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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Billère.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Installation d’équipements photovoltaïques sur le parking
de la Cité Municipale de Billère
Convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du
domaine public
COMMUNE DE BILLERE
Hôtel de Ville – 39 route de Bayonne – 64 140 BILLERE 2
SOMMAIRE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PREAMBULE
TITRE I - MODALITES GENERALES
Article 1 : Objet de l'opération
1.1 Nature de l’AOT
1.2 Conduite d'opération
1.3 Contrôle technique
1.4 Ordonnancement, pilotage, coordination
1.5 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs 1.6 Désignation de la propriété du bailleur
1.7 Consistance des installations
Article 2 : Mission de l'Occupant
Article 3 : Obligations du bailleur
Article 4 : Pièces constitutives de l’AOT
Article 5 : Date d'effet et durée de l’AOT
Article 6 : Interdiction d'acquisition ou de cession de la partie louée
Article 7 : Assurances – responsabilités
TITRE II – REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
Article 8 : Exécution des travaux objet de l'opération
Article 9 : indemnités aux tiers
TITRE III – MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DES BIENS OBJET DE L’AOT Article 10 : Modalités de mise à disposition des biens objet de l’AOT
10.1 Jouissance des biens pendant l’AOT
10.2 Détermination des conditions de paiement du loyer
Article 11 : Modalités de démantèlement et de remise en état au terme d’AOT
TITRE IV - EXPLOITATION
Article 12 : Contrôle de bon entretien
TITRE V – DISPOSITIONS FINANCIERES EN COURS D’AOT
Article 13 : Rémunération établie dans le cadre de l’AOT
Article 14 : Financement de l'opération objet de la présente AOT
Article 15 : Information financière du bailleur 3
TITRE VI – DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES SUR L'EXPIRATION DE L’AOT
Article 16 : Terme anticipé de l’AOT
16.1 Résiliation d'un commun accord ou pour motif d'intérêt général
16.2 Résiliation pour faute
16.3 Résolution en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Intérêts moratoires
Article 18 : Pénalités
18.1 Cas de prolongation et conséquences
18.2 Causes légitimes de suspension de délai
Article 19 : Propriété des documents et obligation de discrétion
Article 20 : Litiges
Article 21 : Désignation du représentant de la collectivité publique cocontractante Article 22 : Enregistrement
Article 23 : Règlement amiable des différends 4
ENTRE
La Commune de Billère, représentée par Monsieur Jean-Yves Lalanne – Hôtel de Ville – 39 route de Bayonne – 64 140 BILLERE, dûment autorisé aux effets des présentes par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021,
Ci-après dénommée « la Commune de Billère » ou « le bailleur »
D’une part,
ET
A compléter par les candidats
Ci-après dénommée « l'Occupant » ou « la société »
D’autre part,
Il est rappelé et énoncé ce qui suit.
L'énergie électrique photovoltaïque constitue une réponse aux ambitions de diversification énergétique. Elle permet par ailleurs une décentralisation de la production électrique et améliore ainsi le niveau d'autonomie énergétique du territoire concerné.
Les différentes solutions techniques de production d'électricité photovoltaïque (panneaux, tuiles, membranes) permettent également de diminuer les émissions de gaz à effet de serre induites par la consommation d'énergie. Elles permettent en outre aux propriétaires d'optimiser leur patrimoine, soit directement par production d'électricité soit par la location des sites à des producteurs d'électricité.
Le parking de la cité municipale de Billère, sis 17 rue de la Plaine à Billère est identifié comme un site potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques en ombrière.
Il est occupé en journée de 7h à 19h par les véhicules des agents de la cité municipale.
Ce parking est l’objet de la présente autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels en vue de l’installation et de l’exploitation, sous la maîtrise d’ouvrage et aux frais de l’Occupant, d’équipements photovoltaïques.
Conformément aux articles L.1311-5 à L.1311-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général 5
relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition.
