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Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune d'Hagenbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2022?t=1742232281)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Aménagement du territoire,
PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 11 février 2022
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 11 février 2022
L’an deux mille vingt et deux, le onze du mois de février à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du 3
février 2022 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, SCHITTLY Benoît 3e adjoint, Mmes SCHIFFMACHER
Marie, FREY Caroline, M. BOESCH Dylan, Mme FRANCOIS Tania, MM. LIEBY Michel, MARTIN Claude, WERSINGER Charles, RICKLIN Christophe,
Mme BENJAMIN Carole, M. WERSINGER Michael,
Absents excusés : M. STEMMELEN Marc 2e adjoint, M. SCHMITT Stéphane
Procurations : M. STEMMELEN Marc 2e adjoint à ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, M. SCHMITT Stéphane à M. BACH Guy
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du CM du 3 décembre 2021
3. Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin : révision des statuts
4. SIAEP : modification des statuts
5. Modification simplifiée du PLU
6. RGPD : convention avec le CDG 54
7. Extension du réseau d’éclairage public communal
8. Personnel communal : suppression d’un emploi permanent à temps complet
9. Personnel communal : suppression d’un emploi permanent à temps non complet
10. Personnel communal : création d’un poste d’emploi saisonnier non permanant
11. Traitement démoussage façades école et maire
12. Voiries communales : rebouchage divers nids de poules
13. Talus à l’arrière du terrain de foot : remise en état
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BACH Guy, maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs
fonctions.
Monsieur LIEBY Michel a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 3 DECEMBRE 2021
Le procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté
3.- SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN : REVISION DES STATUTS
VU les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 11 février 2022
VU l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du
Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat
au gaz ;
VU la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts
du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;
CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz
du Rhin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021,
DEMANDE aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les
Statuts du Syndicat.
4.- SIAEP : MODIFICATION DES STATUTS
VU les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant adhésion de la commune de Ballersdorf au syndicat intercommunal
d’adduction en eau potable d’Ammertzwiller, Balschwiller et environs
VU la délibération du Comité Directeur du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable d’Ammertzwiller,
Balschwiller et environs du 22 décembre 2021
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier les statuts en raison de l’adhésion de la Commune de Ballersdorf au syndicat et de
la fusion des communes d’Ammertzwiller et Bernwiller en une commune nouvelle dénommée Bernwiller ;
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts du syndicat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
DECIDE d’approuver les nouveaux statuts du syndicat tels qu’approuvés par le Comité Directeur du 22 décembre 2021.
5.- MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Point 1 : retrait de la DCM du 15 octobre 2021
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré le 15 octobre 2021 pour approuver la modification
simplifiée du PLU
Celle-ci consistait à :
• SUPPRIMER la notion d’éloignement minimal entre les constructions sur une même propriété dans les zones
UA, UB, AU (articles UA 8, UB 8, AU 8 des zones)
• SUPPRIMER la notion de couleur pour les toitures des constructions dans les zones UA, UB, AU (articles UA 11,
UB 11, AU 11 des zones)
La volonté de supprimer la notion de couleur a été annoncée dans la DCM, dans la notice de présentation du dossier de
modification, et en sommaire du règlement p 1. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 11 février 2022
Toutefois, à la page 5/25 du règlement, cette suppression n’a juridiquement pas été effectuée dans le règlement de la zone
UB 11.3.1 (alors qu’elle l’a bien été pour les zones UA et AU) : ce point a échappé à la vigilance des relectures faites sur le
dossier.
Il y a donc lieu de rectifier cette incohérence contenue dans le dossier de modification du PLU affectant sa sécurité juridique
et son application dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, pour une meilleure information
du public et ce dans l’intérêt général. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle et d’envisager pour cela dans un
premier temps de retirer la DCM du 15 octobre pour réapprouver le dossier de Modification simplifiée avec le règlement
corrigé en zone UB.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de procéder au retrait de la DCM du 15 octobre 2021.
Après en avoir délibéré,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au retrait de la DCM du 15 octobre 2021 pour corriger l’erreur matérielle relevée
dans le règlement du dossier de modification simplifiée joint à la DCM, alors qu’il était annoncé que la mention
relative à la couleur des toits était supprimée, celle-ci ne l’était pas pour la zone UB.
Le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
DECIDE de retirer la DCM du 15 octobre 2021 ayant approuvé la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Hagenbach durant un mois et d’une mention dans
un journal diffusé dans le département.
Point 2 : Approbation de la modification simplifiée
Le conseil municipal ayant retiré la DCM du 15 octobre 2021, Monsieur le maire propose à celui-ci de soumettre à
l’approbation du conseil le présent dossier corrigé comprenant :
1. La note de présentation inchangée
2. Le règlement (en page 25 du règlement PLU/p5 du document) avec la mention « Les couvertures seront de teinte
rouge ou brun » qui est effectivement supprimée du corps du texte (l’erreur matérielle est corrigée).
Monsieur le maire rappelle que la MRAe (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) avait estimé qu’il n’y avait pas
lieu de réaliser une évaluation environnementale (décision du 3 septembre 2021) sur le dossier, que les personnes publiques
associées (Etat, Région, chambres consulaires, Communauté de communes, Scot….) avaient reçu un exemplaire du projet de
modification simplifiée avant la mise à disposition du public dans un délai leur permettant de formuler leurs avis et que
celles -ci avaient estimé que le projet de modification simplifiée n’appelait pas d’observation de leur part.
Pour mémoire :
La sous-préfecture d’Altkirch a répondu par courrier du 21 juillet 2021, la Collectivité Européenne d’Alsace a répondu par
messagerie électronique du 28 juillet 2021, Le Pays du Sundgau a répondu par courrier du 8 septembre 2021.
Monsieur le maire rappelle que le projet de modification simplifiée a fait l’objet des modalités de publicité suivantes :
• Les pièces du dossier du projet de modification simplifiée ont été mises à la disposition du public en mairie durant
un mois, du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2022, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit
les lundis et jeudis de 10 h à 12 h et de 16 h à 19 h et les mardis et vendredis de 10 h à 12 h.
• Ces modalités ont été portées à la connaissance du public le 17 août 2021 (soit au moins 8 jours avant le début
de la mise à disposition) par une mention dans les annonces légales du journal « L’Alsace » diffusé dans le
département.
• Elles ont fait également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
du public et pendant toute la durée de la consultation. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 11 février 2022
Il rappelle au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU :
pendant toute la durée de mise à la disposition du public aucune personne n’est venue consulter le dossier. Il n’y a donc
eu aucune observation sur le registre mis à disposition. De plus aucune observation par courrier postal ni par messagerie
électronique n’est parvenu à la mairie.
