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Document publié le Dimanche 26 mars 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230326 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE SERVICES COMPTABLES ET FINANCIERS
2023- 2026
MONSIEUR ÉDOUARD PHILIPPE
MAIRE DE LA VILLE DU HAVRE
M. DENIS GIROUDET
DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES POUR LA NORMANDIE ET LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
MME LAURENCE KERDELHUE.
CHEF DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE LE HAVRE2
CONVENTION DE SERVICES COMPTABLES ET FINANCIERS
2023 – 2026
Entre
-La ville du Havre représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE ou son représentant
Et
-La Direction Régionale des Finances Publiques pour la Normandie et le Département de la Seine-Maritime, représentée par Monsieur Denis GIROUDET, et le Service de Gestion Comptable du Havre Municipale, représenté par Mme Laurence KERDELHUE
Préambule
La commune du Havre et les services de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) entretiennent des relations étroites et régulières depuis plusieurs années.
Cette collaboration s’est traduite par un premier partenariat dès 2004 sous la forme d’un contrôle allégé des subventions, puis la formalisation d'une Convention de Services Comptables et Financiers(CSCF) sur la période 2015/2017 renouvelée jusqu’en 2021.
Suite à des échanges nourris, les trois signataires décident de poursuivre cette collaboration et de s'engager dans une nouvelle convention visant à la fois à :
- soutenir les bonnes pratiques en matière de dépense, de recouvrement et de qualité des tiers ;
- améliorer la qualité comptable pour accompagner le déploiement de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 ;
- développer l’expertise fiscale.
La convention à venir permettra de poursuivre certaines actions engagées ces dernières années dans le cadre de partenariats ciblés.
Objet de la convention
La présente convention s’articule autour de 4 axes déclinés en actions :
Axe I : POURSUITE DU CAP PAYE ET DU CAP SUBVENTION
La poursuite du contrôle allégé en partenariat s’avère incontournable sur les dépenses dont les parties ont diagnostiqué et adapté les procédures afin de s’assurer une maîtrise satisfaisante et durable des risques qu’elles comportent. Le CAP subvention précédent s’arrêtant en octobre 2023, il est prorogé automatiquement par cette CSCF.3
Axe II : INSTAURATION D’UNE CONVENTION DE RECOUVREMENT
L’optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes est subordonnée à la qualité des titres émis ainsi qu’à la prévisibilité et à la régularité de leur émission, puis à la mise en œuvre rapide d’actions de recouvrement.
Axe III : POURSUITE DE LA CONVENTION RÉGIE
La ville du Havre est engagée dans un processus de rationalisation de ses régies avec notamment la création d'une régie centralisée dénommée HARIANE laquelle propose des modes de paiements dématérialisés. En outre, dans le cadre de la CSCF signée en avril 2014 entre la Ville et la DRFIP, de nombreuses actions de modernisation et de sécurisation des régies ont été menées.
Axe IV : INSTAURATION D’UNE CONVENTION « QUALITÉ COMPTABLE »
L’amélioration de la qualité comptable permettra une information financière répondant mieux à une démarche possible de certification et d’adaptation au déploiement de la M57.
Pour chacune de ces actions, le mode opératoire, les indicateurs et l’échéance sont définis. Le détail de chaque convention est inséré en annexe de la présente CSCF.
Axe V : MISE EN PLACE DU PES ASAP
L'offre «PES ASAP» vise à permettre à la collectivité de dématérialiser la transmission au comptable des avis des sommes à payer qui accompagnent les titres individuels de recettes à l'encontre des redevables privés (ex : cantine, crèche... ).
Axe VI : EXPERTISE FISCALE
Comme dans la précédente convention de partenariat la DGFIP propose des informations et des conseils en matière de fiscalité directe locale, de fiscalité des activités commerciales et de fiabilisation des valeurs locatives des propriétés bâties.
Gouvernance et modalités de suivi de la convention
Le suivi des actions définies dans la convention sera assuré par un comité de pilotage annuel présidé par le Maire du Havre et le Directeur régional des Finances publiques de la région Normandie, ou leurs représentants.
Il sera précédé d’un comité de suivi réunissant les représentants de la DRFiP, le comptable, les services financiers de la ville du Havre ainsi que les responsables de chacune des actions définies afin d’apprécier leur niveau d’avancement et d’évaluer les résultats obtenus.
Fait au Havre, le
Edouard PHILIPPE Denis GIROUDET
Maire de la Ville du Havre Directeur régional des Finances publiques de la région Normandie
Laurence KERDELHUE
Chef du service de gestion comptable Le Havre4
CONVENTION DE SERVICES COMPTABLES ET FINANCIERS 2023- 2026
VILLE DU HAVRE – DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FICHE ACTION
AXE I POURSUITE DU CAP PAYE ET DU CAP SUBVENTIONS
Action 1 Poursuite du CAP Paye
OBJECTIFS
Afin de vérifier que les contrôles énumérés par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont assurés au mieux sur toute la chaîne de traitement des dépenses, un diagnostic partenarial a été mené conjointement par les responsables.
Cette mission de diagnostic partenarial, menée de mars à juin 2017, a évalué les risques de cette chaîne de traitement des dépenses. Le niveau des risques relatifs à la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement a été évalué, tout comme l’efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement de cette dépense.
Un rapport conjoint a dressé les conclusions de ce diagnostic positif et a permis la rédaction d’une convention en 2019 puis d’une deuxième lors du renouvellement en 2022.
L’action porte sur les paies principales de la Ville.
CONTEXTE
Depuis l’entrée en vigueur de la convention, le comptable public procède à des contrôles allégés des dépenses mandatées par l’ordonnateur.
Les pièces justificatives des dépenses, prévues à l’annexe I du code général des collectivités territoriales, demeurent transmises au comptable public à l’appui des mandats.