Aux termes de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L.2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
La production d'énergie propre est une opération d'intérêt général au sens de l’article L.1311-5 précité, et une procédure de consultation conforme aux dispositions des articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques a été organisée afin de mettre le parking de la cité municipale de Billère à disposition d'un opérateur afin qu'il puisse y installer une installation de panneaux photovoltaïques, produire et vendre l'énergie électrique ainsi produite.
TITRE I – MODALITES GENERALES
Article 1 : Objet de l'opération
1.1 Nature du titre d’occupation
Il s'agit d'une autorisation d’occupation temporaire (AOT) prévue par les articles L.1311-5 à L.1311-8 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), délivrée dans les conditions des articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle porte sur la réalisation d'une opération d'intérêt général constituée par la production d'énergie propre par l'installation d’équipements photovoltaïques.
Au titre de la présente AOT, la commune de Billère reconnaît à l’Occupant un droit réel sur des biens immobiliers, ci-après désignés « les biens loués » et tels que définis à l’article 1.6.
La commune de Billère reconnaît également à l’Occupant des servitudes de réseaux, et d’accès définies en annexes de la présente AOT. Les travaux de remise en état nécessaires à l’établissement de ces servitudes sont à la charge exclusive de l’occupant.
Les biens immobiliers objet de la présente AOT permettront à l’Occupant de réaliser sous sa propre maîtrise d’ouvrage son projet de centrale photovoltaïque, ci-après désignée « la centrale », sur le 6
domaine public. Il est ici entendu que l’Occupant pourra également procéder à l’exploitation et à la maintenance de la centrale.
Il est entendu par la centrale l’ensemble des ouvrages, matériels et équipements, en ce compris les câbles et chemins de câbles, permettant la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, raccordés au réseau public de distribution d’électricité.
De même, il est entendu par ombrières, (ci-après désignées « ombrières »), l’ensemble constitué par les fondations, l’ossature, ainsi que leurs installations annexes constituées le cas échéant par un dispositif d’éclairage.
Une rémunération de l'Occupant sur la revente d'électricité produite par la centrale est prévue, sans aucune participation financière de la commune de Billère.
Afin de mettre en œuvre son projet de centrale photovoltaïques, l'Occupant :
concevra ou fera concevoir les ombrières et la centrale conformément aux plans qui sont annexés à la présente AOT ;
réalisera ou fera réaliser les travaux de mise en place, y compris l'ensemble des équipements de régulation, de contrôle et de raccordement au réseau électrique ;
assurera la maintenance de l'ensemble constitué par les ombrières et la centrale afin de maintenir les biens dans un état normal d'utilisation (sauf usure normale de ceux -ci) pendant la durée de l’AOT ;
gérera et percevra l'ensemble des revenus issus de la revente d'électricité pour la durée de l’AOT.
Un an avant le terme de l’AOT, le bailleur et l’Occupant se rencontreront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de rediscuter les conditions de fin de l’AOT. Ils s’engagent ainsi notamment à évoquer la situation de la centrale et à discuter de leurs intentions respectives.
Ils pourront notamment convenir, en fonction des règles juridiques en vigueur à la date de fin du contrat, applicables aux AOT :
de la prolongation de l’exploitation de la centrale ;
du démantèlement de tout ou partie la centrale, des ombrières ainsi que toutes les installations, avec remise en état du sol et du sous-sol aux frais de l'Occupant ;
1.2 Conduite d'opération
La conduite d'opération est assurée par l'Occupant.
1.3 Contrôle technique
Pour l'exécution de la maîtrise d'œuvre prévue à la présente AOT, l'Occupant mandatera un contrôleur technique agréé. L'Occupant doit tenir compte à ses frais de l'ensemble des observations du contrôleur technique afin d'obtenir son accord sans réserve tant au stade des études que de la réalisation de l'ouvrage. 7
1.4 Ordonnancement, pilotage et coordination
Les prestations de la mission OPC sont assurées par l'Occupant.
1.5 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sera assumée, tant en phase conception qu'en phase réalisation, par un coordonnateur désigné et rémunéré par l'Occupant.
