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Procès Verbal - DELB 20140820 01
Document publié le Mercredi 20 août 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140820 01)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Industrie,
DOSSIER : VILLE du HAVRE / LES COTEAUX d'HONNAVILLE
NATURE : Promesse de vente de terrain
DATE :
REFERENCES : FF/ER
Compte vendeur n°
Compte acquéreur n° 052085
L’AN DEUX MIL QUA'
S parties ci-après
E VENTE.
endeurs qui en cas de pluralité
solidairement entre eux.
sous le numérô SIREN 217 603 513.
ACQUEREUR
La Société dénommée LES COTEAUX D'HONNAVILLE, Société à
Responsabilité Limitée au capital de 1.000,00 € ayant son siège social à CAEN
MONS(Calvados) 3 rue de Lebisey identifiée sous le numéro SIREN 505 197 764 RCS
CAEN.
Le représentant de la société LES COTEAUX D'HONNAVILLE
déclare que cette société est une émanation du groupe LANCE IMMO.
PRESENCE - REPRESENTATION
La COMMUNE DU HAVRE est ici représentée par Monsieur Luc
LEMONNIER, 1° Adjoint au maire, chargé de l'urbanisme,
Agissant au nom et pour le compte de la COMMUNE DU
HAVRE, en vertu des fonctions et de la signature qui lui ont été déléguées
par Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE aux termes d'un l'arrêté
en date du 26 mai 2014, déposé en sous-préfecture du HAVRE le même
jour, dont une copie certifiée conforme demeurera ci-annexée.
Monsieur le Maire de la COMMUNE DU HAVRE ayant lui-même
tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu et en exécution :
- des dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- et de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal
aux termes d'une délibération en date du ; TEçUE En sous-
préfecture du HAVRE le et publiée le même jour, dont
un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé.
Le représentant de la commune déclare qu'il n'a reçu du sous-préfet,
aucune notification de recours devant le tribunal administratif pendant le délai de
deux mois prévu par l'article L. 2131-6 du Code précité.
La Société dénommée LES COTEAUX D'HONNAVILLE est ici
représentée par Monsieur Nicolas LANCE, domicilié ës-qualités à CAEN
(Calvados), 3 rue de Lebisey,
agissant en qualité de cogérant de cette société,
fonction à laquelle il a été nommé pour une durée de 10 ans et qu'il
a acceptée aux termes de l'article 11 des statuts régularisés le 9 juillet
2008,
ayant tous pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes en vertu des
stipulations combinées des articles 2 et 11 des statuts.
SUBSTITUTION
L'ACQUEREUR pourra se substituer, à titre gratuit, toute personne morale
dont il sera obligatoirement associé à 98 % et dirigeant, mais sous réserve de
PANIERrester solidairement tenu avec la substituée, des obligations nées des présentes,
jusqu'à la réitération par acte authentique.
VENTE CONDITIONNELLE
LE VENDEUR vend, en s’obligeant et sous toutes les garanties ordin
de fait et de droits, mais sous les conditions suspensives ci-après”:
L’ACQUEREUR qui accepte, LE BIEN ci-après désigné.
DESIGNATION
L'’immeuble non bâti situé à LE HAVRE (Sei
Jules Tellier, 18 rue de Fontenoy et 139-141 cou
au cadastre sous les références suivantes :
Sec |Numéro |1
IM_|233
IM_|237
JIM _|238
IM |267
Contenance totale
À BATIR
‘frais, au bornage du
à la signature de Pacte
uit et comporte, avec toutes ses aisances,
ation, servitudes et mitoyennetés, tous droits
tion ni réserve et tel qu’il figure sous liseré
emeuré ci-annexé.
RDEMENT AUX RESEAUX DE
DISTRIBUTION
Le VENDEUR déclare que les réseaux principaux d’eau potable,
d’assainissement, d'électricité et de télécommunications desservent les rues avoisinantes.
Les frais de branchement et de raccordement du terrain vendu aux réseaux
de distribution seront intégralement supportés par l'ACQUEREUR.Concernant le réseau électrique, les premières études menées par ERDF
révèlent qu’un poste de transformation pourrait être nécessaire. Il sera intégré
dans les immeubles rue Kléber en collaboration avec les services d'ERDF ou de
tout autre fournisseur d’électricité et avec l’accord du VENDEUR.
Par principe, les postes étant à l’intérieur des bâtiments, lACQUEREUR
aura à sa charge de réaliser ces ouvrages suivant les contraintes techniques et de
sécurité (dimensions, ventilation, etc. ) édictées par le concessionnaire.
FONDATIONS
Le VENDEUR déclare : :
- qu’il a fait procéder à la démolition des constructions existantes, sous sa
propre maîtrise d'ouvrage et à ses frais exclusifs ;: :
- qu’à ce jour, les travaux de démolition sont entièrement achevés ;
- que cette opération a fait l’objet de trois permis de démolir, délivrés par
Monsieur le maire du HAVRE le 6 septembre 201 ;
. sous le numéro LH. 0080 en jte qui concerne
l'immeuble au Havre, 139 cours de 1 République ; .
- sous le numé
l'immeuble au Havre,
aux interfaces dés propriétés Voisines qui seront nécessaires à la réalisation de son
projet.
SERVITUDES CONVENTIONNELLES
RAPPEL DE SERVITUDES
Il est ici précisé que LE BIEN vendu supporte les servitudes suivantes :
ANA Ah?- Dans un contrat de vente par Mademoiselle POULAIN à Monsieur
VIMART d’une propriété située au Havre, cours de la République n° 139 et rue
Fontenoy n° 18, dont fait partie l'immeuble ci-dessus désigné, ledit contrat reçu
par Maître LE ROUX, notaire à LE HAVRE, le 19 septembre 1929, non transcfit
au 1” bureau des hypothèques du Havre, il a.été stipulé les conditions particulières
suivantes, littéralement rapportées : nat
« Mademoiselle POULAIN réserve au profit de la pra
lui appartenir un droit de passage de jour comme de nuit à
chevaux et voitures, sur une parcelle de terrain de
dépendant de la propriété vendue et aboutissant à
cours de la République, cette parcelle de terrai
une ligne de quinze mètres cinquante centimètr
Ouest à l'angle Sud-Est de la propriété restant at
POULAIN, à l'Ouest par une ligne pe
trois mètres soixante dix centimètres, a
l'extrémité Sud de la ligne ci-dessus et
d'entrée à quatre mètres dix'tentimètres
de Mademoiselle POUL.