La collectivité et le comptable ont conforté les dispositifs généraux de contrôle interne afin de garantir une maîtrise satisfaisante et durable des risques dans leurs services .
Ils élaborent au vu de ces différents contrôles un plan de contrôle interne annuel assorti d’un dispositif de reporting.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
La collectivité s’engage à informer le comptable de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne, du contrôle de gestion, de l’audit interne et dans la formalisation de l’organisation, et à notifier toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du diagnostic.
Elle met en œuvre tout plan d’action qui pourrait être défini suite à la détection de risques dans la procédure de mandatement par le comptable public. Elle transmet les pièces justificatives manquantes.
Le comptable s’engage à procéder à un contrôle exhaustif de l'échantillon de paies conformément aux instructions de la Direction Générale des Finances Publiques. Il informe l’ordonnateur de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne et notifie toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du diagnostic.
Il s’engage également à viser, valider et payer les mandats dans un délai préétabli. Il apporte son concours, le cas échéant, pour assurer des formations aux règles de la comptabilité publique à destination des agents5
de l’ordonnateur, gestionnaires des dépenses.
Il restitue à la collectivité, à chaque fin d’exercice, un bilan quantitatif et qualitatif de l’exécution des mandats. Il informe l’ordonnateur si, dans le cadre de ses contrôles a posteriori, il constate des anomalies, afin de lui permettre d’y remédier dans les meilleurs délais.
Un nouvel audit à la fin de la période prévue sera réalisé par la DRFIP.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
La Convention de CAP servira d’indicateur de suivi ainsi que le reporting annuel formalisé du comptable.
L’indicateur du suivi de cette convention portera sur l’évolution du taux d’erreurs à partir de l’échantillon visé par la trésorerie.
CALENDRIER
Les travaux prédéfinis seront réalisés chaque année à partir des thèmes prédéfinis. Un audit sera à prévoir dans trois ans.
Une réunion aura lieu durant le dernier trimestre 2023 et permettra de s’assurer du respect du plan de contrôle.
REFERENTS
Mme Mireille Le Quernec Chef de service Carrière Rémunération à la Ville du Havre et Mme Monique Meunier responsable du service dépenses au SGC .
Action 2 Poursuite du CAP SUBVENTION
OBJECTIFS
Le maintien de la qualité de la chaîne de la dépense en matière de subvention est un objectif partagé par l’ordonnateur et le comptable. Le process déployé pour s’en assurer sera de même nature que celui portant sur les dépenses de l’action 1.
CONTEXTE
L’abandon du logiciel SATEL avec les contrôles du logiciel GRAND ANGLE mis en place doit conduire à s’assurer à nouveau du contrôle interne existant chez l’ordonnateur.
Le changement de SI constitue en effet une évolution significative de l’environnement de contrôle préalablement audité.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Une analyse comparative des contrôles internes déployés avec le nouveau logiciel sera réalisée.
Les contrôles internes, intégrés à l'application informatique de la collectivité ou réalisés par les agents de la direction des Finances de l’ordonnateur, concernent :
- le contrôle des pièces obligatoires : présence d'une délibération exécutoire, d'une convention dès que le seuil de 23.000 euros est atteint, des comptes annuels du bénéficiaire de la subvention avant le versement du solde ;
- la vérification du cumul des sommes mandatées pour le calcul du seuil de 23 000 euros ; - le contrôle de la disponibilité et le blocage des crédits lors de l'engagement juridique ; - le contrôle de l'imputation budgétaire ;
- la création automatique du certificat de service fait ;
- le contrôle de la qualité de l'ordonnateur, par le biais de la signature électronique, et le contrôle de la6
disponibilité des crédits sont intégrés dans Hélios.
Le comptable exerce en outre les contrôles suivants :
- l'imputation budgétaire ;
- l'exactitude de la liquidation au vu des pièces justificatives de la dépense ; - le caractère libératoire du paiement.
La collectivité doit informer le comptable de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne, du contrôle de gestion, de l’audit interne et dans la formalisation de l’organisation, et notifier toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du diagnostic défini.
Elle mettra en œuvre tout plan d’action qui pourrait être défini suite à la détection de risques dans la procédure de mandatement par le comptable public.
Pour sa part, le comptable s’engage à apporter son concours, le cas échéant, pour assurer des formations aux règles de la comptabilité publique à destination des agents de l’ordonnateur, gestionnaires des dépenses.
Il restitue à la collectivité, à chaque fin d’exercice, un bilan quantitatif et qualitatif de l’exécution des mandats.
Il l’informera si, dans le cadre de ses contrôles a posteriori, il constate des anomalies, afin de lui permettre d’y remédier dans les meilleurs délais.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
La convention de CAP figure parmi les indicateurs de suivi ainsi que le reporting annuel du comptable.
Le paramétrage du CAP dans HELIOS permet de le réaliser.
L’examen du taux d’erreurs sur l’échantillon visé permettra de suivre la convention.
CALENDRIER
Les travaux seront réalisés annuellement.
Un audit serait à prévoir avec les auditeurs de la DRFIP 76.
REFERENTS
M. Emmanuel DECAMPS, directeur des Finances de la ville du Havre exploitera les restitutions fournies par le comptable, et, le cas échéant, apporter les améliorations requises.
Mme Laurence KERDELHUE, comptable du SGC Le Havre formalisera les restitutions du CAP sur le processus subventions et participations, destinées à l'ordonnateur.7
FICHE ACTION
AXE II INSTAURATION D’UNE CONVENTION DE RECOUVREMENT
Action 1 Qualité des titres émis
OBJECTIFS
Un travail doit être réalisé sur la qualité des titres émis ainsi que sur la prévisibilité et la régularité de leur émission.
L’action porte sur tous les budgets.
