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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Fiche ZAD Sauguis rapport presentation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Fiche ZAD Sauguis rapport presentation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Création d’une ZAD – Commune de Sauguis-Saint-Etienne 1

CREATION D’UNE ZAD SUR LA COMMUNE DE SAUGUIS-SAINT-ETIENNE – ZAD DE SAINT- ETIENNE

QUELQUES GRANDS CHIFFRES POUR COMPRENDRE LE CONTEXTE

 Le développement de la commune :

- Surface globale : 881 ha

- Dynamique d’extension de l’urbanisation : 0.19 ha/an

2009 2020 Evolution 2009-2020

Taux de

croissance

annuel

moyen

Espaces urbains mixtes 26,3 28,4 8% 0,70%

% par rapport à la surface totale 2,99% 3,22%

Part du tissu résidentiel 73% 67% -7% -0,70%

Part des espaces d’activités 27% 30% 9% 0,81%

- Population totale (2021) : 170 habitants

- Dynamique démographique : 0.5 hab/an sur la période 2010-2021

2010 2015 2021 Evolution 2010-2021

Nombre d’habitants 164 158 170 4%

- Parc total en 2021 : 108 logements

- Dynamique de production de nouveaux logements : 1.09 log/an

2010 2015 2021 Evolution 2010-2021

Taux de

croissance

annuel

moyen

logements 96 103 108 13% 1%

Rés, principales 71 67 78 10% 1%

Rés, secondaires 11 17 16 45% 3%

logements vacants 14 19 14 0% 0%

maisons 90 96 93 3% 0%

appartements 6 7 15 150% 9%

 Le projet de ZAD :Création d’une ZAD – Commune de Sauguis-Saint-Etienne 2

− Superficie du projet de ZAD : 3,93 ha

- Superficie de l’emprise au sol des bâtiments agricoles : 1540 m²

- Superficie non bâtie : 3,77 ha

- Superficie constructible : RNU

- Superficie non constructible : RNU

1. LOCALISATION DE LA ZAD

Figure 1 : Périmètre de la ZAD – Commune de Sauguis-Saint-EtienneCréation d’une ZAD – Commune de Sauguis-Saint-Etienne 3

Figure 2 : Périmètre de la ZAD

La localisation de la ZAD (par rapport au bourg, au centre-ville ou aux autres centralités) :

− Le périmètre de la ZAD : Le terrain ciblé se situe en plaine, à l’Ouest du hameau de Saint- Etienne entre le centre-bourg de la commune de Menditte, au Nord, et de Sauguis-Saint- Etienne, au Sud. Il est accessible principalement par la RD 248, axe reliant Menditte à Sauguis-Saint-Etienne, et par la RD 150, raccrochant l’axe structurant Mauléon-Sauguis- Saint-Etienne RD 918.

D’un point de vue topographique, l’emprise est relativement plane et surplombe légèrement par un talus le reste de la plaine au Nord, qui donne sur les bords du Saison, et à l’Est, par un muret de soutènement continu, longé en contre-bas par la route de Saint-Etienne. Ancienne exploitation agricole, le foncier comprend des bâtiments légers et durs agricoles implantés sur la partie Est, dans la continuité du tissu bâti d’habitations, s’érigeant de part et d’autres. La majorité du terrain est nu, dédié à l’agriculture (pâture) et accessible uniquement depuis la RD 248, avec un accès pour véhicule en impasse bordant le talus.

− Comparaison entre la superficie de la ZAD et la superficie de la centralité/bourg : La superficie de la ZAD est quasi similaire à la superficie du hameau de Saint-Etienne situé à proximité immédiate et équivalent à 4 ha environ. Le centre-bourg de Sauguis-Saint-Etienne, situé plus au Sud, fait approximativement 25 ha.Création d’une ZAD – Commune de Sauguis-Saint-Etienne 4

2. USAGES / OCCUPATION DES ESPACES NON BATIS AU MOMENT DU PROJET

Les usages actuels des terrains nus (Naturel, agricole, autres)

PARCELLES INFORMATIONS SUR LES USAGES ACTUELS

645090000E0102 Agricole

645090000E0063 Agricole

645090000E0064 Agricole, chemin d’accès

645090000E0065 Agricole

645090000E0077 Terrain d’agrément

645090000E0082 Talus boisé, chemin d’accès

Figure 4 : Périmètre de la ZAD et OCS (occupation du sol actuel sur l’ensemble du périmètre de la ZAD)

3. JUSTIFICATION DU PROJET PAR RAPPORT AUX DOCUMENTS D’URBANISME EN VIGUEUR

La commune de Sauguis-Saint-Etienne ne possède pas de document d’urbanisme à ce jour. Elle est soumise au Règlement National de l’Urbanisme et est concernée par la Loi Montagne.