1.6 Désignation des biens objet de l’AOT
Les biens objet de l’AOT sont situés sur une partie des parties des parcelles ci-dessous référencées AK
0754
Ils sont constitués par :
le volume occupé par les ombrières photovoltaïques, matérialisées par leurs dispositif d’implantation au sol, une ossature et une couverture photovoltaïque, ainsi que tous leurs équipements annexes éventuels telles que système d’éclairage et de récupération des eaux de pluie ainsi que les postes de transformation. Afin d’identifier les contours physiques du bien donné à AOT, une division en volumes précise sera réalisée par un géomètre expert aux frais de l’Occupant ;
une surface correspondant à l’impact au sol des fondations, à l’emplacement destiné à accueillir les postes de transformation, ainsi que l’emplacement destiné à accueillir le poste de livraison. Cette surface sera également précisée lors de la division en volume.
Cette division en volume sera annexée à l’AOT, lors de sa signature devant notaire, afin de pouvoir procéder à sa publicité foncière.
L’attention de l’Occupant est attirée sur la nature particulière du parking sur lequel s'appuieront les installations photovoltaïques, destiné des agents de la cité municipale. Le parking a plus généralement vocation à accueillir un libre stationnement de véhicules en journée. En dehors des travaux de construction des installations et de la centrale, l'Occupant fera ses meilleurs efforts pour ne pas perturber la circulation des piétons, véhicules de tourisme, utilitaires et tous autres véhicules roulants d'une hauteur inférieure à trois mètres.
Le passage et le stationnement des personnes à mobilité réduite et de leurs véhicules devront également être assurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
1.7 Consistance des installations
Un état des lieux écrit et signé des espaces au sol sera établi contradictoirement entre les parties dans un délai maximum de 15 jours avant le démarrage des travaux à défaut, l'état du sol sera réputé être en parfait état au moment de la notification de l’AOT, sans que l'Occupant ne puisse élever de contestation. 8
La commune de Billère ne garantit pas à l'Occupant que l'état et la consistance du sol et du sous-sol sont compatibles, à la date de signature des présentes, avec la destination du dispositif de production d'énergie photovoltaïque à installer.
Préalablement à l'installation de la centrale, l'Occupant s'assurera donc à ses frais que la structure du sol et du sous-sol peut supporter le poids et toutes autres contraintes liées à l'installation de la centrale photovoltaïque.
S'il apparaît, à l'issue des études engagées par l'Occupant, que la structure du sol et du sous-sol ne peut supporter le poids de la centrale, ou que la nature même des ombrières photovoltaïques dont l'installation est envisagée impliquent l'exécution de travaux de renforcement, les travaux correspondants seront engagés et uniquement financés par l'Occupant dans le cadre d'un avenant à la présente AOT.
Si, compte tenu de leur montant, ces dépenses mettent en cause la faisabilité économique du projet de l'Occupant, celui-ci pourra demander la résiliation de l’AOT dans les conditions prévues par l'article 16.1.1.
Article 2 : Mission de l'Occupant
Pour réaliser l'opération objet de la présente AOT, l'Occupant s'engage à :
a) concevoir, définir et proposer un programme d'installation des ombrières et de la centrale ; b) procéder aux études techniques et architecturales, notamment à toutes les études nécessaires en cours d'opération ;
c) réaliser en qualité de maître d'ouvrage l'ensemble des travaux d'installations des matériels afférents à la centrale ;
d) assurer l’exploitation de la centrale
e) mettre en place les moyens financiers pour procéder au démantèlement des ombrières et de la centrale en fin d’AOT et remettre le sol en état si le démantèlement s’avère être l’option retenue à l’issue du rendez-vous décrit à l’article 1.1 des présentes ;
Les ombrières photovoltaïques mises en oeuvre par l'Occupant sont de type _ _ _ _ _ _ , dont le détail technique est joint à la présente AOT à titre d'information.
Ce dispositif sera plus amplement défini entre l'Occupant et le bailleur lors de la mise en service de la centrale.
l'Occupant fera son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'installation de ce dispositif photovoltaïque 9
Article 3 : Obligations du bailleur
La commune s'engage, en sa qualité de bailleur et de propriétaire des ouvrages objet de l’AOT, à mettre à la disposition de l'Occupant tous documents et informations utiles au bon avancement de l'opération.