L’implication de l’ensemble des acteurs permet la mise en place d’une politique concertée, propre à assurer un traitement adapté aux enjeux et aux situations spécifiques, tout en assurant une meilleure information des redevables. Dans ce contexte, il est important d’améliorer la qualité des tiers.
L’ensemble des budgets de la Ville sont concernés.
En visant notamment à améliorer la lisibilité et la clarté des avis de sommes à payer, cette convention s'inscrit dans le cadre de la démarche « Qualité » de la Ville du Havre et participe ainsi à l'amélioration de ses relations avec les usagers.
CONTEXTE
La mise en œuvre de visa lors de la prise en charge des titres a mis en évidence des difficultés sur la qualité des tiers (bien que le taux de croisement avec les fichiers PERS soit d’un niveau élevé).
L’optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes est subordonnée à la qualité des titres émis ainsi qu’à la prévisibilité et à la régularité de leur émission, puis à la mise en œuvre rapide d’actions de recouvrement.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Il a été acté l’instauration de champs de saisie obligatoires lors de la création de tiers (date de naissance pour les personnes physiques, chaque fois qu’il sera possible, et numéro siret pour les personnes morales).
La convention permet également de rappeler quelques bonnes pratiques :
• saisir tous les caractères en majuscules, non accentués ;
• ne jamais mettre la civilité dans la zone réservée au nom ;
• un champ ne doit contenir qu’une seule donnée (un seul nom, un seul prénom dans les zones dédiées) ; • Les caractères typographiques seront proscrits ;
• Aucune ponctuation ne doit apparaître ;
• Le typage des tiers sera effectué : personne physique ou personne morale.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
Le suivi se fera au travers de croisement des fichiers ville / dgfip base fiscale.
Le nombre de tiers non reconnus (en % de la base) sera également exploité ainsi que le suivi de rejet de titres avec les motifs.
CALENDRIER8
Les travaux se déroulent sur l’année.
REFERENTS
Bruno Oliveira, chef du service Comptabilité.
Nicole Couturier, adjointe du comptable public.
Action 2 Améliorer le recouvrement.
OBJECTIFS
L’amélioration du recouvrement est un objectif partagé par l’ordonnateur et le comptable.
Les bénéfices attendus sont multiples :
Permettre à la ville :
- de réduire les réclamations sur les titres de recettes ;
- de réduire les risques d’impayés ;
- de bénéficier d’un recouvrement plus rapide.
-
Permettre au comptable
- d’augmenter le taux de recouvrement ;
- d’optimiser la trésorerie ;
- de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ;
- d’adapter le recouvrement contentieux aux spécificités.
-
CONTEXTE
De longues périodes de suspension de poursuites suite au COVID ont fait reculer le taux de recouvrement.
Cette convention vise à pour infléchir cette tendance.
Elle comprendra tout un ensemble d’engagements réciproques.
La collectivité et le comptable s’engageront notamment à communiquer rapidement tous les nouveaux
renseignements en leur possession, utiles au recouvrement (les changements d’adresse, l’employeur du
débiteur, les locataires du débiteur le cas échéant, la caution lorsqu’elle est connue au bail, les héritiers ou
ayants droit …).
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Les services de l’ordonnateur émettent les titres de recettes au plus tôt, si possible dans le mois qui suit le fait générateur et régulièrement tout au long de l’exercice.
Afin de renforcer l’efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des produits locaux, les titres de recettes et ampliations seront établis selon les dispositions de la circulaire NOR BCRE 1107021C du 21 mars 2011 des ministères chargés de l’Intérieur et du Budget relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La convention porte non seulement sur la qualité des titres mais également la gestion des tiers, la régularité des émissions, la mise en œuvre rapide d’actions de recouvrement, le type de poursuites, les échanges d’information.
La ville du Havre accorde une autorisation générale et permanente de poursuites pour recourir aux saisies9
Administratives à Tiers Détenteur (SATD) et aux autres procédures civiles d'exécution (saisie-vente, saisie- attribution, saisie des véhicules terrestres à moteur, etc.), hors procédure de vente, pour les créances inférieures à 10 000 euros.
Le comptable, en l’absence de paiement spontané, engage les poursuites par voie de Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) entre les mains de tiers détenant des sommes pour le compte du débiteur :
− employeur pour toutes les sommes supérieures à 80 euros tous titres confondus ; − organisme bancaire pour toutes les sommes supérieures à 130 euros tous titres confondus ; − en cas de SATD bancaire négatif , il ne sera pas notifié plus deux actes ; − autres tiers pour toutes les sommes supérieures à 80 euros tous titres confondus ; − CAF, et ce dès 15euros pour les créances alimentaires.
Le comptable accorde les délais de règlement aux redevables confrontés à des difficultés sur justification (article L. 1617-5 du CGCT).
Le comptable adresse tous les 3 mois au Directeur des Finances de la Ville du Havre les états de restes à recouvrer de la collectivité supérieurs à 10.000 euros et une fois par an les états de restes à recouvrer complets.
Il présente une fois par an les états de restes à recouvrer à la direction générale de la Ville.
Cette présentation est l’occasion d’échanger sur les problématiques liées au recouvrement.
La collectivité et le comptable échangeront périodiquement sur les dossiers complexes.
En plus de cette présentation, le comptable s'engage à adresser, au moins une fois par an, des propositions d'admission en non-valeur et des états de créances éteintes.
Le calendrier annuel des conseils municipaux est remis au comptable en début d'année en précisant, pour chacun de ces conseils municipaux, les dates limites de remise des propositions d'admission en non-valeur et des états de créances éteintes.
Les pièces justificatives de ces créances irrécouvrables sont tenues à disposition de l’ordonnateur pour toutes les créances.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
L’indicateur de suivi retenu sera le taux de recouvrement sur exercice précédent.
