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Déliberation - 7 Fixation des taux des impots locaux 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Fixation des taux des impots locaux 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
)Bassussarry
7
ANNEE 2026
SEANCE PUBLIQUE
DU 27 AVRIL 2026
Délibération n°
2026031
Date de convocation : 23/04/2026
Date d'affichage : 29/04/2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 22
Pouvoirs : 1
Nombre de votants : 23
Vote : 23
Pour : 23 (dont 1 pouvoir)
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'Unanimité
Reçu en préfecture le 29/04/2026
DELIBERATION DU COÏ sise SEOT ID :.064-216401000-20260427-D 2026031-DE
COMMUNE DE API BaPal C7 Pi il LETES E
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le
maire, le jeudi 23 avril 2026, conformément à l’article L2121.11 du
Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Philippe ENSALES, Bernard COMBES, M. Arnaud PAVLOVSKY, Christian
GARRIGUES, Lucas MIRAMONT, Jean-Baptiste HALTY, François
PERROY, Olivier PEREZ, Michel VARNIER, Christian PERNOT.
Mmes Emmanuelle DALLET, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT
BOUCHET, Valérie ETCHART, Guénael LE CAM, Nathalie HARAN, Karine
MONTEILLET, Karine GASSUAN, Sophie ANDRAUIT, Fabienne
ROMATET-GOOS.
Absent — e - s excusé e s : Mme Carole NAZABAL {pouvoir à Mme Fleur
BEYRIS).
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle DALLET
OJ n°7 : Fixation des taux des impôts locaux pour
l’année 2026
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur le Maire, présente l’état 1259 comportant les bases
d'imposition prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence,
les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Concernant les taux de foncier bâti et non bâti, il est proposé de
maintenir les taux votés en 2025.
Concernant le taux de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires, il est proposé de maintenir également le taux voté en
2025 (7,72 %).
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code
général des impôts,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme
suit : Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20260427-D 2026031-DE
e taxe foncière sur les propriétés bâties 26,68 %
e taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,06 %
e taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) 7,2%
- _ CHARGE Monsieur le Maire :
Ÿ_ de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
Ÿ de transmettre l'état 1259 complété à la direction
départementale des finances publiques, accompagné d’une
copie de la présente décision.
Fait à Bassussarry, le 27 avril 2026.
Le Maire,
Yannick BASSIER
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