Article 4 : Pièces constitutives de l’AOT
Les pièces constitutives seront les suivantes, par ordre de priorité décroissante : l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
les annexes :
n°1 : plan masse des installations projetées ;
n°2 : le rapport d'un bureau de contrôle indépendant attestant que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la solidité du sol et du sous-sol pendant toute la durée de l’AOT, qui devra être joint à l’AOT avant tout commencement des travaux ;
n°3 : le projet technique détaillé des ombrières photovoltaïques retenues par l'Occupant ; n°4 : les attestations d'assurance responsabilité civile et décennale ;
n°5 : plan des réseaux
Article 5 : Date d'effet et durée de l’AOT
L’AOT prend effet à compter de sa notification à l’Occupant.
Sa durée sera de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque, ce délai n’inclut pas le délai nécessaire à l’obtention de toutes les autorisations administratives idoines et à la réalisation des travaux d'installation et de construction des ombrières et de la centrale photovoltaïque, sous réserve que cette mise en service intervienne au plus tard 22 mois après la date de la notification de l’AOT.
A défaut de mise en service dans ce délai de 22 mois, la commune sera autorisée à résilier unilatéralement l’AOT dans les conditions fixées par l'article 16.2.1 des présentes.
L’AOT ne pourra être modifiée que par avenant écrit approuvé par les deux parties.
Article 6 : Interdiction d'acquisition ou de cession de la partie louée
L'Occupant ne pourra pas se rendre acquéreur de la partie louée, partie intégrante du domaine public.
Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peut être hypothéqué que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article. 10
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration de la présente AOT, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peut être cédé, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.1311-6-1 du code Général des Collectivités Territoriales, qu'à une personne agréée par la commune de Billère, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Article 7 : Assurances - responsabilités
Dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’AOT et avant tout commencement d'exécution, l’Occupant doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.
L’Occupant devra fournir, dès que possible après notification de l’AOT, une attestation de ses assureurs justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération.
L’Occupant devra assurer ou faire assurer la centrale, en souscrivant personnellement les polices dommages ouvrages, tout risque chantier et responsabilité civile, et en vérifiant auprès des entreprises retenues qu'elles ont souscrit annuellement de telles polices, spécialement en ce qui concerne les garanties décennales du bâtiment, et joindra les attestations y afférentes.
Il devra ensuite assurer la centrale contre les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux et contre le risque responsabilité civile envers les tiers, dès l'achèvement des travaux.
TITRE II – REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
Article 8 : Exécution des travaux objet de l'opération
L’Occupant assure le suivi général des travaux et fait vérifier leur parfait achèvement. Il assure à ce titre une mission de maitrise d’ouvrage sur le projet.
L’Occupant fera son affaire de toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l'installation de la centrale photovoltaïque, sans que la responsabilité du bailleur ne puisse être recherchée.
Il prendra en compte l'ensemble de la réglementation locale (PLUi), nationale et européenne (réglementation de calcul, de sécurité, d'accessibilité). 11
Article 9 : Indemnités aux tiers
L’Occupant suit et gère les contentieux liés à l’AOT. Toute indemnité due à des tiers par le fait de l’Occupant dans l'exécution de l’AOT est à sa charge définitive.
TITRE III – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES BIENS OBJET DE L’AOT
Article 10 : Modalités de mise à disposition des biens objet de l’AOT
10.1 Jouissance des biens pendant l’AOT
La commune de Billère prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation des droits de l’Occupant de façon à ne jamais troubler sa jouissance.
Pour des raisons impératives liées notamment à des aménagements qui pourraient intervenir au sol ou en sous-sol, le bailleur pourra demander à l’Occupant d'interrompre le fonctionnement de tout ou partie de l'installation, de procéder au démontage partiel des installations techniques et à leur remontage après intervention.
