
Michel
PHILIP