AU VU de la mise à disposition qui avait été faite,
AU VU de la modification de l’erreur matérielle en page 25/5 du règlement et comme il n’y a pas lieu d’ajouter ou compléter
par ailleurs la note du dossier présenté, celui-ci peut dès lors être approuvé.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Hagenbach approuvé le 30 janvier 2006 ;
VU l’avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, et l’exposé des
motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 1er septembre 2021
VU le retrait de la DCM du 15 octobre 2021 approuvant la modification simplifiée
Après en avoir délibéré,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des adaptations des documents règlementaires du PLU pour permettre
d’assouplir la réglementation en matière d’éloignement de construction et en matière de toitures ;
CONSIDERANT que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est présentée au conseil municipal
est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.
Le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, abstention :
DECIDE d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente, dans la
mesure où les adaptations sont nécessaires pour ne pas bloquer certains projets pour des raisons de teinte des
toitures et permettre une facilité des implantations sur une même parcelle ou propriété ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Hagenbach durant un mois et d’une mention dans
un journal diffusé dans le département ;
DIT que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie et en
Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture ;
DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au préfet du Haut-Rhin et à la sous-
préfecture d’Altkirch.
6.- RGPD : CONVENTION AVEC LE CDG 54
Monsieur le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée
d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du
règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de
paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement
corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère
personnel. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 11 février 2022
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe
des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter
ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en
conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de
l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-
et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en
conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses
moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements
publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée
des CDG ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la
mission avec effet au 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste
accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités
concrètes d’exécution de la mission.
Monsieur le maire propose à l’assemblée
D’ADHERER à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements
de données personnelles de la collectivité,
DE L’AUTORISER à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
DE DESIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de
la collectivité.
Le maire propose au conseil municipal d’approuver l’adhésion à la mission mutualisée RGPD
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
AUTORISE le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des
activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
AUTORISE le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
AUTORISE le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD)
personne morale de la collectivité.
7.- EXTENSION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 11 février 2022
Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité de prolonger l’éclairage public dans la rue des Vergers et la rue du
Landenweg suite à des nouvelles constructions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ;
APPROUVE le devis de l’entreprise EIFFAGE – CLEMESSY, 9 rue de St Amarin, BP 52499 – 68057 Mulhouse cedex2, pour un
montant de 6 721.20 € TTC. Ce devis concerne la fourniture et la pose de 2 lampadaires leds sur mâts et le
raccordement de ceux-ci au réseau d’éclairage public existant.
Cette dépense sera imputée au compte 21538 du budget primitif 2022.
8.- PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
Délibération portant suppression d’un poste permanent à temps complet
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 34 ;
VU le budget de la collectivité territoriale ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
VU l’avis du Comité Technique n° CT2022/035 ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le poste permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif principal 2e classe
à temps complet à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) est vacant et qu’il
convient de procéder à sa suppression au sein du tableau des effectifs de la collectivité territoriale
DECIDE
Article 1er : À compter du 07/02/2022, le poste de Madame Marie GEBEL, née le 27 décembre 1976 à MULHOUSE,
occupant le grade d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet à raison d’une durée
hebdomadaire de service de35 heures (soit 35/35èmes) est supprimé du tableau des effectifs de la
collectivité territoriale.
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
• au représentant de l’État ;
• au président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
9.- PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET
Délibération portant suppression d’un poste permanent à temps non complet
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 34 ;
VU le budget de la collectivité territoriale ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 11 février 2022
VU le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
VU l’avis du Comité Technique n° CT2021/555 ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le poste permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif principal 2e classe
à temps non complet à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures (soit 28/35èmes) est vacant et
qu’il convient de procéder à sa suppression au sein du tableau des effectifs de la collectivité territoriale
DECIDE
Article 1er : À compter du 01/01/2022, le poste de Madame Nathalie WALTER, née le 4 octobre 1966 à MULHOUSE,
occupant le grade d’adjoint administratif principal 2e classe à temps non complet à raison d’une durée
hebdomadaire de service de 28 heures (soit 28/35èmes) est supprimé du tableau des effectifs de la
collectivité territoriale.
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
• au représentant de l’État ;
• au président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
10.- PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE D’EMPLOI SAISONNIER NON PERMANANT
Le conseil municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses
articles 3 2° et 34 ;
CONSIDERANT qu’en raison d’accroissement d’activité il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement
saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps incomplet pour une durée
hebdomadaire d'emploi de 20 heures dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
DÉCIDE
- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
pour un accroissement saisonnier d’activité à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 20 heures ;
- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er avril 2022.
Le Maire,
- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 11 février 2022
11.- TRAITEMENT DEMOUSSAGE FAÇADES ECOLE ET MAIRE
Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder un démoussage des façades de l’école et de la mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ;
APPROUVE le devis de l’entreprise FENNEC, 31J rue Victor Schoelcher – 68200 Mulhouse, pour un montant de 3 829.08 €
TTC. Ce devis concerne la pose et dépose d’un échafaudage mobile, la protection des fenêtres, portes, fresques et
du nettoyage de la façade par pulvérisation de Techncide+.
Cette dépense sera imputée au compte 615221 du budget primitif 2022.
12.- VOIRIES COMMUNALES : REBOUCHAGE DIVERS NIDS DE POULES
Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité d’effectuer des réfections de nids de poules ou fissures dans plusieurs
voiries communales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ;
APPROUVE le devis de l’entreprise ALVAREM, 40 rue Jean Monnet – 68200 Mulhouse, pour un montant de 7 896.00 € TTC.
Ce devis concerne la mise à disposition d’une équipe et matériels pour la réfection, inclus la fourniture de granulats
d’enrobés recyclés, le cylindrage et le balayage de surface.
Cette dépense sera imputée au compte 615231 du budget primitif 2022.
13.- TALUS A L’ARRIERE TERRAIN DE FOOT : REMISE EN ETAT
Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité de la remise en état du talus à l’arrière du terrain de foot vu le risque
de chutes d’arbres vers le terrain et l’impossibilité d’un débroussaillage mécanique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ;
APPROUVE le devis de l’entreprise SARL ETA MATHOT, 83 rue de Belfort – 68210 Retzwiller, pour un montant de 6 206.40
€ TTC. Ce devis concerne le transfert d’une pelleteuse, le débroussaillage, l’arrachage et l’évacuation de l’ancienne
clôture, l’abattage et évacuation des arbres et la réalisation d’un chemin pour l’entretien futur du talus.
Cette dépense sera imputée au compte 61521 du budget primitif 2022.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 00
Suivent les signatures au registre : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 18 mars 2022
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 18 mars 2022
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, maire, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, STEMMELEN Marc 2e adjoint, SCHITTLY Benoît
3e adjoint, Mmes SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, M. BOESCH Dylan, Mme FRANCOIS Tania, MM. SCHMITT Stéphane, LIEBY Michel,
MARTIN Claude, WERSINGER Michael,
Absents excusés : Mme BENJAMIN Carole, MM. RICKLIN Christophe, WERSINGER Charles
Procurations : Mme BENJAMIN Carole à Mme FREY Caroline, MM. RICKLIN Christophe à M. BACH Guy, maire, et M. WERSINGER Charles à
M. ROCHEREAU Philippe 1er adjoint
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 11 FEVRIER 2022
3.- COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR
Monsieur le maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été
réalisée par le percepteur d’ALTKIRCH et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte
administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du percepteur,
après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, adopte le compte de gestion du
percepteur pour l’exercice 2021.
