Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 245 du 14 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 245 S du 3 septembr
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 211 du 8 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 260 du 27 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 22 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 263 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 247 du 12 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 253 du 19 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 319 du 8 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 12 du 8 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 245 du 8 septembre 2016
Document publié le Jeudi 8 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 245 du 8 septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 245 DU 8 SEPTEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 245 DU 8 SEPTEMBRE 2016
1
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES
Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune d'Hautmont pour le renouvellement intégral du conseil municipal
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, directeur de l’immigration et de l’intégration ainsi qu’à l’ensemble des agents placés sous son autorité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Éliane DEL DIN directrice de la réglementation et des libertés publiques ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 90/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 91/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Arrêté préfectoral en date du 31 août 2016 portant autorisation unique à la Société ENERGIE 08 d'exploiter des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de 6 aérogénérateurs dit Parc Eolien "Les Moulins" sur le territoire des communes de DECHY, ROUCOURT et CANTIN
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Trésorerie de BOURBOURG - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Centre des Finances Publiques de ANZIN - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de Cuincy Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Centre des finances publiques de LA BASSEE- Délégation de signature en matière de recouvrement
Trésorerie de RAISMES Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX - Délégation de signature en matière fiscale
Trésorerie de SOLESMES - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de TRITH SAINT LEGER - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de WASQUEHAL - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
MÉL – MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Avis à batellerie – Tenue d’une manifestation nautique Wattrelos – Epreuve de pédalos – Arrêt de navigation
Avis à batellerie – Restriction de navigation :
- Canal de Roubaix et embranchements de Croix et de Tourcoing
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 245 DU 8 SEPTEMBRE 2016
2
- Marque canalisée (écluse de Marcq-en-Barœul comprise) jusqu'à la confluence avec le canal de Roubaix
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nord - Pas-de-Calais – Picardie et désignation de coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisations d'exercer délivrées aux sociétés:
- CERIPE
- EURL EVENT SECURITY
- PREVENTIS
- SARL SG2S
- SARL URBAN PROTECT SECURITE PRIVEE
- SERVICE ASSISTANCE SECURITE
- EP2S DE
É
À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes
sur
Helpe
Pôle
sécurité
Affaire
suivie
par
: M-L
Trouillet
Tél
: 03.27.60.81.79
Fax
:03.27.61.59.88
Mail
:marie-laure.trouillet@nord.gouv.fr
Arrêté portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
d’Hautmont
pour
le
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-2
et
L.2121-3,
Vu
le
code
électoral,
et
notamment
ses
articles
L.225
à
L.251
et
L.260
à
L.270,
Vu
les
démissions
du
7
juillet
2016
de
Mesdames
Marie-Thérèse
MACZAK,
Monique
MILLOT,
Christine
SOTTIAUX,
Brigitte
DE
BUYST-ROULY,
Josépha
LASSELIN,
Marie-José
MASSE,
Laurence
BOCQUET,
Marie-Madeleine
PIRE,
Marie-Louise
QUESTEL,
Nadine
DEMEYER,
Corine
NTADI-MOTOMBO
et
Messieurs
Alexis
DUBUISSON,
Francis
COLINET,
Philippe
VAN
CORNEWAL,
Laurent
DELATTE,
Gérard
AUBOIS,
Raymond
MACARET,
Christophe
GIGAREL,
Quentin
MABILLE, Jérémy
BETTIGNIES
et
Fabien
CLOEZ
de
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux
et
de
suivants
de
liste
enregistrées
le
12
juillet
2016,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
janvier
2014
fixant
à
33
le
nombre
de
conseillers
municipaux
à
élire
à
HAUTMONT ; Considérant
que
le
conseil
municipal
a perdu
plus
du
tiers
de
ses
membres
et
que
l'appel
du
suivant
de
liste
ne
peut
plus
être
appliqué,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre
2014
modifié
fixant
la
circonscription
des bureaux
de
vote
et
les
lieux
de
réunion
des
électeurs
du département du
Nord,
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1° —
Le
collège
électoral
de
la
commune
d'Hautmont
est
convoqué
:
le
dimanche
2
octobre
2016
en vue
de
procéder
à
l'élection
municipale
générale
et
à
l'élection
des
conseillers
communautaires
représentant
la
commune
d'Hautmont
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
d'agglomération
de
Maubeuge
Val
de
Sambre,
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
susnommés du code électoral, Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 9 octobre 2016
Article 2 :
Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du
dépôt à la Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe située
1,
rue Gossuin à Avesnes sur Helpe aux
horaires
d'ouverture
au
public,
d'une
liste
comprenant
autant
de
candidats
que
de
sièges
à
pourvoir (à savoir 33), conformément aux articles L.263 à L. 267 du code électoral et d’une liste de candidats au conseil communautaire (à savoir 8) conformément aux articles L.273-6 à L.273-9 du code électoral ; - pour
le
premier
tour
de
scrutin,
à
compter
du
jeudi
8
au
mardi
13
septembre
2016
à
18
heures dans les délais fixés ci-après :
-
du jeudi
8
septembre
au
lundi
12
septembre
2016
de
9
heures
à
11h30
et de
14
heures à 16 heures
-
le mardi 13 septembre 2016 de 9 heures à 11h30 et de 14 heures à 18 heures.
- pour le second tour éventuel, à partir de la proclamation des résultats du 1% tour :
-
le lundi 3 octobre 2016 de 9 heures à 11h30 et de 14 heures à 16 heures
-
le mardi 4 octobre 2016 de 9 heures à 11h30 et de 14 heures à 18 heures
Article 3
:
La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que
chaque
candidat
de
la
liste
satisfait
aux
conditions
générales
d'éligibilité
posées
par
les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.228
et l'article
L.O.228-1
et qui
sont définis
aux articles
R.128
et
R.128-1
du
code
électoral peut
être
déposée
soit
par
le
responsable
de
la
liste,
soit
par
un
mandataire dûment accrédité. Article 4 :
En application de l'article R.31
du code électoral, les déclarations de candidature valent
demande
de
concours
de
la
commission
de
propagande.
Article 5 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 19 septembre 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 1” octobre 2016 à minuit. Pour
le
second
tour
la
campagne
sera
ouverte
à
compter du
3
octobre
2016
à
zéro
heure
et
prendra
fin
le
samedi
8
octobre
2016
à
minuit.
Article 6:
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée
par le Sous-préfet de l'arrondissement d’Avesnes sur Helpe résultant du tirage au sort effectué à l'issue du
délai de dépôt des candidatures entre les listes de candidats dont la déclaration a été
enregistrée
soit
le
13
septembre
2016
à
18
heures,
salle
de
réunions
de
l'annexe
de
la
sous-
préfecture d'Avesnes sur Helpe, rue de Fourmies à Avesnes sur Helpe. Article
7
:
Les
électeurs
se
réuniront
aux
lieux
de
vote
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre 2014
modifié fixant la circonscription des bureaux de vote et les lieux de réunion des
électeurs
du département du
Nord.
Article 8 :
L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin sur les listes électorales arrêtées au
28
février
2016,
(générale
et
complémentaire)
modifiées
en
application
des
dispositions
des
articles L.30 à 1.35 et R.17 du code électoral. Le tableau des rectifications, dressé conformément à l'article
L.33
du
code
électoral,
sera
publié
le
mardi
27 septembre
2016.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le 28 février 2016 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui
statue
au
plus
tard
cinq
jours
avant
le
jour
du
scrutin.
Article 9 :
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Le dépouillement suivra
immédiatement
la
clôture
du
scrutin. Article 10 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à
la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.
Cette
attribution
opérée,
les autres sièges sont répartis entre toutes
les
listes
ayant obtenu au
moins 5% des suffrages exprimés,
à
la
représentation
proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne. Si
aucune
liste
n'a
recueilli
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
au
premier tour,
il
sera
procédé à un deuxième tour le dimanche suivant. Au second tour,
il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du
nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages
entre
les
listes
arrivées
en
tête,
les
sièges
sont
attribués
à
la
liste
dont
les
candidats
ont
la
moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée,
les autres sièges sont répartis entre toutes
les
listes
ayant obtenu
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés,
à
la
représentation
proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de
présentation de chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu. Article
11
: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de
la commune. Les
réclamations
doivent
être
consignées
au
procès
verbal,
sinon
être
déposées,
à
peine
de
nullité,
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
le jour de
l'élection,
au
secrétariat
de
la
mairie,
ou
à
la
préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif de Lille. Article
12:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché sur tous les emplacements administratifs de la commune d'Hautmont au plus tard le samedi 10 septembre 2016. Article
13: Madame
le
Sous-Préfet
d'Avesnes
sur
Helpe
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Avesnes sur Helpe, le 5 septembre 2016 Le Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe
inie KLES EX
*%
Le
Liberté + Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la préfecture du
Nord
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Christophe DEBEYER,
directeur de l’immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier 2015
modifiée
relative à
la délimitation des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
;
Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l'application de la loi
n° 2011-672 du
16 juin 2011
relative à l'immigration,
à l'intégration et à la
nationalité et portant sur les
procédures d'éloignement
des étrangers ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Olivier GINEZ, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet
du Nord ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu l'arrêté ministériel du 21
août 2014 nommant M.
Christophe DEBEYER, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, à compter du 1% octobre 2014 ; Vu l'arrêté préfectoral
du 5 février 2010
modifié portant organisation des services de la
préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2015
nommant
Mme
Hélène
DEBRUGE,
adjointe
au
directeur
de
l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté du
19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du
19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déciarations de nationalité souscrites à raison du mariage ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
mai
2016
portant délégation
de
signature
à
M.
Christophe
DEBEYER,
directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité ; Vu les décisions d'affectation des agents de la direction de l'immigration et de l'intégration ; Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des
titres de séjour ; Vu
la circulaire du
ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission
au
séjour déposées par des
ressortissants étrangers en
situation
irrégulière
dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de
séjour
par
la
préfecture
du
Nord,
et
notamment
la
recommandation
n°20
préconisant
de
« faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement »
;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1
: Délégation de signature est donnée à M.