Mademoiselle P.
être entièrement libre
des piliers de L'entrée
stipule
MENT PUBLIC FONCIER
çu en la forme administrative
aphe « EFFET RELATIF », il
app :
sc “Paragraphe « Stipulations particulières »
ans ‘un. contrat de vente par Mademoiselle POULAIN à
et Madame VIMART-LEVEQUE, reçu par Maître LEROUX,
| Havre, le 19 septembre 1929, il a été indiqué ce qui suit
nént rapporté :
« Mademoiselle POULAIN réserve au profit de la Propriété
restant lui appartenir un droit de passage de jour comme de nuit à
pied ou avec chevaux et voitures, sur une parcelle de terrain de
forme trapézoïdale dépendant de la propriété vendue et aboutissant
à la grille donnant sur le cours de la République, cette parcelle deterrain délimitée au Nord par une ligne de 15,50 mètres, allant de
l'angle Sud-Ouest à l'angle Sud-Est de la propriété restant
appartenir à Mademoiselle POULAIN, à l'Ouest par une ligne
perpendiculaire à la précédente de 3,70 mètres, au Sud par une
ligne partant de l'extrémité Sud de la ligne ci-dessus et rejoignant
le pilier de la grille d'entrée à 4,10 mètres de l'angle Sua-Est dela
propriété de Mademoiselle POULAIN.
Mademoiselle POULAIN stipule que ledit passage devra
toujours être entièrement libre dans sa largeur:ei dans son axe y
compris la largeur des piliers de l'entrée. Us
« L'acquéreur déclare avoir parfaite. connaissance ‘de ces
stipulations particulières et en faire son affaire. personnelle, sans .Gucun
recours contre quiconque. » :
Le VENDEUR déclare, au vu de ce cohträt et du plan:y annêxé; que
cette servitude est désormais éteinte par confusion |‘des fonds servant et
dominant, lesquels sont compris aux Ix présentes 1 :
iété trenténaire et
LAIDEBEUR, notaire à
t urié copie authentique a été
1° bureau le 9 novembre 2010,
“Acquisition Ve éçu par Maître Marie-Hélène DERREY- LESOURD, notaire à. LE‘HAVRE le 14 novembre 2011 dont une copie
authentique a:‘été publiée au bureäü des hypothèques de LE HAVRE 1° bureau le 5 décembre 2011; volume 2011 P, numéro 4806
FU
-Parceliés JM‘n°s 237, 18 rue de Fontenoy et 238, 139 cours de la
République :
Acquisition auprès de l’ETABLISSEMENT FONCIER DE NORMANDIE suivant acte administratif reçu par le maire de LE HAVRE les 18 novembre et 10 décembre 2012, publié au bureau des hypothèques de LE HAVRE 1° bureau le 17 décembre 2012, volume 2012 P, numéro 4503.
AAA 1h?NATURE ET QUOTITE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient à :
La COMMUNE DU HAVRE à concurrence de la totalité en pleine
propriété.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
LE BIEN objet des présentes est acquis par la société dénommée LES
COTEAUX D'HONNAVILLE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
DESTINATION
Le BIEN acquis est destiné par l'ACQUEREUR à l'usage suivant :
Construction d’un ensemble immobilier à usage de bureaux et de
logements sociaux d’une surface de plancher totale de 2.172 m2 se décomposant
coïmme suit :
-Buüreaux 1390 m2 ;
-Logements 782 m2.
CAHIER DES CHARGES
Une copie du cahier des charges établi par le VENDEUR demeurera ci-
annexée. ‘
L’ACQUEREUR reconnaît avoir pris connaissance de ce cahier des
charges au moyen de la copie qui lui en a été remise dès avant ce jour et s'engage
à en respecter les prescriptions.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété n'aura lieu qu’à compter du jour de la réitération
par acte authentique.
L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession
réelle, le VENDEUR s’obligeant à rendre pour cette date le BIEN libre de toute
occupation, et à le débarrasser pour cette date de tous encombrants s’il y a lieu,
sous réserve de ce qui est dit plus haut sous le titre « FONDATIONS ».
PRIX - PAIEMENT DU PRIX
Prix debaseLa vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de-base-hors taxe
sur la valeur ajoutée de QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (446.200,00 €),
plus TVA d’un montant de CINQUANTE QUATRE MILLE HUIT CENT
QUARANTE DEUX EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTIMES
(54.842,44 €),
soit un prix TTC de CINQ CENT UN MILLE QUARTANTE DEUX
EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTIMES (501.042,44 €) se décomposant
comme suit :
1/ Parcelle JM n° 237, 18 rue de Fontenoy
- Le prix hors taxe, servant d’assiette à la taxe sur la valeur ajoutée
Soit : 90.132,40 €
- Et la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,50 % sur le
prix hors taxe,
Soit : 4.957,28 €
Soit un prix taxe sur la valeur ajoutée incluse de 95.089,68 €
2/ Parcelle JM n° 238, 139 cours de la République
- Le prix hors taxe, servant d’assiette à la taxe sur la
valeur ajoutée
Soit : 249.425,80 €
- Et la taxe sur la valeur ajoutée au taux
de 20,00 % sur le prix hors taxe,
Soit : 49.885,16 €
Soit un prix taxe sur la valeur ajoutée
incluse de 299.310,96€ 299.310,96 €
3/ Parcelle JM n°s 233 et 267, 73 rue Jules Tellier et
141 cours de la République
- Le prix hors taxe,
Soit : 106.641,80 €
- Et la taxe sur la valeur ajoutée, au
taux de: 20,00%, sur la marge. Cette marge
étant en l’occurrence est négative, la base
d’imposition de la TVA et par suite la TVA
elle-même sont donc égales à un montant de
ZERO EURO (0,00 €),
Soit : 0,00 €
Soit un prix de 106.641,80€ 106.641,80 €
Total égal au prix principal TTC de 501.042,44 €
PME AEObservation étant ici faite que les parties sont convenues entre elles du
prix hors taxe et que le prix TTC, déterminé par application de la réglementation
fiscale actuellement en vigueur, est susceptible d’être modifié selon la fiscalité en
vigueur au jour de la réitération des présentes par acte authentique, notamment en
cas de modification des taux de TVA.