4.- COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
VU le code des communes et notamment les articles 1 121-27, L 241-1 à L.241-6, R 241-1 à R 241-33,
VU la délibération en date du 07 avril 2021 approuvant le Budget Primitif 2021, le maire expose à l'assemblée municipale
les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021,
Monsieur le maire ayant quitté la salle et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. Philippe ROCHEREAU, élu
à l'unanimité président de séance conformément à l'article L.121-13 du Code des Communes,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021, arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice
2021
Section de fonctionnement 490 484.46 € 488 494.06 €
Section d'investissement 247 047.05 € 124 954.29 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 18 mars 2022
Reports de l'exercice 2020
Report en section de fonctionnement
(002) 195 249.15 €
Report en section d'investissement (001) 7 449.88 €
TOTAL (réalisations + reports) 744 981.39 € 808 697.50 €
Restes à réaliser à reporter en
2022
Section de fonctionnement
Section d'investissement 42 972.00 €
TOTAL des restes à réaliser à reporter
en 2022
42 972.00 €
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 490 484.46 € 683 743.21 €
Section d'investissement 297 468.93 € 124 954.29 €
TOTAL CUMULE 787 953.39 € 808 697.50 €
Total ligne 001
Total ligne 002 20 744.11 €
5.- AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal de HAGENBACH, réuni sous la présidence de Monsieur Guy BACH, maire, adopte le compte administratif
de l’exercice 2021 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
Résultat de l’exercice -1 990.40 €
Résultats antérieurs reportés 296 984.08 €
Résultat à affecter (=A+B) 294 993.68 €
Section d’Investissement
D. Solde d’exécution de la section d’investissement -129 542.64 €
Restes à réaliser - Dépenses - Restes à réaliser - Recettes - Solde des restes à réaliser
-42 972.00 € 0 -42 972.00 €
F. Besoin de financement à la section d’investissement (= D+E) -172 514.64 €
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
DECIDE d’affecter au budget pour 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :
1°) – Affectation en réserves R 1068 en investissement (C = G+H)
G = au minimum couverture du besoin de financement F 172 514.64 €
2°) H. Report en fonctionnement R 002 20 744.11 €
6.- IMPOTS LOCAUX : VOTE DES TAUX
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi des finances annuelles, PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 18 mars 2022
Vu l'état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes locales et des allocations
compensatrices revenant à la commune pour 2022.
CONSIDERANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 198 396.00 €,
Après avis de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
FIXE les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :
7.- DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS
Monsieur le maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc
de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur
remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que :
➢ la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises).
➢ la méthode retenue est la méthode linéaire.
➢ la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de la norme M14.
Sur proposition de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre, fixe la durée d’amortissement
comme suit :
➢ 40 ans pour les subventions d’équipement – projets d’infrastructures d’intérêt national
➢ 10 ans pour les subventions nature privé – biens mobiliers, matériels et études
Charge monsieur le maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.
8.- BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL 2022
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L.2311-là L.2342-2 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la république, et notamment
ses articles 11 et 13 ;
CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982) ;
Monsieur le maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif ;
Bases
d’imposition
effectives 2021
Taux de
références
communaux
2021
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2022
Taux 2022
Produits
2022
Variation
des taux
2022
TFB 699 226 € 25.65 % 726 300 € 25.65 % 186 296 € 0 %
TFNB 21 017 € 54.75 % 22 100 € 54.75 % 12 100 € 0 %
Total 198 396 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 18 mars 2022
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :
Précise que le budget de l'exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature).
9.- INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE LA SALLE COMMUNALE
Monsieur le maire expose à l’assemblée le projet de pose de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 36 Kwc, en
autoconsommation, sur la toiture de la salle communale La Tuilerie.
Un premier devis a été sollicité, en vue d’établir le plan de financement comme suit :
DÉPENSES MONTANTS HT RECETTES MONTANTS HT
Fourniture et pose panneaux
photovoltaïques
37 310 € État - DETR 14 924 €
Emprunt 20 000 €
Autofinancement 2 386 €
Total 37 310 € Total 37 310 €
Sur proposition de Monsieur le maire,
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
APPROUVE le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle communale La Tuilerie ;
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter toutes subventions ;
AUTORISE Monsieur le maire à lancer les consultations d’entreprises ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents à intervenir.
10.- REMPLACEMENT DU CHAUFFAGE DE LA SALLE COMMUNALE
Monsieur le maire expose à l’assemblée le projet de remplacement de la chaudière actuelle au fuel de la salle communale
La Tuilerie, par une pompe à chaleur air/eau, moins polluante et moins consommatrice d’énergie.
Un premier devis a été sollicité, en vue d’établir le plan de financement comme suit :
DÉPENSES MONTANTS HT RECETTES MONTANTS HT
Fourniture et pose d’une pompe à
chaleur air/eau
48 775 € État - DETR 19 510 €
Emprunt 25 000 €
Autofinancement 4 265 €
Total 48 775 € Total 48 775 €
Mouvements réels Dépenses Recettes
Investissement 368 520.75 € 368 520.75 €
Fonctionnement 506 644.11 € 506 644.11 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 18 mars 2022
Sur proposition de Monsieur le maire,
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
APPROUVE le projet de remplacement de la chaudière au fuel de la salle communale La Tuilerie, par une pompe à chaleur
air/eau ;
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter toutes subventions ;
AUTORISE Monsieur le maire à lancer les consultations d’entreprises ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents à intervenir.
11.- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS SECTION GILDWILLER ET
ENVIRONS
Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide d’allouer une
subvention exceptionnelle de 150.00 € à l’Union Nationale des Combattants section Gildwiller et environs.
Cette somme sera imputée au compte 6574 du budget primitif 2022.
12.- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION LES AMIS DE L’HOPITAL DE DANNEMARIE
Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide d’allouer une
subvention exceptionnelle de 150.00 € à l’Association « Les Amis de l’Hôpital de Dannemarie ».
Cette somme sera imputée au compte 6574 du budget primitif 2022.
13.- GESTION DE L’ETANG COMMUNAL LA MARNIERE
Monsieur le maire informe l’assemblée de l’abandon de la gestion de l’étang communal par l’association La Marnière.