Le bailleur informe l’Occupant par écrit avec préavis d’au moins 1 mois de la nécessité de procéder à ces opérations de démontage et de remontage, afin d'arrêter avec lui la date, la durée d'interruption du fonctionnement des installations ainsi que le coût correspondant.
Le bailleur rembourse à l’Occupant le coût de ces opérations de montage/démontage dans la limite du montant qu'il a préalablement validé par écrit.
l’Occupant bénéficiera de plein droit d'une indemnité égale au prix moyen de revente d'électricité pour des périodes comparables dont il aura été privé. Deux états des lieux encadreront cette période (un avant démontage, un après remontage).
10.2 Détermination des conditions de paiement du loyer
L’AOT est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle d'occupation d’un montant de XXX € qui sera fixe pour la durée de l’AOT.
La redevance sera payable au bailleur, à terme échu, au plus tard le 31 décembre de l’année de mise en service, puis chaque année au plus tard le 31 décembre pour toute la durée de l’AOT. Par « date de mise en service » on entend la date à laquelle la centrale injecte les premiers kilowattheures dans le réseau public de distribution.
Article 11 : Modalités de démantèlement et de remise en état au terme de l’AOT
A l'expiration de l’AOT, si la décision des parties relative à la fin de l’AOT conformément à l’article 1.1. est le démantèlement de la centrale et des ombrières, alors l'ensemble des équipements composant la centrale et les ombrières seront démantelés et le sol sera remis en état, aux frais de l'Occupant. 12
Ces travaux de démantèlement et de remise en état du sol devront être achevés dans un délai de 6 mois à compter de la date d'expiration de l’AOT.
Un état des lieux contradictoire sera signé entre les parties à l'issue de ces travaux de remise en état, afin de constater leur bon achèvement.
Si la décision prise en application de l’article 1.1 est le maintien de tout ou partie des installations, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de la Commune de Billère, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif d’intérêt général ou un motif autre que son expiration par arrivée du terme normal ou l'inexécution de ses clauses et conditions, l’Occupant sera indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
A défaut d'accord des parties sur le devenir des ombrières et de la centrale, celles-ci seront démantelées aux frais de l'Occupant dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’expiration de la présente AOT.
TITRE IV – EXPLOITATION
Article 12 : Contrôle du bon entretien
L'Occupant contrôlera le bon entretien de la centrale, des ombrières et de ses installations annexes, notamment du dispositif d’éclairage. Il fera exécuter tous travaux nécessaires à leur conservation.
Il procédera à ses frais aux vérifications techniques des installations électriques raccordées aux installations d'alimentation.
Toute intervention sur le site ne devra pas impacter le bon fonctionnement du stationnement sur le parking, et la collectivité devra être préalablement informéé au moins 7 jours avant.
TITRE V – DISPOSITIONS FINANCIERES EN COURS D’AOT
Article 13 : Rémunération établie dans le cadre de l’AOT
La rémunération de l'Occupant sera assurée directement par l'exploitation du bien équipé, dans le cadre de la production d'électricité.
Article 14 : Financement de l'opération objet de l’AOT
Le coût de l'opération et les charges générées seront supportés par l'Occupant. Elles sont couvertes par les produits de l'exploitation. L'Occupant ne pourra pas se retourner vers le bailleur pour assurer l'équilibre financier de l'opération. 13
L'Occupant contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement de l'opération.
Il recherche les subventions pouvant éventuellement être versées par différents organismes publics.
L'Occupant gère ou fait gérer la trésorerie de l'opération.
Article 15 : Information financière du bailleur
A titre d'information, l'Occupant adresse au bailleur, avant le 31 mai de chaque année, un bilan de l’opération avec notamment le récapitulatif de la production électrique.
La Commune de Billère s'engage à ne pas communiquer aux tiers, sans accord préalable de l'Occupant, toute information financière dont elle aurait connaissance dans le cadre des documents financiers cités ci-dessus.