Paiement du prix .
Le prix; après-indexatien sera payable comptant en totalité au jour de |
l'acte authentique de vente, ai moyen d’un chèque émis par une banque ou d’un
virement à l’ordre du notaire rédacteur de l'acte.
COUT GLOBAL DE L'OPERATION
Le coût global de l’opération objet des présentes est détaillé ci-dessous :
Rappel du prix-de-base:: CINQ CENT UN MILLE QUARANTE DEUX |
EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTIMES,
| 0 EN ETIENNE 501042,4€ |
Auquel il ÿ a liéu d’ajouter :
- Les frais de l’acte de vente d’environ................ 8.000,00 €
Total égäl à... 509.042,4€ |
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé que les frais ci-dessus
indiqués, le sont à titre prévisionnel.
PLAN DE FINANCEMENT
L’ACQUEREUR déclare avoir l'intention de financer cette somme au
moyen de ses deniers personnels ou assimilés.
FISCALITE
Pour la perception des droits, LE VENDEUR déclare :
- se considérer être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de
son activité économique ;
- agir en tant que tel ;
- que LE BIEN vendu est un terrain à bâtir au sens de l’article 257 1-2 1°
du Code général des impôts et que son acquisition lui a ouvert droit à déduction10
de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie cadastrée section JM n°s 237 et 238
et ne lui a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour le
surplus cadastré section JM n°s 233 et 267.
De son côté, L’ACQUEREUR déclare :
- se considérer être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de
son activité économique ;
- agir en tant que tel ;
- prendre l'engagement de construire dans les quatre ans à compter de la
signature de l’acte authentique, un ou plusieurs immeubles collectifs, dans les conditions prévues par l’article 1594-0 G A ITI du Code général dés impôts.
En conséquence, la présente mutation si elles se réalise, Sera soumise :
- à la taxe sur la valeur ajoutée dont la basé d'imposition est constituée par
le prix hors taxe pour la partie cadastréé sectio; JM nf 237 et 238 ét par la
marge telle que définie à l’article 268 du Code impôts-pour lé surplus
cadastré section JM n°s 233 et 267:;:
- au droit fixe d'enregisfèment prévu à
des impôts. À
bis du Codé général
alue ne devra être déposée à
présent acte.
: La présente convention :est soumise à la condition suspensive que le
certificat d’urbaäñisme ét.le certificat d’alignement et de voirie ne révèlent pas l'existence d’uné servitüde susceptible de rendre LE BIEN impropre à la destination que L'ACQUEREUR: envisage de lui donner.
Droit de préemption
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge
le cas échéant de tout droit de préemption.
À cet effet tous pouvoirs sont donnés au notaire chargé de la vente en vue
de procéder à toutes notifications.
MAMA A6?11
Droits réels - hypothèques
Le présent avant contrat est consenti également sous la condition que l’état
hypothécaire afférent à ce BIEN :
- ne révèle pas l'existence d’inscription pour un montant supérieur au prix
de vente ou d’une publication de commandement de saisie.
- ne révèle pas l'existence d’autres droits réels que ceux éventuellement ci-
dessus énoncés faisant obstacle à la libre disposition du BIEN ou susceptible d’en
diminuer sensiblement la valeur.
Obtention d’un permis de construire
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de :
a) l’obtention par l’ACQUEREUR au plus tard le 34-uillet. 10 septembre |
2015 d’un permis de construire autorisant la construction d’un ensemble
immobilier à usage de bureaux et de logements sociaux d’une surface de plancher
totale de 2.172 m2 se décomposant comme suit :
bureaux 1390 m2 ;
logements 782 m2
b) l'absence de tout recours et de toute procédure en retrait ou en
annulation dans les délais de recours définis par le Code de l'ürbanisme.
L'ACQUEREUR s'engage à déposer la demande de permis de construire
au plus tard dans un délai de 2 mois à compter dé la signature des présentes par
toutes les patties et à afficher le permis de construire (et ses modificatifs
éventuels) sur le site dans lés dix jours francs de sa (où leur) délivrance. Tout
dépassement par l'ACQUEREUR de l'un ou l'autre de ces délais étant coñsidéré, si
le VENDEUR le souhaite, comme une renonciation pure et simple au bénéfice de
la présente condition suspensive. Le vendeur ne pourra exercer cette faculté que
huït jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Si la délivrance du permis de construire n'était pas intervenue à la date ci-
dessus, ou si ce permis était refusé, faisait l'objet d'un sursis à statuer, ou n'était
pas délivré de façon conforme à la demande la présente condition suspensive
serait réputée ne pas être réalisée ; il en serait de même si le permis faisait l'objet
d'une procédure en annulation ou en retrait dans les délais de recours.
En toute liypothèse, l'ACQUEREUR resterait personnellement responsable
de toutes les taxes fiscalés ou parafiscales qui pourraient être rendues exigibles du
seul fait de la délivrance de ce permis que la vente se réalise ou non.
La présente condition étant stipulée au bénéfice exclusif de
lACQUEREUR, ce dernier pourra y renoncer si bon lui semble.
Vente du programme à un bailleur social
La présente convention est également conclue sous la condition suspensive
de la signature, concomitante à l’acquisition du terrain par l’ACQUEREUR. de
ventes en état futur d’achèvement au profit d’un baïlleur social de la totalité du
rogramme projeté.12
Cette signature aura pour effet de permettre de constater la réalisation de
cette condition essentielle et déterminante du consentement de L'ACQUEREUR
aux présentes sans laquelle il n’aurait pas contracté.