Christophe DEBEYER,
conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord pour les décisions relevant de ses attributions et notamment : 1 -les correspondances courantes et tous documents à l’exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ; 2 -les décisions portant refus de délivrance où de renouvellement d’un titre de séjour,
d’un récépissé
de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur
ou
d’un
titre
d'identité
républicain,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse aux recours gracieux ; 3
—
les
décisions
portant
retrait
d'un
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour,
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour,
d'un
document
de
circulation
pour
étranger
mineur
où
d'un
titre
d'identité
républicain,
l’abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
;
4 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois
mois, en
application de l’article R.311-3, dernier alinéa, du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile
;
5
-
les
décisions
portant
refus
de
regroupement
familial,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ; 6
- les
décisions de détermination
de
l'État responsable de
l'examen
d'une
demande
d'asile,
en
application de l'article R. 742-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 7 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; 8 -
les
décisions
portant obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
!
de
l'articie
L.511-1
du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
labrogation et le retrait de ces
décisions
;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de Particle L.511-3-1 du code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
10 - les décisions
relatives au délai de départ volontaire,
en application du
1!
de l’article L.511-1
du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions; 11
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; 42 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
prononcées en application du
IH de
l'article
L.511-1
du
code de l'entrée
du
séjour des
étrangers
et
du
droit d'asile
et les
décisions
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour
prévues
au
sixième alinéa
du
même
ill,
l'abrogation
et
le
retrait de ces décisions ; 13 - les mesures prises dans
le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen,
en
application
des
articles
L.531-1
à
L.531-3
du
code
de
l'entrée
du
séjour des
étrangers
et du
droit
d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; 14 - les décisions de reconduite à la frontière, en application de l'article L.533-1
du code de l’entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; 15 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L.551-1
et
L.555-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; 46 - les décisions d'assignation à résidence, en application de l’article L.5614-1,
L. 561-2 et L.562-1
à
L562-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’'abrogation et le retrait de ces décisions ; 17 - les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742- 1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; 18
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative d’un
étranger en
application
de
Particle
L. 556-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
;
19 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; 20 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la Cour Administrative d'Appel de Douai
ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
21-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et de
la
détention
aux fins
de
prolongation
de
la
rétention
des
étrangers
placés
ou
maintenus
en
rétention
administrative
en
application
des
articies
L.552-1
et
L.552-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile
;
22- les déclarations d'appel devant la Cour Administrative d'Appel de Douai ; 23 - Les courriers de mise en demeure,
les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application
de l'articie
L.744-5 du
code de
l'entrée du
séjour des
étrangers
et du
droit d'asile et de
l’article L. 521-3 du code de justice administrative; 24
-
la
déclaration
d'appel
devant
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et de
la
détention,
en application de l'article
L.552-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du
droit
d'asile ; 25 - le mandat de représentation prévu aux articles 411
à 417 et 931
du code de procédure civile par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés et de la détention et devant la Cour d'Appel ; 26 —
le
mandat
de
représentation
prévu
à
l'article
R.431-10
du
code
de justice
administrative
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
en
défense
devant
le
tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel ; 27 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du
IH
de
l'article 2 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; 28
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaire
de
la
protection
subsidiaire ; 29 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en application de l’articte L.743-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 30 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le décret n° 2009-1671
du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
- des décisions d'irrecevabilité article 2 - 1 du décret précité ; - des décisions de rejet ou d’ajournement article 2 - II du décret précité ; 31 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion : - d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité ; - d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l’article 45 du décret précité ; 32 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui,
âgées
de soixante-cinq ans au
moins, résident régulièrement et habituellement en
France depuis au moins
vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français prévus par Particle 21-13-1
du
code civil à l'exclusion : - des décisions d’irrecevabilité
;
- des décisions de rejet ou d'ajournement ; 33 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident habituellement
en
France
depuis
l'âge
de
6
ans,
y
ont
suivi
leur
scolarité
obligatoire
dans
des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11
du code civil prévu par l'article 21-13-
2 du code civil à l'exclusion : - des décisions d'irrecevabilité
;
- des décisions de rejet ou d’ajournement. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DÉBEYER,
conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour : - engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau), - engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers, - Signer les demandes indemnitaires préalables. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Corinne
BELLOT,
adjoint
administratif
principal
de
2è
classe,
à
Mme
Béatrice
LUBREZ,
adjoint
administratif
principal
de
2è
classe,
assistantes
administratives
de
direction
et
à
Mme
Coralie
HARDY,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
greffière,
pour
:
- la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
et
sous
l'autorité
de
celui-ci,
notamment
en
matière
de
paiement
des
sommes
que
l'État
peut
être
condamné
à
payer
par
les
juridictions
administratives
sur
le
fondement de
l'article
37
de
la
loi
du
10
juillet
1991
et
de
l'article
L.
761-1
du
code
de
justice
administrative.
- signer
les
bons
de
commande
pour
l'exécution
du
marché
de
prestations
juridiques
ayant
pour
cbjet
la
défense
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
DÉBEYER,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
la
signature
des
bons
de
commande
pour
l'exécution
du
marché
de
prestations
de
représentation
en
justice
relatives
à
la
défense
contentieuse
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
délégation
est
donnée
à
Mme
Hélène
DEBRUGE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
pour
signer
les
décisions
conférées
aux
articles
14,2et3
du
présent
arrêté.
Bureau de
l’'Admission
au
séjour
Article
5:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
: titre
de
séjour,
récépissé
de
demande
de
titre
de
séjour,
autorisation provisoire
de
séjour,
titre
d'identité
républicain,
document
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
opposition
à
sortie
de
territoire,
inscription
au
fichier
des personnes
recherchées,
visa
préfectoral
de
retour,
prorogation
de
visa
consulaire, visa
préfectoral
de
court
et
long
séjour
pour
les
territoires
et
collectivités
d'outre-mer,
liste
de
participants
à
un
voyage
scolaire
à
l'intérieur
de
l’Union
européenne,
autorisation
de
regroupement
familial,
enregistrement
des
droits
de
chancellerie
et
des
droits
de
visa
de
réguiarisation,
ainsi
que
les
correspondances
courantes
relatives
aux
procédures
d'admission
au
séjour
des
étrangers.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
5
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Robert
LYOEN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
M.
Pierre
GUILLEMAUD
et
de
M.
Robert
LYOEN,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée sera
exercée
par
Mme
Mireille
GRICOURT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
de
l'intérieur
et
de
l'Outre-mer,
cheffe
de
la
section
de
l'accueil
et
de
l'instruction
et
par
Mme
Olivia
CODIAT,
secrétaire administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
cheffe
de
la
section
des
examens
spécialisés,
à
l'exclusion
des
décisions
relatives
aux
premières
demandes
de
titre
de
séjour
et
de
celles
prises
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
du
28
novembre 2012
relative
aux
conditions
d'examen
des
demandes
d'admission
au
séjour
déposées
par
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
l'entrée et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
Article
6
: Les
agents
affectés
au bureau
de
l'admission
au
séjour
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
dont
le
nom
suit
sont
autorisés
à
revêtir
de
leur
signature
:
- les
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour
,
- les
attestations
remises à
la
demande
des
usagers. -
Mme
Faouzia
AMAZIANE,
:
-
M.
Julien
HENNEBELLE,
-
Mme
Laurence
BANTIGNIES,
-_
Mme
Béatrice
LALOUX,
-
Mme
Sandrine
BROCART,
-
Mme
Corinne
LEJEUNE,
-
Mme
Marie-Pierre
BRUYÈRE,
-
Mme
Julie
LHIRONDELLE
-
Mme
Patricia
CAILLIERET,
-
Mme
Eydia
MACIAK,
-
Mme
Martine
DECLERCQ,
-
Mme
Laure
MARLIER,
-
Mme
Karine
DEROZIER,
-
Mme
Françoise
NOWACKI,
-
Mme
Céline
FARINARO,
-
Mme
Rita
RAMASAWMY,
-
Mme
Lindsay
GAMBIE,
-
Mme
Sabah
SALHI,
-
Mme
Annick
GARÇON,
-
Mme
Phayou
Cam
SU,
-
Mme
Marie-Antoinette
GLADYSZ,
-
Mme
Audrey
VANHEUVERSUYN,
-
Mme
Véronique
VIRY,
-
Mme
Nathalie
WAROT.
Bureau
de
l'éloignement
et
des
mesures
administratives
Article
7:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Fabienne
GAUTIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
bureau
de
l'éloignement
et
des
mesures
administratives,
pour
signer
les
décisions
mentionnées à
l'article
1°
aux
alinéas
1
à 22
ainsi
qu'en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
: les
autorisations
provisoires
de
séjour,
les
correspondances
courantes. Article
8
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Amandine
SEITZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
la
section
de
l’éloignement
pour
signer,
« y
compris
dans
le
cadre
des
astreintes
et
des
permanences
des
week-ends
et
jours
fériés
»,
les
décisions
mentionnées à
l'article
1*
aux
alinéas
1
à
22,
les
correspondances
courantes
et les
autorisations
provisoires
de
séjour.
Article
9 :
Délégation
de
signature est
donnée
à
Mme
Isabelle
CATEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
cheffe
de
section
des
mesures
individuelles
et
du
contentieux
et
à
Mme
Isabelle
FIEVET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chargée du
contentieux,
pour
signer
les
mémoires
en
défense
aux
requêtes
devant
les
juridictions
administratives
et les
correspondances
courantes.
Pôle
interdépartementai
du
contentieux
de
l'éloignement
Article_10:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Amélie
VAN
DE
LOUW
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
au
pôle
interdépartemental
du
contentieux
de
l'éloignement,
à Mme
Margaux
DURIEZ,
contractuelle,
chargée
de
mission
au
pôle
interdépartemental
du
contentieux
de
l'éloignement
et
à Mme
Sylvie
JULAN,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
au
pôle
interdépartemental
du
contentieux
de
l'éloignement
pour
signer
les
décisions
mentionnées à
l'article
1*
aux
alinéas
20
à
24
ainsi
que
les
correspondances
courantes.
Mme
Amélie
VAN
DE
LOUW
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
au
pôle
interdépartemental
du
contentieux
de
l'éloignement,
Mme
Margaux
DURIEZ,
contractuelle,
chargée
de
mission
au
pôle
interdépartemental
du
contentieux
de
l'éloignement
et
Mme
Sylvie
JULAN,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
au
pôle
interdépartementai
du
contentieux
de
léloignement,
sont
chargées
de
représenter
l'État
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires.
Service
de
l'asile
Article
11:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Myriam
POUPART-TASZAREK,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
cheffe
du
service
de
l'asile,
en
ce
qui
concerne
les affaires
ressortissant
à
ses
attributions
: les
cartes
de
résident
prévues
au
8°
de
l’article
L.