TITRE VI – DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES SUR L'EXPIRATION DE L’AOT
Article 16 : Terme anticipé de l’AOT
16.1 Résiliation d'un commun accord ou pour motif d'intérêt général
16.1.1 Conditions de résiliation
Ni le bailleur, ni l'Occupant n'ont le pouvoir de prononcer de plein droit la résiliation de l’AOT, sauf cas de force majeure (ci-après « force majeure ») constatée par la partie la plus diligente et adressée à l'autre partie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réclamation. Il est ici entendu que seront réputés événements relevant de la force majeure tout événement empêchant l’exécution des obligations de la présente AOT par l’une des parties et étant cumulativement un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Toutefois, l’AOT peut être résiliée soit unilatéralement par la Commune de Billère pour un motif d'intérêt général soit d'un commun accord.
Les parties conviennent de résilier d'un commun accord la présente AOT, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit redevable d'aucune indemnité, dans les hypothèses suivantes : refus de l'Occupant de prendre en charge les éventuels travaux de renforcement du sol qui apparaîtraient nécessaires ou bien les éventuels coûts de raccordement établis par ENEDIS qui apparaissent significativement importants, en phase conception et exécution du projet ; mise en service non réalisé dans le délai de 22 mois après la notification de la présente AOT ; non-obtention d’un permis de construire purgé de tout recours administratif et recours au tiers (en cas de recours, que celui-ci ait fait l’objet d’une confirmation par une décision de justice rendue en dernier ressort) ;
non-obtention par l'Occupant du financement du projet ; 14
En cas de résiliation d'un commun accord, les parties s'obligent à trouver une entente organisant la fin anticipée de l’AOT de façon équitable pour les deux parties. Cet accord se formalisera par un protocole transactionnel établi conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.
16.1.2 Conséquence de la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, les conséquences sont réglées de la manière suivante.
La résiliation devra être précédée d'un préavis de six mois notifié à l'Occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date de prise d'effet de la résiliation.
Dans cette hypothèse, les installations sont démantelées par l'Occupant, qui aura droit à une indemnité de résiliation couvrant l'intégralité de son préjudice, soit les éléments suivants : le coût des travaux de démantèlement ;
la somme des chiffres d'affaires actualisés (au taux de 4 %) sur le nombre d'années du contrat restant à courir diminuée de la somme des charges d'exploitation actualisée (au taux de 4 %) sur la même période .
les indemnités de résiliation anticipée des éventuels contrats d'entretien et de maintenance souscrits par l'Occupant ;
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Cette indemnité sera réglée à l'Occupant à la prise d'effet de la résiliation, soit à la date d'achèvement des travaux de démantèlement.
16.2 Résiliation pour faute
16.2.1 Conditions de résiliation
Outre les cas prévus à l'article 16.1, le bailleur peut résilier l’AOT aux torts de l'Occupant, après mise en demeure restée infructueuse lorsque :
a) l'utilisation du parking de la cité municipale de Billère par le bailleur est gravement compromise, parce que l'Occupant n'exécute pas ses engagements tels que définis à l'article 2 « missions de l'Occupant » ;
b) l'Occupant ne s'est pas acquitté de ses engagements, tels que définis à l'article 2 « missions de l'Occupant », dans les délais contractuels ;
c) l'Occupant ne respecte pas les obligations légales et réglementaires ;
d) l'Occupant ne respecte pas les obligations relatives à la sécurité ;
e) l'Occupant ne respecte pas ses obligations d'entretien et de maintenance inscrites dans l’AOT ; f) l'Occupant ne règle pas le loyer prévu à l'article 10.2.
La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour se conformer aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.
Dans les trois hypothèses suivantes, le bailleur peut résilier l’AOT aux torts de l'Occupant après une mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai d’un mois : 15
a) lorsque l'Occupant déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sans qu'il soit fondé à invoquer le cas de force majeure ;
b) lorsque l'Occupant s'est livré, à l'occasion de l'exécution de l’AOT, à des actes frauduleux ; c) lorsque, postérieurement à la conclusion de l’AOT, l'Occupant a fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale.
La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est prononcée aux torts de l'Occupant.
La résiliation de l’AOT ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales contre l'Occupant.