En cas de non réalisation de cette condition essentielle et déterminante.
sauf pour le cas où l’'ACQUEREUR manifeste sa volonté de renoncer à son
bénéfice. la Promesse sera caduque de plein droit. sans indemnité de part et
d’autre, chacune des parties retrouvant son entière liberté.
La réalisation de cette condition n’aura pas d’effet rétroactif, les Parties
entendant déroger expressément aux dispositions de l’article 1179 du Code civil.
A cet égard, L’'ACQUEREUR précise que le bailleur social doit obtenir un
certain nombre d’autorisations spécifiques, relatives notamment au mode de
financement l'opération.
Très particulièrement. le ou les contrats de réservation à régulariser avec le
ou les bailleurs sociaux contiendront, outre les conditions suspensives d’usage en
pareille matière, notamment des conditions suspensives aux fins d’obtenir l’agrément préfectoral, diverses subventions et les financements dont certains
aidés par l'Etat, nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que les garanties des
collectivités locales et organismes bancaires ou financiers demandées par_la
Caisse des Dépôts et Consignations, ou pour tout autre organisme financier, en
garantie du financement à octroyer.
Cet élément constitutif de cette condition essentielle et déterminante sera
réalisé en deux étapes successives :
Première étape :
L’ACQUEREUR devra justifier au VENDEUR de la régularisation d’un
contrat de réservation, lequel devra porter sur l’ensemble du programme de
construction à édifier ainsi qu’il est dit plus haut.
La régularisation de cet ou ces actes devra intervenir au plus tard le 31
juillet 2015.
L’'ACQUEREUR_ s’oblige à communiquer dans les quinze jours
calendaires_ suivants au VENDEUR une attestation_établie par son notaire
confirmant la régularisation du ou des contrats de réservations et indiquant les
conditions essentielles et déterminantes et les conditions suspensives figurant dans
le ou les contrats de réservation.
À défaut de régularisation de cet ou ces actes au plus tard le 31 Juillet
2015, la première étape de cette partie de cette condition essentielle et
déterminante ne sera pas réalisée et la promesse sera caduque, sans indemnité de
part ni d’autre, sauf décision de L'ACQUEREUR de renoncer au bénéfice de tout
ou partie de cette condition.
PANIER13
Deuxième étape :
Dès lors que la première étape ci-dessus est réalisée ou que
L’ACQUEREUR2 renoncé au bénéfice de tout ou partie de la première étape ci-
dessus, les parties conviennent de conditionner la promesse notamment à la
réalisation de la deuxième étäpe, savoir cumulativement :
-les conditions suspensives figurant dans le contrat. de réservation au
profit du bailleur social sont réalisées ou son bénéficiaire a expressément renoncé
à leur bénéfice; à cet égard, L'ACQUEREUR s’oblige à tenir informé le
VENDEURde la réalisation des différentes conditions suspensives :
-les signatures du ou des actes authentiques de ventes en état futur
d’achèvement interviennent. concomitamment à la signature de l’acquisition par
L’ACQUEREUR de la parcelle composant le Terrain.
Absence de prescriptions atchéologiques préventives
La présente convention est conclue sous la condition suspensive qu’il ne
soit pas formulé dans le cadre de la réglementation en vigueur, de prescriptions
archéologiques préventives imposärit la conservation de tout ou partie du site
vendu, et/ou la modification du projet de construction de l'ACQUEREUR tel que
défini par son dossier de demaride de permis de construire.
AUTORISATIONS ET POUVOIRS DONNES A
= L'ACQUEREUR
Le VENDEUR autorise dès à présent l'ACQUEREUR, aux frais exclusifs
de ce dernier :
- à effectuer tous relevés, sondages et étudés de toutes sortes qu’il jugerait
nécessaires, notamment à l’obtention du permis de construire, à charge pour lui de
remetire les lieux en l’état où il les aura trouvés au cas où le vente n'aurait pas
lieu ;
- à déposer en vue du permis de construire, tous dossiers et à faire toutes
démarches administratives nécessaires.
Dans le cas où la vente ne se réaliserait pas, l'ACQUEREUR donne d’ores
et déjà tous pouvoirs au VENDEUR à l'effet de procéder au retrait de toute
autorisation de construire obtenue par lui.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se
trouvera au jour de l'entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours
contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais14
état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le
cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire
son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, LE
VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications
matérielles ou juridiques au BIEN vendu.
SERVITUDES
L’'ACQUEREUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à:s'en défendre,
et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risqués ä périls, et sans
recours contre le VENDEUR qui déclare qu’il n’existe à Sa connaissance aucune
servitude sur ce BIEN à l’exception de celle pouvant: résulter de la Situation
naturelle des lieux, des titres de propriété, de l'urbanisme, de la loi oude celle
éventuellement relatée aux présentes et qu’il n’en‘a créée aucune à l'exception de
celle relatée ci-dessus.
En cas de réalisation de la nte, L°ACQUEREUR 3 s ave ubrogé
Ice majeure ou de causé(s) légitime{s) de
‘seront définies ci-après, l'ACQUEREUR
construction dans un délai maximum de 6
é l’acte authentique de vente et à mener les
travaux. lui incom hnt.de telle manière que l’ensemble des constructions soit
achevé dans un délai maximum de 24 mois après la signature dudit contrat, sans
préjudice de la ‘faculté pour l’'ACQUEREUR d'achever lesdites constructions avant même l'expiration de ce délai.
Cas de force majeure et/ou causes légitimes de suspension de délai
Les délais ci-dessus exprimés s'entendent sauf survenance d’un ou de cas
de force majeure et/ou d'une ou de cause(s) légitime(s) de suspension de délai.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, seraient considérés comme
causes légitimes de suspension du délai de commencement d’exécution des
MAMA AfA?15
travaux et du délai d'achèvement des constructions, les événements ci-après,
savoir :
- des conditions météorologiques (jours d’intempéries) qui auront
durablement fait obstacle au déroulement du chantier, seront considérées comme
intempéries les phénomènes naturels suivants :
* Je vent: 60 km/h entre 7h et 18h (pour les taaux
charpente/couverture/étanchéité/bardage) î F
* la pluie et la neige : 15 mm entre 7 H et 18 H (hors second-œuvr
* le gel : -1°C à 8H pour le dallage et le gros-œuvre et
travaux extérieurs ainsi que les lendémains de journées d?
desquels sera constatée une impossibilité à réaliser les tra
Les journées d’intempéries feront objet. d
météorologiques la plus proche : !