314-11
du
code de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile et les
cartes
de
séjour
temporaires
prévues
à
l'article
L.313-13
du
même
code,
les
attestations
de
demande
d'asile,
les
titres
de
voyage,
les
récépissés
et
les
autorisations
provisoires
de
séjour,
ainsi
que
les
correspondances
courantes
relatives
aux
procédures
d'asile. Article 12
: Les agents affectés au service de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom
suit sont autorisés à
revêtir de leur signature les
attestations de demande d'asile,
les
autorisations provisoires de séjour, les récépissés:
-
M. Jean-Philippe TRUCK,
-
Mme
Monique
COUNEN,
-
Mme
Nathalie
CHARLET.
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LECH, attachée d'administration de l'État,
cheffe
de
la
plate-forme
interdépartementale
« naturalisations »,
en
ce
qui
concerne
les
correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LECH, la délégation de signature qui lui est conférée
par
l’article
13
du
présent arrêté sera
exercée par
Mme
Brigitte LARONCHE,
secrétaire
administrative de l’intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la plate- forme interdépartementale « naturalisations ». Article 14 : L'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 susvisé est abrogé. Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
Ê 8 SEP.
2016
Michel
LALANDE — 7
EX . Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
Coordination des
politiques
interministérielles Bureau des
Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Eliane DEL DIN
directrice de la réglementation et des libertés publiques ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 et L 224-2 et L 325-1-2 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article L 706-53-7 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Olivier GINEZ, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord
;
Vu le décret du 21’ avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2014
nommant
Mme
Éliane
DEL
DIN,
conseillère
d'administration de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
en
tant que directrice
de
la réglementation
et des
libertés publiques à la préfecture du Nord, à compter du 1°
janvier 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011
nommant M. Éric NOWACKI, attaché d'administration de l’État, au
bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des libertés publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 nommant Mme Martine SALOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
régisseur
d’avances
et
de
recettes,
à
la
direction
de
la
réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord ; Vu
larrêté
préfectoral
du
13
avril
2015
nommant
Mme
Nathalie
DAMIENS,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
au
poste
d’adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
;
Vu arrêté préfectoral du 11 mai 2015 nommant M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau de la réglementation générale et économique à compter du 18 mai 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2015
nommant
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
attaché
principal
d'administration de l’État, chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la régiementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, à compter du 26 mai 2015 ; Vu l'arrêté du 25
août 2015 nommant
Mme Laurence SAUNIER,
attachée principale d'administration de
l'État,
chef du
bureau
de la circulation
à la direction de la régiementation
et des
libertés publiques
à la
préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25 août 2015
nommant Madame Patricia
DOOSE,
secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord ; VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Éliane DEL DIN, directrice de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture du Nord ; Vu la circulaire
NOR/IOC/D/11/08865/C
du
28
mars
2011
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 4%
- Délégation de signature est donnée à Mme Éliane DEL DIN, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, pour les décisions et correspondances courantes relatives aux matières relevant des services de la direction de la réglementation et des libertés publiques suivants :
-__
Bureau de la circulation Bureau de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et économique Régie de recettes
à
l'exclusion
:
-__
des arrêtés portant réglementation générale,
-
du courrier ministériel,
-
des circulaires
portant instructions générales et adressées aux collectivités
locales,
aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte
-
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
-
des décisions de fermeture de débits de
boissons. Article
2 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Éliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence
ou
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Nathalie
DUCASSE
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
Mme
Éliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
et
sous
l'autorité
de
celle-ci.
Article
3 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Éliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
pour
les
lettres
de
réponse
aux
demandes
de
consultation
du
fichier
judiciaire
national
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
formulées
par
les
maires,
le
président
du
conseil
général
ou
le
président
du
conseil régional
(article
L 706-53-7 du
code de
procédure
pénale).
Article
4
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Éliane
DEL
DIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
par
:
-
Mme
Laurence
SAUNIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
circulation.
-
M.
Étienne
IRAGNES,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique.
-
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
attaché
principal
d'administration
de
FÉtat,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
-
Mme
Martine
SALOU,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-
mer,
régisseur
d’avances
et
de
recettes,
à
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à la préfecture du Nord.
Article
5
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Éliane
DEL
DIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Laurence
SAUNIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
la
circulation.
Bureau de la circulation Article
6
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Laurence
SAUNIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
circulation
à
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
du
Nord,
pour
les
correspondances
courantes
et
copies
relatives
aux
droits
à
conduire
et
aux
immatriculations.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
SAUNIER
pour
les
décisions
de
suspensions
administratives
des
permis
de
conduire
(articles
L 224-1
et
L 224-2
du
code de
la
route).
Sont
exclus
de
cette délégation,
le
courrier
ministériel,
les
correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
service
ainsi
que
celles
comportant
décisions
et
instructions
générales.
Article
7
- En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
Mme
Laurence
SAUNIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
6
sera
exercée
par
M.
Eric
NOWACKI,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
circulation.
Article
8
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
Mme
Laurence
SAUNIER
et
M.
Eric
NOWACKI,
la
délégation
de
signature
qui leur
est
conférée
par
les articles
6
et
7 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mmes
Valérie
COURTOIS,
secrétaire administrative
de
classe supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
Colette
DELECOURT,
secrétaire administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer,
pour
ce
qui
concerne
les
certificats
d'immatriculation,
M.
Jacques
DUSART,
secrétaire
administratif
de
classe exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
pour
ce
qui
concerne
les
permis
de
conduire
et
M.
Rémy
HUE,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
pour
ce
qui
concerne
la
restriction
des
droits
à
conduire. Bureau de la citoyenneté Article
9
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
à
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
:
passeports,
cartes
nationales
d'identité,
copies
certifiées
conformes,
pièces
de
comptabilité,
correspondances
courantes.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
le
courrier
ministériel,
les
correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
service
ainsi
que
celles
comportant
décisions
et
instructions
générales.
Article
10
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Nicolas
DHELLEMMES,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
à
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
9
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Patricia
DOOSE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté.
Article 11
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
DHELLEMMES
et
de
Mme
Patricia
DOOSE,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée,
par
Mme
Isabelle
CLARISSE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
« associations
»,
Mme
Caroline
VIEILLARD,
secrétaire administrative
de
classe
normale
de
Pintérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
« cartes nationales
d'identité
et
passeports
»
et
Mme
Christelle
DELGORGE,
secrétaire administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
ia
section
« contrôle
de
la
fraude
à
l'identité
».
Bureau de la réglementation générale et économique Article
12
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Étienne
IRAGNES,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
à
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents
relatifs
à
:
-
la
réglementation
générale
et
notamment
:
- tes activités réglementées -
les
professions
réglementées
-
la
réglementation
économique
Sont
exclus
de
cette
délégation,
le
courrier
ministériel,
les
correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
service
ainsi
que
celles
comportant
instructions
générales
ou
concernant
les
fermetures
de
débits
de
boissons. Article
43
- En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Étienne
IRAGNES,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’articie
12 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Nathalie
DAMIENS,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique.
Article
14
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M. Étienne
IRAGNES
et
de
Mme
Nathalie
DAMIENS,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée,
chacune
dans
son
domaine
de
compétence,
par
Mesdames
Christine
TONNEL,
Dominique
JONVILEE,
secrétaires
administratives
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
Mesdames
Catherine
DUPLAN,
Anne-Charlotte
MOLLET,
Marjorie
BOUTARFA
et
Angélique
DECROCK
secrétaires
administratives
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
affectées
au
bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique. Régisseur d’avances
et
de
recettes
Article
15
- Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme
Martine
SALOU,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
régisseur
d'avances
et
de
recettes
à
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
du
Nord,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents
relatifs
à
:
-
à
l'encaissement
des
droits
liés
à
la
délivrance
des
titres
(certificats
d’immatriculation,
droits
de
chancellerie,
redevances
taxi,
photocopies)
; -
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
du
personnel
administratif
et
technique
de
la
préfecture.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article
16 - En
cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme
Martine SALOU,
régisseur d’avances
et de
recettes
à
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
du
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
15
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Sylvie
FREVILLE
et
M
Martial LALLEMENT, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer. Article 17 -
L'arrêté du 04 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article
18
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
Ô 8
SEP. 2016
!
Michel
LALANDE 7
LS h | Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 90/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 29, août 2016 de M. GRUART Florent, de la société G.T.S relative à des travaux
sur le canal de la Deûle ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de restauration des défenses de berges ont lieu du 12 septembre 2016 au 23 novembre 2016
du PK 33.540 au PK 33.740 en rive droite sur le canal de la Deüle sur la commune d’Auby.
Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une
circulation par alternat. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d’une part de la mise en
œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des
travaux. Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Auby, M. GRUART Florent, de la société G.T.S sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 77 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairies de Auby
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. GRUART Florent, de la société G.T.S
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
WWww.nord.. gouv.fr F2 Le
C4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 91/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2016 de Mme WROBEL Evelyne, de Métropole Européenne de Lille
relative à des travaux sur le canal de Roubaix ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de restauration de la passerelle des Villas sur le canal de Roubaix au PK 11.209 sur la
commune de Tourcoing, débutent le 19 septembre 2016 et s'achèvent le 14 octobre 2016. Article 2 :
L'activité, définie en article 1, fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article
A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau, et nécessite une
circulation des bateaux par alternat. Tous les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter cette
Signalisation. Le maître d'ouvrage est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance de cette
Signalisation, notamment lors de la permutation des passes navigables.
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Tourcoing, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie
d'avis à la batellerie.
7 SEP. 20 Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adresséesà :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Tourcoing
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme WROBEL Evelyne, de Métropole Européenne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Www.nord..gouv.fr EE = 31 ANT 20 Liberté» Égalé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Energies, Lutte contre
les Nuisances, Paysages
Arrêté préfectoral portant autorisation unique à la Société ENERGIE 08 d'exploiter
des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, composée de 6 aérogénérateurs dit Parc Eolien "Les Moulins" sur le territoire des
communes de DECHY, ROUCOURT et CANTIN
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie :
Vulle code de l'urbanisme
Vu le code forestier ;
Vulle code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vule code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vue code de la construction et de l'habitation
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'experimentation d'une autorisation unique en matière d'installations ciassées pour la protection de l'environnement ;
Vu le decret n° 2014460 du 2 mai 2014 relatif à l'experimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utiisant l'énergie mécanique du
vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des'garanties financières pour les.