L’évolution du nombre et du montant des titres admis en non valeur sera un indicateur ainsi que l’évolution du nombre de poursuites diligentées par type d’action.
CALENDRIER
Les actions décrites sont réalisées tout au long de l’année.
REFERENTS
Bruno Oliveira chef du service Comptabilité et Caroline Gropallo responsable du service recouvrement au SGC.10
FICHE ACTION
AXE III POURSUITE DE LA CONVENTION RÉGIES
Action 1 Poursuite de la convention sur les régies
OBJECTIFS
La professionnalisation des processus liés au fonctionnement des régies et la maîtrise des risques
inhérents à cette activité rendent nécessaires le renforcement de la coopération entre les services de la
ville du Havre et ceux de la DGFIP sur ce sujet avec une consolidation du contrôle interne.
CONTEXTE
Les régies sont un secteur d’activité important avec un grand nombre d’entités et des masses financières significatives. La ville du Havre a en effet développé au fil des années de nombreux services à la population qui ont pu induire la mise en place de plus d’une centaine de régies de recettes.
Elle s'est engagée dans un processus de rationalisation de ses régies avec notamment la création d'une régie centralisée dénommée HARIANE laquelle propose des modes de paiements dématérialisés. En outre, dans le cadre de la précédente CSCF passée en avril 2014 entre la Ville et la DRFIP, de nombreuses actions de modernisation et de sécurisation des régies ont été menées. Le nombre de régies a notamment été réduit significativement.
La poursuite de la professionnalisation des processus liés au fonctionnement des régies et la maîtrise des risques inhérents à cette activité rendent nécessaire le maintien de la coopération renforcée entre les services de la ville du Havre et ceux de la DGFIP sur ce sujet d’où la signature d’une convention qui a pour objet de préciser les modalités de coopération entre la ville du Havre et les services de la DGFIP (Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Service de Gestion Comptable Le Havre).
L’ordonnateur a développé des contrôles internes en complément des contrôles conjoints ordonnateur / comptable.
Il est observé que les dispositifs présentés dans la présente fiche sont susceptibles d’évoluer en fonction des instructions nationales qui seront données en matière de contrôle des régies dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Cette convention a été conçue pour instaurer un contrôle partenarial, un programme de vérification élaboré conjointement et une rationalisation des régies.
Une priorité est donnée à la formation des régisseurs :
Tout nouveau régisseur entrant est inscrit d’office par le secteur des régies à la formation délivrée par le CNFPT «création et gestion comptable des régies d’avances ou de recettes».
De plus, un dispositif de prise de fonction est instauré selon les modalités suivantes :
• Un entretien obligatoire de prise de fonction associant le trésorier municipal ou l’un de ses adjoints, le secteur des régies de la direction des finances et le régisseur avec, le cas échéant, sa hiérarchie. Cet entretien a pour objectif de rappeler les obligations incombant au régisseur et les conséquences de cette fonction ;
• En fonction du calendrier des formations sur les régies dispensées par le CNFPT et du nombre de11
nouveaux régisseurs à former, les services de la DRFIP de Normandie pourront assurer une session de formation sur le fonctionnement des régies ;
• Il sera organisé au moins une fois par an une session de formation continue à destination de tous les régisseurs. Cette réunion sera animée conjointement par les services concernés de la ville (direction des Finances) et par les services de la DGFiP (SGCe et DRFiP 76).
Elle a notamment pour objectif de présenter les nouveautés réglementaires ou comptables liées au fonctionnement des régies, de faire une synthèse des principales observations issues des contrôles opérés par le comptable sur pièces ou sur place et d’illustrer, à la lumière des expériences des régisseurs, les modes d’organisation des régies facilitant leur rationalisation et leur sécurisation.
La DGFiP autorise les agents du service référent régies au sein du service comptabilité de la direction des finances de la Ville du Havre de ce secteur à accéder au portail DFT-net qui permet de consulter tous les comptes bancaires ouverts au nom des régisseurs pour réaliser leurs encaissements et décaissements.
De même, ce secteur a la possibilité de vérifier que les pièces justificatives transmises par les régisseurs préalablement à l'émission des titres correspondent pour chaque activité à la trajectoire des montants de recettes budgétaires attendues par la ville.
De son côté, le comptable, conformément aux dispositions de l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 susvisée, exerce un contrôle contemporain des régies lors des dépôts des pièces justificatives et procède, périodiquement, à des contrôles sur place donnant lieu à la rédaction de rapports (a minima tous les deux ans pour les régies à enjeux).
En outre, il s'engage à transmettre systématiquement à la Direction des Finances une copie des rapports rédigés suite à ses contrôles sur place de régies.
Enfin, un comité technique commun entre la Direction des finances de la Ville et le SGC le Havre se réunit régulièrement sur le thème du suivi des régies de la ville du Havre. Il a pour but, notamment, de développer les chantiers d’amélioration et de dégager les axes de communication et d'informations à délivrer auprès des régisseurs lors des réunions prévues dans la présente convention.
La DRFiP 76 dispose d'une équipe d'auditeurs chargés notamment d'intervenir dans les structures de la DGFIP mais également dans les régies de l'État et des collectivités locales. Aussi, en sus des contrôles sur place réalisés par le comptable, une régie à enjeux, désignée chaque année conjointement par la ville du Havre et le comptable, fera l'objet d'un audit approfondi réalisé par les auditeurs de la DRFIP 76.
Les services de la ville et du comptable organisent les contrôles conjointement.
La direction des Finances de la ville organise ses propres contrôles en complément des contrôles conjoints. Elle tient le SGC informé de ses travaux.
La Ville du Havre a déjà engagé des actions visant à favoriser le déploiement de moyens de paiement dématérialisés (paiement par internet) sur de nombreuses régies. Toutefois, un examen commun devra permettre d'identifier de nouvelles opérations à mettre en œuvre.