Monsieur le maire propose que la commune reprenne la gestion de cet étang, à savoir :
- l’entretien de l’étang et de ses abords
- la vente des cartes de pêche
Le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
APPROUVE la reprise par la commune de la gestion de l’étang communal la marnière ;
APPROUVE le règlement de pêche ;
FIXE le prix des cartes de pêche comme suit :
- Carte annuelle adulte : 50.00 €
- Carte annuelle enfant (moins de 14 ans) : 30.00 €
- Carte journalière : 8.00 €
- Gratuit pour les enfants de moins de 10 ans accompagnant un membre payant
14.- LOGEMENT DU TECHNICIEN FORESTIER ONF – CONVENTION DE REPARTITION DES LOYERS
Monsieur le maire expose à l’assemblée le principe de mise à disposition gratuite d’un logement, à l’agent ONF qui gère
notre secteur. Ce logement est situé à Hindlingen et est la propriété de la commune de Hindlingen. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 18 mars 2022
Le loyer est fixé à 650.00 € par mois, soit 7 800.00 € par an, à compter du 1er novembre et est réparti entre les 8 communes
dont l’agent ONF assure la gestion des forêts, à savoir : ALTENACH, DANNEMARIE, EGLINGEN, HAGENBACH, HINDLINGEN,
MERTZEN, SAINT-ULRICH ET STRUETH. La répartition se fait au prorata des surfaces boisées.
Monsieur le maire donne lecture de la convention réglant la répartition des loyers entre les communes, convention qui sera
signée par les 8 communes concernées.
Sur proposition de Monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention
APPROUVE la convention réglant la répartition des loyers ;
APPROUVE la participation de la commune de Hagenbach calculée sur une surface boisée de 69,63 HA, soit 8,11 % du loyer
à répartir ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention.
15.- DESIGNATION D’UN DELEGATAIRE DE SIGNATURE
Avant d’aborder ce point de l’ordre du jour, Monsieur le maire quitte la séance et ne participe pas aux débats, étant
personnellement concerné par ce dossier.
CONSIDERANT que Monsieur le maire est susceptible de déposer une ou plusieurs demandes d’urbanisme à titre
personnel et qu’il serait donc intéressé par ces demandes ;
CONFORMEMENT à l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre,
AUTORISE pour la durée du mandat, Monsieur Philippe ROCHEREAU, 1er adjoint, à signer toutes autorisations d’urbanisme
auxquelles Monsieur le maire serait intéressé.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 00
Suivent les signatures au registre : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 17 juin 2022
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 17 juin 2022
L’an deux mille vingt et deux, le dix-sept du mois de juin à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du
7 juin 2022 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, maire, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, STEMMELEN Marc 2e adjoint, SCHITTLY Benoît
3e adjoint, Mmes SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, M. BOESCH Dylan, Mme FRANCOIS Tania, MM. RICKLIN Christophe, SCHMITT
Stéphane, MARTIN Claude, WERSINGER Charles, WERSINGER Michael,
Absents excusés : Mme BENJAMIN Carole, M. LIEBY Michel
Procurations : /
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du CM du 18 mars 2022
3. Passage anticipé à la nomenclature comptable M57 et au compte unique
4. Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle communale
5. Remplacement du chauffage de la salle communale
6. Réalisation d’un emprunt
7. Eglise : remplacement des brides de fixation des cloches 2 et 3
8. Régénération du sol du terrain de tennis
9. Remplacement des progiciels : Etat Civil, élections, recensement, gestion des administrés et gestion du cimetière
10. Décisions budgétaires modificatives
11. Nomination d’un nouveau garde-chasse particulier
12. Règles de publication des actes réglementaires
13. Recensement de la population
14. Implantation d’un distributeur automatique de pizzas
15. SIAEP – rapport annuel 2021
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 18 mars 2022
3.- PASSAGE ANTICIPE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 ET AU COMPTE UNIQUE
Monsieur le maire informe l’assemblée municipale que la nomenclature M14 des collectivités sera remplacée par la
nomenclature M57 en 2024. A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables, notamment la M14, seront
supprimées.
La Direction Générale des Finances Publiques propose aux collectivités qui le désirent d’anticiper ce passage dès 2022.
Ce passage anticipé permettra d’avoir une procédure de soutien plus active de la Direction Générale des Finances Publiques
avant que toutes les mairies ne soient contraintes à cette évolution. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 17 juin 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
VALDIDE le passage anticipé à la nomenclature comptable M57 à compter de 2022 ;
VALIDE le passage au Compte Financier Unique en 2023 sur l’exercice 2022 ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à leur concrétisation.
4.- INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE LA SALLE COMMUNALE
Pour faire suite à la délibération du 18 mars dernier et après consultation de trois entreprises pour la mise en œuvre de
ces travaux dont une a répondu, sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir débattu, le conseil municipal, par
13 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
APPROUVE l’offre de l’entreprise BAUER et FILS 24 rue Principale 68520 BURNHAUPT LE HAUT pour un montant de
40 334.00 € HT soit 48 400.80 € TTC, pour l’installation de panneaux photovoltaïques, ainsi que tous les
équipements nécessaires à leur fonctionnement, sur la toiture de la salle communale 12 rue de Cernay.
AUTORISE le maire à signer le devis ;
Cette dépense sera imputée à l’article 2135 du budget primitif 2022.
5.- REMPLACEMENT DU CHAUFFAGE DE LA SALLE COMMUNALE
Pour faire suite à la délibération du 18 mars dernier et après consultation de trois entreprises pour la mise en œuvre de
ces travaux dont deux ont répondu, sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir débattu, le conseil municipal,
par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
APPROUVE l’offre de l’entreprise BAUER et FILS 24 rue Principale 68520 BURNHAUPT LE HAUT pour un montant de 52
259.00 € HT soit 62 710.80 € TTC, pour le remplacement de la chaudière actuelle, au fuel, de la salle communale
12 rue de Cernay, par une pompe à chaleur air/eau de marque HITACHI, et tous les travaux annexes ainsi que la
pose d’une cage de protection des groupes extérieurs ;
AUTORISE le maire à prendre et à signer le devis ;
Cette dépense sera imputée à l’article 21318 du budget primitif 2022.
6.- REALISATION D’UN EMPRUNT
Afin de financer les travaux de photovoltaïque et de chauffage de la salle communale, Monsieur le maire propose à
l’assemblée de réaliser un emprunt de 85 000,00 € sur une durée de 15 ans.
Monsieur le maire propose de retenir l’offre de prêt du Crédit Mutuel, à savoir ;
- Taux d’intérêts : 0.85 % fixe.
- Remboursement du capital et des intérêts : par échéances trimestrielles
- Frais de dossier : 150.00 €
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
AUTORISE Monsieur le maire à réaliser cet emprunt auprès du Crédit Mutuel de la Porte d’Alsace – 19 rue de Bâle – 68210
DANNEMARIE. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 17 juin 2022
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires
pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.
AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat
de prêt.
