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Déliberation - ANNEXE N°2025 03 09 AVENANT CEP 2025 COURRIER tampon
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2025 03 09 AVENANT CEP 2025 COURRIER tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu c= muffn anti Le ANIANINNNE
< territoire ae 2 ID : 064-216401299-20250318-20250309-DE
7
3 d'énergie PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE
AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
ENTRE
La COMMUNE DE nnrrsrrrrnersse ., représentée par son Maire, Madame/Monsieur.….... ., dûment habilité(e) à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part
ET
TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENEES-ATLANTIQUES (TE 64), sis 4 rue Jean Zay- 64 CO0 Pau, représenté par son Président, Monsieur Barthélémy BIDEGARAY, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Bureau Syndical en date du‘1% février 2024, ci- après dénommé « TE 64 »
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Dans Le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, TE 64 a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO).
Dans Le cadre de ses actions dans Le domaine de l’énergie, TE 64 propose à ses collectivités adhérentes de mettre en place un service de Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en font La demande ont à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier l’article n°6 de la convention portant sur la contribution d’adhésion au service de Conseil en Energie Partagé.
Ainsi, l’article 6 prévoyait : La collectivité s’engage à verser une contribution dont le montant et les modalités de versement sont définis annuellement par délibération du Comité Syndical ayant donné délégation au Bureau Syndical.
ANNEXE N°2025-03-09 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an pou Recu enpréfecture le 20/08/2025 de 2 000 habitants, de 0,50 € par habitant et par an pour les con Pubiié ie S LOF habitants, une cotisation forfaitaire de 2 500 € par an pour Les con 1n : 064-216401299:20250818-20250809-DE habitants et une cotisation forfaitaire de 4 000 € par an pour Les communes de plus de 10 000 habitants.
Le recensement de la population totale étant fixé au 1° janvier de l’année en cours.
Par délibération en date du 1°’ février 2024, les membres du Bureau Syndical ont décidé de modifier les strates de cotisation tout en revalorisant le coût dé l’adhésion au service de Conseil en Energie Partagé.
Ainsi l’article 6 prévoit désormais :
Le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an pour les communes de moins - de 2 000 habitants, de 0,50 € par habitant et par an pour les communes de 2 000 à 10 000. habitants, une cotisation forfaitaire de 5 000 € par an pour les communes de plus de 10 000 habitants et une cotisation forfaitaire de 10 000 € par an pour les communes de plus de 20 000 habitants.
Le recensement de la population totale étant fixé au 1° janvier de l’année en cours.
ARTICLE 2 - EFFET DE L’AVENANT
L’Avenant modifie La Convention uniquement en ce qui concerne les stipulations exposées à l’article « Objet de l’Avenant >...
Toutes Les stipulations de La Convention non expressément modifiées par le présent Avenant demeurent valables et en vigueur jusqu’à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de la Convention et celles de l’Avenant, les stipulations de l’Avenant prévalent.
Enfin, Le présent Avenant est une partie indissociable de la Convention.
ARTICLE 3 - DATE D'EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
L’Avenant prend effet au 1° janvier 2025 et reste en vigueur tant que la collectivité est adhérente au service de Conseil en Energie Partagé.
Fait à Pau, le 05 NOV. 2024
En deux exemplaires originaux
POURTE 64 POUR LA MAIRIE DE
Monsieur le Président Madame/Monsieur le Maire
Monsieur Barthélémy BIDEGARAY Madame/Monsieur .............................. < territoire
“7 d'énergie
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20250318-20250309-DE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Pau, Le 5 novembre 2024
MAIRIE de BILLERE; Monsieur le Maire Mairie
—, INM BILO197650 N.Ref : BB/SB/CS/11/2024 Objet : Avenant à la convention de partenariat relative au Conseil en Energie Partagé (CEP).
Monsieur le Maire,
Par délibération en date du 1° février 2024, le Bureau Syndical a décidé d’avenanter la convention de partenariat relative au Conseil en Energie Partagé, qui se traduit par une refonte des strates de cotisation et des tarifs. En effet, ces derniers n'avaient pas été revalorisés depuis la création du service.
Aussi, je vous prie de trouver ci-joint, pour validation, deux exemplaires de l’avenant n°1
relatif à la convention de partenariat au CEP, pour prise d'effet au 1° janvier 2025.
Pour rappel, Le rapport d’activité réalisé par Le Conseiller Energie vous a été transmis par courrier en date du 17 septembre dernier et parallèlement le bilan des consommations de l’ensemble de votre patrimoine bâti et éclairage public vous a été adressé par mail.
Bien entendu, le Conseiller Energie reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets de rénovation des bâtiments et je vous invite dans ce cadre à solliciter l'enveloppe intracting de TE 64 qui se matérialise par un prêt au taux de 0,75 %.
Espérant que le service rendu vous donne satisfaction, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Siège : 4 rue Jean Zay 64000 Pau - Antenne : 60 avenue du Capitaine Resplandy 64100 Bayonne Tél : 05 59 02 46 71 - Mail : accueil@te64.fr - Site : www.te64.fr Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
k FF Publié le:
ID : 064-216401299-202503 1 8-20250309-DE