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Déliberation - Deliberation 2021 10 01 prefecture renouvellement convention actes
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 10 01 prefecture renouvellement convention actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Mairie de
Siklu-sur-Nieg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 novembre 2021 à 19h30
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2021-10-01 22 novembre 2021 22 novembre 2021
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absent exc. Absent Votants
LE] 13 13
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. FALLITTO Giovanni Mme PECYNA Carole
M. MULLER Jean-Marie M. GIRARD Guy M. BOULANGE Philippe
Mme MARTIGNON Sonia Mme CAISSUTTI Claudie Mme KRÂWER Alice
M. POINSIGNON Gilles M. MARTIN Michel
Mme LUBNAU Dominique Mme WAGNER Mirèse
L Était absent excusé
Objet : Préfecture : renouvellement convention @ctes
VU le Code Général des Collectivités Locales (CGCT) et notamment ses articles L2131-1 et L2131-2 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des Collectivités Territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la convention fixant les modalités des échanges électroniques à effectuer au moyen du système d'information « @actes » signée entre la commune de Silly-sur-Nied et le représentant de l'Etat le 25 janvier 2016 ;
CONSIDERANT les évolutions techniques du système @ctes et des procédures de dématérialisation à venir pour les collectivités, notamment en matière d'urbanisme ;
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter juridiquement la convention @ctes de la commune ;
Le Maire propose de renouveler et de signer la convention entre l'Etat et la commune de Silly-sur-Nied pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
+ DECIDE de renouveler la convention entre l'Etat et la commune de Silly-sur-Nied pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat.
+ AUTORISE le Maire à signer la convention.
Délibération D2021-10-01 du 26 novembre 2021 — Préfecture : renouvellement convention (@ctes 1/2 Mairie de
SiLb:-sur-Niet
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait à Silly-sur-Nied, le 26 novembre 2021
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied
Signature et cachet
Délibération D2021-10-01 du 26 novembre 2021 — Préfecture : renouvellement convention @ctes 2/2