7.- EGLISE : REMPLACEMENT DES BRIDES DE FIXATION DES CLOCHES 2 ET 3
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Société BODET, en charge de la maintenance des cloches de notre
église, a constaté lors de sa dernière visite technique et suite à la panne des cloches, une corrosion importante des éléments
métalliques. Les brides de fixation des cloches 2 et 3 sont en mauvais état.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
APPROUVE le devis de la société BODET Campanaire, 19 route de Brumath 67550 VENDENHEIM, pour le remplacement des
brides de fixation des cloches 2 et 3, pour un montant de 1 728.00 € HT soit 2 073.60 € TTC.
AUTORISE le maire à signer le devis ;
Cette dépense sera imputée à l’article 21318 du budget primitif 2022.
8.- REGENERATION DU SOL DU TERRAIN DE TENNIS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le sol du terrain de tennis est très dégradé et présente des risques
importants de blessures en cas de chute d’un joueur.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
APPROUVE le devis de l’entreprise COTENNIS 13 rue du Raisin 67120 MOLSHEIM, pour la régénération du sol du terrain de
tennis extérieur pour un montant de 7 356.14 € HT soit 8 827.37 TTC
APPROUVE la participation financière de l’ACL, à ces travaux, d’un montant de 3 000.00 €
AUTORISE le maire à signer le devis ;
Cette dépense sera imputée à l’article 2135 du budget primitif 2022.
9.- REMPLACEMENT DES PROGICIELS : ETAT CIVIL, ELECTIONS, RECENSEMENT, GESTION DES ADMINISTRES ET
GESTION DU CIMETIERE
La commune a déjà une partie des progiciels de la société Berger Levrault de HORBOURG WIHR. Monsieur le maire
propose, pour une meilleure homogénéité des logiciels de la commune, de remplacer les progiciels de gestion des
administrés, état civil, élections, recensement militaire et cimetière.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
APPOUVE le devis de la société Berger Levrault 5 rue Ribeauvillé 68180 HORBOURG WIHR, pour la fourniture et l’installation
des progiciels, et la reprise des anciennes données, pour un montant de 6 959.50 € HT soit 7 639.40 TTC.
AUTORISE le maire à signer le devis ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 17 juin 2022
Cette dépense sera imputée à l’article 2051 du budget primitif 2022.
10.- DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
10.1 - Afin de pouvoir procéder à la mise en place de l’emprunt, sur le budget 2022, sur proposition de Monsieur le maire,
le conseil municipal par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre,
ADOPTE la délibération modificative N°01 au budget 2022 qui s’établit comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Compte Montant Compte Montant
21318/21 20 000,00 1641/16 20 000,00
10.2 - Concerne la dissolution de l’AF Hagenbach
Afin de pouvoir procéder à l’imputation budgétaire de cette cession, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil
municipal par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre,
ADOPTE la délibération modificative N°02 au budget 2022 qui s’établit comme suit :
- au résultat d’investissement : une somme de 0.10 € chapitre 001 du budget primitif 2022
- au résultat de fonctionnement : une somme de 1 781.49 € chapitre 002 du budget primitif 2022
10.3 - Afin de pouvoir procéder à l’achat de progiciel chez Berger Levrault, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil
municipal par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre,
ADOPTE la délibération modificative N°03 au budget 2022 qui s’établit comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Compte Montant Compte Montant
2152/016 - 8 000,00 2051/016 8 000.00
11.- NOMINATION D’UN NOUVEAU GARDE-CHASSE PARTICULIER
Vu la demande présentée par M. Pierre WENGER, Président de l’Association Cynégétique du Forts, suite à la démission du
garde-chasse M. Dominique KNECHT,
Sur proposition de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
EMET un avis favorable à la nomination de Monsieur Olivier ROSENKRANZ demeurant 13 rue Spechbach 68720 ILLFURTH
en qualité de garde-chasse particulier. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 17 juin 2022
12.- REGLES DE PUBLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Monsieur le maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication
des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de
cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier
ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme
électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix
retenu avant le 1er juillet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre,
DECIDE d’adopter la modalité de publicité suivante :
o Publicité des actes de la commune par affichage.
CHARGE Monsieur le maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13.- RECENSEMENT DE LA POPULATION
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2122-21-10° et 2123-18 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la
population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de désigner un agent coordonnateur ainsi que son suppléant
ENTENDU l’exposé de Monsieur le maire,
le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide :
DE CHARGER Monsieur le maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser,
DE CREER deux postes occasionnels d’agents recenseurs,
DE DESIGNER Madame Nathalie WALTER coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes
de recensement.
14.- IMPLANTATION D’UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE PIZZAS
Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de la Société Le Comptoir Del Forno et « LES PIZZAS DEMONIAK »,
d’installation un distributeur automatique de pizzas sur un ilot du parking de la salle la Tuilerie. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 17 juin 2022
Les pizzas fraiches et artisanales sont fabriquées dans leur atelier à Brognard avec des produits provenant de producteurs
locaux et participe ainsi à la création d’environ 30 emplois.
Elles seront proposées 24h/24 et 7j/7, avec des changements de choix en fonction des saisons.
Une redevance de 80.00 € HT, par mois sera versée à la commune, pour l’occupation du terrain, et tous les travaux,
terrassement, goudronnage, drainage et installation d’un compteur seront à la charge intégrale de la société Le Comptoir
Del Forno.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
AUTORISE l’installation du distributeur automatique de pizzas ;
AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition du terrain communal.
15.- SIAEP – RAPPORT ANNUEL 2021
Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel 2021 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de Balschwiller-Ammertzwiller et environs.
Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 00 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 septembre 2022
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 30 septembre 2022
L’an deux mille vingt et deux, le 30 du mois de septembre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du
22 septembre 2022 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de monsieur Guy BACH, maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, maire, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, SCHITTLY Benoît 3e adjoint, Mmes
SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, FRANCOIS Tania, MM. BOESCH Dylan, LIEBY Michel, MARTIN Claude, WERSINGER Charles, M. RICKLIN
Christophe, M. WERSINGER Michael.
Absents : Mme BENJAMIN Carole
Absents excusés : MM. STEMMELEN Marc 2e adjoint, SCHMITT Stéphane,
Procurations : M. STEMMELEN Marc 2e adjoint à M. ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, SCHITTLY et M. SCHMITT Stéphane à M. SCHITTLY
Benoît 3e adjoint
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 17 JUIN 2022
3.- ONF - PREVISION DES COUPES DE BOIS POUR L’ANNEE 2023
Le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
VALIDE la proposition des coupes de bois pour l’année 2023 établie par l’ONF, à savoir un volume d’environ 400 m3 ;
AUTORISE le maire à signer et à approuver par voie de convention ou de devis, sa réalisation dans la limite des moyens
ouverts par le conseil municipal ;
VOTE les crédits correspondants à ces programmes.
DECIDE de fixer le prix de vente des stères de bois de chauffage à 45.00 €/le stère.