- la liquidation ou le redressement judi
déconfiture d'une entreprise ;
- les retards résultant du redressement
judiciaire ou la déconfiture des où e l'une dé
l'admission au régime du règl
du chantier et postérieuremen
produira quand même tous s
l'ACQUEREUR ;
u judiciaires de suspendre, limiter ou arrêter
e chantier dont les causes ne pourraient être
- des difficultés d'approvisionnement du chantier en matériaux lorsque ces difficultés proviéänent d’un désordre du marché à l’échelle
nationale ou régionale ;
- les retärds imputables au VENDEUR ou à un tiers à l'exception des sous-
tiäitants et fournisseurs de l’ ACQUEREUR ;
- la suspension des travaux requise par le VENDEUR ;
- les retards liés à l’état du terrain, au risque géotechnique, à la présence
avérée ou supposée de vestiges archéologiques, la découverte d’un vice caché du sol16
ou du sous-sol et notamment d’une pollution du sol ou du sous-sol ainsi que tout
retard liés au traitement de ces risques ;
- tous travaux modificatifs ou supplémentaires demandés ou acceptés par
PACQUEREUR devenus nécessaires par toute disposition législative, réglementaire
ou conventionnelle prévoyant notamment la mise en application de toute nouvelle
norme technique ou toute mesure concernant notamment des questions d’hygiène et
de sécurité ;
S'il survenait une ou plusieurs causes légitimes de suspénsion ‘du délai
d'achèvement et/ou un ou plusieurs cas de force majeure, l'époque prévue. soit
pour le commencement des travaux, soit pour leur achèvemént, $erait piélongée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement où les événements considérés
auraient mis obstacle au commencement ou à la poursuite des travaux ;; ce s report
de délai étant calculé par jour ouvrable. LE FE
Pour l'appréciation des événements ci- dessus évoqués, .
rapporteront à un certificat établi par le maître d'œuvre )
Pénalités de retard
cessation du non-respect par
pénalités feront l’objet de
des présentes, $ u-de la condition résolutoire ci-après stipulée.
CONDITION RESOUTOIRE
L'acte authentique de vente sera assorti de la condition résolutoire
Suivante: :
:« CONDITION RESOLUTOIRE
1) Définition
La présente vente est conclue sous la condition résolutoire de non
commencement des travaux de construction par L'ACQUEREUR dans le
délai maximum de 6 mois à compter de la signature des présentes, sauf
MMA 1h?17
application des cas de force de majeure ou des causes légitimes de
suspension de délais ci-dessus prévus.
Les parties reconnaissent être parfaitement informées par le
nofaire soussigné du fait que le présent acte est affecté d'un aléa et le
requiert néanmoins de le régulariser.
2) Bénéfice
Cette condition résolutoire est stipulée au seulproft:du:}
qui pourra seul y renoncer, dans les conditions ci-après. i
3) Mise en œuvre
pourra être exercée par le VENDEUR dans. lé mois qui suivra l'expiration
du délai de 6 mois ci-dessus.
de réception, à l'ACQUEREUR, dans c
prévaloir du bénéfice de 1
son bénéfice.
Le VENDEUR
résolutoire dès lors
présente vente, les parties
15 jours suivant l'expiration
ments de l'acte constatant la résolution de
‘ACQUEREUR.
; le VENDEUR s'engage à rembourser à
le la présente vente le jour de la signature de
a réalisation de la condition résolutoire, à l'exclusion de
î ; faxes et émoluments versés par L'ACQUEREUR au titre
de la. présente vente, lesquels resteront à la charge définitive de
L'ACQUEREUR.
5) Accord du garant de l’achèvement de l’ensemble
immobilier
Une copie d'un courrier de la société dénommée ... ayant délivré
la garantie financière d'achèvement, confirmant qu’elle a connaissance du18
fait que la présente vente est conclue sous condition résolutoire, est
demeurée jointe et annexée aux présentes après mention. »
GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT
L’ACQUEREUR s’oblige, pour la signature de l’acte authentique de
vente, à remettre au VENDEUR, l'original d’une garantie financière
d’achèvement émise au profit de ce dernier, auprès d’une compagnié européenne
notoirement solvable, garantissant l’achèvement des travaux dañs les. 24 mois à
compter de la réitération des présentes par acte authentique. :
Cette garantie financière d’achèvement devra étre consentie pour une
durée de 30 mois à compter de la réitération des présentes pär acte authentique. Le
coût et les frais de cette garantie seront supportés |par L’ ACQUEREUR.
INTERDICTION D.ALIEN
transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert
de Son: droit de propriété.
| REGLEMENTATION SANITATRE
Réglementation relative aux termites
LE VENDEUR déclare qu’à ce jour LE BIEN vendu n’est pas inclus dans
une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites et qu’il n’a
pas connaissance de la présence de tels insectes dans LE BIEN vendu.
Il est ici précisé que si un arrêté préfectoral déclare la zone de situation du
BIEN vendu comme étant susceptible d’être contaminé par les termites avant la
date de signature de l’acte authentique, LE VENDEUR sera tenu de rapporter
PAL Ab19
préalablement à la signature de l’acte authentique, un état parasitaire ne révélant la
présence d’aucun termite dans LE BIEN vendu.
Risques naturels, miniers et technologiques
&ETAT DES RISQUES -REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L125-5 du Code de l'Environnement : sont ci-
après littéralement rapportées :
J.-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés da
couvertes par un plan de prévention des risques technologiques:où pa
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Età
vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visé
À cet effet, un état des risques naturels et techn
informations mises à disposition par le préfet:
I‘immeuble, l'état est pra dans les conditio
technologiques est fourni au
modalités prévues à l'article 3,
améliorer les rapports locatifs
décembre 1986.