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics
d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l'article R323-30 du code de
l'énergie ;
/ArËtÉ d'autorisation unique du parc éolien "Les Moulins" Page n°1714 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique prévues à l'article R 323-28 du code de l'énergie :
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grévées de
servitudes aéronautiques;
Vu la demande présentée en date du 30 décembre 2014 puis complétée le 13 août 2015 par la Société ENERGIE 08 dont le
siège social est 98 rue du Château à BOULOGNE-BILLANCOURT (82100) en vue d'obtenir l'autorisation unique d'une
installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une
puissance totale maximale de 12 MW ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2015 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 14 décembre 2015 au 22 janvier 2016 inclus :
Vu les registres d'enquête, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vues avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable réservé de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 10 juin 2015 :
Vu l'avis favorable du Ministère de la Défense, Direction de la sécurité aéronautique de l' État en date du 8 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable du service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Nord, en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis partiellement défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, en date du 27 janvier
2016;
Vu l'avis favorable des conseils municipaux d'Erchin, de Lambres-lez-Douai, Montigny-en-Ostrevent et Villers-au-Tertre ;
Vu l'avis réservé des conseils municipaux d'Arleux et de Lewarde ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Guesnain ;
Vu le rapport du 7 juillet 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de
l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et
paysages en date du 26 juillet 2016 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par message électronique en date du 12 août 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fxées à l'article L. 421.6 du code de l'urbanisme lorsque lautorisation tent leu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L. 311-5 du code de l'energie ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions légales fixées parl'article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux en matière de paysage, d'avifaune et de chiropières ;
CONSIDÉRANT que les opérations de terrassement ou d'excavation nécessaires à la construction du parc éolien qui présentent le plus d'impact doivent permettre de prévenir toute perturbation des espèces nicheuses ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des mesures acoustiques après la mise en exploitation du parc éolien afñn de s'assurer de la pertinence du plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs en fonction des vitesses de vent notamment en période noctume, en vue de l'adapter si besoin pour respecter la réglementation en vigueur ;
AArrété d'aulorisation unique du parc éolfen Les Moulins" Page n°214 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter la présence de sources lumineuses à proximité des éoliennes pour éviter d'atirer les chiroptères en période de chasse ;
CONSIDÉRANT quil est nécessaire de préserver l'avifaune locale protégée dans un bon état de conservation et de conserver les fonctionnalités du lac de Cantin et des habitats périphériques qui constituent une zone de stationnement, d'alimentation et de reproduction particulièrement attractive pour la faune dans un contexte général d'urbanisation dense et d'agricuture intensive ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le recours à l'arrêt des aérogénérateurs dans certaines. conditions météorologiques, à certaines plages horaires et à certaines périodes de l'année sont de nature à prévenir les risques. d'atteinte à l'avifaune et aux chiroptères, de sorte à ne pas remettre en cause l'état de conservation de leurs populations :
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le recours au bridage à certaines plages horaires et à
certaines plages de vent, est de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le recours à l'arrêt des aérogénérateurs, seront adaptées en fonction des résultats des suivis réalisés pour vérifier l'absence d'impact susceptible de melire en cause le bon état de conservation des populations de l'avifaune et des chiroptères ;
CONSIDÉRANT que la plantation d'une has paysagère en bordure du futur lotissement de Roucourt l'aménagement d'une transition paysagère au niveau de l'entrée du parc éolien, en face de l'école de Dechy, l'enterrement des réseaux électrique et téléphonique des rues de Roucourt et d'Erchin à Cantin contribuent à l'amélioration des paysages vécus par les habitants :
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'implantation de 6 éoliennes sur les communes de Cantin, Dechy et Roucourt ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
AËGÉ d'autorisation unique du parc éolen Les Moulins" Page n°3714 Titre 1°
Dispositions générales
Article 1.1 : Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
d'autorisation d'expoiter au tire de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
- de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;
- d'autorisation d'exploiter au tire de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La Société ENERGIE 08 dont le siège social est 98 rue du Château à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) est béneficiaire de l'autorisation unique definie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et ieux-dits suivants :
Coordonnées
Hstallation RARE Er) Lieu-ait PRET
|Aérogénérateur E1| 708 682 |7026 250] Dechy ‘Entre la voie Luc et le chemin de Cantin Section ZK parcelle n° 15
lAérogénérateur E2| 709 090 |7025 811| Dechy Entre la voie Luc et le chemin de Cantin Section ZH parcelle n° 54
Aérogénérateur E3| 708 967 |7025210| Cantin Les Quinze Section ZL parcelle n° 48
jAérogénérateur E4| 709 252 |7026472| Dechy [Entre le chemin de Cantin et celui de Roucourt | Section ZH parcelle n° 10
lAérogénérateur E5| 709 601 |7 026 036| Roucourt Le Cheneau Section ZE parcelle n° 14
|Aérogénérateur E6| 709 532 |7 025 420) Roucourt Derrière le Château Section ZD parcelle n° 69
Poste de livraison | 708 962 |7026627| Dechy Entre la voie Luc et le chemin de Cantin Section ZH parcelle n° 61
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint
à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
JAN d'autorisation unique du parc éolien “Les Mouins® Page n#74 Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1
du code de l'environnement
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
installation terrestre de production d'électricité à | Hauteur du mât le plus haut : 95 m parir de l'énergie mécanique du vent et |... : 4 [regroupent un ou
pusieurs aérogénérateurs Puissance totale installée en MW : 12 MW à
Nombre d'aérogénérateurs : 6
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont
le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
A: installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministeriel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les installations visées à l'article 1.3 du Titre 1° du
présent arrêté.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des aricles R. 553-1 à R. 5534 du code de
l'environnement par la Société ENERGIE 08 s'élève donc à :
M go) = 6 x 50 000 x (Index sax coefficient de raccordement / Index 2) x (1+ TVA ao) / (1+ TVA 2)
M as = 6 x 50 000 x (100.2 x 6,5345 / 667,7) x (1+ 0,20) / (1+ 0,196) = 295 169 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
Index æ= 667,7 est l'indice TPO1 en vigueur au 1* janvier 2011,
Index = 100,2 est l'indice TPO1 en vigueur au 1"janvier 2016,
TVA 4 = 19,6% estle taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1" janvier 2011, (TVA av = 20% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1" janvier 2016,
coefficient de raccordement = 6,5345 est le coeficient de raccordement publié par l'INSEE lors d'un changement de base (ici
Base 2010) d'un indice (ici TPO1). I résutte du rapport entre la valeur de septembre 2014 de l'ancien indice TPO1 et la valeur de
l'indice correspondant en référence 100 en 2010.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée
à l'annexe 1! de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
Article 2.3.1. Protection des chiroptères et de l'avifaune
Afin d'éviter d'attirer les chiroptères en créant de nouvelles zones propices à leur alimentation à moins de 200 m des
aérogénérateurs, l'exploitant s'assure durant toute la durée d'exploitation du parc qu'aucun aménagement ou qu'aucune
plantation de haie ou de boisement au sein des parcelles du parc éolien dont il a la maîtrise foncière ne soit réalisé.
Pour éviter l'ntrusion et le piégeage de chiroptères à l'intérieur des éoliennes, l'exploitant met en place dispositifs de protection au niveau des interstices des nacelles et des tours (griles, brosses ou autres disposiifs plus adaptés).
Pour ne pas favoriser l'attractivité chiroptérologique du parc éolien la nuït, le déclenchement automatique d'éclairage autre que le balisage (spot au-dessus de la porte d'entrée de l'éolienne) doit être paramétré de manière à ce qu'il ne se déclenche pas au passage des animaux.
Arrêté d'autorisation unique du parc éolien” Les Moulins” Page n'5/14 Article 2.3.1.1. Limitation du risque de collision pour les Laridés
Afin de limiter le risque de collision des Laridés avec les pales en mouvement, un dispositif d'arrêt préventif des machines est
mis en œuvre sur les périodes les plus à risque pour les populations de Laridés, à savoir pendant la période intemuptiale entre
mik-septembre et mi-mars (où les effectifs les plus notables ont été recensés) aux horaires habituels de passage en vol de la
Plus grande partie des oiseaux.
Ce dispositif consiste à arrêter le fonctionnement des machines (arrêt du rotor) sur les secteurs et les tranches horaires où les
effectifs de Laridés sont es plus conséquents (pics de passage) et où les hauteurs de vois s'inscrivent dans les zones à risque
(champ de rotation des pales). Ce dispositif d'arrêt sera réalisé de façon programmée (arrêt automatique) et défini
spécifiquement pour chaque éolienne, afin de tenir compte de l'organisation spatiale et temporelle des flux d'
‘Ainsi, concemant la période entre mi-septembre et fin décembre, le dispositif est le suivant :
= pour le flux matinal, toutes les éoliennes sont arrêtées pendant la deuxième heure suivant le lever du soleil, et
pendant une heure supplémentaire pour les éoliennes E3 et E6 ;
+ pourle flux vespéral, toutes les éoliennes sont arrêtées pendant [a demière heure avant le coucher du soleil, sauf
pour E3 et E6 pour lesquelles l'arrêt est fait pendant 3 heures avant la tombée du jour.
Concemant la période entre début janvier et mi-mars, le dispositif est le suivant :
pour le flux matinal toutes les éoliennes sont arrêtées pendant une heure après le lever du soleil et pendant une
heure supplémentaire pour les éoliennes E2, E3, ES et E6 ;
= pour le flux vespéral, toutes les éoliennes sont arrêtées pendant 2 heures avant le coucher du soleil, sauf pour E3
et E6 pour lesquelles l'arrêt est fait pendant 3 heures avant la tombée du jour.
Lors des épisodes de brouillard dense, l'ensemble des éoliennes est mis à l'arrêt
Une fois les machines installées, un suivi des déplacements des Laridés est effectué dès la première période intemupiale
après la mise en place du parc afin de vérifier, dans la durée, la bonne adéquation des périodes d'arrêt des éoliennes et des
horaires de passage des oiseaux. En fonction notamment des résultats de ce contrôle, la mesure préventive de bridage pourra
être adaptée après accord de l'inspection des installations classées.