16.2.2 Conséquence de la résiliation aux torts de l'Occupant
La résiliation aux torts de l'Occupant prendra effet 6 mois après sa notification dans les mêmes conditions que celles de l'article 16.1.2, permettant le démantèlement des installations et la remise en état du sol aux frais exclusifs de l'Occupant.
Aucune indemnité ne sera due par la Commune de Billère à l'Occupant.
16.3 Résolution en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Au cas où l'Occupant ferait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, l’AOT ne pourra être résolue, conformément à l’article L 622-13 du code du commerce, que sur décision expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire de renoncer à la continuation de l’AOT.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Intérêts moratoires
Toute somme due par le bailleur à l'Occupant, comme toute somme due par l'Occupant au bailleur notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme de l’AOT, qui ne serait pas réglée avant l'échéance, portera automatiquement intérêts en application du taux d'intérêt national en vigueur majoré de deux (2) points.
Article 18 : Pénalités
Sans préjudice des pénalités prévues par ailleurs, en cas de faute commise par l'Occupant ou de mauvaise exécution de son AOT de son fait, le bailleur pourra demander réparation de son préjudice.
Sans préjudice des pénalités prévues par ailleurs, l'Occupant supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers relevant de sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa mission ou pour tout dommage qu'il aurait causé soit aux tiers soit au bailleur, engageant ainsi sa responsabilité.
18.1 Cas de prolongation et conséquences 16
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, le délai de 22 mois mentionné à l'article 5 serait prorogé, de plein droit, du nombre de jours calendaires égal à celui du nombre de jours pendant lesquels l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Les cas de force majeure et causes légitimes de suspension de délai sont pris en compte, dès l'instant où ils touchent tout ou partie des installations à réaliser.
Tout retard résultant du fait du bailleur entraîne un report de date mentionnée au planning.
Si l'Occupant invoque la survenance d'un événement de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai, il le notifie par écrit au bailleur, en précisant l'existence et les effets de l'événement ou de la cause invoqué. Le bailleur notifie dans le délai de 7 jours à l'Occupant sa décision quant au bien- fondé de sa prétention.
A défaut de réponse dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté les bases de la position de l'Occupant.
18.2 Causes légitimes de suspension de délai
Sont considérées comme causes légitimes de suspension de délai, les intempéries, les retards imputables au bailleur lors de la mise à disposition des installations après signature de l’AOT, les injonctions administratives ou judiciaires.
Article 19 : Propriété des documents et obligation de discrétion
Toutes les études et tous les documents établis en application de l’AOT demeurent la propriété de l'Occupant.
L'Occupant s'engage à ne pas communiquer à des tiers, sans accord préalable du bailleur, les documents relatifs à l'activité des installations objet de l’AOT qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
Réciproquement le bailleur s’engage à ne pas communiquer aux tiers, sans accord préalable de l’Occupant d’informations relatives à la centrale et à l’Occupant dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des échanges intervenant entre eux.
Les parties sont tenues au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront connaissance au cours de l'exécution de l’AOT. Elles s'interdisent toute communication écrite, verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers, même dans le cadre de formations, sans l'accord écrit exprès et préalable de l’autre partie.
Article 20 : Litiges
Tout litige portant sur l'exécution de l’AOT sera de la compétence du tribunal administratif de Pau – 50 cours Lyautey – 64000 PAU. 17
Article 21 : Désignation du représentant de la collectivité publique contractante
Pour l'exécution de l’AOT, la commune de Billère désigne M. le Maire de Billère
Article 22 : Enregistrement
Conformément à l'article 1048 ter du code général des impôts, l’AOT est soumise à la perception de l’imposition mentionnée à l’article 680 du même code.
Article 23 : Règlement amiable des différends
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat.
La partie souhaitant la résolution d'un différend adressera une demande écrite à l'autre partie. Cette demande exposera de manière circonstanciée les éléments factuels, techniques, juridiques et financiers motivant son objet.
Fait en un exemplaire original, à Billère, le
Pour l'Occupant, le
cachet et signature
Pour la Commune de Billère,
Monsieur le Maire,
Jean-Yves Lalanne