L'état des risques
baux commercidi
commerce.
des dispositions du présent article, l'acquéreur
Suivre la résolution du contrat ou demander aujuge une
sur Internet dés Sites « prim.net » et de la Préfecture de Seine-Maritime, en les
avértissant du caractère non exhaustif des informations recueillies ainsi que de
l'absence d’indication sur la date de mise à jour de ces informations.20
Risques naturels, miniers et technologiques — zones de sismicité
Le VENDEUR déclare au vu des informations mises à sa disposition par le
Préfet du département ou par le maire, que la commune sur laquelle est situé LE
BIEN objet des présentes:
-est concernée par un plan de prévention des risques naturels prescrit le 26
juin 2003 et approuvé le 6 mai 2013, le ou les risques naturels pris .en compte
sont :
. inondation par débordement de la Fontaine ŒHofs Seine): -
. inondation par ruissellement ; :
-n’est pas concernée par un plan de prévention des:risques miniers :
-et est concernée par un plan de prévention dés ‘risques technologiques prescrit par arrêté préfectoral en date du 17 février 2010, les aléas pris en compte
sont :
. aléa thermique ;
.aléa surpression ;
.et aléa toxique.
commune sur laquelle se trou
classe 1 (très faible).:::
5 Présence de cavités souterraines ou d’indices de cavités ;
= Présence de falaise —: commune concernée par un plan de prévention
des:risquesnaturels - PPRN -— Falaise ;
- Commune Soumise au risque de submersion par la mer ; - Risque indüstriel — commune comprise dans le champ d'application
d’un plan particulier d’intervention (PPT) zone Le Havre ;
Risque transport de matières dangereuses.
Une copie du DICRIM a été remise dès avant ce jour à l'ACQUEREUR qui le reconnaît.
Déclarations relatives aux sinistres (article L125-6 IV du Code de
l'Environnement)
PAIE ARA?21
En application de l’article L125-5 IV du Code de l'Environnement, le
vendeur déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les biens n’ont pas
subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de
l’article L125-2 ou de l’article L128-2 du Code des Assurances et que par ailleurs,
il n’avait pas lui même été informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes
dispositions. LT
Le vendeur déclare en outre que l'immeuble présentement veñdu
Pobjet d’aucune inondation, crue torrentielle, remontée de nappe;
terrain, séisme. :
L’ACQUEREUR reconnait avoir été parfaitemen “infor
et déclare en faire son affaire personnelle sans TECOUTS C
REGLEMENTATION
CLASSES
RELATIVE
atteste de
Solution de la vente ou de
lemander la remise en état du
remise en état ne paraît pas
à autorisation ou à enregistrement n’a été
u’il n’a jamais été exercé sur le terrain et les
vités "entraînant des dangers ou inconvénients pour la
(air, eaux superficielles et souterraines, sols et sous-
doût'il est fait mention dans l’étude de sols ci-après visée,
iété BURGEAP ;
te pas dans le bien vendu de transformateur électrique à
ELIMINATION DES DECHETS
Le notaire rédacteur rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la
question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des22
meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets.
Elles devront à ce titre faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de
catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution, conformément à la
réglementation en vigueur relative à l'élimination des déchets (article L. 541-2$
du Code de l’environnement).
L’ACQUEREUR s’oblige à faire son affaire personnelle et à supporter le
coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou
précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN vendu,
sans recours contre le VENDEUR, sous réserve de ce qui sera dit ci-après.sous le
titre « Etude historique documentaire & diagnostic de la qualité cüvironnementale
des sols ». :
ETUDE HISTORIQUE ET DOCUMENTAIRE. & DIAGNOSTIC DE
À QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES SOLS '
En vue des présentes, la COMMUNE DÜ'H VRE afait établir par la
société BURGEAP, agence de ROUEN 24 : 76140 LE PETIT
QUEVILLY, un diagnostic initial .de la qualité. des sol faclüant une. étude
historique et documentaire. : :
Ce diagnostic a fait l’
18 novembre 2011 d
littéralement rapporté:
SSPNM00642-03 en | date du ommaridations
sont | :cisaprès
HS
de barcelles
(76), la ville
mécanique répartis sur les parcelles accessibles.
‘Les résultats des analyses des échantillons prélevés ont mis en
évidencé des anomalies en métaux (résultats jusqu'à 8 fois supérieurs aux
valeur$ du bruit de fond) pour la quasi-totalité des sondages. Des traces
d'hydrocarbures (AT et HAP) ont également été mises en évidence.
Des anomalies en COT, fraction soluble et sulfates ont également
été mesurées au droit des sondages S2 et S4.
Concernant les autres sondages, sur la base de la lithologie
indiquant l'absence d'indices macroscopiques (couleur et odeur
PAAMEARA23
particulière) et des résultats d'analyses, les terres peuvent être
considérées comme inertes.
Recommandations :
Afin de gérer les impacts sur le site d'étude, BURGEAP
recommande le recouvrement des sols en place : 30 cm de terres saines au
droit des futurs espaces veris, 50 cm au moins au droi rdins
privatifs, béton, bitume, bâtiments, au moins 50 cm es
supprimer le contact direct avec lesfuturs usagers.
En cas d'excavation et d'évacuation hors
pour les besoins des travaux d'aménagement,
pas acceptables en ISDI cree localisées auiou
coût de 30-40 K€ environ.
Le cas échéant, des sondages
pourraient permettre de li les surcoû
au transport de déche
recommandée. »
nt minéral ou
que déchets.
ges spéciales, le VENDEUR
ulterait pour l'ACQUEREUR à
cQi ë REUR seront communiqués au VENDEUR ;
ppel:d'offre effectué par l'ACQUEREUR auprès d'entreprises
isées, tout devis d’entreprise, toutes relations écrites entre
QUEREUR et la DREAL, devront être communiqués sans délai
au VENDEUR et recevoir son approbation ;
- Leb éstimations de quantité de terres excavées ainsi que leur répartition
par filières de traitement de déchets et leur coût devront être portés,
pour validation, à la connaissance du VENDEUR avant le démarrage
des travaux.24
Etant précisé que les coûts de terrassement, de transport, d’analyses
complémentaires, d’allongement de délais ou de modifications de méthodologie
de terrassement ne seront pas pris en charge par le VENDEUR.