De même, la rationalisation de la carte des régies déjà engagée se poursuivra afin de supprimer les régies gérant un nombre limité d'opérations. En effet, le regroupement de régies permet de favoriser la professionnalisation de la fonction de régisseur et en facilite le pilotage et la supervision par les services de la ville et du SGC.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
L’indicateur porte sur le taux de réalisation des contrôles sur place et synthèse des anomalies, le nombre de formations dispensées et le nombre de régies supprimées.
CALENDRIER12
Les actions décrites sont réalisées tout au long de l’année.
REFERENTS
Bruno Oliveira chef du service Comptabilité de la Ville du Havre, et Mme Gladys Augustin, responsable du service comptabilité au SGC.13
FICHE ACTION
AXE IV QUALITÉ COMPTABLE
OBJECTIFS
La qualité des comptes renvoie à un objectif permanent d’amélioration et de transparence de la gestion à travers la production de comptes fiables, condition préalable à une meilleure information des décideurs publics, des citoyens et des partenaires externes des organismes publics locaux.
Cet objectif se fonde sur le respect des principes généraux de la comptabilité et notamment celui de l’image fidèle consacré par la Constitution dont l'article 47-2 précise « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Les comptes fiabilisés constituent un levier de maîtrise de l’exécution budgétaire, d’anticipation des risques financiers (provisionnement des risques, fiabilité des analyses financières…) et d’optimisation de la gestion patrimoniale (connaissance du patrimoine, renouvellement et valorisation).
L’objectif est également de restituer une information financière répondant aux exigences d’une possible démarche de certification tout en préparant l’adoption de la M57 au 1er janvier 2024.
Action 1 Améliorer la qualité des comptes de la ville par des actions ciblées
CONTEXTE
La période de crise sanitaire puis le changement de progiciel de gestion financière de l’ordonnateur ont pu affecter l’indice de qualité comptable. La bonne tenue des comptes et de l’actif est un objectif majeur de l’ordonnateur et du comptable et font l’objet de rapprochements réguliers.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Un calendrier d’amélioration sur des thèmes ciblés et un contrôle des résultats atteints seront mis en place avec de nouveaux thèmes introduits sur l’ensemble de la période.
Les services du comptable tiennent les comptes d’imputation provisoire (subdivision des comptes 471 et 472) de la collectivité. Ils transmettent à l’ordonnateur à intervalle régulier les états de développement des soldes pour émission soit des titres soit des mandats.
Des délais de régularisation trop élevés de ces opérations sont constatés.
Afin de renforcer l’efficacité et la sécurité juridique de ces recettes et de ces dépenses, le comptable devra transmettre deux fois par mois les états de développement de solde (EDS) en recette et une fois par mois en dépense. L’ordonnateur devra émettre les titres de régularisation dans un délai de trois mois et les mandats dans un délai de deux mois. Les délais seront raccourcis en fin de gestion en lien avec le calendrier des opérations de clôture.
Les sommes figurant sur les EDS une fois ce délai écoulé feront l’objet d’un échange par mels ou lors de réunions entre l’ordonnateur et le comptable sur les motifs de non régularisation. Les services de l’ordonnateur régularisent les recettes perçues avant émission de titre dans le délai d’un mois suivant la réception de l'état envoyé par le service de gestion comptable. L’apurement des comptes 23 immobilisations en cours sera effectué une fois par an avant la fin du mois d’octobre. Il permettra une tenue de l’actif plus proche de la réalité et de procéder, si nécessaire, aux opérations d’amortissement pour les éléments soumis à cette obligation.
Le rapprochement en l’état de l’actif et de l’inventaire sera poursuivi au sein de l’équipe de la Ville en lien avec le comptable.14
L’apurement des comptes de rattachement des charges et produits sera fait avant le 30 juin de chaque année. Les comptes qui comprendraient des soldes à cette date feront l’objet d’échanges entre l’ordonnateur et le comptable.
Le comptable s’engage à transmettre à la ville du Havre les contrôles comptables automatisés et les différents indices de qualité dès leur réception.
Une restitution annuelle sur l’indicateur de pilotage comptable est prévue par le comptable.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
L’avancement des travaux figurant à l’article 1 fera l’objet d’échanges entre l’ordonnateur et le comptable pendant dix-huit mois, puis de nouveaux thèmes d’amélioration pourront être introduits. Si des améliorations plus rapides sont constatées, le délai pourra être réduit en conséquence. Les délais de régularisation des comptes d’imputation provisoire (CIP) seront mesurés. La mesure se fera à l’aide des contrôles comptables automatisés (CCA) et de l’indicateur de pilotage comptable (IPC) ainsi que d’une synthèse de l’évolution du délai de contrôle CCA et évolution de l’indice de qualité comptable.
CALENDRIER
Les actions décrites sont réalisées tout au long de l’année.
REFERENTS
M. Emmanuel DECAMPS, directeur des Finances de la Ville du Havre
Mme Laurence KERDELHUE, comptable du SGC Le Havre
Action 2 Préparer et anticiper le passage à la M57
OBJECTIFS
Le référentiel M57 vise une harmonisation des nomenclatures budgétaires et comptables existantes dans le secteur public local tout en intégrant les dispositions comptables les plus modernes en vue de la certification des comptes des collectivités et du déploiement du compte financier unique (CFU). Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre en matière de :
• Gestion pluriannuelle des crédits ;
• Fongibilité des crédits ;
• Gestion des crédits de dépenses imprévues.
La M57 offre également une information comptable plus fine.
CONTEXTE
Pour que la Ville du Havre puisse passer à la M57, les prérequis sont :
• juridiques: délibérations sur la mise en œuvre du droit d'option, sur les durées d'amortissement, adoption d'un règlement budgétaire et financier.
