Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 253 du 11 septembr
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 263 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 256 du 22 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 245 du 8 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 248 du 13 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 334 du 19 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 19 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 244 du 7 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 243 du 6 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 240 du 1er septembr
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 253 du 19 septembre 2016
Document publié le Lundi 19 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 253 du 19 septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 253 DU 19 SEPTEMBE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 253 DU 19 SEPTEMBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2016/044 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/045 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/046 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/047 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
DZPAF Nord - POLICE AUX FRONTIERES DE LA ZONE NORD
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction zonale de la police aux frontières du Nord-Pas de Calais
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 17 août 2016 instituant la commission d’organisation des élections relative à l’élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartemental du Nord-Pas-de-Calais
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de requalification du secteur Bayard sur le territoire de la commune de TOURCOING
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté modificatif relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2016-2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Trésorerie de AVESNES-LES-AUBERT - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de SIN-LE-NOBLE - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal Trésorerie de WORMHOUT - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU NORD
RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE LILLE
Arrêté du 8 septembre 2016 signé par Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 253 DU 19 SEPTEMBRE 2016
2
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DES FLANDRES
Avis de recrutement sans concours dans le grade d’adjoint administratif hospitalier 2ème classe
Avis de recrutement sans concours dans le grade d’agent des services hospitaliers qualifiés classe normale
Avis de recrutement sans concours dans le grade d’agent d’entretien qualifié Liberté « Liberté « Egalité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/044
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
Particle 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le mercredi 21 septembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
- _ Commune de Wannehaiïn : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baïisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l'intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la
RD 126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 16 septembre 2016
Le Préfet,
LE da
jt j
A tel LALANDE ke — Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/045
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 195$ relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le jeudi 22 septembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
- Commune de Wannehaïn : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baïisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la
RD 126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aix lez Orchies : les RD 126 et 955,
- _ Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 16 septembre 2016
GE Le Préfet,
Michel LALANDE
eT Je Liberté * Liberté « Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/046
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l'article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le vendredi 23 septembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- _ Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de 1’ A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la
RD 126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 16 septembre 2016
mea
= 7" Michel LALANDE Liberté « Liberté « Egalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/047
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1®: Le samedi 24 septembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,
- Commune de Wannehaïin : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de 1’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la
RD 126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 16 septembre 2016
— a
EX E Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction zonale de la police aux
frontières du Nord-Pas de Calais
Le directeur de la police aux frontières de la zone Nord,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dans
les
départements
notamment
ies
articles 43 et 44 ; Vu
le
décret
N°
2003-734
du
1° Août
2003
modifié
par le
décret
N°
2016-440
du
12 Avril
2016
portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières Vu
flarrêté
ministériel
en
date
du
23
avril
2012
nommant
M.
Patricio
MARTIN
en
qualité
de
directeur zonal de la police aux frontières- Zone Nord Vu
l'arrêté ministériel en
date du
09 juillet 2014
nommant M.
Francis
RAU
en qualité de directeur
zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Nord Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
1% juillet
2016
nommant
M.
Hervé
DERACHE
en
qualité
de
directeur départemental de la police aux frontières du Pas de Calais Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
16
février 2015
nommant
M.
Franck TOUILLOU
en
qualité
de
directeur adjoint de la police aux frontières du Pas de Calais Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
30
octobre
2009
nommant
Monsieur
Dominique
ENJOLRAS
directeur départemental de la police aux frontières de l'Oise Vu
larrêté
ministériel
en
date
du
14
octobre
2015
nommant
Monsieur
Jean-Marc
DEHEZ
commandant de police, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de l'Oise Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
19
février 2013
nommant
Monsieur
David
BETHEGNIES
chef
d'état-major de la DZPAF Nord. Vu
l'arrêté
ministériel
date
du
16
septembre
2014
nommant
M.
Philippe
DUHAMEL commandant
fonctionnel, chef du service de la police aux frontières de Lille Vu l'arrêté préfectoral en date du
04 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patricio
MARTIN directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord Vu
la
décision
en
date
du
22
novembre
2005
nommant
M.