4.- INSTALLATION DE FEUX TRICOLORES PROVISOIRES
Afin d’améliorer la sécurité des rues principales du village et de réduire la vitesse excessive de certains usagers, monsieur
le maire propose à l’assemblée, l’installation à titre provisoire, afin d’en tester l’efficacité, de deux ensembles de feux
tricolores micro régulés. Ces feux seront installés sur la rue de Delle, au niveau de l’Eglise et sur la rue d’Eglingen, à hauteur
du n° 13. Ce projet a préalablement été présenté au service routier de la CeA, qui a émis un avis favorable.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
APPROUVE le devis de la société CLEMESSY, 9 rue Saint-Amarin – BP 52499 – 68057 MULHOUSE, pour l’installation de feux
provisoires, pour un montant de 5 034.00 € TTC pour la rue de Delle et 4 770.00 € TTC pour la rue d’Eglingen.
Ces montants comprennent l’installation des feux et leurs équipements, leur programmation et mise en service,
leur location pour une durée de 3 mois et leur dépose en fin de location.
AUTORISE le maire à signer le devis ;
Cette dépense sera imputée à l’article 615231 du budget primitif 2022. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 septembre 2022
5.- TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE - RAPPORT D’ACTIVITE 2021
Le conseil municipal prend connaissance du rapport d’activité 2021 du Territoire d’Energie Alsace.
Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
6.- TAXE D’AMENAGEMENT - FIXATION DU NOUVEAU TAUX
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-14 et suivants,
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 30 janvier 2006,
VU la délibération du 8 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 2.5 % sur l’ensemble de la commune,
CONSIDERANT la nécessité, pour assurer le financement des équipements publics et de l’aménagement durable du territoire,
de fixer le taux de la part locale de la taxe d’aménagement à un niveau supérieur au taux de base de 1 %,
CONSIDERANT que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette
comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs,
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre,
DE FIXER à 4 % le taux de la part locale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal.
DE CHARGER monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera transmise :
Au Représentant de l’Etat du Département
Au Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
D’AFFICHER la présente délibération en mairie.
7.- CCSAL - REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de
construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature,
nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager et
autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est
supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Il
existe de plus des exonérations particulières définies par chaque commune.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à
l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue
par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte
tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 44 communes membres, ayant institué un taux de taxe d’aménagement, et la communauté de communes doivent donc,
par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition est
d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage
de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 1 % du montant totale de la taxe
perçue en année N-1. Ce reversement sera formalisé par une convention annuelle entre chaque commune et la Communauté
de communes annexée à la présente.
Il est proposé que ces dispositions soient applicables pour les années 2022 et 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre, : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 septembre 2022
ADOPTE le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes
Sud Alsace Largue ;
PRECISE que ces dispositions s’appliquent pour les années 2022 et 2023 ;
AUTORISE le maire à signer la convention, telle qu’annexée, et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement
avec la communauté de communes Sud Alsace Largue, cette dernière ayant pris une délibération de manière
concordante ;
AUTORISE monsieur le maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8.- CCSAL - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT ET A LA CARTE
8.1 Convention de groupement de commande
Il est rappelé à l’assemblée que la conclusion de groupements de commandes peut présenter l’inconvénient d’une certaine
lourdeur administrative (délibération en amont du lancement de chaque marché public ainsi que pour la signature de la
convention), ce qui a pour effet d’allonger l’ensemble du processus d'achat.
Aussi, dans un objectif de simplification de la procédure, il est proposé d’opter pour une convention de groupement de
commandes dit « permanent et à la carte ». Ladite convention a pour objectif de déterminer les modalités de
fonctionnement du groupement en précisant, par ailleurs, plusieurs types d’achats qui seront réalisés dans le cadre de cette
convention de groupement de commande permanent et à la carte.
En signant cette convention de groupement de commande (après délibération de chaque conseil municipal ou conseil
syndical), chaque commune ou syndicat intercommunautaire pourra rejoindre les seuls groupements qui l’intéressent au
regard de ses besoins, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau pour chaque groupement.
Ainsi, les membres du groupement n’adhèreront pas automatiquement à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres
qui seront conclus dans le cadre de la présente convention. Pour être partie à un marché public ou à un accord-cadre, il
sera nécessaire que le membre signe, outre la convention précitée, le formulaire d’adhésion correspondant à l’achat groupé
auquel il souhaite participer. Celui-ci lui sera transmis par la CCSAL au préalable du lancement de la consultation concernée.
L’attention est attirée sur le fait qu’il conviendra de compléter un formulaire d’adhésion par achat.
En cours d’exécution de la convention, il sera toujours possible d’ajouter des achats supplémentaires à la convention, par
voie d’avenant. Les communes ou syndicats seront donc invités à délibérer à nouveau uniquement dans le cadre de la
passation d’un avenant à la convention de groupement permanent et à la carte.
Les missions détaillées du coordonnateur et des membres du groupement sont fixées dans la convention cadre de
groupement de commande, jointe à la présente délibération, qui expose notamment que la Communauté de Communes Sud
Alsace Largue coordonnera l'ensemble des procédures de la consultation jusqu'à la notification, chacune des communes
membres exécutant les marchés signés.
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
VU la délibération du bureau communautaire de la communauté de communes Sud Alsace Largue du 8 septembre 2022
approuvant la constitution d’un groupement de commande permanent et à la carte ;
CONSIDERANT, d’une part, que la communauté de communes Sud Alsace Largue, ses communes membres et leurs syndicats
de taille infracommunautaire partagent des besoins communs en matière d’achats ;
Attendu, d’autre part, que la conclusion d’achats groupés, par la massification du besoin, devrait permettre :
✓ De mutualiser la procédure de mise en concurrence ;
✓ D’optimiser la gestion des procédures de passation ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 septembre 2022
✓ De réaliser des économies d’échelle ;
Après délibération, le conseil municipal par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
APPROUVE la convention de groupement de commande permanent et à la carte, jointe en annexe, désignant la Communauté
Sud Alsace Largue comme coordonnateur du groupement, selon les modalités fixées dans ladite convention ;
APPROUVE l’adhésion de la commune de Hagenbach à la convention cadre de groupement permanent et à la carte ;
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention et toute pièce afférente à cette décision ;
AUTORISE monsieur le maire à adhérer à chaque groupement de commande en remplissant le formulaire en annexe de
ladite convention dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en cours.
8.2 Convention de mandat à titre gratuit
L’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu
assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat.
Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigé selon les termes suivants
(CGCT) :
« I. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes
peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient
expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution
d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Ces dispositions supposent deux prérequis :
✓ Les statuts de l’EPCI doivent le prévoir expressément ;
✓ Une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention à titre gratuit afin
d’éviter la requalification en contrat de la commande publique.
Sur le premier point, l’article 5.2 des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue, tels qu’arrêtés par
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2021, mentionne explicitement les termes de l’article L. 5211-4-4 du
CGCT.
