Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2023 042 PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTI
Déliberation - Extrait regitre delib DE 2024 049 Adhesion assuran
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 24 Decision modifica
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 30 Nomination refere
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 23 Decision modifica
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 39 Convention de ser
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 38 Convention de mis
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 35 Mise en oeuvre du
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 40 Convention de ser
Déliberation - rh 4 participation financiere a la protection soci
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 33 Participation financiere a la protection sociale aux mutuelles et prevoyances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE2023 33 Participation financiere a la protection sociale aux mutuelles et prevoyances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
04
décembre
2023
Date de la convocation:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le quatre
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: 7
Présents
: Bruno
BICHON,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
DUPONT
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
8
Représentés:
Monique
JANIN
par
Florence
FOURNEAU
Pour:
6
Excusés:
Contre:
0
Absents:
Abstentions:
1
Secrétaire
de
séance:
Florine
DUPONT
SENES
Objet:
Participation
financière
à la protection
sociale,
aux
mutuelles
et
provoyances
- DE 2023
033
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
participation
financière
à
la
protection
sociale,
aux
mutuelles
santé
et
prévoyance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
respectivement
au
1€T janvier
2025
et 1€T janvier
2026.
Le
choix
s'oriente
en
faveur
du
principe
d’une
participation
financière
aux
mutuelles
labélisées,
à
la fois
pour
la santé
et
la
prévoyance.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
de
la
fonction
publique
territoriale Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023,
Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
fina
j
à
.
;
.
,
_
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elle
en ploient
souscFv
Rte
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception de
l'AR:
06/12/2023
004-210402186-20231204-DE_2023_033-DE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire,
et
sous
réserve
de
produire
une
attestation
adhésion.
DECIDE
dans
le domaine
de
la santé,
de
fixer
à
10
euros
le
montant
mensuel
de
la
participation
forfaitaire
par
agent
de
la
collectivité,
qu’il
soit
titulaire,
non-titulaire
en
position
d'activité,
agent
de
droit
privé.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur
et
ne
pas
bénéficier
d'autre
aide
financière.
Ce
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
dans
le
maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d'aide.
DECIDE
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
de
fixer
à
5
euros
le
montant
mensuel
de
la
participation
forfaitaire
par
agent
de
la
collectivité,
qu'il
soit
titulaire,
non-titulaire
en
position
d'activité,
agent
de
droit
privé.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur
et
ne
pas
bénéficier
d’autre
aide
financière.
Ce
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
dans
le
maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d'aide.
DECIDE
de
prévoir
au
budget
à
partir
du
budget
2024
les
crédits
nécessaires
à
la
participation.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte et informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site http://mww.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
RF
Sous-Préfecture
de CASTELLANE
Bruno
BIC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/12/2023
004-210402186-20231204-DE_2023_033-DE