Matthias
AUBERT
chef
de
l'unité
territoriale de la police aux frontières de l'aéroport de Lille-Lesquin Vu
la
décision
en
date
du
27
juillet
2016
nommant
Monsieur
Ludovic
WIBAUX
chef
du
Département Administratif et Financier de la DZPAF Nord ARRÊTE
Article
1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Patricio
MARTIN,
directeur
zonal
de
la
police aux frontières-zone Nord, la délégation qui lui est conférée sera exercée par : 1 -
Pour
l'instruction
des
dossiers
et
la
délivrance
des
habilitations
(octroi,
refus,
suspensions,
retrait)
permettant
l'accès
en
zone
réservée
de
l'aéroport
de
Lille
Lesquin
prévue
aux articles
R-
213-4 et R213-5 du code de l'aviation civile. -
M.
Francis
RAU,
commissaire
divisionnaire,
directeur zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
zone Nord. - M.
David
BETHEGNIES
, commandant fonctionnel,
chef d'état-major à
la
direction
zonale
de
la
police aux frontières zone Nord. -
M.
Philippe
DUHAMEL,
commandant fonctionnel,
chef du
service
de la
police
aux frontières
de
Lille. - M.
Matthias AUBERT,
capitaine de police,
adjoint au
chef du SPAF de Lille / chef de l'UTPAF de
l'aéroport de Lesquin. Il - Pour la gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale aux fins de signer pour leurs services respectifs
les actes d'engagement juridique et de liquidation des dépenses du
programme 176 - M.
Francis RAU, commissaire divisionnaire,
directeur zonal adjoint de la DZPAF-Nord.
-
M.
Hervé
DERACHE,
commissaire,
directeur départemental
de
la
police
aux frontières
du
Pas-
de-Calais. - M.Franck TOUILLOU,
commissaire,
adjoint au directeur départemental de la police aux frontières
du Pas-de-Calais. -
M.
Dominique
ENJOLRAS,
commandant,
directeur départemental
de la
police aux frontières
de
l'Oise -
M.
Jean-Marc
DEHEZ,
commandant,
adjoint
au
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières de l'Oise. - M Ludovic WIBAUX, chef DAF de la DZPAF zone Nord. Article 2 :
M.
Patricio MARTIN
directeur zonal de la police aux frontières zone-Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Fait à Lille,
le 9 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
_
le directeur zonal de la police frontières-zone Nord Patricio MARTIN Liberté + Liberté » Bgalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
De la Réglementation et des
Libertés
Publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 instituant la commission
d'organisation des élections relative à l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la chambre de métiers et
de l'artisanat interdépartementale
du Nord-Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'artisanat ; Vu le Code électoral ; Vu le Code du travail ; Vu
le décret
n°99-433 du 27
mai
1999
modifié
relatif à
la composition des établissements du
réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
;
Vu l'arrêté ministériel
du
22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour
les
élections
des
membres
des
établissements
du
réseau
des
chambres
de
métiers
et
de
l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
14 juin
2016
relative
aux
élections
du
14
octobre
2016
aux
chambres de métiers et de l'artisanat ; Vu la lettre du 15 septembre 2016 de Monsieur le Président de la chambre régionale de métiers et
de
l'artisanat
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article
1%
—
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du 17
août
2016
est
modifié
comme
suit
:
Monsieur
Gabriel
HOLLANDER,
trésorier
de
la
chambre
régionale
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
est
remplacé
par
Monsieur
Francis
DUQUESNE,
membre
de
l'assemblée
générale
de
la
chambre
régionale
de
métiers
et
de
l'artisanat
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie; Monsieur
Laurent
RIGAUD,
membre
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
interdépartementale
du
Nord-Pas-de-Calais
est
remplacé
par
Monsieur
Freddy
GUILBERT
;
Monsieur
Henry-Luc
SPRIMONT,
membre
de
la
délégation
du
Nord
est
remplacé
par
Monsieur
Bernard
BLAS;
Le
reste
est
sans
changement.
Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Gilles
BARSACQ
19
SEP,
2016 7
Es
L
Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Secrétariat
général
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
requalification
du
secteur
Bayard
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tourcoing
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code de
l’environnement
;
Vu
la
délibération
n°
15
C
0628
du
19
juin
2015
par
laquelle
le
conseil
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
(LMCU)
tire
le
bilan
de
la
concertation
préalable
tenue
sur
la
commune
de
Tourcoing,
approuve
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
sollicite
du
préfet
du
Nord
la
déclaration
d'utilité
publique
par
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'une
enquête
parcellaire
au
bénéfice
de
l'établissement
public
foncier
(EPF)
pour
le
projet
de
requalification
du
secteur
Bayard
dans
le
cadre
du
Programme
Métropolitain
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PMRQAD)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2016
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
parcellaire
relatives
au
projet
de
requalification
du
secteur
Bayard
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tourcoing
;
Vu
les
pièces
des
dossiers
qui
ont
été
soumises aux
enquêtes
susvisées
du
mardi
12
au
vendredi
29
avrit
2076
inclus,
en
mairie
de
Tourcoing
:
Vu
le
plan
de
situation
et
le
plan
périmétral
des
travaux
:
Vu
les
avis
favorables
émis
par
le
commissaire-enquêteur
sur
Putilité
publique
du
projet
ainsi
que
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
:
Vu
farrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
adjoint,
12-14, rue
Jean sans Peur
-
CS
20003 - 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03 20 30 59 59
-
Fax
: 03 20 57 0B 02
Horaïres d'ouverture
et
modalités
d'accueït disponibles sur
le site
: www.nord.qouv.fr ARRÊTE
Article
1®
—
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
acquisitions
de
terrains
et
les
travaux
à
entreprendre
pour
la
réalisation
du
projet
de
requalification
du
secteur
Bayard
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tourcoing,
conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Situé
au
cœur
des
quartiers
Croix
Rouge
/
Virolois,
le
secteur
Bayard
constitue
un
des
sites
prioritaires
de
renouvellement
urbain
de
la
ville
de
Tourcoing.
Le
programme
vise
à
résorber
les
poches
d’insalubrité,
inscrire
des
programmes
neufs
dans
le
tissu
urbain
afin
de
reconstituer
l'offre
de
logement
et
de
favoriser
la
mixité
sociale
ainsi
qu'à
dédensifier
les
cœurs
d'îlots
étriqués
en
y
créant
des
espaces
de
respiration.
Article
2
—
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
est
prononcée
au
profit
de
l'Etablissement
public
foncier
(EPF)
Nord-Pas-de-Calais.
Article
3
—
L'EPF
Nord-Pas-de-Calais
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la
voie
de
l'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
l'exécution
du
projet
visé
à
l'article
1.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délai
pouvant
être
prorogé
une
fois.
Article
4
— Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
accompagné
de
ses
annexes
sera
consultable
en
mairie
de
Tourcoing
et
en
préfecture
du
Nord.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant
deux
mois
consécutifs,
en
mairie
de
Tourcoing
ainsi
que
dans
les
locaux
de
l'EPF
Nord-Pas-de-Calais.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
de
recours
contentieux,
s’il
est
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'acte.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
adressé
:
+
à
la
directrice
générale
de
l'EPF
Nord-Pas
de
Calais,
*
au
maire
de
Tourcoing.
Article
7
—
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
la
directrice
générale
de
l'EPF
Nord-Pas
de
Calais
et
le
maire
de
Tourcoing
sont chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
{
6
SEP,
2016
n
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint
Me
GINEZ
ha: Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
af
das
du
caves
NS
EP ae
6
ironeune
Lo
Préfet
tion
Communauté
Urbaine
de
Lille
r le
réfet engar
Se
Fi
Programme
Métropolitain
de
Requalification
des
Quartiers
Dégk@i8£
c'è
aire
GEN
OP1527
Tourcoing
-
Quartier
Bayard
L
Le
Plan
périmétral
de
La
D.U.P
Extrait
cadastral
Olivier
GINEZ
FE
45
—S
TRES
ne
477
”
}
/
À
3
LIN
26
46
f47
|
fs
ÉUEAT
PE)
za
let
j
8/40
&
a
1
25
/ /
Ê
Hi
.
F
#4
L
23
e——
|
BAYARD CHEVALIER
ou
VIROLOIS
a
Du
3DTIVIUA
R
R
JO
BAPTISIE
LEBAS
:
ES
AU
F-
78
fr
HOQUEr
E
LC
Fprr
ue
re.
O©IGN-BD Adresse® 2010 et BD Parcellaire® 2010,
“copie et reproduction interdites", Données cadastrales DGFIP - 2012
K
0
10
20
30
:
we
—
——
mètres
|
Périmètre
de
projet
et d'intervention
de
L'EPF
C2
Périmètre
de
La D.U.P
epf
- Atelier
de
cartographie
- Janvier
2014 Vu
pour
être
annexé
à mon
erêté
en
date
du...