• informatiques: s'assurer que le logiciel de gestion financière est en mesure d'appliquer la M57. • - comptables et budgétaires : transposition des comptes (notamment ceux de la classe 2 et 13xx), préparation de la mise en application du prorata temporis et de l'amortissement par composant.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
L’adoption du référentiel M57 nécessite une délibération de l’organe délibérant en 20233 pour une15
application au 1er janvier 2024.
Un modèle- type sera fourni par le comptable.
La liste des budgets concernés sera établie.
L’avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire.
Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des AP/AE.
L’amortissement prorata temporis devenant la règle, sauf pour certains actifs, la Ville du Havre adoptant le référentiel M57 délibérera pour préciser les règles spécifiques applicables, s’il y a lieu.
Le passage à la M57 implique l’utilisation d’un plan de comptes plus détaillé principalement pour les comptes « auxiliarisés immobilisation ».
Cette situation nécessite d’anticiper et de préparer les travaux de ventilation des comptes de classe 2 plus subdivisés.
Le travail de transposition est réalisé en amont, d’une part, à l’appui des tables de transposition en ligne sur le site des collectivités locales et, d’autre part, à l’appui de l’état de l’actif au format csv issu d’HELIOS.
L'état de l'actif dans HELIOS est disponible au format csv et permet de réaliser des filtres par compte nature afin de cibler les comptes qui changent de subdivision avec le passage à la M57.
Le travail de transposition est entièrement manuel et consiste pour la ville du Havre, à préciser, si possible, dans un document de travail proposé par le comptable et qui combine les données de l’état de l’actif au format csv et des tables de transposition, les ventilations attendues selon le plan de comptes M57 pour chaque bien.
Le résultat issu de ces traitements n’a cependant pas vocation à être intégré directement dans HELIOS. Dans les deux cas, la ventilation retenue sera reportée début 2024 dans HELIOS par le comptable via la répartition des lignes du brouillard RBE.
La ventilation des comptes sera préparée et anticipée conjointement entre la ville du Havre et le comptable.
Une fois la répartition actée, le tableau de transfert devra être vérifié et pourra éventuellement être mis à jour selon les modalités définies ci-dessus et la reprise des balances d’entrée pourra être demandée.
Pour les biens qui n’auront pas été ventilés au cours de l’exercice de la bascule, la reprise s’effectuera sur les imputations comptables en terminaison 8.
Les fiches immobilisation seront régularisées en 2024 et basculées sur la bonne imputation dès lors que l’information aura été communiquée par l’ordonnateur soit avant la balance d’entrée, soit en cours d’exercice 2024 (à éviter en raison des pertes d’informations liées à ce mode opératoire).
Le changement de nomenclature est géré via le tableau de transfert inter-exercices dans HELIOS. Aussi, dès la fin de gestion 2023 (compte de gestion visé et approuvé) et, dès lors que la ventilation souhaitée par l’ordonnateur est connue et définitive et que le tableau de transfert inter-exercices est à jour (rappel : une mise à jour réglementaire est réalisée courant janvier), il est techniquement possible de clôturer l’exercice et de reprendre les balances d’entrée.
Pour tous les comptes qui changent de subdivision, les services du comptable répartiront les lignes du brouillard RBE ligne par ligne (une ligne par bien) afin de préciser l’imputation cible des biens dans le plan de comptes M57.
La procédure RBE n’est donc pas modifiée avec le passage à la M57.
Le recouvrement des pièces admises en non valeur est possible même si le compte de tiers des pièces16
concernées n’existe pas ou plus en M57.
La dette du débiteur sera ainsi définitivement éteinte et son bordereau de situation sera mis à jour.17
FICHE ACTION
AXE V MISE EN PLACE DE PES ASAP
Action 1 Mise en place de la des ASAP (avis des sommes à payer) associé à un titre individuel à l’encontre des débiteurs privés
OBJECTIF
L'offre «PES ASAP» vise à permettre à la collectivité de dématérialiser la transmission au comptable des avis des sommes à payer qui accompagnent les titres individuels de recettes à l'encontre des redevables privés (ex : cantine, crèche... ).
Une fois le titre pris en charge par le comptable, cette solution propose également en option l'édition, la mise sous plis, et l'affranchissement des ASAP via un centre éditique de la DGFIP1 . L'objectif, à terme, est de promouvoir l'accès en ligne aux ASAP, au travers du développement d'un « espace numérique sécurisé unifié » (ENSU) par lequel l'usager accédera aussi bien par exemple à ses avis d'imposition qu'aux factures des services publics locaux.
Le PES ASAP est une source de simplifications et d’économies :
Des avantages en termes de réduction de la consommation de papier et du stockage des pièces papier. Gains de temps et de productivité avec l'option de prise en charge via un centre éditique de la DGFiP permettant notamment une réduction du coût des affranchissements
Optimisation du recouvrement et de sa sécurité avec :
• un envoi rapide des ASAP aux contribuables dès la prise en charge des titres ; • une meilleure lisibilité de l'information par les usagers (format d'ASAP normalisé) ; • une normalisation des moyens de paiement que les usagers sont incités à utiliser (TIP, talons optique, TIPI...), réduction de l'encaissement manuel des chèques.
CONTEXTE
La solution de dématérialisation des ASAP qui accompagnent les titres individuels de recettes à l'encontre des redevables privés repose sur le PES Facture ASAP au format XML associé à l'émission d'un PES titre individuel. Pour un choix « full démat », la collectivité doit aussi avoir mis en place la dématérialisation des titres de recettes et des pièces justificatives.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
La démarche sera progressive :
Actions de communication : Elles se feront auprès des différents types de redevables sur les nouvelles conditions et modalités de paiement.