Sur le second point, il convient d’établir par voie de convention que l’intervention de l’EPCI pour de tels groupements de
commandes avec les communes membres intéressées et leurs syndicats infracommunautaires soit réalisée à titre gratuit.
Il est enfin précisé que les missions confiées à la CCSAL et l’objet des marchés qui pourraient faire l’objet d’un groupement
de commandes sont détaillés dans une convention cadre de groupements de commandes permanents et à la carte, faisant
l’objet d’une délibération par ailleurs.
VU la délibération du bureau communautaire de la communauté de communes Sud Alsace Largue du 8
septembre 2022 approuvant une convention de mandat à titre gratuit visant à satisfaire aux dispositions de l’article
L. 5211-4-4 du CGCT ;
Après délibération, le conseil municipal par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
APPROUVE la convention de mandat à titre gratuit passée entre la CCSAL et les communes membres ou les syndicats
infracommunautaires souhaitant adhérer à la convention cadre de groupements de commandes permanents et à la
carte, habilitant la CCSAL à mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, telle que jointe en annexe ;
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout pièce afférente à cette décision. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 septembre 2022
9.- SALLE LA TUILERIE - TARIFS DE LOCATION
Suite à l’augmentation du coût des énergies, monsieur le maire propose à l’assemblée d’augmenter les tarifs de location de
la salle « La Tuilerie » applicables à partir du 1er janvier 2023 comme suit :
- 250.00 € pour les habitants de Hagenbach
- 1 000.00 € pour les autres utilisateurs.
Le tarif de location de la salle pour une collation suite à un enterrement fixé à 50.00 € ainsi que la caution fixée à 1 000.00
€ restent inchangés.
Concernant le tarif de location annuel aux associations le tarif reste inchangé et sera de 400.00 € pour l’ACL et de 200.00
€ pour HAGENB’ART.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre, ces propositions et
autorise monsieur le maire à signer les contrats de location.
10.- ADMISSION EN NON-VALEUR
Suite à la dissolution de l’Association Foncière de Hagenbach et la reprise de la compétence par la commune, une liste de
créances encore ouvertes, a été transmise par la DGFIP, pour un montant total de 655.48 €. Cette liste concerne des
cotisations à l’AF, non payées et pour lesquelles les tentatives de recouvrement n’ont pas abouti.
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstention et 0
contre ;
DECIDE de l’admission en non-valeur des créances mentionnées ci-dessus et à imputer la dépense au compte 6541 du
budget primitif 2022 ;
AUTORISE monsieur le maire à procéder aux écritures comptables y afférentes.
11.- NOËL DES AINES
Monsieur le maire informe l’assemblée que la commission sociale, réunie en date du 5 septembre 2022, a proposé, compte
tenu d’un contexte de crise sanitaire COVID 19 encore incertain, de ne pas organiser de repas de Noël cette année, mais
d’offrir à chaque personne âgée de 65 ans et plus, un colis de Noël. Celui-ci sera composé, de vin et de produits régionaux
et sera confectionné par la commission sociale.
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstention et 0
contre, approuve le principe du colis de Noël pour un budget total d’environ 4 800.00 € TTC.
Cette somme sera imputée au compte 6257 du Budget Primitif 2022.
12.- DECOMPTE DES HEURES DES AGENTS PUBLICS
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 7-1 ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps
de travail dans les trois versants de la fonction publique ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 septembre 2022
VU la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-
Rhin du 26 janvier 2021 ;
VU l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin
relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1
607 heures ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge
le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du
renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;
CONSIDERANT que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;
CONSIDERANT que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours
fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second
jour de Noël) ;
CONSIDERANT que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;
CONSIDERANT qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle
de travail effectif de 1 607 heures ;
CONSIDERANT que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du
Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Après délibération, le conseil municipal par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une
durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
effectuées.
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés
- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)
- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures
- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)
= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 00 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 décembre 2022
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 16 décembre 2022
L’an deux mille vingt et deux, le 16 du mois de décembre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du
2 décembre 2022 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de monsieur Guy BACH, maire.
Ont assisté à la présente réunion : MM. BACH Guy, maire, ROCHEREAU Philippe 1er adjoint, SCHITTLY Benoît 3e adjoint, Mmes
SCHIFFMACHER Marie, FREY Caroline, FRANCOIS Tania, MM. SCHMITT Stéphane, BOESCH Dylan, MARTIN Claude, Mme BENJAMIN Carole.
Absents :
Absents excusés : MM. STEMMELEN Marc 2e adjoint, LIEBY Michel, WERSINGER Charles, M. WERSINGER Michael, RICKLIN Christophe
Procurations : M. STEMMELEN Marc 2e adjoint à M. SCHITTLY Benoît 3e adjoint, M. WERSINGER Charles à M. ROCHEREAU Philippe 1er
adjoint, M. WERSINGER Michael à Mme FREY Caroline, M. RICKLIN Christophe à M. BACH Guy, maire
1.- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
2.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 30 SEPTEMBRE 2022
3.- ONF – FORÊT
a. Programme d’actions pour l’année 2023
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre,
APPROUVE le programme d’actions pour l’année 2023 présenté par l’Office National des Forêts et préconisé pour la gestion
durable du patrimoine forestier. Ce programme est conforme au document d’aménagement de la forêt communale
et aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 14001.
- Travaux de maintenance pour un montant total de 5 610.00 € HT
- Honoraires d’assistance technique pour 590.72 € HT
DELEGUE le maire pour le signer et pour approuver par la voie de convention ou de devis sa réalisation dans la limite des
moyens ouverts par le conseil municipal
VOTE les crédits correspondants à ce programme au budget primitif 2023
b. Prix de vente des stères
Suite à l’augmentation des coûts d’abattage et de confection des stères, et à la demande de l’ONF, le conseil municipal, par
14 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
ANNULE et remplace la délibération n°3 du 30 septembre 2022
DECIDE de fixer le prix de vente des stères de bois de chauffage à 55.00 €/le stère.
4.- SALLE DE LA TUILERIE – REMPLACEMENT DES DALLES DE FAUX PLAFONDS ET REMISE EN PEINTURE DES
MURS INTERIEURS PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 décembre 2022
Les dalles de faux plafonds ainsi que les peintures intérieures de la salle la Tuilerie accusent des signes de vétusté. Afin
d’étudier et chiffrer ces travaux, une consultation d’entreprises a été effectuée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
APPROUVE l’offre de l’entreprise SONDENECKER SAS, 5 avenue de Bruxelles 68350 DIDENHEIM, pour un montant de
25 000.00 € TTC. Ces travaux consistent au remplacement des dalles de faux plafonds de l’entrée et de la grande salle, par
des dalles en laine de roche d’une épaisseur de 8 cm (contre 4 cm actuellement) et à la remise en peinture de l’ensemble
des murs intérieurs de la salle ;
AUTORISE le maire à signer le devis ;
Cette dépense sera imputée à l’article 21318 du budget primitif 2023.
