Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 Z
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 F
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 Z
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Suppression ZAC Arkinova Annexe 1 Rapport de presentation
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Suppression ZAC Arkinova Annexe 1 Rapport de presentation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs de la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Arkinova à Anglet en application de l’article R.311-12 du code de l’urbanisme
Préambule
La suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Arkinova est proposée au vote du conseil
communautaire de la CAPB le 27 septembre 2025.
La possibilité de suppression d’une ZAC est prévue à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme qui dispose
que: « La suppression d ne zone d ménagement concertée est prononcée, sur proposition ou
après avis de la personne publique qui a pris initiative de sa création, pari rutorité compétente, en
application de ji xrticle L 311-1, pour la création de zone. La proposition comprend un rapport de
présentation qui expose les motifs de la suppression. »
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ayant créé la ZAC par
délibération, est compétent pour prononcer sa suppression par une autre délibération, conformément
aux dispositions ci-dessus.
Le présent rapport de présentation est donc joint au projet de délibération soumis au vote dudit conseil.
Historique de l’opération
Dans le cadre de sa politique de développement économique, l’'Agglomération soutient les filières
d'excellence de son territoire en aménageant des sites technopolitains (zones d'activités spécialisées)
qui visent la mise en synergie d'activités de recherche, de formation et d'entreprises.
Par cette politique, elle entend renforcer l'écosystème d'innovation du territoire, y impulser la création
d'activités à forte valeur ajoutée et, ainsi, conserver en cœur urbain des activités économiques
pourvoyeuses d'emplois.
Dès 2009, l'Agglomération a engagé une réflexion sur un grand périmètre englobantles Landes de Juzan
à Anglet afin de questionner la vocation future des espaces du secteur, d'identifier les enjeux
programmatiques, environnementaux, urbains, techniques et réglementaires de la mise en œuvre d’un
projet et de se doter d’un schéma directeur stratégique.
Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juin 2015, l'Agglomération Côte Basque-
Adour décidait de prendre l'initiative de la création d’une ZAC a vocation économique, portant sur
l'aménagement du campus métropolitain des landes de Juzan et d'engager une concertation publique
préalable.
Il s'agissait de créer une offre foncière dédiée à l'accueil d'établissements de recherche et
d'enseignement et d'entreprises spécialisés dans les métiers de la construction durable pour compléter
lécosystème déjà en place des acteurs de la formation, de la recherche et du transfert technologique (le
Lycée Cantau, la Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment, l’école d'ingénieurs ISA BTP, des
laboratoires de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nobatek).
Une étude de conception a été lancée au début de l’année 2016, confiée au groupement emmené par
l'agence Bouriette & Vaconsin associée au BET IMS, à Arcagée et Alto Step.
1/7
’ ’
’ ’
’ Conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors applicable, la collectivité a engagé une
concertation publique afin d'associer pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, et
le public au sens large, afin de les informer et de prendre en compte leurs observations pour aboutir à
un projet partagé.
La concertation portant sur la création de la ZAC a été ouverte le 1 janvier 2017 et s'est clôturée le
20 septembre 2017.
L'étude pré-citée a permis d'établir en concertation avec le public, un plan d'aménagement d'ensemble
et des ouvrages de viabilisation, d’infrastructures et d’hydrauliques pour alimenter le dossier de création
de la ZAC.
En parallèle, pour constituer le dossier de création de la ZAC, une étude d'impact a été réalisée laquelle
a été transmise à l'autorité environnementale le 11 mai 2017. L'autorité environnementale a rendu son avis
sur le projet de création de la ZAC le 11 juillet 2017.
Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 4 novembre 2017 la communauté
d'agglomération a tiré le bilan de la concertation et a approuvé la création de la ZAC ARKINOVA.
Le périmètre de la ZAC créé occupait une superficie de près de 22 hectares et comprenait :
- 9,3 ha d'espaces naturels préservés,
- _2ha d'espaces publics type parc,
- 2,5 ha consacrés aux voiries et dispositif de gestion des eaux pluviales,
-___8ha de terrains à bâtir.
Sur ces terrains à bâtir, le programme prévisionnel des constructions estimait à 105 000m” les surfaces
de plancher qui pourraient être bâties, dont 1/3 de typologies d'ateliers permettant d'accueil des activités
productives et 2/3 de typologies de bureaux.
Exposé des motifs de la suppression de ZAC (cf. Annexe n°1 : Dates clés)
Depuis novembre 2017, les études se sont poursuivies en vue de la réalisation de la ZAC. En revanche,
au regard des objectifs fixés lors de sa création, le programme de la ZAC Arkinova n’a pas été exécuté.
Le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol susceptibles de contrarier le
projet et le droit de délaissement des propriétaires du site rendu possible par la création d’une ZAC, n'ont
pas non plus été mobilisés.
Le plan masse du projet d'aménagement a été adapté pour tenir compte de l'actualisation des inventaires
naturalistes réalisés entre 2020 et 2021, pour préciser les études hydrauliques et mieux prendre en
compte certains enjeux (flux de circulation, transports en communs, mobilités alternatives, intégration
paysagère).
La mise en œuvre du projet de ZAC nécessitait une demande d'autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 et R. 181-1 à D. 18-57 du code lenvironnement portant à la fois sur :
- Une demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement
dit dossier « Loi sur l’eau »,
- Une autorisation de défrichement,
- Une demande de dérogation « Espèces Protégées ».
Elle nécessitait également d'obtenir du Préfet des Pyrénées-Atlantiques une Déclaration d'Utilité
Publique (DUP) en vue de l’expropriation de certains propriétaires avec qui les négociations foncières
menées avec l’appui de l'EPFL n'avaient pas abouti.
2/7 En effet, le périmètre du projet a été classé en zone UE6 ce qui confirme la vocation technopolitaine du
secteur de la terrasse Montaury autour de la rue de Mirambeau et de l’allée de Bellevue.
Un zonage « N » (pour Naturel) a été apposé sur les terrains anciennement « À Urbaniser » de la ZAC et
exploitation maraichère du site s’est vue pérennisée par un zonage « A » (pour Agricole).
La suppression de la ZAC aura donc pour effet d’entériner la vocation naturelle et agricole de ces
espaces.
Au regard de l’ensemble des motifs exposés préalablement, il est proposé de prendre acte de la non-
réalisation de la ZAC Arkinova et de sa suppression.
3. Effet de la suppression
La suppression de la ZAC aura pour conséquences de de faire revenir le périmètre dans le régime de
droit commun de la fiscalité de l’urbanisme et du plan local d'urbanisme :
- La suppression de la ZAC Arkinova rend à nouveau applicable, lors de la délivrance des
autorisations d'urbanisme, la perception de la part communale de la taxe d'aménagement dont
l'application avait été supprimée par la création de la ZAC.
- La suppression de la ZAC met fin au droit de délaissement dont bénéficiaient les propriétaires
des terrains situés dans le périmètre de la ZAC.
- Dans l'attente de l’approbation du PLUi CBA, le secteur demeurera soumis aux règles du PLU
(zonage UE pour la terrasse Montaury, zonage AU pour les terrasses Juzan et Bellevue)
4/7
Zonage PLUi sur le secteur
Arkinova et périmètre retenu après
suppression de la ZAC (en jaune)