Analyse du process dans son intégralité : L’émission de flux PES titre et PES ASAP par l'ordonnateur, contrôle, visa et prise en charge d'un bordereau de titres dans Hélios par le comptable, réception à J+1 par le centre éditique, expédition de l'ASAP, règlement par l'usager.
Mise en production : Elle est conseillée sur une petite volumétrie dans un premier temps puis généralisation à l'ensemble du périmètre.
Analyser l’impact organisationnel lié à la mise en place de la dématérialisation de l'ASAP : Il faudra réaliser une description des processus et système d'information qui permettront de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à la constitution des flux PES v2 ASAP conformes aux spécifications attendues.18
Travaux de fiabilisation des informations transmises sur les tiers conformément aux spécifications du flux PES v2 , ces travaux déjà réalisés seront poursuivis.
Paramétrage du logiciel, renseignement des informations et réalisation de fichiers test sur la base de documents réels.
La DRFIP pourra accompagner la collectivité dans chacune de ces étapes.
Les engagements du comptable :
• Présenter l'offre ASAP à la collectivité ainsi que les différents circuits possibles de paiement dans toutes les étapes du processus, notamment dans ses différentes analyses (organisation, analyse de la fiabilisation des données, des rejets de flux...), proposer un appui à la formation des équipes de l'ordonnateur ;
• Adapter l’organisation et les méthodes de travail, mise en place de formation de ses agents si besoin ;
• S'assurer de la conformité de la mise en forme des titres en fonction du cahier des charges du centre d'encaissement ;
Réaliser des premiers envois sur la base de faibles volumétries afin de sécuriser le processus ; Relayer la communication sur les nouvelles conditions et modalités de paiement auprès des usagers de la collectivité qui se présentent au centre
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
Mise en œuvre effective de la dématérialisation des ASAP (arrêt de la transmission des ASAP sous format papier) en respectant la date cible fixée de manière concertée.
Taux de déploiement de l’ASAP
% Taux d'anomalies dans les flux et corrections à apporter (travail de fiabilisation des flux) ;
REFERENTS
M. Emmanuel DECAMPS, directeur des Finances de la Ville du Havre
Mme Laurence KERDELHUE, comptable du SGC Le Havre
La Division SPL de la DRFIP
FICHE ACTION19
AXE VI EXPERTISE FISCALE AU SERVICE DE LA VILLE DU HAVRE
Action 1 Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
OBJECTIFS
L’objectif est multiple :
• Faciliter l’élaboration et le suivi du budget ;
• Aider la collectivité dans ses prises de décisions ;
• Connaître le plus tôt possible les délibérations à prendre et les dates limites pour une application l’année suivante ;
• Faire un point régulièrement sur la fiscalité directe locale de la collectivité.
CONTEXTE
De manière générale, la Ville procède à un travail de prévision dès septembre, puis organise son débat d'orientation budgétaire en novembre et enfin adopte son budget en décembre N-1.
Dans le cadre de sa mission générale de conseil, le comptable assure des fonctions d'information et d'expertise dans le domaine de la fiscalité directe locale avec l'appui du service fiscalité directe locale.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
La Ville transmet les éléments nécessaires en vue de la réalisation des études souhaitées et associe le comptable aux réunions de la commission des finances si nécessaire.
- Engagements de la DGFIP
Le service fiscalité directe locale de la DRFiP diffusera le plus rapidement possible les données relatives aux bases d’imposition par mail (bases provisoires, bases prévisionnelles, bases définitives) ;
Le SFDL transmet par mail les simulations demandées ;
Le service fiscalité directe locale transmet par messagerie électronique l’état des délibérations adoptées par la commune et le catalogue des délibérations pouvant être adoptées en N pour application en N+1 ;
Une analyse fiscale de la collectivité pourra être réalisée sur demande de l’ordonnateur.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
Pour les bases de l’année N : transmission des bases provisoires de taxe foncière avant le 15 février.
Transmission des bases prévisionnelles avant le 30 mars via l’état 1259
Transmission des bases définitives de foncier avant le 30 juin et de taxe d’habitation avant le 30 novembre.
Simulations réalisées à la demande de l’ordonnateur (vote des taux notamment)
Transmission du catalogue des délibérations avant le 30 juillet.20
REFERENTS
M Emmanuel DECAMPS, directeur des Finances de la Ville du Havre
Mme Laurence KERDELHUE, comptable du SGC Le Havre
Le service de Fiscalité Directe Locale à la DRFIP
Action 2 Aide en matière de fiscalité des activités commerciales
OBJECTIFS
Enrichir l'offre de services aux collectivités locales par une sécurisation accrue, au plan fiscal, des projets de développement ou d'investissement des acteurs locaux.
II en est ainsi, par exemple, du rappel des principes généraux d ’ assujettissement à la TVA ou à l ’ i m p ô t sur les s o c i é t é s de certaines a c t i v i t é s commerciales, de la détermination du taux applicatif aux o p é r a t i o n s , des p r o c é d u r e s d é c l a r a t i v e s , de paiement et de remboursement, des conditions d'exercice du droit à déduction, des régularisations annuelles et globales résultant de !'affectation des biens, de !'articulation entre le droit à déduction et le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), du régime de la franchise en base, des a c t i v i t é s imposables sur option, de la constitution de secteurs distincts.
CONTEXTE
La DGFIP conseille les collectivités locales et leurs établissements dans les domaines budgétaire, comptable et pour les simulations relatives à la fiscalité directe locale.
Elle leur propose également son soutien et son expertise en répondant à leurs interrogations concernant la nature et l’étendue de leurs obligations, notamment en matière de TVA, ainsi que les conséquences fiscales de leurs options.