1.6.66P..2016...
P
trPrétet
S
Communauté
Urbaine
de
Lille
ee
-
és
LÉ
Programme
Métropolitain
de
Requalification
des
Quartiers
Dégradés
Jon,
Î
+
ete
24
Tourcoing
-
Quartier
Bayard
jrs.
Plan de situation de La D.U.P
TT
1
Olivier
GINEZ
KP
m4.
PPIGE
- SCAN
25°
de
l'OIGN
- 2011,
"copie
et
reproduction
interdites".
Périmètre
de
projet et
d'intervention
de
L'EPF
imè
;
C7]
re de
pro
FEU
Périmètre
de
La D.U.P
1/10
000
À
epf
- Atelier
de
cartographie
- Janvier
2014 EX DZ 0
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau-environnement
Arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2016-2017
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles BARSACQ, secrétaire
général de la Préfecture du Nord ;
Vu les articles L.422-1, L.423-1, L.423-9 et L.424-2 du code de l'environnement ;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement :
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du
Nord pour la campagne de chasse 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 12 septembre 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Nord pour la campagne de chasse 2016-2017 :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage réunie le 6 septembre 2016 ;
Considérant que l'arrêté du 12 septembre sus-visé comporte une ambiguïté de rédaction susceptible de le rendre
inapplicable ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture
du Nord.
ARRÊTE
Article 1* : Dans le tableau de l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2016 modifié par l'arrêté du 12 septembre 2016
susvisé, le texte « Territoire du groupement d'intérêts cynégétiques Hainaut-Cambrésis : » est remplacé par
« Territoires des communes suivantes : ». Les autres dispositions de l'arrêté modifié demeurent inchangées.
Article 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la préfecture du
Nord, les Sous-Préfets du département du Nord, les Maires des communes du département du Nord, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, le Directeur régional de la
navigation Nord-Pas-de-Calais, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord-Pas de-
Calais, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité du Nord, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président
de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service
départemental Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les
communes du département.
Fait à Lille, le 4 6 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
LeGénéral
&ftes BARSACQ =
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE AVESNES LES AUBERT
Le comptable, responsable de la Trésorerie de AVESNES LES AUBERT, Mme Véronique
GROCKOWIAK
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme MASSE Lydie, Contrôleur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale maximale des | pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement peut êfre accordé
MASSE Lydie Contrôleur 10.000 € 8 mois 10.000 €
ROUSSEAU Béatrice AA 2.000 € 5 mois 2.000 €
Prénom et Nom Grade des décisions
gracieuses ‘S
FINANCES PUBLIQUES
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Avesnes les Aubert, le 14 sept 2016
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Véronique GROCKOWIAK
CKOWIAK
ces Publiques Véronique GRO Inspectrice des Finan DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Syivie Dereume responsable de la trésorerie de Sin Le Noble.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Ben Karroum Said Inspecteur 6000,00€ _ Ê mois 60000.00€
Pringère Pierre CP 500,00€ .. 6 mois 5000,00€
Bour Patricia IAAP : 200,00€ 6 mois 2000,00€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Sin le Noble, le 16/09/2016
Le comptable, Sylvie Dereume
nn De
_! | LL oh —— DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de WORMHOUT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme MONEIN Murielle, Contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de WORMHOUT, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée ou de montant.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2} l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale) Somme maximale
agents des délais de | pour laquelle un
paiement délai de paiement
L peut être accordé
CHEVALIER Danièle Contrôleur 3 3000
POLLET Olivier Contrôleur 3 3000 _ DEHONDT Louise agent 3 3000 _]
LEGROS Florence lagent B 3000 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A WORMHOUT, le 14/09/2016
Le comptable,
SANULLENS
3 WORMHOUT ACADEMIE DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION
NATIONALE
DU
NORD
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LILLE
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires la loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique de l'Etat la loi n° 90-587 du 04 juillet 1990 le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires le décret n° 90-680 du 1°” août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles le
décret
n°
90-770
du
31
août
1990
