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Déliberation - ANNEXE N°2025 12 14 Convention relative a la gestion des ZAE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2025 12 14 Convention relative a la gestion des ZAE tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID :064-216401299-20251208-20251214-DE
ID : 064-200067254-20250922-DEC_CON_ZAE26-AR
PAU. PYRENÉES Communauté d'Agglomeration
Convention relative à la gestion des zones d'activité économique de la Commune de Billère
Entre :
La Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, représentée par son Président, Monsieur François BAYROU, dûment habilité à signer la présente par décision du 05/09/2025.
Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération » ou « la CAPBP »,
D'une part,
Et
La Commune de Billère, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud JACOTTIN, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Au vu des dispositions suivantes :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5216-7- 1, L. 5215-27 et L. 5216-5 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPBP du 21 décembre 2017 approuvant le procès-verbal de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) relatif notamment aux zones d’activité économique (ZAE) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPBP du 28 mars 2024 approuvant l'inventaire des zones d’activité économique situées sur son territoire ;
Considérant que la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » a été transférée à la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées par ses communes membres à compter du 1* janvier 2017 ;
Considérant qu’en sp ai on des dispositions des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, la Communauté d'agglomération peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une de ses communes membres ;
Considérant qu’il convient de conclure une telle convention en vue d’assurer une bonne organisation et la continuité du service concerné ; ;
ANNEXE N°2025-12-14 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Recçu'en préfecture le ‘10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20251208-20251214-DE
Considérant que ces contrats, qui sont des marchés publics et q\ ID :064-200067254:20250927-DECL CON ZAE26-AR quasi-régies au sens des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du Code de fa commande publique, ne sont pas soumis pour leur conclusion à l'obligation d’une publicité et d’une mise en concurrence préalables :
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté d'agglomération entend confier la gestion du service ci-après défini à la commune concernée.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d'agglomération confie à la commune concernée, en application des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT et dans le cadre d’une bonne organisation des services sur son territoire, la gestion des zones d’activité économique suivantes, dont les plans sont joints en annexe :
- La Linière
- La Porte d'Espagne - Actitech
- Zone commerciale de Billère
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est exclusivement assurée par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération qui doit néanmoins être associée au processus de gestion du service. Celle-ci devra notamment être destinataire des copies de tous les documents relatifs à la gestion des services concernés.
La Communauté d'agglomération s'engage par ailleurs à mettre à disposition de la Commune, à titre gratuit et à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion des services concernés.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune assumera la responsabilité des biens ui lui auront éventuellement été confiés et devra les renouveler à l'identique en cas de ommages.
La Commune s'engage enfin à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention.
Article 3 : Prestations à accomplir par la Commune
+ Entretien des Espaces Verts sur une surface totale de 40 498 m2 à la fréquence suivante :
- 16 tontes par an
- _1élagage par an
- 1 débroussaillage par an
° Entretien de la voirie et des trottoirs sur un linéaire de 1 891 ml comptabilisé en heures : - 786 heures de ramassage de détritus et vidage de corbeiïlles par an - 90 heures de désherbage trottoir par an
- 15 heures de balayage voirie par an
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Cependant, les parties auront la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception après le respect d'un préavis d'un mois, sans aucune indemnisation possible pour l’une ou l’autre des parties.
| Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu-en-préfecture-le 10/12/2025
Publié le SG
1D::064-216401299-20251208-20251214-DE
ID : 064-200067254-20250922-DEC_ CON _ZAE26-AR
Article 5 : Conditions financières
La Commune continue d'assurer les dépenses correspondantes pour la Communauté d'agglomération en échange d’un remboursement de frais par celle-ci.
Ce remboursement est annuel et plafonné à hauteur des dépenses actées par la délibération du conseil communautaire de la CAPBP du 21 décembre 2017 à hauteur de 6 527,47 euros répartis comme suit :
+ 5 863 euros pour la propreté urbaine ;
* 568 euros pour les espaces verts ;
° 96,47 euros au titre de la révision de prix fixée à 1,50 % au 1° janvier en application du GVT (Glissement Vieillesse et Technicité) (6 431 x 1,50 % = 96,47 €) ;
Article 6 : Fin de l’exploitation du service
La Communauté aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour la Commune, de prendre, pendant les trois derniers mois de l’exploitation du service, toutes les mesures nécessaires pour en assurer la continuité, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune.
La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens éventuellement mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service.
S’il est constaté que l’état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d’une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert.
Les biens qui ne seraient pas amortis ouvrent droit au versement d’une indemnité calculée à l'amiable, ou à dire d’expert. Cette indemnité tiendra compte notamment des conditions d'amortissement de ces biens.
La Communauté aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements utiles à la marche normale de l'exploitation du service en cause. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à l'amiable, ou à dire d'expert, et payée à la Commune dans les trois mois qui suivent leur reprise par la Communauté.
Ces indemnités seront fonction des conditions d'amortissement de ces biens et des frais éventuels de leur remise en état. Toute somme non réglée aux dates fixées portera intérêt par jour calendaire de retard au taux légal majoré de deux points.
Article 7 : Règlements des litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente.
Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à PAU, le 05/09/2025
Pour la Communauté d'agglomération, Pour la Commune de Billère,
François BAYROU Arnaud JACOTTIN
Président de la CDA Pau Béarn Pyrénées Maire
Signé pour le Président et par délégation,
as
nr
Jean-Louis PERES
Vice-Président de la CAPBP
Merbre du Bureau 3
| Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
k FF Publié le:
ID : 064-21640 1299-2025 1208-2025 1214-DE