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Cette offre de services permet aux ordonnateurs :
− de solliciter des prises de position formalisées de la part de l'administration fiscale locale; − d e b é n é f i c i e r d'une plus grande s é c u r i t é juridique : c'est la procédure du « rescrit fiscal ».
Le rescrit fiscal, qui se fonde sur les dispositions de l'article L. 80 B du Livre des Procédures Fiscales, permet à tout usager qui s'interroge sur la législation ou la réglementation applicable à son cas particulier, d'obtenir de l'administration une prise de position formelle sur sa situation de fait au regard des textes applicables, la réponse obtenue étant alors opposable à l'administration fiscale. La procédure fixe un délai de trois mois à l’administration pour se prononcer afin de renforcer la garantie offerte aux collectivités, celles-ci disposent en outre d'un délai de deux mois pour contester le sens ou la portée de la réponse, en sollicitant un second examen de leur demande par un collège supra-départemental, auprès duquel elles peuvent demander à être entendues.
Engagements de La Ville du Havre :
- Elle rédigera une demande écrite, précise et complète préalable à tout engagement, en y joignant tous
les éléments n é c e s s a i r e s à l’appréciation de la situation de fait soumise ;21
– S a demande doit ê t r e s i g n é e par l ’ é l u ou son mandataire. Elle est a d r e s s é e à l a division des affaires juridiques et du contentieux du pôle gestion fiscale de la DRFIP s'agissant des questions les plus complexes.
Engagements du comptable et de la DRFIP :
Au niveau du SGC, le comptable s'emploie à identifier les situations qui se prêtent à la mise en œuvre de la procédure de rescrit et à en expliquer à la collectivité les principes et les modalités. II joue un rôle de conseil de 1er niveau, mais aussi de veille et d'alerte. II assure la liaison entre la c o l l e c t i v i t é et la DRFIP.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
Nombre de demandes
Dates des demandes et des réponses
REFERENT
MM. Emmanuel DECAMPS, directeur des Finances de la Ville du Havre
Mme Laurence KERDELHUE, comptable du CFP Le Havre Municipale
Le pôle animation du réseau à la DRFIP, division des affaires juridiques et du contentieux
Action 3 Fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties
OBJECTIFS
Assurer le recensement le plus complet possible des bases sur lesquelles sont assises les impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises).
Définir les modalités d’échanges réciproques d'informations entre l'administration fiscale et la V i l l e d u H a v r e relatifs à la f i s c a l i t é directe locale en vue d'assurer un traitement équitable des contribuables devant l’impôt.
Engager une démarche concertée de fiabilisation des valeurs locatives avec la collectivité, le cas échéant dans le cadre des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID).
CONTEXTE
Etat des lieux
L’état des lieux, établi conjointement par la collectivité et la DRFIP 76, doit conduire à analyser la situation actuelle des bases fiscales au regard de leur exhaustivité et de leur fiabilité.
Contexte juridique
Le c o n t r ô l e des situations fiscales reste de la c o m p é t e n c e e x c l u s i v e de l'administration fiscale. Seule la DRFiP peut procéder à l'envoi de déclarations ou à des démarches auprès des contribuables pour obtenir des déclarations, dans le cadre d’opérations de vérification sélective de locaux, opérations visant à établir ou corriger les bases d'imposition locales.
La Ville du Havre peut relever et communiquer aux services fiscaux des éléments factuels qui peuvent être constatés sans démarche particulière à partir de la voie publique ou des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ses compétences (constructions nouvelles, démolitions, changements d'affectation, bâtiments publics ayant changé de statut qui ne doivent plus b é n é f i c i e r d'une exonération permanente de taxe f o n c i è r e , arrivée et départ de contribuables... ).
DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Définition concertée du périmètre d'intervention (typologie des anomalies susceptibles d’être22
étudiées, type de locaux, type de taxes, volumétrie, calendrier);
− Signalement par la ville du Havre des anomalies, selon un cadencement trimestriel ou semestriel au service départemental des impôts fonciers :
− Envoi de demandes de déclarations par l'administration fiscale pour les situations d’évaluation pouvant être détectées comme potentiellement erronées et présentant un enjeu financier significatif ;
− Exploitation des données de GMBI (Gérer mes biens immobiliers) par l’administration fiscale,
une offre de service de consultation qui permet à tout propriétaire d’avoir une vision de tous les
biens immobiliers qu’il possède avec ses principales caractéristiques (adresse, surface, étage,
nombre de pièces…) et qui a été expliqué à la ville du Havre par le comptable public ;
− Exploitation par !'administration fiscale des déclarations reçues afin de calculer une nouvelle
valeur locative.
Engagements de la ville du havre
Transmission d'informations relatives aux opérations importantes de réhabilitation et de rénovation urbaine et de tous les renseignements qui pourraient avoir un impact sur les bases fiscales en termes d’évaluation.
Organisation des réunions de CCID et participation aux éventuelles réunions techniques de préparation.
Engagements de la DRFiP
Information sur les modalités de collecte et d'exploitation des informations recueillies pour l’établissement de la valeur locative des locaux.
Établissement, à partir des anomalies s i g n a l é e s par la commune, de la liste de locaux dont la f i a b i l i t é de la valeur locative doit ê t r e e x a m i n é e . Envoi, suivi et exploitation des déclarations demandées aux propriétaires dans ce cadre.
Traitement des renseignements fournis par la commune qui pourraient avoir un impact significatif sur les bases fiscales en termes d'évaluation.
INDICATEURS DE SUIVI ET/OU DE REALISATION
Amélioration de la qualité des bases fiscales
REFERENTS
MM. Emmanuel DECAMPS, directeur des finances de la ville du Havre
Mme Laurence KERDELHUE, comptable du SGC le Havre
Le pôle animation du réseau à la DRFIP, division des particuliers, missions foncières et patrimoniales et Service départemental des impôts fonciers.
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