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat larrêté
du
9
septembre
2014
relatif aux
modalités
d'organisation
du
vote
électronique
par
internet
des
personnels
relevant
du
ministre
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
aux
comités
techniques,
aux
commissions
administratives
paritaires,
aux
commissions
consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions
consultatives
mixtes
pour
les
élections
professionnelles
fixées
du
27
novembre 2014 au 4 décembre 2014 l'arrêté rectoral du 6 octobre 2014 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels
aux
commissions
administratives
paritaires
départementales
uniques
communes
aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de l’Académie de Lille le procès-verbal du 5 décembre 2014 établi à l'issue des opérations de dépouillement des votes exprimés lors du scrutin du 27 novembre au 4 décembre 2014
1/3 ARRETE
ARTICLE 1
: La
composition
de
la
commission
administrative
paritaire
départementale
commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles est arrêtée comme suit : Représentants de l'administration : TITULAIRES 1) Guy CHARLOT, Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Nord 2) Claude ROIRON, Directrice académique adjointe 3) Michel LELONG, Secrétaire général adjoint 4) Olivier GRAFF,
Inspecteur de l’Education nationale adjoint
5) Christine MAIFFRET-D’ANFRAY, Inspectrice de l’Education nationale, LILLE ASH 6) Jean-Pierre MOLLIERE, Inspecteur de l'Education nationale, ROUBAIX/WATTRELOS 7) Mireille DERVILLE, Inspectrice de l'Education nationale, DUNKERQUE/BAILLEUL 8) Catherine DE REVIERE, Inspectrice de l'Education nationale, CAMBRAI/LE CATEAU 9) Judith FRANCOIS, Inspectrice de l'Education nationale, LILLE1/LAMBERSART 10) Dominique GRASSET-LAVOISY, Inspectrice de l’Education nationale, DOUAI/WAZIERS SUPPLEANTS 1) Sarah MAURICE, Secrétaire générale du service départemental de l’Education nationale du Nord 2) Bruno CLAVAL, Directeur académique adjoint 3) Marie-Françoise GODON, Inspectrice de l'Education nationale, LILLE1/MARCQ-EN-BAROEUL 4) Nathalie OLLOQUI, Inspectrice de l'Education nationale, AVESNES/FOURMIES 5) Vincent LOGEON, Inspecteur de l’Education nationale, DOUAI/CAMBRAI ASH 6) Florian DIERENDONCK
,
Inspecteur de l’Education nationale, LILLE2/ARMENTIERES
7) Didier MEUROT, Inspecteur de l’Education nationale, LILLE3/VILLENEUVE D’ASCQ-SUD 8) Patricia WALLYN, Inspectrice de l’Education nationale, DUNKERQUE/CENTRE 9) Virginie SOUFFLET, Inspectrice de l’Education nationale, LILLE3/WATTIGNIES 10) Pascal MAILLOT, Inspecteur de l’Education nationale, TOURCOING/EST
2/3 Représentants du personnel : TITULAIRES Corps des professeurs des écoles : hors classe MARTIN Philippe Corps des professeurs des écoles : classe normale 1) LABY Maryvonne 2) PETINIAUD Eric 3) GUILLAUME Betty 4) BOITE Jérémy 5) JADÉ Yves-Marie 6) DEPESTEL Annabelle 7) CARESMEL Ludovic 8) ENJALBERT Marc 9) VANDRIESSCHE Patrick SUPPLEANTS Corps des professeurs des écoles : hors classe STASINSKI François Corps des professeurs des écoles : classe normale 1) BODERE Jennifer 2) VAN CEULEBROECK David 3) CALLEWAERT Quentin 4) JANDRZEJEWSKI Patricia 5) MAYOUF Nasséra 6) RAIMUNDO Alice 7) LAUMENERCH Pierre 8) OTTIN Faustine 9) COUVREUR Véronique ARTICLE 2
: Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté en date du 9 mai 2016.
ARTICLE 3
: La Secrétaire générale du service départemental de l’Education nationale du Nord est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 8 septembre 2016
Pour le Recteur, et par délégation, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, Directeur des
tementaux
3/3
Guy CHARLOT e
Le
EPSM DES FLANDRES
ent
Public
Eaabl
SE
lentale
des
Flandres
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DANS LE GRADE
D'ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER 2°"° CLASSE
Par
décision
du
Directeur
de
l'E.P.S.M.
des
Flandres
en
date
du
16
septembre
2016,
3
postes d'Adjoints administratifs hospitaliers 2°"° classe sont à pourvoir. Conformément aux dispositions :
-
de
l’article
32
de
la
loi
86-33
du
09
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
-
du décret n°90-839 du 21
septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels
administratifs
de
la
catégorie
C
de
la
fonction
publique
hospitalière,
et
notamment
l’article
12,
La sélection des candidats est confiée à une commission de trois membres,
nommés
par le
Directeur de l'Etablissement où les postes sont à pourvoir. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée. Les
dossiers
des
candidats
comportant
une
lettre
de
candidature
et
un
curriculum
vitae
détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en
précisant la durée, sont
examinés par la commission, qui sera chargée d'effectuer une sélection. Seront convoqués pour une audition devant la commission, les dossiers retenus par celle-ci. A l'issue
des
auditions,
la
commission
arrête
par
ordre
de
mérite
la
liste
des
candidats
déclarés
aptes.