Depuis le 19 juin 2021, date de prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire de Soule, la commune est engagée dans cette démarche intercommunale regroupant 36 communes. Ce travail a d’ores et déjà abouti à la définition d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). A son approbation, le PLUi permettra à la commune de préciser les différents secteurs constructibles ainsi que leur vocation sur les 10 prochaines années. Ce document étant en cours d’élaboration, il n’est pas possible d’anticiper leCréation d’une ZAD – Commune de Sauguis-Saint-Etienne 5

futur zonage retenu et la création de la ZAD ne peut alors s’appuyer que sur la réglementation en vigueur. Néanmoins, le projet de ZAD est conforme aux grands enjeux et objectifs définis au sein du PADD.

Le projet de ZAD devra être compatible avec les orientations et objectifs du SCoT Pays basque & Seignanx arrêté le 30 janvier 2025.

Le SCoT vise à rendre attractif l’espace de vie de l’intérieur, dont fait partie SAUGUIS, pour permettre à ce territoire d’atteindre un niveau de population, d’emplois et de services suffisant pour garantir un cadre de vie de qualité pour les habitants tout en respectant et préservant les espaces naturels et agricoles.

Pour cela, le SCoT définit les conditions d’un développement visant à assurer la résilience du territoire et son adaptation au changement climatique.

Dans cet espace de vie, l’urbanisation diffuse des dernières décennies a pu éroder le rôle essentiel des centralités et contribuer à réduire le potentiel agricole et naturel, sans toujours susciter un développement économique et consolider une dynamique démographique.

Les prescriptions du SCoT sont souvent adaptées en fonction du rôle de la commune dans l’armature urbaine. La commune de SAUGUIS est définie comme un bourg des espaces de vie de l’intérieur.

Pour le SCoT toute action d’aménagement, de maitrise foncière ou de de développement doit désormais contribuer à :

− Garantir le bon fonctionnement écologique du territoire. Tout aménagement susceptible d’impacter les réservoirs de biodiversité d’envergure SCoT sont à éviter (cf. DOO, p.34-35). − Harmonier son développement proportionnellement à sa taille, à la capacité de ses équipements dans le respect de son identité rurale et/ou de montagne. − Assurer un développement modéré permettant une diversification des fonctions et des formes d’habitat par un renforcement du centre-bourg. Ce développement doit être maitrisé et la capacité de production de logements doit correspondre aux besoins de la commune. Pour cela, la mobilisation des bâtis existants doit être la priorité et l’extension urbaine l’exception.

Enfin, SAUGUIS est une commune soumise à la loi montagne, ce qui implique de : − Permettre l’extension de l’urbanisation exclusivement en continuité du centre-bourg, et de manière mesurée par rapport au centre-bourg existant

− Ne pas urbaniser de manière linéaire le long des axes routiers

− Préserver les fonds de vallées de toute urbanisation pour conserver un usage agricole, naturel ou forestier

− Privilégier l’urbanisation des parcelles en pente lorsque les conditions le permettent, en veillant aux équilibres hydrauliques, environnementaux et paysagers

- Pour l’économie, les équipements et les services, accompagner le développement d’activités en lien avec les ressources et les besoins locaux.Réseau de villes et bourgs structurant du SCoT

DE grrr

Création d’une ZAD – Commune de Sauguis-Saint-Etienne 6Création d’une ZAD – Commune de Sauguis-Saint-Etienne 7

4. MOTIVATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de développement économique, entame une réflexion en vue de créer une zone d’activité économique sur ce secteur. En effet, dans le cadre du Schéma Directeur de Développement Economique 2024-2030, il a été constaté que le territoire de la Soule et plus particulièrement de la Haute-Soule manquait de stocks fonciers pour accueillir des activités économiques.

Ce site a été identifié pour son positionnement stratégique, aux portes de la Haute-Soule et connecté à la centralité de Mauléon. La topographie très plane du terrain est un avantage considérable dans sa constructibilité. Le projet futur s’attellera dans un premier temps à réhabiliter et transformer les bâtiments agricoles afin d’accueillir des activités à vocation économique de petites typologies, en densifiant et en conservant une continuité bâtie à l’Est tout en veillant à une bonne intégration avec les maisons avoisinantes.

En prenant en compte l’ensemble de ces éléments, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite créer une Zone d’Aménagement Différé sur ce secteur, afin de permettre, à terme, la maitrise foncière de l’ensemble du site. La création d’une ZAD est permise dans le cadre du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques ainsi que pour la constitution de réserves foncières afin de réaliser lesdites actions (articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme).

Le titulaire du droit de préemption : EPFL

ANNEXECréation d’une ZAD – Commune de Sauguis-Saint-Etienne 8

A. LISTE DES PARCELLES (SURFACE TOTALE N’INTEGRANT PAS LES ESPACES NON CADASTRES, LA SUPERFICIE NOTEE EN BLEUE SIGNIFIE QUE LE PERIMETRE IMPACTE QUE PARTIELLEMENT LA PARCELLE)

PARCELLE SUPERFICIE

645090000E0102 638

645090000E0104 4586

645090000E0106 604

645090000E0063 828

645090000E0064 13934

645090000E0065 14623

645090000E0076 1120

645090000E0077 434

645090000E0080 1949

645090000E0082 620

TOTAL 39336 M²