5.- INSTALLATION DE SILHOUETTES DE PREVENTION A PROXIMITE DE L’ECOLE
Afin d’améliorer la sécurité aux abords de l’école, monsieur le maire propose l’acquisition de silhouettes réfléchissantes qui
seront posées aux abords de l’école.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
APPROUVE l’offre de d’entreprise 5He Sarl, 13 rue de la Noue Aubain 70320 CORBENAY, pour la fourniture de deux
silhouettes de prévention de marque PIETO, inclus les kits de fixation, pour un montant de 3 676.80 € TTC ;
AUTORISE le maire à signer le devis, dont la dépense sera imputée à l’article 2152 du budget primitif 2023 ;
APPROUVE la participation financière de GROUPAMA Grand Est d’un montant de 1 000.00 € ;
APPROUVE la participation financière de l’Association des petits courlis d’un montant de 400.00 €.
6.- PETR – INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME : CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DELEGATION
DE SIGNATURE
Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction
réalisée par les services de l’Etat.
Le maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se
prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme,
et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R.
423-15 du même code.
La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun
d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.
La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis
d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations
d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.
Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le maire et le service instructeur :
- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion
sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions
au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 décembre 2022
(notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice
éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).
Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment
apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise
technique ou juridique.
- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes
les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet
d’arrêté.
Pour l’application de la présente convention, le maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun
instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision
et interviendra par arrêté nominatif.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une échéance fixée au 31 octobre 2026.
La facturation se fait à l’acte instruit, selon un barème tenant compte de la complexité du dossier. Ce barème est détaillé
dans la convention.
Au vu de ces explications, monsieur le maire propose à la commune de renouveler l’adhésion au service d’instruction du
droit des sols du PETR Pays du Sundgau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
DECIDE de renouveler son adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du
1er janvier 2023,
APPROUVE le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31 octobre 2026,
APPROUVE les modalités de financement de ce service,
AUTORISE monsieur le maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour la conduite des
procédures qui y sont liées,
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec le PETR du Pays du Sundgau, ainsi que tous les actes nécessaires
à la mise en place du service commun d’instruction.
7.- CCSAL – RAPPORT ANNUELS 2021
Le conseil municipal prend connaissance des rapports annuels 2021 de la CCSAL :
- Prix et qualité du service public d’assainissement collectif,
- Prix et qualité du service public d’assainissement non collectif,
- Prix et qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ces rapports n’appellent à aucune observation particulière et sont adoptés à l’unanimité des membres présents.
8.- CDG 68 – AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRES
RISQUE « PREVOYANCE »
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire
prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire).
Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du
revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 décembre 2022
Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la
sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette
dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité,
invalidité, perte de retraite au 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées
d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en
maladie ou en accident du travail.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre
financier.
Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. À l’unanimité, mais
également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des
garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion
a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité,
invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant
la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la mutualité ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix
de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant
choix du prestataire retenu ;
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et
CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 aout 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par
le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
VU l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;
VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la
convention de participation ;
Le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
PREND acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation
relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau
d’indemnisation
Taux actuels en vigueur
jusqu’au 31/12/2022
Proposition contractuelle 2023
Hausse de 10 % du taux de
cotisations (sauf décès)
Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %
Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %
Perte de retraite 95 % 0,49 % 0,54 %
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 % PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 décembre 2022
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y
afférent.
9.- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire
est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé
que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir
autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :
Chapitre – Libellé nature Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé avant le vote du BP
2023
21 – Immobilisations corporelles 223 678.11 € 55 919.52 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre ;
AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, dans la
limite des crédits repris ci-dessus et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023.
DONNE pouvoir à monsieur le maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
10.- RECENSEMENT 2023 – INDEMNITES DE L’AGENT RECENSEUR ET DU COORDONNATEUR
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée l’organisation, tous les cinq ans (exceptionnellement six cette année à cause du
COVID), du recensement de la population organisé par l’INSEE. Les opérations de recensement se dérouleront du 19 janvier
au 18 février 2023. La commune est divisée en deux districts. Un coordinateur et un agent recenseur seront formés par
l’INSEE et procéderont aux opérations de recensement.
VU la loi n°2002-276 du 27.02.2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
VU la loi n°2021-689 du 21 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la
population,
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs et coordonnateurs,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 abstention et 0
contre ;
FIXE la rémunération de l’agent recenseur à un traitement forfaitaire de 1 660.00 € brut,
FIXE la rémunération de l’agent coordonnateur à un traitement forfaitaire de 950.00 € brut,
VOTE et ouvre les crédits nécessaires au budget 2023 au chapitre 012, charges de personnel. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 décembre 2022
11.- BRIGADE VERTE - EVOLUTION STATUTAIRE DU GARDE CHAMPETRE
La Commune de HAGENBACH adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la
dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,
Le Conseil Municipal de la Commune de HAGENBACH réuni le 16 décembre 2022, manifeste son inquiétude face au sort qui
risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion
intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.
La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu
majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire
national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.
Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres
en terme de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra
individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…
A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la
DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les
spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris
vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services
de police.
Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et
que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis
1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.
De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général
Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).
Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être
calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de
suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal.
(Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure
pénale)
La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.
Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de
mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que
le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la
Collectivité Européenne d’Alsace.
Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du
niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des
inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et
environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes
administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une
profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus
concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence
notable.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de HAGENBACH souhaite affirmer : PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 16 décembre 2022
• Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de
par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa
disponibilité au service des élus et de la population ;
• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère
particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires,
notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur
connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur
utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.
12.- INFORMATION DIVERSE
Monsieur le maire rend compte au conseil municipal qu’il a émis un certificat administratif de virement de crédits, en date
du 17 novembre 2022, pour permettre le paiement des cautions des cartouches d’encre du photocopieur, comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES
Compte Montant Compte Montant
020 - 50.00 027/275 50.00
13.-PARKING ZONE DE LOISIRS – ARRACHAGE ET EVACUATION DE SOUCHES
Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre,
APPROUVE l’offre de l’entreprise SAS FRICK SERVICES, Lieu-Dit Zielfeld 68720 HEIDWILLER, pour un montant de 2 880.00
€ TTC. Ces travaux consistent au à l’arrachage et l’évacuation des souches d’une ancienne haie, au remblaiement par du
tout-venant et compactage ;
AUTORISE le maire à signer le devis ;
Cette dépense sera imputée à l’article 615231 du budget primitif 2023.
14.- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION APAEI DE CERNAY
Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide d’allouer une
subvention exceptionnelle de 300.00 € à l’Association « APAEI de Cernay » B.P. 40179 – 68072 CERNAY Cedex.
Cette somme sera imputée au compte 6574 du budget primitif 2022.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire déclare la séance close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 00