Les
candidatures sont à
adresser à
Monsieur le
Directeur des
Relations
Humaines
et
du
Développement
Professionnel
de
l’'EPSM
des
Flandres,
790
Route
de
Locre
BP
90139 59270 BAILLEUL pour le 18 novembre 2016 délai de rigueur.
François DHAINE Directeur des Relations Humaines 6
Le
EPSM
DES
FLANDRES
Laablissement
Public
de
Santé
Nentale
des
Flandres
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DANS LE GRADE D'AGENT DES
SERVICES
HOSPITALIERS
QUALIFIES
CLASSE
NORMALE
Par
décision
du
Directeur
de
l'E.P.S.M.
des
Flandres
en
date
du
16
septembre
2016,
4
postes
d'Agent
des
services
hospitaliers
qualifiés
classe
normale
sont
à
pourvoir.
Conformément aux dispositions :
-
de
l’article
32
de
la
loi
86-33
du
09
janvier
1986,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
-
du
décret
n°2007-1188 du 03
août
2007
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
aides-soignants
et
des
agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
de
la
fonction
publique hospitalière,
La
sélection
des
candidats
est
confiée
à
une
commission
de
trois
membres,
nommés
par
le
Directeur de l'Etablissement où les postes sont à pourvoir. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée. Les
dossiers
des
candidats
comportant
une
lettre
de
candidature
et
un
curriculum
vitae
détaillé
incluant
les
formations
suivies
et
les
emplois
occupés
et
en
précisant
la
durée,
sont
examinés par la commission, qui sera chargée d'effectuer une sélection. Seront
convoqués
pour
une
audition
devant
la
commission,
les
dossiers
retenus par
celle-ci.
A
l'issue
des
auditions,
la
commission
arrête
par
ordre
de
mérite
la
liste
des
candidats
déclarés
aptes.
Les
candidatures
sont
à
adresser
à
Monsieur
le
Directeur
des
Relations
Humaines
et
du
Développement
Professionnel
de
l'EPSM
des
Flandres,
790
Route
de
Locre
BP
90139 59270 BAILLEUL pour le 18 novembre 2016 délai de rigueur.
François DHAINE Directeur des
RélAtions Humaines
Et du Développemént P.
(10 EPSM DES FLANDRES
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
DANS LE GRADE D’AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
Par décision
du
Directeur de l'E.P.S.M.
des
Flandres en date
16 septembre 2016,
3 postes
d'Agent d'entretien qualifié sont à pourvoir. Conformément aux dispositions :
-
de
l'article
32
de
la
loi
86-33
du
09
janvier
1986,
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
-
du décret n°2007-1188 du 03 août 2007 portant statut particulier du corps des aides- soignants
et
des
agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
de
la
fonction
publique
hospitalière,
La sélection des candidats est confiée à une commission de trois membres, nommés par le Directeur de l'Etablissement où les postes sont à pourvoir. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée. Les
dossiers
des
candidats
comportant
une
lettre
de
candidature
et
un
curriculum
vitae
détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en
précisant la durée, sont
examinés par la commission, qui sera chargée d'effectuer une sélection. Seront convoqués pour une audition devant la commission, les dossiers retenus par celle-ci. A
l'issue
des
auditions,
la
commission
arrête
par
ordre
de
mérite
la
liste
des
candidats
déclarés
aptes.
Les candidatures sont à adresser à
Monsieur le Directeur des
Relations
Humaines et
du
Développement
Professionnel
de
l'EPSM
des
Flandres,
790
Route
de
Locre
BP
90139 59270 BAILLEUL pour le 18 novembre 2016 délai de rigueur.
François DHAINE Directeur des Et
du
Développe
tions Humaines nt Professionnel