Un établissement spécialisé (ci-après dénommé L'EXPERT) qui sera pris
en charge financièrement par le VENDEUR aura pour mission de :
- Réaliser une note préalable aux travaux de terrassement ;
- Recueillir les certificats d’acceptation préalable obiemns par les
entreprises de ACQUEREUR ;
- Vérifier la matérialisation sur site des zones à excaver réalisée per les
entreprises de l’ACQUEREUR ; ‘
- Contrôler les filières d'élimination et:‘de réal, je cas échéant. des
analyses complémentaires ;
- Réaliser les analyses de fonds de foailles avant remblaienent ou
exécution des ouvrages. Puis
L’ACQUEREUR reconnäît avoir parfait connaissance de ce quipr précède
et notamment du rapport précité a au moyen de la Cop ïi inis
annexée.
Il déclare
rapport et des
. l'aménagement de lIlot TELLIER, la
éaliser une étude préliminaire de site en vue de
sise a donné lieu à l'établissement d’un rapport référencé FON/17098 en date du 8 juin 2012, dont les paragraphes V et VI sont ci- -après littéralement
rapportés :
«V. PRINCIPES GENERAUX D'ADAPTATION DES
OUVRAGES
Le projet prévoit la construction de logements en R+3 à R+4, a
priori positionnés le long des rues encadrant le terrain, avec un niveau de
DAME AAA?25
sous-sol semi-enterré à usage de parking accessible depuis la rue de
Fontenoy.
Aucune autre information ne nous a été transmise concernant les
Ouvrages projetés (cote de dallage, descentes de charges...).
Les recommandations du présent rapport d'étude géotechnique
Préliminaire de site auront par conséquent un caractère général. .qu'il
conviendra de préciser, dans le cadre de l'enchainement dés : 1 on
géotechniques types, lorsque les caractéristiques de cé: projet: Seroñt
arrêtées (implantation, altimétrie, éléments de descent
TERRASSEMENTS, SOUTENEMENTS
Compte tenu du projet de création dCun
enterré, les terrassements auront lieu ei gra
remblais de faible tenue, nécessitant l’utilisa
la puissance cependant adaptée en présé
démolition) et vestiges.
Les terrassements
limiter les moyens d’puis:
ue de la présence de la nappe à
gera Vers une solution de fondations
ns l’attention sur les principales difficultés d’exécutions
‘cé contexte :
5 . la possibilité de rencontre d'ouvrages enterrés (vestiges de
fondations, caves) lors de l'exécution des pieux,
. les surconsommations de béton au sein des remblais
hétérogènes,
. la présence de la nappe àfaible profondeur.
Le projet prenant place en milieu urbain, en présence
d'avoisinants, toute mise en œuvre par battage sera proscrite.26
NIVEAU BAS
Les remaniements occasionnés par la démolition du site (anciennes
caves) ainsi que la présence d'une couche d'alluvions fines à la
compressibilité importante et susceptible de renfermer des horizons
tourbeux amèneront à envisager des niveaux bas calculés en plancher
porté par les fondations profondes. |
D'une manière générale, toute surcharge des terrains superficiels
sera proscrite sous peine de recharger les alluvions compressibles et
d’occasionner des efforts parasites sur les pieux ainsi. qu'une reprise de
tassement des mitoyens.
SOUS-SOL
La création d'un sous-sol même semi-enterré, nécessitèra une
protection vis-à-vis des niveaux d'eau, à défi inir par le Maître d ‘Ouvrage (cuvelage, drainage). ;
par la norme NF P 94:50)
réalisation de tout projet.
géologiques.
La présente é
des seules 1
et de leurs
géotechnique
Tr la conformité entre
‘exécution et de formuler
ons potentielles des ouvrages
int en phase étude qu'en phase
: comminiquées ‘afin: d'en vérifier 1 incidence sur les ouvrages
D géotechniques : ét de‘définir les éventuelles missions géotechniques complémentaires. »
L’ACQUEREUR reconnaît avoir parfaite connaissance de ce rapport au
moyen de la copie qui lui en a été remise dès avant ce jour par le VENDEUR. Une copie de ce rapport demeurera également ci-annexée.
li déclare vouloir faire son affaire personnelle des prescriptions de ce
räpport, sans aucun recours contre le VENDEUR.
PAM 1h4727
ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Le notaire rédacteur des présentes informe L’ACQUEREUR qu’un
diagnostic d'archéologie préventive peut être demandé par le préfet sur LE BIEN
objet du présent acte et que ceci peut avoir des conséquences sur les délais et les
coûts de construction.
VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des
dispositions de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine qui prévoit que par
exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil, les vestiges
archéologiques immobiliers éventuellement découverts dans son terrain seront
présumés appartenir à l'Etat.
Cette présomption étatique de propriété ne peut être combattue que par un
titre ou par la prescription.
SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE
VENTE ‘
D’un commun accord entre les païties, l’acte authentique de vente réitérant
les présentes sera reçu par Maître Frédéric FOUCHÉR, notaire associé à LE
HAVRE (Seine Maritime), 28 rue Jules Lecesne, avec la paiticipation de Maître
Judith PORET-COUTURIER, notaire associé en la même ville, 21 rue Jules
Lecesne, conseil de l'ACQUEREUR. |
Cet acte interviendra au plus tard le 35-novembre-2015, 31 décembre
2015. a
Cette date n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir
duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter par le biais d’une mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte
extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation
n’est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes :
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DE L’ACQUEREUR :
Si, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées, le défaut de
réalisation incombe à l'ACQUEREUR, ie VENDEUR pourra poursuivre la
réalisation de la vente et pourra recevoir à titre de clause pénale unie somme égale
à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente.