Article 2.3.1.2. Limitation du risque de collision ou de barotraumatisme pour les chiroptères
Dès l'installation des machines, un contrôle de l'activité des chauves-souris est effectué à hauteur du rotor de l'éolienne ES
Située à moins de 50 m d'une friche constituent un territoire de chasse potentiel pour les chiroptères. En fonction notamment
des résultats de ce contrôle une mesure préventive de bridage pourra être prise. Le bridage est réalisé de façon programmée.
{arrêt automatique) en fonction des paramètres d'activité des chiroptères. Cette mesure sera soumise à l'avis de l'inspection
des installations classées.
En période de moisson, l'exploitant met en place une mesure d'élévation du seuil de déclenchement à 5,5 m/s des éoliennes
suées sur la ou les parcelles moissonnées et au cours des 2 nuits suivantes. Pour ce faire l'exploitant prend toutes dispositions
permettant une alerte rapide, efficace et peu contraignante entre lui et les agriculteurs du parc afin de réagir rapidement et
mettre en place celte mesure.
Article 2.3. Observations avifaunistiques avant la mise en exploitation du parc éolien
Dès notification du présent arrêté, l'exploitant réalise des observations avifaunistiques sur e site d'implantation des éoliennes et
de ses abords. 1 procède sur un cycle complet à un suivi approfondi des populations de Laridés en période intemupiale. Ce
Suivi est renouvelé de manière à ce qu'au moment de la mise en service, les données récoltées ne remontent pas à plus de 5
ans.
Ces observations doivent permettre d'étabir, avant la mise en service du parc éolien, un état des lieux précis et actualisé des
flux et des effectifs de Laridés occupant le site d'implantation des éoliennes et ses abords, ainsi que d'ajuster les modalités de
réduction des impacts sur ces espèces telles que définies à l'aricte 2.3.1.1
Afin de permettre un suivi optimal des flux et stationnements de Laridés au sein de la zone d'implantation des éoliennes et de
ses abords, il est procédé à la mise en place de points fes d'observation en nombre suffisant, répartis de façon à ce que
l'ensemble des éventuels axes de passage passant par la zone d'étude soient visibles. De même, ces points sont placés dans
Le but d'avoir un maximum de visibilité surles éventuelles zones de stationnement intrasite.
Pour chaque point d'observation, les conditions météorologiques (température, direction du vent, force du vent, nébulosité) sont
indiquées ainsi que la franche horaire d'observation. Pour chaque observation sont notés l'heure d'observation du vol ou du
stationnement, le nombre d'individus, l'espèce, la hauteur de vol et d'autres remarques éventuelles comme la formation de
groupe prenant des ascendants thermiques ou le comportement des oiseaux en stationnement (alimentation, repos, toïcte).
Les espèces sont identifiées principalement à la vue (œil nu, jumelles ou éléscope) mais aussi à l'ouïe (cn, chant). Des
méthodes automatisées d'observation et de comptage des oiseaux (caméra, radar, el.) pourront également être uillsées en
complément
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, la synthèse de ces observations et leur analyse à l'inspection des Installations
clessées. Pour évaluer l'état de conservation des populations de Laridés présentes et ajuster les mesures d'arrêt préventif des
éoliennes, ces éléments font l'objet d'une mise en commurr au sein d'un groupe de scientfiques piloté par l'inspection des
installations classées et réunissant notamment les services de l'Etat compétents en matière d'environnement, les gestionnaires.
du lac de Cantin, les associations acteurs de l'information naturaliste, les bureaux d'études ayant réalisé les observations sur
site et l'exploitant du parc éolien.
ATÈTE d'autorisation unique du parc éolen Les Moulins" Page no Article 2.3.1.4 Suivi environnemental durant l'exploitation du parc éolien
Compte tenu des enjeux potentiels liés aux peuplements d'oiseaux, en particulier les Laridés mais également toute autre
espèce menacée relevant de l'annexe 1 de la directive Oiseaux 2008/147/CE du 30 novembre 2009 et dont une population
iste dans les périmètres d'étude du site d'implantation, l'exploitant met en place un subi environnemental pluriannuel sur le
parc éolien des Moulins, avec les objectifs suivants :
+ analyser les mouvements des Laridés et autres espèces d'oiseaux en période intemuptiale une fois que le parc
éolien est install. 1 s'agit de localiser et quantifier les mouvements entre les zones de dortoir (vallée de la Sensée,
lac de Cantin... et les zones d'alimentation (décharge de Lewarde, champs) : phénologie des passages, alttudes
de vol, effectifs concemés.. de vérifier les horaires des pics de passage et de suivre leurs évolutions éventuelles
par conditions habituelles et particulières (saisonnalité, avec/sans broullerd, tempête, vague de froid, etc) et
d'analyser les mouvements des oiseaux par rapport aux éoliennes (macro/micro évitement) ;
évaluer la moralité occasionnée par les éoliennes en répertoriant les cadavres éventuels ;
évaluer l'influence des éoliennes sur les populations de Laridés, en fonction des périodes de l'année et en
référence aux données naturalistes connues sur le site (observations réalisées au titre de l'article 2.3.1.3, données
du réseau naturaliste régional, etc.) ;
adapter le fonctionnement du dispositif d'arêt des éoliennes au regard des éléments observés pendant le sui
{horaires de passage, comportement d'évitement, etc.) afin que les incidences restent à un niveau accidentel non
significatif pour Is maintien des stationnements et populations à l'échelle du site ;
- assurer le sui des populations nicheuses pour déterminer la dynamique des populations et évaluer le
‘dérangement réel sur les espèces.
Pour répondre à ces objectifs, le porteur de projet met en place un dispositif de suivi renforcé, tant en suivi comportemental
qu'en mortalité, de 3 années consécutives dès la mise en service du parc, puis une année de suivi de contrôle tous les 10 ans.
Cette chronologie peut être renforcée à tout moment si les résultats des suivis ainsi réalisés le nécessitent
Les protocoles à mettre en œuvre dans ce cadre sont définis précisément lors du lancement de ces missions, en prenant en
compte les éventuelles observations plus récentes des populations d'oiseaux présentes eur le site. La méthodologie employée
respecte les référentiels scientifiques les plus à jour reconnus par le ministère en charge de l'Environnement. Elle doit être.
reproductible afin de permettre des comparaisons dans le temps. Les conditions météorologiques saisonnières susceptibles
d'influer sur les effectifs et la composition des populations d'oiseaux sont notées afn de faciliter l'interprétation des résultats.
Le suivi des mouvements et des stationnement d'oiseaux pendant la période intemuptials (octobre à mars) est réalisé avec
une pression d'observation sufisante pour appréhender le phénomène. Ainsi, un total de 24 passages sera effectué à des
horaires pertinents durant cette période, soit l'équivalent de un passage par semaine. Concrètement, les points fixes
d'observation définis lors de l'étude de l'état initial sont suivis dès la première saison de migration après la mise en place du
parc. Ces points peuvent être complétés par de nouveaux permettant d'obtenir une visibilité des vols en amont et en aval du
parc. En fonction des technologies disponibles, il peut être envisagé, en complément des observations directes, l'utilisation d'un
système de détection/comptage automatique.
Le suivi des populations nicheuses a lieu d'avril à juin avec une pression d'observation moindre à raison d'une session
d'observation par mois. La méthodologie à appliquer pour les recensements suit les mêmes protocoles que ceux qui ont été mis
‘en place lors de l'analyse de l'état initial (IPA, circuits pédestres..). Lors de chaque année de suivi, deux sessions d'IPA sont
programmées, dans l'idéal aux mêmes périodes que lors des relevés initiaux soi fin-avril/début mai pour la première session et
autour de mi-juin pour la deuxième session.
Le suivi de mortalité est effectué sur l'ensemble de l'année pour chacune des 6 éoliennes. Ce suivi est appliqué à la fois pour
les oiseaux et les chiroptères. Quatre sessions (1 par saison) de 3 semaines chacune sont effectuées, afin de concentrer les
sorties sur un échantillon représentatif et ainsi de limiter les biais d'estimation de la mortalté (biais de détection ou de
prédation). Durant chaque session, les sorties ont leu au moins 3 jours par semaine.
Le programme de suivi environnemental (comportement et mortalité) détermine, en fonction des impacts réels mesurés in situ
sur la fonctionnalité du site et la conservation des espèces, si des adaptations aux mesures visées supra ou si des mesures
supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, les modalités de bridage et d'arêts préventifs seront adaptées en fonction des.
résultats obtenus.
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les rapports de suivi environnemental ainsi que leur analyse à l'inspection des
installations classées. Considérant la dificuité à définir des critères d'alerte chifés, les données environnementales recueillies
lors des suivis et leur analyse seront expertisées au sein du groupe de scientifiques défini à l'article 2.3.1.3.
L'exploitant s'assure de la mise en œuvre de ces mesures.
Article 2.3.2. Restauration de milieux humides dans les marais de Dechy
L'exploitant engage une opération de restauration de milieux humides d'une surface d'environ 1,5 ha dans les marais de Dechy
à 4 km au nord de la commune. Cette mesure permet de participer à l'amélioration écologique des secteurs intéressants d'un
point de vue biologique à proximité du lac de Cantin. La compensation vise à favoriser la préservation des mieux humides.
légionalement menacés et en constante régression. Les espèces colonisant ces milieux présentent pour la plupart une richesse:
patrimoniale élevée qu'il est nécessaire de protéger et de favoriser.
Arrêté d'autorisation unique du parc éolien “Les Moulins” Page n°7/14 Plusieurs parcelles situées dans les marais de Dechy (communales ou privées) présentent de grandes potentialités écologiques mais sont en cours de fermeture suite à la colonisation progressive par les ligneux, voire à la colonisation par des espèces invesives (Renouée du Japon). Le principe de cette mesure est donc de réaliser un inventaire et un diagnostic précis afin de
définir et de mettre en oeuvre des actions de génie écologique (étrépage du sol, conversion de peupleraies, gestion de la
dynamique évolutive des milieux, création de mares et dépressions humides.) afin de restaurer ces milieux dégradés.
En ce qui conceme les modalités de réalisation, l'exploitant suit les recommandations du plan de gestion proposé par le bureau
d'études Rainette et validé par la DREAL dans le cadre des engagements de RFF et de la SNCF au titre des mesures de
compensation du dossier de la sous-station électrique des Terres Noires.
Article 2.3.3. Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Article 2.3.3.1. Transformateurs et poste de livraison
Chaque éolienne est dotée d'un transformateur intégré à la machine. Pour les 6 éoliennes, il est prévu un poste de livraison, de
type bâtiment industriel, paralélépipédique. Pour faciliter son insertion dans le sie, les façades sont de couleur verte.
Article 2.3.3.2, Occupation du sol à proximité immédiate des machines
La zone autour des éoliennes, nécessaire à leur exploitation et qui ne peut être remise en culture après la construction sera
stabiisée et entretenue régulièrement par l'exploitant du parc. La remise en état des terrains adjacents à l'éolienne à des fins de
cuture et de sa plateforme doit pouvoir intervenir sous trois mois après la mise en service de l'éolienne. Ce délai pourra être
aménagé pour tenir compte des conditions climatiques.
De plus, afin de gérer les eux de ruissellement des plates-formes des éoliennes, l'exploitant met en place si nécessaire des
fossés de rétention et d'infiltration à leurs abords. Ces fossés permettent de gérer les eaux sur place de manière à minimiser les
risques de ruissellement en aval. Lorsqu'ils existent ces fossés sont enherbés et régulièrement fauchés. Les entretiens et la
sécurité des fossés, des plates-formes et des chemins créés sont à la charge de la société exploitante.
Article 2.3.3.3. Chemins d'accès aux éoliennes
L'implantetion de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins existants. Les chemins
nécessaires à l'entretien des machines sont implantés autant que possible dans le sens des cultures. Ces cheminements sont
revêtus pour leur donner une apparence de chemins agricoles et les insérer au mieux dans le paysage occupé.
Article 2.3.3.4. Traitement paysager de la future frange d'habitations de Roucourt ‘Afin d'opérer une transition douce entre le nouveau quartier de la frange nord-ouest du vilage donnant directement sur le parc
éolien et la ciairière de Roucourt, l'exploitant assure la plantation d'une haie paysagère en bordure du futur lotissement de
Roucourt (actuellement en patüre).
La haie est plantée sur les conseils d'un paysagiste spécialisé avec des essences arbusfives et ligneuses de haut jet, toutes
locales et vivaces.
Article 2.3.3.5. Aménagement paysager entre la frange sud de Dechy et la clairière de Roucourt
‘Afin d'instaurer une entrée paysagèrement structurée depuis la voie douce menant au parc éolien et d'améliorer les transitions
urbaines entre la frange sud de Dechy et la clairière de Roucourt, l'exploitant assure la création d'un aménagement paysager en
face de l'école et à l'entrée du chemin pédestre menant aux éoliennes, comportant notamment la plantation de haies
paysagères, la réalisation d'un parking et la mise en place d'une aire de jeux pour les enfants.
Des panneaux pédagogiques d'information sur les énergies rénouvelables et léolien sont mis en place sur ce sit.
Article 2.3.3.6. Enterrement des réseaux aériens rues de Roucourt et d'Erchin à Cantin
En vue de l'amélioration paysagère du contexte urbain du quartier le plus proche du parc éolien, le porteur de projet participe au
programme d'amélioration urbaine pour les rues de Roucourt et d'Erchin. À l'occasion des travaux de réfection des trottoirs et de
la voie goudronnée réalisés par la commune l'enterrement du raccordement électrique et téléphonique aérien urbain est pris en
charge par l'exploitant du parc éolien.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avèré (en fonction du calendrier de réalisation et des
voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploltant réalise une cartographie adaptée des.
Sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la
préservation, communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier
(base vie, stockages, accès.) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Les boisements, haïes, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier afin de
préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...
Enfin, i convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas
engendrer de polution en surface dans la zone de chantier des instalations.
Arrêté d'autorisation unique du parc éolien “Les Moulins" Page n°8/14 Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maltise d'oeuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie,
notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accideniels ainsi que les diférents moyens
d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utlisés, dispositfs d'urgence à
mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantien. L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout
le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le
stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, etc. est organisé sur le site de la
base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des
intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins.
L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement
édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des.
travaux et dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer
qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise,
l'exploitant s'assure que les engins utlisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
1! convient de veiller à ne pas favoriser l'fitration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de
pollution, les eaux poluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiats
du site des travaux. Ces réservoirs, sils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concemée par
l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres soullées sont ensuite décaissées sur une épaisseur sufisante pour
atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméablisée. Eles sont recouvertes par une
membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont
évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 24.3. Période du chantier
11 Convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin
d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des
espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.
La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de
nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts, Les espèces concemées ici sont le Busard des
roseaux, la Perdrix grise, la Caille des blés, le Vanneau huppé, l'Alouetie des champs, l'Hirondelle rustique, le Tarier des prés, la
Fauvette grsette, l'Etoumeau sansonnet, la Linotte mélodieuse, le Bruant jaune et le Bruant proyer.
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impact (lerrassements, excavations..) ne doivent pas être démarrées pendant les
mois compris entre avril et juillet.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux sl y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des ‘emplacements d'éoliennes est diigenté. Dans le cas d'une nidiication avérée les travaux sont décalés dans le temps où l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le
chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ce jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend
notamment :
+ des bureaux ;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, 1 préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de
surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles.
visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concemant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne
exeme permet de contrôler es volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans
une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concemant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans diférents containers en fonction de leur nature,
afin de respecter le ti sélecti. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des flières
appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutlisée autour des
ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués où stockés sur place
pour être mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier.
Article 2.4.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises
en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux
Arrêté d'autorisation unique du parc éolien “Les Moulins” Page n'o/4 dispositions en vigueur en matière de Imitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, averisseurs, hauts-parleurs) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur
‘emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront leu préférentiellement en période diume et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du
chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 2.4.6. Accès
Pour ne pes trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utiisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utlisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est
constatés
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le
drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La
remise en élat du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant
les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des
traitements).
Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les
engins de chantier,
Article 2.5 : Balisage lumineux
Afin de réduire l'mpact des balises lumineuses des éoliennes sur la commodité du voisinage, les mesures suivantes sont
adoptées par l'exploitant.
2.5.1- Synchronisation des feux de toutes les machines du parc éolien
Conformément à la réglementation, les signaux des feux des machines du parc éolien Les Moulins sont synchronisés.
2.5.2- Réglage de la fréquence des signaux lumineux
Conformément à ce que prévoit l'Organisation de l'Aviation Civile Intemationale (OACI), les flashs lumineux des éoliennes
projetés sont réglés à la fréquence minimale acceptable, soit 20 flashs par minute, de jour comme de nuit.
2.5.3- Utilisation de feux d'obstacles nouvelle génération
L'exploitant s'engage à utliser la nouvelle génération de balise lumineuse à LED, minimisant les impacts vers le sol.
Article 2.6 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Pour les opérations de gestion des abords des éoliennes et des zones d'évolution des engins, l'utlisation des produits
phytosanitaires est à éviter. Des opérations de fauche mécanique doivent être préférées à l'usage des pesticides.
Article 2.7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initll;
+ les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
= tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et
l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utlisant l'énergie mécanique du
vent.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des.
données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 2.8 : Auto-surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa
responsabilité le programme d'auto-surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 2.8.1. Programme d'auto-surveillance
Arêté d'autorisation unique du parc éolien Les Moulins" Page
n°10/14 Article 2.8.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ces émissions et de leurs effets dit programme d'auto-
Surveillance L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-surveillance.
Article 2.8.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés indépendamment des contrbles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut
demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et
analyses d'effuents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfaciives ou de
niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les.
frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.8.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.8.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques est menée dans les 6 mois suivant la mise en service industrielle des
éoliennes. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Article 2.9 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.8, les analyse et les interprète. 1! prend les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où
d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto-surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise
Sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. I! réalise un nouveau contrôle si la
Shluation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage etou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage etlou d'arrêt des
aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après
validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.10 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R. 553-5 à R. 553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R. 512- 30, l'usage à prendre en compte est un usage agricole. Dans le cadre du démantèlement du parc éolien en fin d'exploi añn de remettre le soi en état, les fondations sont excavées sur une profondeur mi
terres aux caractéristiques similaires aux terres situées autour.
Arrèté d'autorisation unique du parc éolien Les Moulins" Page
n1114 Titre II
Dispositions particulières relatives à l'approbation d'un projet d'ouvrage au titre de
l'article L. 323-11 du code de l'énergie
Article .1 : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la construction du raccordement électrique inteme du parc éolien "Les Moulins” visé et localisé
conformément à l'article 1.3 du présent arrêté est approuvé. L'ouvrage est réalisé conformement au dossier de demande
d'autorisation unique susvisé présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 1.2 du présent arrêté et à ses engagements.
l'exploitant fournit le tracé détailé des canalisations électriques et assure
ue
Avant la mise en service du parc éoik
l'enregistrement de cet ouvrage au guichet uni
Article 3.2 : Enregistrement
‘AU terme de la construction du parc éolien, le bénéficiaire de la présente autorisation communique au gestionnaire du réseau
public de distribution d'électricité concemé les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-
29 du code de l'énergie.
Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques
électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance
ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3.3 de la présente autorisation.
Article 3.3 : Contrôle technique
Le contrôle technique des ouvrages mentionné à l'article R. 323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service
de l'ouvrage selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier.
Le maître d'ouvrage informe le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la réalisation de.
‘ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu rédigé à l'issue de ce contrôle technique.
Article 3.4 : Conformité technique
Les câbles électriques reliant les éoliennes objet de la présente autorisation au poste de Ivraison respectent les dispositions
prévues par l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique.
ATêÏE d'autorisation unique du parc éolien "Les Moulns" Page
n°1244 Titre IV
Dispositions diverses
Article 4.1 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement éventuellement prorogés dans
les conditions prévues à l'article R. 53-10 du même code.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'anicie 25 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014, il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille :
1° Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté leur a été notifié
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour
les intérêts mentionnés à l'artcie 3 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, dans un délai de deux mois à compter de :
= la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le. département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption du présent arrêté ;
- l'affichage en mairie du présent arrêté dans les conditions prévues à l'amicle R. 512-39 du code de
l'environnement ;
= la publication d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de la société ENERGIE 08, dans un des deux louraux diffusés dans le
département du Nord.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'rrecevabiité, de notifier son recours
à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concemant une autorisation unique. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier à peine d'irecevabilté du recours contentieux qu'il pourrait ntenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif,
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réceplion, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, sil y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé
de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux,
L'affichage et la publication prévus à l'article 4.2 du présent titre mentionnent également l'obligation de notification sus-visée
Article 4.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est
déposée dans les mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Cantin, Dechy et Roucourt.
Les maires des communes de Cantin, Dechy et Roucourt feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Nord l'accomplissement de cette
formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, à proximité des éoliennes à la diligence de la Société ENERGIE 08.
Une copie dueit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Areux, Auberchicourt, Aubigny- au-Bac, Bellonne, Breblères,
Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Corbehem, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Écalllon, Erchin, Estrées, Férin, Fressain, Gœulzin,
Gouy-sous-Bellone, Guesnain, Hamel, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lewarde, Loffre, Masny, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Noyelles-sous-Bellone, Pecquencourt, Roucourt, Sin-e-Noble, Villers-au-Tertre et Waziers.
Un avis au public sera inséré parles soins de la préfecture du Nord et aux frais de la Société ENERGIE 08 dans deux journaux diffusés dans le département
du Nord.
Arrëté d'autorisation unique du parc éolien "Les Moulins” Page n°13/14 Article 4.3 : Information
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées ainsi qu'aux opérateurs radar la date de mise en service des
installations du parc éolien "Les Moulins”.
Article 4.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de l'arrondissement de Douai sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société ENERGIE 08 et dont une copie sera adressée :
— au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
— aux maires d'Arleux, Auberchicourt, Aubigny-au-Bac, Belonne, Brebières, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Corbeherm,
Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Écaillon, Erchin, Estrées, Férin, Fressain, Gœulzin, Gouy-sous-Bellone,
Suesnain, Hamel, Lallaing, Lambreslez-Douai, Lewarde, Loffre, Masny, Monchecourt, Montignÿ-en-Ostrevent,
Noyelles-sous-Bellone, Pecquencourt, Roucourt, Sin-le-Noble, Villers-au-Tertre et Waziers.
Faitäile,le 3 1 AOÛ 205
Pour le prérkt Eréfet délégation
Le Secré s — nt
Arrêté d'autorisation unique du parc éolien "Les Moulins" Page
n°1414 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BOURBOURG.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4° - Délégation de signature est donnée à Mme MILLIOT Christine, Contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Bourbourg, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée ou de montant.
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des gradé Durée maximale Somme maximale
agents des délais de | pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
3000
8000
DUCROCQ Julie L Agent administratif __6
PAUCHET Marilyne contrôleur
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À BOURBOURG, le 1 septembre 2016
Le comptable,
Inspecirici >s Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de ANZIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
———— Lune nn peut être accordé ! VALIN Jean-Christophe Contrôleur | 500€ : 8 mois 5000€__ GEINEUR Eric Contrôteur A 500€ 8 mois 5000€ MOUTY Patricia Agent Administratif 300€ 6 mois 3000€ Principal : LL
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À ANZIN le 06/09/2016 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Cuincy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'articte 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 46 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur DRIEUX Jean-Jacques, inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Cuincy, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 80 000 €:
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DRIEUX JeanJacques Inspecteur des 15 000 € 12 mois 20 000 € finances publiques
BEAUCHAMPS Christophe |Contrôleur des Finances 1 000 € 6 mois 40 000 €
HAVEL Thomas Agent d'administratio: 500 € 3 mois 5 000 € rincipal 1
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Cuiney, le 2 septembre 2916
Le comptable,
EN, Pascal DOS] DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA BASSEE
Le comptable, responsable du CFP LA BASSEE, Frédéric DESCAMPS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DERATHE Sylvie, contrôleur, à Mme Anita DUTILLEUL,
contrôleur, adjointes au responsable du CFP LA BASSEE, à Mme Maïté LECLERCQ, agent d'administration
principal, et à Mme Ghislaine VAN VOLSEM, agent d'administration principal, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000,00€
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 3 000,00 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Emites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisionsmaximale des, maximale pour
gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement de paiement peut!
être accordé
DUTILLEUL Anita Contrôleur 3 000€ 12 mois 3 000 euros DERATHE Sylvie Contrôleur 3 000€ 12 mois 3 000 euros LECLERCQ Maïité Agent 3 000€ 12 mois 3 000 euros d'administration
VAN VOLSEM Agent 3 000€ 12 mois 3 000 euros
Ghislaine d'administration
principal
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A LA BASSEE, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du CFP LA BASSEE
Frédéric DESCAMPS DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable, responsable
de
la
trésorerie
de
RAISMES,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
il
et
les
articles
212
à
217 de
son
annexe iV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du 3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
1°} les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60 000
€
:
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 5000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
Intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déciarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
: Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
!
des décisions
‘
des délais de |
pour laquelle un
‘
gracieuses
paiement
délai de paiement
OS
_
_peut
être accordé |
COUSTENOBLE
Caroline Agent d'administration:
2000 €
._
4 mois
2000 €
£
_
2
+
——
Ï
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Raismes, le 01septembre 2016 Le comptable,
Co
e
1
Serge
GLORIA
Inspecteur DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FISCALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants !
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1“ — La délégation accordée le 2 septembre 2015 est rapportée à compter de ce jour.
Délégation de signature est donnée à M.JACQUES MAILLY, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES,
et à MME CAROLINE DAVAINE, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES, adjoints au comptable
chargé de la trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
à MJACQUES MAILLY , INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à MME CAROLINE DAVAINE, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale | | agents des décisions | des délais de | pour laquelle un | gracieuses | paiement délai de paiement |
ss | a peut être accordé | MAILLY JACQUES INSPECTEUR 11000 € F mois 10 000 € | A Finances Publiques do | — | | INSPECTRICE 11000 € 12 mois 10 000 € DAVAINE CAROLINE Finances Publiques | Co | in | WILCZAK MICHAEL (CONTROLEUR 150 € 5 mois 15 000 € RINCIPAL Finances | E ubliques | Le =
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A SAINT AMAND LES EAUX , le 5 SEPTEMBRE
2016
Le comptable, responsable d la Trésorerie, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRESORERIE DE SOLESMES
Le comptable François FACCENDA, responsable de la trésorerie de SOLESMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe LV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° — sans objet
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LECLERCQ René AGENT PRINCIPAL 1000 € 3 mois 1000€
PERRIN Christophe AGENT 2000 € 19 mois 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A SOLESMES, le 02/09/2016,£ LF,
Le comptable, in Î pas accenda.
r Divisionnaire
ces Pubiiqués DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRESORERIE DE TRITH SAINT LEGER
Le comptable DENIS DELSIGNE , responsable de la Trésorerie de TRITH SAINT LEGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4° - Délégation de signature est donnée à Mme GUEGUIN Stephanie, contrôleur chargé du Secteur
Recouvrement de la trésorerie de TRITH SAINT LEGER, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; ‘aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
LEBRUN ANNE MARIE CP 200 3 mois 2000 euros
VERREMAN BERNARD AR 200 3 mois 2000 euros
KUTZA GERARD CP 200 3 mois 2900 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A TRITH SAINT LEGER , le 05 SEPTEMBRE 2016
Ne
DELS ne Deni
Receveur Municipal
Denis DELSIGNE
inspecteur Divisionnaire DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de WASQUEHAL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. VLAMYNCK Bruno -Inspecteur-, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de WASQUEHAL, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou réjet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
LAMYNCK Bruno Inspecteur 15 000 € 10 10 000 €
LIEVIN Muriel Contrôleur Principal 10 000 € 10 8 000 €
CAILLAT Philippe Contrôleur Principal |10 000 € 10 3 000 €
LEMAIRE Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 B 000 € KNAUFF Laurie Agent 2 000 € 10 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Wasquehal, le 01 septembre 2016
Le comptable,
Christian TAVERNE
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
Application du règlement particulier de police (R.P.P.)
— Arrêté préfectoral du 21
Août 2014
AVIS A BATELLERIE
Tenue d’une Manifestation Nautique Wattrelos — Epreuve de pédalos
Arrêt de navigation
- Canal de Roubaix et embranchements de Croix et de Tourcoing - Marque canalisée (écluse de Marcq comprise) jusqu'à la confluence avec
le canal
de Roubaix Lieu : Commune de Wattrelos,
Canal de Roubaix entre le PK 17,580 et le PK 18,677.
Date : Le samedi 10 septembre 2016 de 9H30 à 17h30. Dans le cadre du
Raid’Louffes 2016 organisée par l'association Raid'Louffes sur la commune de Wattrelos,
une
épreuve
de
pédalos
est
prévue.
M. le préfet du Nord autorise cette manifestation nautique par la Décision n° 70/2016. Cette manifestation entraine l'arrêt provisoire de la navigation sur le canal de Roubaix entre le
PK 17,580
et
le PK 18,677. Les zones d'attente seront situées en amont: PK 15,320 ponton du Galon d’eau et en aval: PK 18,750 quais du Grimonpont. Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter,
la réglementation en vigueur, la signalisation mise en
place
et
à
se
conformer
aux
recommandations
données
par
l'exploitant
le
service
Espace
Naturel
Métropolitain de la Métropole Européenne de Lille. Pour toute demande d'information:
Relais Nature du Canal de la Deüûle à l'Escaut
Métropole Européenne de Lille
202, rue de Roubaix 59200 Tourcoing
Tél : 03 20 63 11
39
Horaires d'accueil téléphonique : 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mail : relaiscanal
@ enm-lille.fr
éan François LEGRAND
AB-AP 70-2016
Arrêt de navigation 10 septembre 2016 MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
Application du règlement particulier de police (R.P.P.)
— Arrêté préfectoral du 21
Août 2014
AVIS A BATELLERIE
Restriction de navigation
- Canal de Roubaix et embranchements de Croix et de Tourcoing - Marque
canalisée
(écluse
de
Marcq-en-Barœul
comprise)
jusqu'à
la
confluence
avec
le
canal
de
Roubaix
Lieu
: Marque
Urbaine
au
niveau
du
PK.
6.021
(pont
Bailey)
sur
la
commune
de
Marcq-en-
Barœul Date
:
12
septembre au
12
octobre
2016
Dans le cadre de travaux de
remise en
peinture de
l'intrados du
pont Bailey il y aura la mise en
place d’un Alternat au
niveau
du
PK 6.021
du
12 septembre au
12 octobre 2016,
autorisé par le
préfet du Nord Avenant de la Décision n° 24/2016 Celui-ci est matérialisé suivant la réglementation en vigueur. Les usagers de la voie d'eau sont invités pendant la durée des travaux :
-
à
être
vigilant
-
à
respecter,
la
réglementation
en
vigueur,
la
signalisation
mise
en
place
et
à
se
conformer aux
recommandations
données
par l'exploitant,
le
service
de
la
Métropole
Européenne de Lille (anciennement Syndicat Mixte ENLM).
Pour toute demande d'information:
Relais Nature du Canal de la Deûle à l'Escaut
Métropole Européenne de Lille
202, rue de Roubaix 59200 Tourcoing
Tél : 03 20 63 11
39
Horaires d'accueil téléphonique : 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mail : relaiscanal
@enm-lille.fr Pour le Président 16
Restriction navigation
— 12/09/201
6 au 12/10/2016
11 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais Picardie
ARRETE PORTANT ETABLISSEMENT DES LISTES D'HYDROGEOLOGUES AGREES EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE
POUR LES DEPARTEMENTS
DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS — PICARDIE
ET DESIGNATION DE COORDONNATEURS DEPARTEMENTAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS — PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE DU MERITE
Vu le code de la santé publique notamment l'article L 1321.1 et suivants et les articles R 1321.1 à R 1321.14
etR 13225;
Vu l'ordonnance n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé (ARS) Nord — Pas-de-Calais — Picardie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté DPP3_ 11 187 du directeur général de l'ARS Picardie du 4 août 2011 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Picardie ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais du 13 septembre 2011 modifiée le 13 avril
2015 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les deux départements
de la région Nord-Pas-de-Calais ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nord - Pas-de-Calais - Picardie du 2 mai 2016 d'ouverture de la
procédure d'appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique.
ARRETE :
Article 1°” — La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les cinq départements
de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie est établie à compter du 1° septembre 2016 comme suit :
Département de l'AISNE :
Mme Barbara LOUCHE Coordonnatrice
M. Jean-Philippe CARLIER Coordonnateur suppléant
Liste principale
Mme Sabine BASTIN
M. Erick CARLIER
M. Jean-Philippe CARLIER
M. Jamal EL KHATTABI
Mme Barbara LOUCHE
M. Dominique RAMBAUD
Liste complémentaire
M. Frédéric PONSART
M. Jacques RICOUR
Département du NORD :
M. Erick CARLIER Coordonnateur
M. Jean-Philippe CARLIER Coordonnateur suppléant Liste pi pale :
Mme Sabine BASTIN
M. Christian CARDIN
M. Erick CARLIER
M. Jean-Philippe CARLIER
M. Jamal EL KHATTABI
Mme Barbara LOUCHE
M. Jacky MANIA
M. Joris MAVEL
Liste complémentaire :
M. Hubert DENUDT
M. Florian BARRAU
Département de l’OISE :
M. Samid AZIZ Coordonnateur
M. Lahcen ZOUHRI Coordonnateur suppléant
Liste principale :
. Samid AZIZ
. Erick CARLIER
. Dominique CHIGOT
. Daniel COMON
. Philippe GOMBERT
. Dominique RAMBAUD
. Smaïl SLIMANI
. Lahcen ZOUHRI EZ<£E=<2=2=E=
Liste complémentaire :
Mme Christelle FREMAUX-PAULAIS
M. Hubert DENUDT
Département du PAS-DE-CALAIS :
Mme Barbara LOUCHE Coordonnatrice
M. Erick CARLIER Coordonnateur suppléant
Liste principale :
M. Christian CARDIN
M. Erick CARLIER
Mme Laurence CHARLES
M. Hubert DENUDT
M. Jamal EL KHATTABI
M. Hakim HAIKEL
Mme Barbara LOUCHE
M. Jacky MANIA
Liste complémentaire :
M. Jean-Philippe CARLIER
M. Martial CARIDROIT
Département de la SOMME :
Mme Laurence CHARLES Coordonnatrice
M. Erick CARLIER Coordonnateur suppléant
Liste principale :
M. Gilles ALLAIN
Mme Sabine BASTIN
M. Erick CARLIER
M. Daniel COMON
Mme Laurence CHARLES
Mme Barbara LOUCHE
M. Loris MONTACLAIR
Mme Ludivine PICKAERT
Liste complémentaire :
M. Philippe GOMBERT
Mme Christelle FREMAUX-PAULAIS Article 2 - Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-
dessus, pourront en tant que besoin, être nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé
Nord — Pas-de-Calais — Picardie.
Article 3 — La validité de l'agrément est de 5 ans à compter du 1” septembre 2016.
Article 4 — L'agrément des hydrogéologues ne figurant plus sur la liste principale et désignés pour des
dossiers en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogé spécialement pour
l'instruction de ces dossiers jusqu'à la transmission de l'avis requis, et au plus tard jusqu'au 30 septembre
2016.
Article 5 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — La directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Nord — Pas-de-Calais - Picardie et des préfectures des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme.
Fat à Lille, le 29 AOÛT 2016
-Yves Grall Conseil
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONERÔLE NORD
CERTPE
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-09-06-A-00112017 12 Place St Hubert
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59000 LILLE
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vue livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portent création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et
économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vi la demande présentée le 2948/2016, par le dirigeant ou gérant, pour abtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement CERIPE sis 12 Place St Hubert 59000
LILLE.
Considérant qu’it résulte de Pinstruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Aïticle 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT:-059-2115-09-06-20160552382 est délivrée à CERIPE, sis 12 Place St Hubert, 59000
LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 50055460500039.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/09/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-46 boulevard Paissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soît de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une dé n implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
3 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr é» Fatrettl s PRE Pa ñ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇASE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRivÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
EURL EVENT SECURITY
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n’AUT-N-2016-09-06-A-00112017 560, avenue du Stade
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59240 DUNKERQUE
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professtonnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et
économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 1997/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BURL EVENT SECURITY sis 560,
avenue du Stade 55240 DUNKERQUE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-09-06-20160559407 est délivrée à EURL EVENT SECURITY, sis 560,
avenue du Stade, 59240 DUNKERQUE et de numéro SIRET ou autre référence 53451381700021.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée au-suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/09/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission nationale pracédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naïîssance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
b | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 - 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - vwawcnaps-securite.fr
Er
Liberté « Égahré » Frtrralé
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
PREVENTIS
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-69-06-A-00112017 Crt Enchemont Lot Bureau 12
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59810 LESQUIN
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et
économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2041 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 05/08/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement PREVENTIS sis Crt Enchemont Lot
Bureau 12 59810 LESQUIN.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-09-06-20160341461 est délivrée à PREVENTIS, sis Crt Enchemont Lot
Bureau 12, 59810 LESQUIN et de numéro SIRET ou autre référence 48536497000031.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer Ja ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/09/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS,
Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droït
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux moïs à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — caaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - wwwcnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ConNsBiL
NAHONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SARL SG2S
Extrait individuel de la décision . À l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-09-06-A-06112017 8 Quai des Hollandais
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59140 DUNKERQUE
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vue livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et
économiques rassemblant plus de 1 509 personnes ;
Va l'arrêté du 23 décembre 2014 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Va Ta demande présentée 1e 2847/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, paur Le compte de l'établissement SARL SG25 sis B Quai des Hollandais 59140 DUNKERQUE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-09-06-20160374776 est délivrée à SARL SG2S, sis 8 Quai des Hollandais,
59140 DUNKERQUE et de numéro SIRET ou autre référence 50997182600037.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée au suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Lille, le 07/09/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par vole de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 G09 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera ou réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soît de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois,
E | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover CS 60023 - 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur, gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wvnucnaps-securite.fr RÉFUBLIQUE FRANÇAISE ConwsEïfL
NATIONAï DES
AGTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SARL URBAN PROTECT SECURITE PRIVEE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°’AUT-N-2016-09-66-A-00112017 26 rue Marcel Sembat portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59790 RONCHIN
La Coummission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 44 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ; :
Va l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 29/08/2016, par le dirigeant ou gérant, pour cblenit une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SARL URBAN PROTECT SECURITE PRIVEE sis 26 rue Marcel Sembat 59750 RONCHIN, à
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-09-06-20160563163 est délivrée à SARL URBAN PROTECT SECURITE
PRIVEE, sis 26 rue Marcel Sembat, 59790 RONCHIN et de numéro SIRET ou autre référence 82204330300012.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/09/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - - soîtpar voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soitpar voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soft de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
a Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur, gouv.fr 2 Liber « Éçaltté » Freuectl h Û es un .
Fécmauerencux Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL
NATONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
V4
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SERVICE ASSISTANCE SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-09-06-A-00112041 {A rue Louis Duvant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59220 ROUVIGNIES
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vale livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°-2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveÿlance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 506 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vi Ja demande présentée le 31A95/2016, par Le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SERVICE ASSISTANCE SECURITE sis ZA rue Louis Duvant 59220 ROUVIGNIES.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-09-06-20160372415 est délivrée à SERVICE ASSISTANCE SECURITE, sis
1A rue Louis Duvant, 59220 ROUVIGNIES et de numéro SIRET ou autre référence 44782075400045,
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la au les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Atticle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/08/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrâle Nord ; - soft par vole de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera ou réexamen de la décision sur le fondement de la situation de foit et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commisston nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
EE É | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex a Se Ban Téléphone : +33 (0)1.48,22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr En + Fretere RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - wwnucnaps-securite.fr CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD .
EP2S
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
. n°AUT-N-2016-09-06-A-00112011 214 rue Roger Salengro
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59500 RAISMES
La Commission régienale d'agrément et de contrôle Nord,
Va le livre VI du code de Ja sécurité intérieure ;
Va le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carie professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et
économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vi la demande présentée le 07/3/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement EP2S sis 214 rue Roger Salengro
59590 RAISMES.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Ariicle 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-09-06-20160531158 est délivrée à EP2S, sis 214 rue Roger Salengro, 59590
RAISMES et de numéro SIRET ou autre référence 81872884200019.
Atticle 2 : Elle autarise san bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Atticle 3 : En application des articles 1612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/09/2016
Pour Ja Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa natification :
- sait par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par vole de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poïssonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision s
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naîssance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
EX È | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoaver — CS 60023 -- 59041 Lille Cedex
arme Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-ét-nord@interieur gouv.fr as gift » Fraerah
REFUS QUE FRANÇHSE Frañguss Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwnacnops-securite.fr