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DU VENDEUR
Si, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées, le défaut de
réalisation incombe au VENDEUR, l'ACQUEREUR pourra poursuivre ja
réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait28
avoir droït. Il est ici précisé que le VENDEUR ne pourra invoquer les dispositions
de l’article 1590 du Code civil.
CAUTION - SEQUESTRE
À la garantie du versement de la somme de CINQUANTE MILLE CENT
QUATRE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (50.104,24 €) montant de
la clause pénale, par l'ACQUEREUR au VENDEUR, l’'ACQUEREUR devra
remettre au VENDEUR, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la
signature des présentes par toutes les parties, entre les mains du VENDEUR, un
engagement de caution d’un établissement bancaire français notoirement connu,
ledit établissement financier devant s’engager par cette caution, en renonçant aux
bénéfices de division et de discussion, à verser au VENDEUR au cas de
défaillance de l’ACQUEREUR le montant sus-indiqué,
L’engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu jusqu’au 3-janvier
28 février 2016.
Dans l’hypothèse où L’ACQUEREUR 5e trouverait dans l’impossibilité
d'obtenir ladite caution dans le délai. imparti, il aura la faculté d’effectuer à la
comptabilité de Maître Frédéric FOUCHER, notaire susnommé, dans le même
délai, le versement d’une somme de 50.104,24 €.
Il est expressément convenu ce qui suit :
1/ Cette somme s’imputera sur le prix en cas dé réalisation de vente ;
2/ Dans hypothèse où l’une des conditions suspensives ne serait pas
réalisée et que la vente ne serait pas réitérée dans le délai et aux conditions
convenues aux présentes, cette somme sera restituée à lACQUEREUR ;
3/ Dans l’hypothèse où toutes les conditions suspensives étant réalisées,
I'ACQUEREUR serait défaillant, cette somme sera remise au VENDEUR.
Dès à présent, au cas de versement, Madame Nathalie LE PAGE,
domiciliée au siège social de l’office notarial de Maître Frédéric FOUCHER,
notaire susnommé, en est constituée séquestre.
L’encaissement par Madame Nathalie LE PAGE de ce versement
emportera acceptation de sa mission ci-après définie.
Cette somme ne sera pas productive d'intérêts.
Cette somme sera nantie entre les mains du séquestre avec la mission
suivante :
- Dans l’hypothèse du 1 qui précède, procéder à l’imputation de ladite
somme sur le prix de vente ;
- Dans l'hypothèse du 2 qui précède, restituer ladite somme à
l'ACQUEREUR ;
- Dans l’hypothèse du 3 qui précède, remettre ladite somme au
VENDEUR.
ALL ELA29
Cette somme est affectée en nantissement par l'ACQUREUR au profit du
VENDEURà la sûreté de son versement éventuel à ce dernier,
Le tiers séquestre conservera cette somme pour la remettre soit au
VENDEUR soit à l'ACQUEREUR selon les hypothèses définies ci-dessus.
Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remisé dés
fonds dans les conditions sus-indiquées.
Le séquestre est dès à présent autorisé par les parties à
de 48.477,32 € à la Caisse des dépôts et consignations
elles.
En aucun cas, cette somme ne pourra être é6nsidér
d’arthes tel que prévu par l’article 1590 du Code
départir de leur engagement, l'ACQUREUR: &n
VENDEUR en en restituant le double.
Dans l'hypothèse où 1
caution bancaire dont il a été «
dépositaire, dans le délai imp:
non avenues, sans indemnité
ent acte et ceux qui en seront sa
1593 du Code civil.
Les inf6rmations relatives à l’acte, au bien, aux montants de la transaction,
aux taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat
pour être transcrites dans une base de données immobilières.
‘ Les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux
données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné
par l'office à : cpd-adsn@notaires.fr.30
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes peuvent être publiées au Service de la publicité foncière
compétent.
Toutefois, le BENEFICIAIRE, bien qu'averti de l'intérêt de .cétte
publication, requiert le notaire soussigné de suspendre cetté formalité jusqu'à
nouvel ordre de sa part résultant d'une lettre recommandée adressée audit notaire
par jaquelle il manifesterait son désir de faire effectuer cette publication, accompagnée de la provision sur frais correspondante.
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous. pouvoirs
nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des préseñtes; à l'effet
de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour méttre le
présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou
d'état civil. en
ENT DU VENDEUR
: Le VENDEUR $’“interdit j jusqu’au jour de la réalisation des présentes par acte authentique d aliéner même partiellement ce bien, de l’hypothéquer, de le
grever de chaïges réellés et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur le
bien, et plus généralement de faire des actes susceptibles d’en changer la destination, l'usage ou la nature ou susceptible d’en déprécier la valeur. Le VENDEUR s'engage à régler les frais de mainlevée, dans le cas où le bien serait grévé d’inscription.
AL RAI31
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par Particle
1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix
convenu. En outre, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussighé
des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le prés
modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation t'äcte. n'est
ELECTION PE DOMI
Pour l’exécution des présentes, les partie on de domicilé en leur
demeure respective. ; de
CERTIFICATION DE L'ID
Le notaire soussigné ce
dénommées aux termes des pré
noms et dénominations, lui a
6 faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les
concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a Iui-même signé.
Cet acte comprenant :
- Pages :
- Renvoi(s) :
- Blanc(s) Barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :31
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l’article
1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix
convenu. En outre, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné
des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font éléction de domicile en leur
demeure respective. ii ie É
CITE DÉS PARTIES CERTIFICATION DE L'IDEN
Le notaire soussigné cerfe &:et'atteste qu té complète des.parties dénommées aux termes des présentes,
telle qu’elle ést indiquée à la suite! ‘de leurs
noms et dénominations, Jui a été régulièrement justifiée. :
notaire,
Pour léVENDEUR,
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire
soussigné a recucilli leur signature et a lui-même signé.
Cet acte comprenant :
- Pages :
- Renvoi(s) :
- Blanc(s) Barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :