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Convocation - 136527?projectId=566
Convocation - 136551?projectId=566
Conseil Municipal - 44387?projectId=566
Compte-Rendu - 136446?projectId=566
Compte-Rendu - 136443?projectId=566
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sautron.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
Commune
de
Sautron
TS,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
JUIN
2018
-
20
HEURES
Etabli
en
application
des
articles
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Et
des
articles
20
et
21
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT,
LE
VINGT
SEPT
JUIN,
à
vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
GESSANT,
Maire.
Convocation
adressée
le
21
juin
2018.
Présents :
Madame
DRENO
Madame
HOLLEVOET
Monsieur
PERRODEAU
Madame
JANIÈRE
Madame
BOUREILLE
Madame
WEINGAERTNER
Monsieur
MINOUX
Madame
LEBRETON
Madame
GESSANT
Monsieur
BLIN
Monsieur
FLAMANT
Madame
LEBOUCHER
Monsieur
BODINIER
Monsieur
RICHARD
Monsieur
MITTEAU
Madame
DEMANGEAT-LECONTE
Monsieur
SANZ
Madame
LAUNAY
Madame
CROUTON
THIBAUD
Absents :
Monsieur
PLOUHINEC
(procuration
à
Monsieur
FLAMANT)
Monsieur
BOITARD
(procuration
à
Monsieur
BODINIER)
Monsieur
JADE
(procuration
à
Monsieur
RICHARD)
Madame
LE
GALLAIS
(procuration
à
Madame
HOLLEVOET)
Monsieur
MINCHENEAU
(procuration
à
Madame
GESSANT)
Madame
SERAZIN
(procuration
à
Madame
BOUREILLE)
Monsieur
GUILLAMO
(procuration
à
Madame
DEMANGEAT-LECONTE)
Monsieur
GALLANT
(procuration
à
Madame
LAUNAY)
Madame
BITON
PELABON,
absente
excusée
Madame
FRIARD,
absente
excusée
Agent
Mairie :
Madame
PESCI,
DGS
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Madame
CROUTON
THIBAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
SG
/ EP
- 29/06/2018
page
1/26 ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
PRÉSENTE
SEANCE
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2018
DÉLIBÉRATIONS FINANCES
—
MARCHES
PUBLICS
2018.32
Tarifs
des
centres
de
loisirs
2018.33
Modification
des
tarifs
des
concessions
et
urnes
de
cimetière
2018.34
Décision
Modificative
SERVICE
"FAMILLE
ET
ACTION
SOCIALE"
2018.35
Modification
du
Projet
Éducatif
Territorial
(PEdt)
2018.36
Règlement
des
structures
municipales
2018.37
Modification
du
règlement
intérieur
du
multi
accueil
"les
P'tits
Bouts”
2018.38
Convention
de
partenariat
avec
l'association
ARRIA
pour
la
mise
à
disposition
de
salles
au
sein
de
l’école
élémentaire
de
la
Rivière
2018.39
"Passeport
du
Civisme"
- Adhésion
à
l'Association
des
Maires
pour
le Civisme
(AMC)
SERVICE
“VIE
ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
EVENEMENTIEL"
2018.40
Modification
du
règlement
de
la
Bibliothèque
et
de
l'Espace
Marie-Hélène
Gouleau
2018.41
Modification
du
règlement
du
Musée
PERSONNEL
COMMUNAL
2018.42
Créations,
modifications
et suppressions
de
postes
permanents
2018.43
Convention
d'expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
PATRIMOINE-
URBANISME
2018.44
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
-
Fixation
des
tarifs
pour
2019
2018.45
Renouvellement
au
portail
VIGIFONCIER
avec
la SAFER
Pays
de
la
Loire
AFFAIRES
GENERALES
2018.46
Reprise
de
sépultures
en
terrain
commun
2018.47
Avis
sur
le
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
de
la
Loire-Atlantique
2018-2024
INTERCOMMUNALITE
2018.48
Avis
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2019-2025
(PLH)
2018.49
Avis
sur
Plan
Local
d'Urbanisme
Métropolitain
(PLUm)
INFORMATIONS
4.
Décisions
du
Maire
2.
Point
sur
le
Sautron
Développement
Durable
3.
Divers
L'ordre
du
jour
est
approuvé
à
l'unanimité.
SG / EP - 29/06/2018
page 2/26 Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2018
DÉLIBÉRATIONS FINANCES
-
MARCHES
PUBLICS
2018.32
Tarifs
des
centres
de
loisirs
Madame
WEINGAERTNER
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Famille
et
Vie
Sociale"
en
date
du
4
juin
2018,
CONSIDÉRANT,
qu'à
compter
du
3
septembre
2018,
les
centres
de
loisirs
vont
s'organiser
différemment
suite
au
retour
de
la
semaine
de
4
jours
avec,
notamment,
l'instauration
de
la
journée
complète
le
mercredi,
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
la
volonté
de
ia
commune
est
de
proposer
aux
familles
la
possibilité
de
fréquenter,
les
mercredis,
la
structure
le
matin
comme
en
période
de
vacances
scolaires, CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'apporter
des
modifications
aux
tarifs
des
centres
de
loisirs,
CONSIDÉRANT
que
le
taux
d'effort
reste
inchangé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
_
d'APPROUVER
les
tarifs
des
centres
de
loisirs,
tels
que
présentés
ci-dessous,
à
compter
du
3
septembre
2018,
Proposition
de
tarifs
à
compter
du
3
septembre
2018
taux
d'effort
à
0,975%
Si
QF
strictement
inférieur
à
490
4,76
€
(tarif
plancher)
Accueil
de
loisirs
Si
QF
compris
entre
490
et
2115
de
4,77
€
à
20,61€
3-5
ans
et 6-10
ans
Si QF
strictement
supérieur
à 2115
|
20,62
€ (tarif plafond)
Journée
avec
repas
|
Hors commune
Tarif plafond
PAI
85%
du
tarif
applicable
Majoration
de
2,5%
sur
tarif
contractualisé
applicable
Non
contractualisé
Proposition
de
tarifs
à
compter
du
3
septembre
2018
taux
d'effort
à
0,675%
Si
QF
strictement
inférieur
à
630
4,24
€
(tarif
plancher)
Accueil
de
loisirs
|
|
3-5
ans
Si
QF
compris
entre
630
et
2137
De
4,25
€
à
14,41
€
et 6-10
ans
h
,
Si
QF
strictement
supérieur
à
2137
14,42
€
(tarif
plafond)
Demi-journée avec
repas
Hors
Commune
Tarif plafond
(mercredi
et vacances scolaires) | pa]
85% du tarif applicable Maijoration
de
2,5%
Non
contractualisé
sur
tarif
contractualisé
applicable
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG / EP - 29/06/2018
page 3/26 Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
POUR
23
CONTRE ABSTENTIONS
4
2018.33
Modification
des
tarifs
des
concessions
et
urnes
de
cimetière
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
de
la
bonne
gestion
des
cimetières
communaux,
la
commune
a
entamé
une
procédure
de
récupération
des
tombes
en
état
d'abandon
et
non
renouvelées,
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
la
commune
va
récupérer
des
caveaux,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
créer
un
tarif
pour
les
caveaux
d'occasion
et
pour
le
caveau
provisoire, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROÛVER
les
tarifs
des
concessions
et
urnes
de
cimetière
tels
que
présentés
ci-dessous
à
compter
du 1e juillet
2018 :
Tarifs à compter
Types
du 01/07/2018
CONCESSIONS
CIMETIÈRE
(2
m2)
30
ans
800
€
15
ans
300
€
CONCESSIONS
CIMETIERE
(15
ans)
CARRE
ENFANTS
(1,05
m?)
150
€
Enfant
de
moins
de
7
ans
COLUMBARIUM
(15
ans)
300
€
CAVEAUX
D'OCCASION
1
place
300
€
2
places
400
€
3
places
500
€
CAVEAU
PROVISOIRE
<
6
mois
Gratuit
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
SG / EP — 29/06/2018
page 4/26 2018.34
Décision
Modificative
Monsieur
MINOUX
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2311-1
à
L.
2812-1
à
4
et
L.
2343-1
et
suivants,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
VU
le
Budget
Primitif
voté
en
mars
2017,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
et
virements
de
crédits,
en
fin
d'année,
tant
en
Fonctionnement
qu'en
Investissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
Décision
Modificative
conformément
au
tableau
ci-joint,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
SERVICE
"FAMILLE
ET ACTION
SOCIALE"
2018.35
Modification
du
Projet
Éducatif
Territorial
(PEdt)
Madame
WEINGAERTNER
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2013-77
du
24
janvier
2013
relatif
à
l'organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
VU
le
décret
n°2017-110
du
27
juin
2017
relatif
à
la
possibilité
de
déroger
à
l'organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
VU
la
délibération
en
date
du
6
juillet
2017
du
Conseil
Municipal
approuvant
le
Projet
Éducatif
Territorial, VU
la
convention
"Projet
Educatif
Territorial"
en
date
du
18
octobre
2017
entre
l'État,
l'Éducation
Nationale,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loire-Atlantique
et
la commune
de
Sautron,
VU
l'avis
de
la
commission
"Famille
et Vie
Sociale"
en
date
du
4 juin
2018,
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
commune
et
de
la
majorité
des
conseils
d'école
de
revenir
à
la
semaine
de
4
jours
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2018
comme
l'autorise,
par
voie
de
dérogation,
le décret
du
27
juin
2017,
CONSIDÉRANT
que,
pour
autant,
les
partenaires
ont
la
volonté
de
poursuivre
le
dialogue
permanent
autour
des
problématiques
liées
aux
temps
périscolaires
principalement
mais
aussi
liées
aux
temps
extrascolaires
et,
donc,
de
maintenir
le
Projet
Educatif
Territorial
dans
ses
objectifs,
CONSIDÉRANT,
dès
lors,
la
nécessité
de
modifier
les
horaires
d'école
et
des
services
périscolaires
au
sein
du
Projet
Éducatif
Territorial
afin
de
tenir
compte
du
retour
à
l'organisation
du
temps
scolaire
sur
4 jours,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
modification
des
horaires
inscrits
dans
le
Projet
Éducatif
Territorial,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG / EP — 29/06/2018
page 5/26 2018.36 2018.37
Cette
délibération
est
approuvée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
23
CONTRE ABSTENTIONS
4
Règlement
des
structures
municipales
Madame
WEINGAERTNER
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Famille
et
Vie
Sociale"
en
date
du
4
juin
2018,
VU
les
règlements
des
accueils
périscolaires,
des
centres
de
loisirs
et
de
la
restauration
municipale,
VU
le
règlement
intérieur
général,
CONSIDÉRANT,
qu'à
compter
du
3
septembre
2018,
la
commune
revient
à
la
semaine
de
4
jours
d'école, CONSIDÉRANT
que
les
nouveaux
horaires
vont
modifier,
profondément,
l'organisation
des
services
extrascolaires
et
périscolaires,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
refondre
globalement
les
règlements
des
structures
et
de
réunir
toutes
les
informations
sur
Un
document
unique
plus
lisible
pour
les
familles,
CONSIDÉRANT
que,
par
ailleurs,
la
volonté
de
la
commune
de
permettre,
à
titre
expérimental,
l'ouverture
des
accueils
périscolaires
44
d'heure
supplémentaire
le
soir,
portant
la
fin
du
service
à
48
heures
45,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'offrir
un
service
d'accueil
le
mercredi
matin
compte
tenu
de
l'arrêt
de
l’école
sur
cette
demi-journée,
CONSIDÉRANT
l'augmentation
des
fréquentations
sur
les
centres
de
loisirs
et
la
nécessité
d'ouvrir
des
places
supplémentaires
au
sein
des
structures
"les
P'tites
Canaïiles"
dont
la
capacité
d'accueil
va
passer
de
40
à
48
places
et
"Croc'Loisirs"
dont
la
capacité
d'accueil
va
passer
de
49
à
60
places,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
lutter
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
la
nécessité
de
prévoir,
en
amont,
les
quantités
de
repas
à
produire,
il convient
d'abandonner
le
principe
de
la
table
ouverte
et
d'instaurer
un
système
de
pré-réservation
des
repas,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
des
structures
municipales,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
POUR
23
CONTRE ABSTENTIONS
4
Modification
du
règlement
intérieur
du
multi
accueil
"les
P'tits
Bouts"
Madame
WEINGAERTNER
expose
:
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale,
SG / EP - 29/06/2018
page 6/26 2018.38
VU
la
loi
n°2017-1836
du
30
décembre
2017,
modifiant
l'article
L.
3111-2
du
Code
de
l'Action
Publique,
portant
à
11
le
nombre
de
vaccins
obligatoires
pour
les
enfants
nés
après
le
14
janvier
2018, CONSIDÉRANT
que
les
parents
doivent,
désormais,
fournir
la
preuve
que
cette
obligation
vaccinale
a
bien
été
remplie,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
dès
lors,
de
le
mentionner
dans
le
règlement
intérieur
du
multi
accueil,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
multi
accueil
"les
P'tits
Bouts”,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
Convention
de
partenariat
avec
l'association
ARRIA
pour
la
mise
à
disposition
de
salles
au
sein
de
l’école
élémentaire
de
la
Rivière
Madame
WEINGAERTNER
expose :
VU
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Éducation
en
son
article
L.
112-1
relatif
à
l'accueil
des
enfants
porteurs
de
handicap,
CONSIDÉRANT
que
l’école
de
la
Rivière
accueille
une
Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS)
dont
l'objet
est
d'intégrer
des
enfants
atteints
de
troubles
du
comportement
dans
un
environnement
scolaire
normalisé,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
titre,
la
présence
d'un
organisme
pouvant
dispenser
des
soins
aux
enfants
accueillis
est
fortement
recommandée
par
l'Éducation
Nationale,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
l'installation
de
l'ULIS
au
sein
de
l'école,
l'association
ARRIA
gère
un
Service
d'Éducation
et
de
Soins
Spécialisés
à
Domicile
dans
les
locaux
de
l'école,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
met
à
disposition
des
salles
du
bâtiment
annexe
de
l'école
en
accord
avec
le corps
enseignant
et selon
les
modalités
prévues
dans
la
convention
d'occupation,
CONSIDÉRANT
que
l'association
s'engage
à
apporter
les
soins
nécessaires
aux
enfants
de
l'ULIS
ainsi
qu'une
aide
et
des
conseils
aux
personnels
qui
interviennent
sur
les
temps
périscolaires
du
midi
notamment,
CONSIDÉRANT,
qu’afin
de
déterminer
les
modalités
de
ce
partenariat,
il
convient
de
conclure
une
convention
entre
la
commune
et
l'association
ARRIA,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
convention
de
partenariat
avec
l'association
ARRIA
pour
la
mise
à
disposition
de
salles
au
sein
de
l’école
élémentaire
de
la
Rivière,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG
/ EP
- 29/06/2018
page
7/26 2018.39
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
POUR
23
CONTRE ABSTENTIONS
4
“Passeport
du
Civisme"
-
adhésion
de
la
commune
à
l'Association
des
Maires
pour
le Civisme
(AMC)
Madame
le
Maire
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
l'Association
des
Maires
pour
le
Civisme
(AMC)
a
pour
but
de
fédérer
les
communes
qui
souhaitent
s'engager,
concrètement,
en
faveur
du
civisme
et
de
les
accompagner
dans
la
mise
en
œuvre
d'actions
concrètes,
CONSIDÉRANT
que,
destiné
à
forger
la
citoyenneté
et
à
transmettre
les
valeurs
du
civisme,
le
"Passeport
du
Civisme"
propose
un
parcours
pédagogique
aux
élèves
de
CM2
qui
doivent
valider,
le
temps
d'une
année
scolaire,
un
certain
nombre
d'actions
collectives
et
individuelles,
CONSIDÉRANT
que
le
passeport
se
construit
autour
de
5
piliers
obligatoires
: Mémoires,
Solidarité,
Patrimoine,
Protection
des
Citoyens
et
Préservation
de
l'Environnement
et
de
5
piliers
facultatifs,
CONSIDÉRANT
que
des
ambassadeurs
du
Civisme
accompagnent
les
enfants
tout
au
long
de
leur
parcours
et valident
les
actions,
CONSIDÉRANT
que
les
Directeurs
et
enseignants
des
écoles
publiques
et
privées
sont,
également,
parties
prenantes
pour
guider
les
élèves,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
contribuer
à
défendre
les
valeurs
du
civisme
en
France,
il
convient,
donc,
d'adhérer
à
l'Association
des
Maires
pour
le
Civisme,
CONSIDÉRANT,
qu'en
effet,
les
buts
définis
par
cette
association,
regroupant
l'ensemble
des
villes
souhaitant
prendre
part
au
défi
du
civisme
en
France,
sont
les
suivants :
e
promouvoir
le
civisme
en
France,
e
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
civiques
à
destination
des
jeunes
sur
tout
le territoire
français,
e
mettre
à
disposition
des
communes
le
"Passeport
du
Civisme"
et
les
accompagner
dans
sa
mise
en
œuvre,
°
constituer
un
organe
de
réflexion
consultatif
en
matière
de
gestion,
d'organisation
d'activités
civiques,
de
concertation
et
négociation
avec
tous
les
organismes
ayant
une
influence
sur
le
sujet,
e
assurer
la
représentation
collective
de
ses
membres
auprès
de
l'État.
CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
l’adhésion,
pour
3
ans,
varie
en
fonction
du
nombre
d'habitants
de
la
commune
(population
INSEE).
Pour
la
commune
de
Sautron,
le
montant
sera
de
500
€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ADHÉRER
à
l'Association
des
Maires
pour
le
Civisme,
—
de
VERSER
à
l'Association
des
Maires
pour
le
Civisme
la
cotisation
de
500
€
pour
la
période
du 1°
juillet
2018
jusqu'au
30
juin
2021,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG / EP - 29/06/2018
page 8/26 Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
SERVICE
"VIE ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
ÊVENEMENTIEL"
2018.40 2018.41
Modification
du
règlement
de
la
Bibliothèque
et de
l'Espace
Marie-Hélène
Gouleau
Madame
HOLLEVOET
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
quelques
années,
les
bibliothèques
ne
sont
plus
seulement
des
lieux
de
passage
où
l'on
emprunte
des
supports
mais
qu'elles
se
veulent
de
plus
en
plus
des
espaces
confortables
dans
lesquels
les
individus
ont
envie
de
séjourner
plus
longuement,
les
lieux
de
rencontre
où
l’on
peut
se
réunir
et
échanger
de
façon
informelle,
des
facilitateurs
de
liens
sociaux
permettant
de
rompre
la
solitude
et
de
contrer
l'ennui
et
des
lieux
où
l'ambiance
est
joyeuse
et
vivante,
marquée
par
la
curiosité,
l’ouverture
et
le
respect
de
l'autre,
CONSIDÉRANT
aue,
dans
ce
contexte,
les
bibliothécaires
essaient
de
faire
évoluer
la
structure
pour
tendre
petit
à
petit
vers
ce
nouveau
genre
de
bibliothèque,
CONSIDÉRANT
que
l'espace
Marie-Hélène
Gouleau
va
être
réaménagé
en
un
salon
de
lecture
réunissant
un
kiosque
et
un
espace
“boissons
chaudes"
proposant
thé
et
café,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu,
entre
autre,
de
ce
nouvel
aménagement,
Il
convient
d'apporter
des
modifications
au
règlement
de
la
Bibliothèque.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
modifications
apportées
au
rêglement
de
la
Bibliothèque
et
de
l'Espace
Marie-Hélène
Gouleau,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
PoUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
Modification
du
règlement
du
Musée
Madame
HOLLEVOET
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
du
réaménagement
de
l'espace
Marie-Hélène
Gouleau
en
un
salon
de
lecture,
il convient
d'apporter
des
modifications
au
règlement
du
Musée,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
modifications
apportées
au
règlement
du
Musée,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG / EP - 29/06/2018
page 9/26 Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
217
CONTRE ABSTENTIONS
PERSONNEL
COMMUNAL
2018.42
Créations,
modifications
et suppressions
de
postes
permanents
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
du
26
janvier
1984
relative
aux
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
nécessités
de
fonctionnement
et
d'organisation
des
services,
il convient
de
procéder,
à
des
ajustements
du
tableau
des
effectifs,
à
savoir :
GRADES
GRADES
Nombre
Nombre
Création
de
postes
permanents
A
supprimer
ultérieurement
après
avis
du
Comité
Technique
Cadre
d'emploi
technicien
1
Adjoint
d'animation
à temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(21h15
min
par
semaine)
(21h15min)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(19h03min
par
semaine)
(15h45min)
Adjoint
technique.
à
temps
non
complet
4
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(31h59min
par
semaine)
(27h00min)
Adjoint
technique
:à:temps
non
complet
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
1
(25h08min
par
semaine)
à
temps
non
complet
(29h07min)
Adjoint
technique.
principal
1f%
classe
Adjoint
technique
principal
1e
classe
à temps non complet
1
à temps non complet (22h41min)
1
(20h19min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(9h45min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(11h10min
par
semaine)
(18h36)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
(44h57min
par
semaine)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
3
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(6h10min
par
semaine)
(17h35)
Adjoint
technique.
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(15h51min
par
semaine)
(8h38min)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(14h38min
par
semaine)
(26h51min)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(24h23min
par
semaine)
(17h06min)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
{18h11min
par
semaine)
(13h47 min)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(13h49min
par
semaine)
(20h28min)
ATSEM
principal
2ème
classe
à temps
non
1
complet
(32h30min
par
semaine)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
(15h06min) Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
{(6h10min
par
semaine)
(18h22min)
SG
/ EP
- 29/06/2018
page
10/26 Adjoint
animation
à
temps
non
complet
Adjoint
animation
à
temps
non
(23h52min
par
semaine)
(31h57min
par
semaine)
1
complet
(28h12min)
1
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
Adjoint
animation
principal
2ème
1
(33h46min
par
semaine)
classe
(33h38min)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
Adjoint
animation
à
temps
non
1
(31h42min
par
semaine)
complet
(28h11min)
TOTAL
23
16
Modification
de
postes
permanents
à
compter
du
14
septembre
2018
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(47h03min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(25h57min
par
semaine)
Adjoint
‘technique
principal
1e
‘classe
à
temps
non
complet
1
{(23h25min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
‘temps
non
complet
1
{21h15min
par
semaine)
ATSEM
principal
:2ème.classe
: à
temps
1
non
complet
(31h32min
par.semaine)
ATSEM
‘principal
1ère:
classe
‘à
temps
1
non
complet
(82h13
min
par.
semaine)
ATSEM
:
principal.
2ême
classe:
à
‘temps
1
non
complet
(33h46min
par
semaine)
ATSEM
principal:
2ème
‘classe
‘à
‘temps
1
non
complet
(32h14min
par.semaine)
ATSEM
principal
2ème:
classe
‘à
temps
4
non
complet
(82h30min-par
semaine)
ATSEM
principal
.2$me
classe.
à
‘temps
1
non
complet
(31h81min
par
semaine)
Adjoint
animation
à
‘temps
non
complet
1
(33h30min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(13h53min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
4
(13h25min
par
semaine)
Adjoint
animation:â
temps
non
complet
2
(30h38min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(18h23minpar
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(21h32minpar
semaine)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
(27h52minpar
semaine)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
(33h58min
par
semaine)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
4
(25h34min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(23h16min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
compiet
1
(32h56min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(32h30min
par
semaine)
Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
{14h57min
par
semaine)
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(22h36min
par
semaine)
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
à
temps
non
complet
4
SG
/ EP
- 29/06/2018
page
11/26 Adjoint
technique
principal
1ère
classe
à
temps
non
complet
1
(26h42min
par
semaine)
TOTAL
27
Suppression
de
postes
permanents
à
compter
du
1®
septembre
2018
Rédacteur
principal
1"
classe
1
Adjoint
administratif
principal
2ème
1
classe Adjoint
administratif
1
Agent
de
maitrise
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
2
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
1
à temps
non
complet
(22h41)
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
1
à temps
non
complet
(23h39)
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
1
à temps
non
complet
(26h53)
Adjoint
technique
1
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(23h54) Adjoint
technique
à temps
non
complet
1
(18h34) Adjoint
technique
à
temps
non
complet
1
(31h38) ATSEM
principal
2ème
classe
à
temps
1
non
complet
(32h38)
Auxiliaire
de
puériculture
principal
2ème
1
classe
à temps
non
complet
(28h24)
Adjoint
du
patrimoine
principal
2ème
1
classe
à temps
non
complet
(21h38)
Adjoint
animation
principal
2ème
ciasse
1
Adjoint
animation
à temps
non
complet
1
(7h08) Adjoint
animation
à
temps
non
complet
1
(31h47) Chef
de
service
de
police
1
TOTAL
20
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
créations,
modifications
et
suppressions
de
postes
permanents
ci-dessus
listées,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG / EP - 29/06/2018
page 12/26 2018.43
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
23
CONTRE ABSTENTIONS
4
Convention
d’expérimentation
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
VU
la
loin°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIème
siècle,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
4984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
25,
VU
la
loin°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
le décret
n°2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
Fonction
Publique
et
de
litiges
sociaux,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
436
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
VU
l'arrêté
du
6
mars
2018
relatif
à
l’expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litige
de
la
Fonction
Publique,
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2018
fixant
les
départements
dans
lesquels
les
Centres
de
Gestion
assurent,
à titre
expérimental,
la
mission
de
MPO,
VU
la
délibération
du
11
décembre
2017
portant
candidature
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire-Atlantique
à
l'expérimentation
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire,
VU
la
délibération
du
30
janvier
2018
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
convention
d'expérimentation
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, CONSIDÉRANT
que
la
médiation
peut
être
définie
comme
"tout
processus
structuré,
qu'elle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l’aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
où
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction”,
CONSIDÉRANT
que
les
procédures
amiables
sont,
en
effet,
un
moyen
de
prévenir
et
de
résoudre
plus
efficacement
certains
différends,
au
bénéfice
:
e
des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
souhaiter
régler
le
plus
en
amont
possible
et
à
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d'ordre
public,
e
des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l'échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et
moins
onéreuse,
e
des
juridictions
administratives,
les
procédures
amiables
permettant,
lorsqu'elles
aboutissent,
de
réduire
le
volume
des
saisines,
et
lorsqu'elles
échouent,
l'instruction
par
le juge
des
affaires
en
est
facilitée,
l'objet
des
litiges
étant
clarifié
en
amont.
CONSIDÉRANT
que,
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
la
mission
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
est
assurée
par
les
centres
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
SG
/ EP
- 29/06/2018
page
13/26 CONSIDÉRANT
que
l'expérimentation
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
est
applicable
aux
agents
publics
employés
par
les
collectivités
territoriales,
affiliées
ou
non
affiliées
aux
centres
de
gestion
listés,
qui
font
le
choix
de
confier
au
centre
de
gestion
cette
mission
de
médiation,
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cas,
les
agents
doivent
obligatoirement
faire
précéder
d'une
médiation
tes
recours
contentieux
qu'ils
souhaitent
engager
à
l'encontre
des
décisions
de
leurs
employeurs,
dans
les
litiges
suivants
:
e
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
1®'
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
e
refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
5
février
1988,
e
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
où
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
précédent
alinéa,
e
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne,
e
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle,
e
décisions
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l'article
6
sexies
de
la
loin°83-634
du
13
juillet
1983,
e
décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
1
du
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
CONSIDÉRANT
que
ces
dispositions
sont
applicables
aux
recours
contentieux
susceptibles
d’être
présentés
jusqu'au
18
novembre
2020
à
l'encontre
des
décisions
précédemment
énumérées
intervenues
à
compter
du
1°
avril
2018,
Le
cas
échéant,
dans
la
limite
du
délai
de
4
ans
prévu
à
l'articte
5
précité
de
la
loi
du
48
novembre
2016,
l'expérimentation
sera
prolongée
au-delà
du
18
novembre
2020,
CONSIDÉRANT
que,
lors
de
sa
séance
du
29
janvier
2018,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
a
décidé
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation,
approuvé
les
termes
de
la
convention
à
proposer
aux
collectivités
et
établissements
publics
pour
leur
adhésion
à
l'expérimentation
et
précisé
que
cette
mission,
exercée
au
titre
de
la
mission
de
conseil
juridique
prévue
au
1%
alinéa
de
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
serait
financée,
dans
un
1%
temps,
par
la
cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
et
par
la
cotisation
au
socle
commun
pour
les
collectivités
et établissements
publics
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion,
CONSIDÉRANT
que
le
décret
du
16
février
2018
précité
dispose
que
les
collectivités
intéressées
doivent
conclure,
avant
le
1°
septembre
2018
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
la
convention
lui
confiant
la
mission
de
Médiation
Préalable
Obligatoire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ADHÉRER
à
l’expérimentation
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
et
de
confier
cette
mission
au
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
SG / EP — 29/06/2018
page 14/26 PATRIMOINE
- URBANISME
2018.44
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
-
Fixation
des
tarifs
pour
2019
Monsieur
MINOUX
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2333-6
à
L.
2333-16,
VU
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
réformant
le
régime
des
taxes
communales
de
publicité
et
instaurant
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
qui
se
substitue
automatiquement
à
la
Taxe
Sur
l'Affichage
(TSA),
à
la
Taxe
Sur
les
Emplacements
Publicitaires
(TSE)
et
à
la Taxe
sur
les
Véhicules
Publicitaires,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
juin
2004
instaurant
la
Taxe
Sur
tes
Emplacements
Publicitaires
(TSE)
sur
le
territoire
communal,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
applique
les
tarifs
maximaux
de
droit
commun
sans
exonération
facultative,
sans
minoration,
ni
majoration,
CONSIDÉRANT
que
les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
évoluent
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
CONSIDÉRANT
que
le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure,
en
2019,
s'élève
à
1,2%
(source
INSEE),
CONSIDÉRANT
que
la
commune
doit
délibérer
sur
l’actualisation
de
ces
tarifs
avant
le
14
juillet
2018
pour
une
application
en
2019,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'actualisation
du
tarif
de
référence
2019
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
fixé
à
15,70
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
—
d'APPROUVER
en
fonction
du
type
de
support
les
tarifs
maximaux
de
droit
commun
suivant
:
NATURE DU DISPOSITIF
De bar me
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
<
50
m?
45,70
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
>
50
m2
31,40
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
<
50
m?
47,10
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
>
50
m?
94,20
Enseignes
>
7
m2
et
<
12
m?
15,70
Enseignes
>
12
m2
et<
50
m2
31,40
Enseignes
>
50
m2
62,80
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
SG / EP - 29/06/2018
page 15/26 2018.45
Renouvellement
au
portail
VIGIFONCIER
avec
la SAFER
Pays
de
la
Loire
Monsieur
FLAMANT
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
les
articles
L,
141-1
et
suivants,
VU
la
délibération
en
date
du
20
mai
2008
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
signer
une
convention
avec
la
SAFER
Maine
Océan,
CONSIDÉRANT
que,
selon
les
textes
qui
la
régissent
et
aux
termes
de
ses
statuts,
la
SAFER
a
pour
objet
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
foncier
et
de
mise
en
valeur
agricole,
forestière
et
rurale,
CONSIDÉRANT
qu'elle
peut,
également,
accompagner
les
collectivités
territoriales
dans
leur
politique
de
développement
local
et
leur
projet
de
protection
environnementale
où
de
mise
en
valeur
des
paysages
en
leur
proposant
de
nombreux
moyens
d'intervention,
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
de
veille
foncière
mis
en
place
à
la
date
de
signature
de
la
convention
en
2015
a
été
élargie
par
le
législateur
depuis
le
1e
janvier
2016
à
l'ensemble
des
biens
situés
en
zones
naturelles
et
agricoles
et
certains
secteurs
à
urbaniser
(la
veille
était
limitée,
auparavant,
aux
seuls
biens
à
vocations
agricoles),
CONSIDÉRANT
que
la
SAFER
informe,
désormais,
la
commune
de
l'ensemble
des
projets
de
ventes
situés
hors
zones
urbaines,
CONSIDÉRANT
que,
la
commune
souhaite,
dans
le
cadre
de
sa
politique
foncière,
bénéficier
en
temps
réel
d'informations
sur
le
marché
foncier
rural
afin
de
connaître
ses
potentialités
et,
d'éventuellement,
maîtriser
ces
ventes
en
se
portant
acquéreur
en
vue
de
pérenniser
l'activité
agricole,
protéger
l'environnement
et
les
paysages
ruraux,
CONSIDÉRANT
que,
par
la
présente
convention,
la
commune
et
la
SAFER
définissent
les
modalités
d'un
dispositif
de
veille
et
d’observatoire
foncier
réalisé
à
partir
du
portail
VIGIFONCIER
mise
en
place
par
la
SAFER,
permettant
à
la
commune
de :
e
connaître
en
temps
réel,
sur
un
périmètre
donné,
toutes
les
mutations
à titre
onéreux
portées
à
la
connaissance
de
la
SAFER,
+
connaître
le
prix
des
terres,
l’évolution
des
marchés
fonciers
sur
son
territoire,
e
anticiper
et
combattre
certaines
évolutions
(mitage,
dégradation
des
paysages...)
e
se
porter
candidate
auprès
de
la
SAFER
en
lieu
et
place
de
l'acquéreur
notifié
dans
le
cadre
d'une
enquête
en
vue
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER,
e
se
porter
candidate
à
une
opération
de
rétrocession
lancée
par
la
SAFER,.
CONSIDÉRANT
que
les
modalités
de
la
collaboration
entre
la
commune
et
la
SAFER
ne
peuvent
être,
d'aucune
façon,
contraires
aux
dispositions
des
articles
L.
141-1
et
suivants
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
de
la
veille
foncière
est
constitué
par
l'ensemble
des
zones
naturelles
et
agricoles
du
territoire
de
la
commune
ainsi
que
par
les
terrains
à
vocation
agricole
et
biens
immobiliers
à
utilisation
agricole
dans
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
dudit
territoire,
CONSIDÉRANT
que
l'abonnement
au
portail
est
conditionné
au
volume
de
projets
de
vente
enregistrés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sautron,
soit
un
coût
estimé
de
575
€
HT
par
an
{environ
48
€
HT
par
mois),
CONSIDÉRANT
que
la
convention
avec
la
SAFER
arrivant
à
terme
en
septembre
2018,
il
convient
de
la
renouveler,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
est
établie
pour
une
durée
initiale
de
3
ans,
renouvelable
une
fois
par
avenant,
d'une
durée
maximale
de
trois
ans,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
VIGIFONCIER
avec
la
SAFER
Pays
de
la
Loire.
SG J EP — 29/06/2018
page 16/26 Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
AFFAIRES
GENERALES
2018.46
Reprise
de
sépultures
en
terrain
commun
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2223-38
relatif
aux
personnes
ayant
droit
à
la
sépulture
dans
le cimetière
communal,
VU
l'article
L.
2223-13
et
suivants
relatifs
aux
concessions
funéraires,
VU
les
articles
R
2223-3
et
R
2223-4
relatifs
au
régime
des
sépultures
en
terrain
commun,
CONSIDÉRANT
qu'il
découle
de
ces
textes
qu'en
l'absence
d'un
titre
de
concession
dûment
établi
par
la
commune
après
paiement
des
droits
correspondants
en
Perception,
la
mise
à
disposition
d'un
emplacement
dans
le
cimetière
est
attribuée
gratuitement
à
la
famille
en
terrain
commun
pour
une
durée
d'occupation
qui
est
légalement
limitée
à
cinq
ans,
appelée
délai
de
rotation,
CONSIDÉRANT
que,
lorsqu'un
emplacement
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
acte
de
concession,
il est
considéré
comme
situé
en
terrain
commun,
CONSIDÉRANT
que
l'occupation
sans
titre
du
terrain
commun
du
cimetière
n'emporte
aucun
droit
acquis
pour
la
famille
d'en
disposer
librement
ou
d'en
réclamer
le
maintien
ou
la
prolongation
de
son
utilisation
au-delà
de
ce
délai,
quand
bien
même
un
caveau
y
a
été
implanté
et
plusieurs
corps
de
la
famille
y
ont
été
inhumés,
CONSIDÉRANT,
qu'au
terme
de
ce
délai,
dit
de
rotation,
la
reprise
de
sépulture
en
terrain
commun
est
possible
sans
formalité
particulière,
CONSIDÉRANT
que,
toutefois,
s'agissant
de
tombes
parfois
anciennes,
il
apparaît
souhaitable
que
la
commune
assure
la
publicité
de
sa
décision
de
reprise,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
également,
de
rappeler
que
la
commune
reste
libre
de
procéder
ou
non
à
la
reprise
de
la sépulture
une
fois
le
délai
de
rotation
écoulé,
CONSIDÉRANT
que
les
restes
exhumés
sont
alors
placés
dans
l'ossuaire
communal,
CONSIDÉRANT
qu'ils
peuvent,
également,
faire
l'objet
d’une
crémation,
en
l'absence
d'opposition
connue,
attestée
ou
présumée
du
défunt
où,
a
contrario,
lorsque
le
défunt
en
avait
exprimé
la volonté, CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
libérer
des
emplacements
dans
la
parcelle
du
nouveau
cimetière
réservée
au
terrain
commun
afin
de
gérer
rationnellement
sa
surface,
CONSIDÉRANT
que
le
délai
d'inhumation
de
cinq
ans
des
corps
en
terrain
commun
est
expiré,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
reprise
de
toutes
sépultures
en
terrain
commun
du
nouveau
cimetière
communal
dont
le délai
de
rotation
est
épuisé,
au
fur
et
à
mesure
des
nécessités,
—
de
PROCÉDER
à
une
démarche
de
communication
et
d'information
préalablement
à
la
décision
de
reprise
des
emplacements
concernés
afin
de
faire
en
sorte
que
les
intéressés
puissent
se
faire
connaître
en
Mairie
et
prendre
leur
disposition
concernant
les
défunts,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
de
reprise
définissant
les
opérations
afin
de
libérer
le terrain
commun
et
les
affecter
à
de
nouvelles
sépultures,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG / EP - 29/06/2018
page 17/26 2018.47
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
Avis
sur
le
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d’Habitat
des
Gens
du
Voyage
de
la
Loire-Atlantique
2018-2024
Monsieur
BODINIER
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
les
articles
L.
111-2,
L.
431-1
et
L.
131-5,
VU
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
la
loi
n°2015-991
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7
août
2015
donnant,
désormais,
la
compétence
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
pour
la
mise
en
œuvre
totale
du
schéma,
VU
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
modifiant
la
loi
du
5 juillet
2000,
VU
le
décret
n°2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
VU
le
décret
n°2014-1742
du
30
décembre
2014
relatif
à
l'aide
versée
aux
gestionnaires
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
VU
le
décret
n°2017-921
du
9
mai
2017
modifiant
le
décret
n°2001-540
du
25
juin
2001
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
Départementale
Consultative
des
Gens
de
Voyage,
VU
la
circulaire
n°2017-056
du
14
avril
2017
relative
à
l'obligation
scolaire
et
à
l'instruction
dans
la
famille,
VU
l'arrêté
du
25
avril
2018
portant
nomination
des
membres
de
la
Commission
Départementale
Consuitative
des
Gens
du
Voyage
de
Loire-Atlantique,
VU
la validation
du
plan
d'action
2018-2024
en
date
du
21
décembre
2017,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
Départementale
des
Gens
du
Voyage,
co-présidée
par
la
Préfecture
et
le
Conseil
Départemental
en
date
du
24
mai
2018,
CONSIDÉRANT
que
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
est
un
outil
de
planification,
de
programmation
et
de
mise
en
œuvre
de
l'accueil
et
de
l'habitat
des
gens
du
voyage
qui
doit
respecter
un
certain
formalisme
pour
être
approuvé,
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
Schéma
Départemental
sont
établies
au
vu
d’une
évaluation
quantitative
et
qualitative
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante
en
termes
de
fréquence
et
de
durée
des
séjours,
de
l'ancrage
des
gens
du
voyage
sur
certains
territoires,
des
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques.
Les
diagnostics
territoriaux
et
le
bilan
des
actions
conduites
permettent
de
réorienter
les
actions
du
précédent
schéma,
CONSIDÉRANT
que
la
révision
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
de
la
Loire-Atlantique
2018-2024
s'achève
actuellement,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
la
loi
du
5
juillet
2000
modifiée,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
ce
projet
de
schéma
doit
être
soumis
à
lavis
des
communes
et des
EPCI
concernés,
SG 1 EP - 29/06/2018
page 18/26 CONSIDÉRANT
que
cet
avis
doit,
obligatoirement,
prendre
la
forme
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
Communautaire,
CONSIDÉRANT
que
les
communes
et
EPCI
dispose
d’un
délai
de
2
mois,
délai
de
rigueur,
pour
rendre
un
avis
à
compter
du
8
juin
2018,
CONSIDÉRANT
que
le
Schéma
Départemental!
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
de
la
Loire-Atlantique
2018-2024
n'apporte
pas
de
modifications
particulières
pour
la
commune
de
Sautron,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ÉMETTRE
un
avis
favorable
au
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
de
la
Loire-Atlantique
2018-2024.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
INTERCOMMUNALITE 2018.48
Avis
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2019-2025
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
ie
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain,
en
date
du
17
octobre
2014,
approuvant
l'élaboration
conjointe
du
Plan
Locat
de
l'Habitat
(PLH),
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain(PLUm)
et du
Plan
de
Déplacement
Urbain
(PDU),
VU
l'adoption,
par
le Conseil
Communautaire,
du
premier
Programme
Local
de
l'Habitat
2004-2009,
VU
l'adoption,
par
le
Conseil
Communautaire,
du
second
Programme
Local
de
l'Habitat
2010-2016,
prorogé
jusqu'en
2018,
VU
la
feuille
de
route
"Transition
Énergétique"
adoptée
par
le
Conseil
Métropolitain
en
date
du
16
février
2018,
VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain,
en
date
du
22
juin
2018,
arrétant
le
projet
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
d'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Nantes
Métropole,
pour
la
période
2019-2025,
s'inscrit
dans
la
poursuite
d'une
politique
publique
de
l'habitat
construite
depuis
la
création
de
la
métropole,
CONSIDÉRANT
que
l'élaboration
conjointe
de
ce
document
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
et
le
Plan
de
Déplacement
Urbain
vise
à
assurer
le
renforcement
de
la
stratégie
commune
urbanisme
-
habitat
-
déplacements
en
veillant
à
articuler
les
orientations
stratégiques
de
la
Métropole
dans
ces
différents
champs
d'actions
et
à
décliner
concrètement
leur
mise
en
œuvre
opérationnelle,
CONSIDÉRANT
que,
par
ailleurs,
ce
programme
prend
en
compte
les
ambitions
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
également
en
cours
d'élaboration,
et
de
la
feuille
de
route
Transition
Energétique
adoptée
lors
du
Conseil
Métropolitain
du
16
février
2018,
CONSIDÉRANT
que,
par
délibération
du
22
juin
2018,
le
Conseil
Métropolitain
a
arrêté
le
projet
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
qui
doit
fixer,
pour
la
période
2019-2025,
les
objectifs
permettant
de
répondre
aux
besoins
en
matière
de
logements
des
ménages
de
l'agglomération
nantaise,
SG
/ EP
— 29/06/2018
page
19/26 CONSIDÉRANT
qu'il
définit
les
objectifs
et
les
principes
d’une
politique
locale
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale,
améliorer
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
de
logements,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L.
302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
PLH
de
Nantes
Métropole
a
été
notifié
à
chacune
des
communes
membres
lesquelles
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
leur
avis,
CONSIDÉRANT
que
le
PLH
est
composé
des
deux
documents
suivants :
e
le
diagnostic,
les
orientations
stratégiques
et
le
programme
d'actions,
e
le
programme
d'actions
territorialisées
: les
fiches
communales.
Le
contenu
du
projet
de
PLH
Conformément
aux
dispositions
du
CCH,
le
projet
de
PLH
comprend
trois
parties,
à
savoir :
e
un
diagnostic
sur
le
fonctionnement
du
marché
local
du
logement
et
sur
les
conditions
d'habitat
dans
le territoire,
e
un
document
d'orientations
qui
définit,
au
vu
du
diagnostic,
les
principes
et
objectifs
du
programme
local
de
l'habitat,
s
un
programme
d'actions
qui
fixe
les
actions
opérationnelles
à
mettre
en
place
en
déclinaison
des
orientations
et
les
modalités
de
contractualisation
avec
les
autres
partenaires
indiquant
:
—
les
objectifs
quantifiés
et
la
localisation
de
l'offre
nouvelle
de
logement
et
d'hébergement
dans
chaque
secteur
géographique
du
territoire,
_—
les
moyens
financiers
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
et
pour
chaque
type
d'actions,
à quelles
catégories
d'intervenants
incombe
sa
réalisation,
—
le
suivi
et
l'évaluation
du
programme
local
de
l'habitat
et
les
conditions
de
mise
en
place
d'un
dispositif
d'observation.
D)
LE
DIAGNOSTIC
La
première
phase
de
la
démarche
a
été
consacrée
à
l'établissement
d'un
diagnostic
dont
les
principaux
enseignements
sont
les
suivants :
e
un
contexte
marqué
par
une
croissance
démographique
soutenue,
e
un
rééquilibrage
en
cours
concernant
la
croissance
respective
de
la
métropole
et
de
la
couronne
périurbaine,
e
une
poursuite
de
la
diminution
de
la
taille
moyenne
des
ménages
avec
Une
progression
importante
des
personnes
isolées,
e
un
vieillissement
de
la
population
qui
se
poursuit
et
constitue
un
enjeu
majeur
pour
la
Métropole,
e
des
populations
modestes
qui
restent
très
présentes
dans
la
Métropole
et
un
nombre
de
personnes
sous
le
seuil
de
pauvreté
qui
augmente
et
qui
se
traduit
par
une
hausse
de
la
demande
locative
sociale,
e
un
parc
de
logements
en
forte
croissance
soutenue
par
une
dynamique
de
construction
de
logements
dans
l'ensemble
de
la
Métropole
avec,
toutefois,
des
difficultés
grandissantes
pour
trouver
du
foncier
disponible
pour
réaliser
des
logements
ou
l'opportunité
de
les
réaliser
dans
les
objectifs
calendaires
définis,
e
un
développement
du
parc
de
logements
qui
impacte
l'attractivité
du
parc
existant.
Ces
principaux
enseignements
ont
permis
de
questionner
les
enjeux
auxquels
sera
confrontée
la
métropole
durant
la
période
du
PLH
2019-2025.
11}
ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
ET
PROGRAMME
D'ACTIONS
Cinq
grandes
orientations
stratégiques
traduisent
l'ambition
renouvelée
de
cette
politique
de
l'habitat
partagée :
SG
/ EP
— 29/06/2018
page
20/26 Orientation
stratégique
|
Accompagner
le
développement
de
la
métropole
nantaise
à
l'horizon
2030
en
s'inscrivant
dans
la
transition
énergétique.
Orientation
stratégique
ll
Conforter
la
diversification
de
l'offre
de
logements
pour
mieux
répondre
aux
besoins,
faciliter
les
parcours
résidentiels
et
l'équilibre
territorial.
Orientation
stratégique
lil
Prendre
en
compte
les
besoins
liés
à
la
transition
démographique
(vieillissement
de
la
population,
handicap
et
accueil
des
jeunes).
Orientation
IV
Développer
une
métropole
solidaire
avec
les
plus
précaires
et
répondre
aux
besoins
spécifiques
en
logements
et
en
hébergement.
Orientation
V
Faire
vivre
le
PLH
- animation,
observation,
évaluation.
1H)
LE
PROGRAMME
D'ACTIONS
TERRITORIALISE
En
application
de
l’article
L.
302-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat,
le
projet
de
PLH
comprend
un
programme
d'actions
territorialisé
dont
l'objet
est
la
déclinaison
des
orientations
et
actions
au
sein
de
chaque
commune.
Ce
document
est
constitué
des
fiches
communales,
élaborées
entre
la
Métropole
et
chaque
commune.
Les
fiches
communales
constituent
la
feuille
de
route
commune
à
Nantes
Métropole
et
ses
communes
membres
et
sont
actualisées
chaque
année.
Chaque
fiche
communale
précise,
notamment,
les
objectifs
partagés
de
production
de
logements
neufs
globaux
et
sociaux
au
titre
du
PLH
2019-2095
et
la
liste
des
opérations
programmées
publiques
et
privées
susceptibles
d'alimenter
la
production
en
logement,
avec
leur
répartition
selon
le
type
destination
des
logements
(social,
abordable,
logement
dédié
à
un
besoin
spécifique)
pour
cette
période.
Après
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
volontariste
de
rattrapage,
Sautron
s'est
inscrite
dans
l'objectif
de
réalisation
de
35%
de
la
production
neuve
en
PEUS
et
PLAI
et
atteint,
aujourd'hui,
15,58%
de
logements
sociaux.
CONSIDÉRANT
que,
pour
satisfaire
aux
objectifs
de
ce
nouveau
PLH,
la
fiche
communale
impose
à
la
commune
de
Sautron
de
réaliser
:
e
50
logements
par
an
e
dont
18
de
logements
sociaux
(correspondant
à
35%
de
logements
sociaux
par
an).
CONSIDÉRANT
que,
si
les
ambitions
affichées
dans
ce
PLH
sont
louables
:
e
de
transition
énergétique
des
logements,
e
diversification
de
logements,
e
prise
en
compte
de
la transition
démographique,
e
de
la solidarité
avec
les
plus
précaires
les
objectifs
en
terme
de
production
sont,
pour
autant,
totalement
déconnectés
des
réalités
locales
et
de
la
capacité
des
communes
à
atteindre
les
objectifs
définis.
Comme
la
révision
générale
du
PEUm,
a
pu
le
mettre
en
exergue,
la
commune
de
Sautron
ne
dispose
plus
de
suffisamment
de
foncier
disponible
lui
permettant
de
parvenir
aux
objectifs
futurs
de
la fiche
PLH
communale,
CONSIDÉRANT
que,
par
ailleurs,
les
services
de
l'État
et
ceux
de
Nantes
Métropole
ne
comptabilisent
pas
de
la
même
façon
tous
les
logements
sociaux
réalisés,
CONSIDÉRANT,
qu'en
effet,
les
logements
dits
"Prêt
Locatif
Social"
(PLS)
ne
sont
pas
comptabilisés
par
la
Métropole
dans
la
fiche
communale
PLH
mais
le
sont
par
les
services
de
l'État,
ce
qui
pénalise
les
communes,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
regrettable
que
la
loi
n'intègre
pas
les
places
de
stationnement
dans
le
loyer,
ce
qui
pénalise
les
locataires
et a
pour
conséquence
d’encombrer
l'espace
public,
SG
/ EP
- 29/06/2018
page
21/26 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
S'ABSTENIR
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2019-2025,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
27
POUR
23
CONTRE
4
ABSTENTIONS
2018.49
Avis
sur
le
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(PLUm)
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
17
octobre
2014
prescrivant
l'élaboration
du
PLUm
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation,
VU
le
débat
de
l'ensemble
des
communes
membres
de
la
métropole
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
formalisé
par
délibération
en
date
du
19
mai
2016,
VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
en
date
du
13
avril
2018
approuvant
l'arrêt
du
projet
du
PLUm,
CONSIDÉRANT
que
la
présente
délibération
intervient
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain,
CONSIDÉRANT
qu'elle
vise
à
formaliser
les
observations
que
peut
émettre
la
commune
sur
le
projet
de
PLUm
arrêté
par
le Conseil
Métropolitain,
lors
de
sa
séance
du
13
avril
2018,
CONSIDÉRANT
que,
consécutivement
à
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
octobre
2014
aui
a
prescrit
l'élaboration
du
PLUm
et
définit
les
modalités
de
la
concertation,
le
projet
du
PLUm
a
été
élaboré
en
co-construction
avec
les
24
communes
avec
la
participation
des
citoyens
et
des
acteurs
du
territoire
et
en
étroite
relation,
notamment,
avec
l'État,
le
Département,
le
pôle
métropolitain
Nantes
Saint-Nazaire
et
les
chambres
consulaires,
CONSIDÉRANT,
qu'à
l'issue
de
la
phase
d'élaboration
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
conformément
à
l'article
L.
1583-12
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
Conseil
Municipal
de
Sautron,
comme
celui
de
l'ensemble
des
communes
membres
de
la
métropole,
a
tenu
un
débat
sur
les
orientations
générales
de
ce
document,
formalisé
par
délibération
du
19
mai
2016,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Métropolitain
a,
également,
tenu
un
débat
sur
ces
orientations
lors
de
sa
séance
du
28juin
2016,
CONSIDÉRANT
qu'il
s'en
est
suivie
la
phase
d'écriture
de
l’ensemble
des
pièces
réglementaires
aboutissant
à
la
constitution
du
dossier
d'arrêt
du
projet
du
PLUm,
CONSIDÉRANT
que
celui-ci
a
été
adopté
par
le
Conseil
Métropolitain
en
séance
du
13
avril
2018,
CONSIDÉRANT
que
s'ouvre,
désormais,
la
phase
de
consultation
officielle
de
l'ensemble
des
personnes
publiques
associées
et
organismes
concernés
appelés
à
faire
connaître
leurs
observations
éventuelles
sur
l'arrêt
du
projet
du
PLUm
dans
le
délai
maximal
de
3
mois,
CONSIDÉRANT
que,
durant
cette
même
période,
les
communes
membres
de
Nantes
Métropole
sont,
également,
appelées
à
faire
part
de
leurs
observations
éventuelles
sur
l'arrêt
du
projet
du
PLUm,
selon
les termes
des
articles
L.
153-15
et
R
153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
SG
/ EP
—- 29/06/2018
page
22/26 CONSIDÉRANT
que
l'analyse
du
dossier
du
PLÜUm
laisse
apparaître
concernant
la
Commune
de
Sautron
une
prise
en
considération
des
demandes
de
la
municipalité
et
le
respect
de
l'identité
sautronnaise
et
de
ses
spécificités,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
du
PLUm
arrêté
avec,
toutefois,
un
regret
et
une
réserve,
concernant
le
secteur
de
là
Lande
des
Goulets,
à
proximité
immédiate
du
centre-ville,
sur
lequel
des
zones
qu'on
nous
dit
humides
ont
fait
leur
apparition
depuis
l'élaboration
du
dernier
document
d'urbanisme,
CONSIDÉRANT
qu'à
moyen
/
long
termes,
cela
contraindra
davantage
le
développement
urbain
de
la
ville,
déjà
fortement
limité
par
la
RN
465et
par
la
Vallée
du
Cens,
rendant
donc
pius
complexe
la
réalisation
des
objectifs
du
Plan
Local
de
l'Habitat
et
notre
rattrapage
du
taux
de
logements
SOCIaux, CONSIDÉRANT,
de
plus
la
richesse
du
territoire
sautronnais
relève,
pour
une
grande
part,
de
l'intérêt
et
de
la
diversité
de
son
patrimoine
environnemental,
végétal
et
naturel,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
est
soucieuse
de
la
protection
de
ces
espaces
naturels
et
l'adoption
du
périmètre
du
PEAN
en
date
du
4
juin
2013
(Périmètre
de
protection
et
de
mise
en
valeur
des
Espaces
Agricoles
et
Naturels
périurbains)
en
est
la
preuve,
CONSIDÉRANT
que
ce
PEAN
sur
l'ensemble
de
la
zone
À
du
PLU
actuel
est
une
réelle
contrainte
au
développement
urbain
de
la
ville
et
qu'il
aurait
été
souhaitable
que
les
conséquences
de
ce
dispositif
(PEAN),
porté
d'ailleurs
aussi
par
la
Métropole,
soient
mieux
prises
en
compte
pour
l'élaboration
du
PLUm
et
qu'on
ne
limite
pas
de
fait
la
capacité
de
Sautron
à
grandir
et
à
se
développer
à
moyen
et
long
termes
dans
les
rares
secteurs
où
cela
sera
encore
possible,
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
rendre
plus
attractif
l'lot
À
non-encore
urbanisé
de
l'orientation
d'aménagement
"Jules
Verne",
il
est
sollicité
de
revoir
le
nombre
de
logements
à
réaliser
à
un
maximum
de
50,
CONSIDÉRANT,
au'enfin,
s'agissant
de
lOrientation
d'Aménagement
"les
Norgands',
ilot
A,
la
commune
demande
de
corriger
les
éléments
suivants :
e
"83
logements
minimum"
par
"83
logements
environ,
°
"une
surface
de
plancher
de
8
000
m2?
minimum"
par
"une
surface
de
plancher
de
6
500
m2?
environ”.
CONSIDÉRANT,
qu'au
terme
de
cette
phase
de
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées,
des
organismes
concernés
et
des
communes
s'ouvrira
l'enquête
publique
du
jeudi
6
septembre
au
vendredi
12
octobre
2018,
CONSIDÉRANT
que
l'arrêt
du
projet
du
PLUm,
qui
pourra
être
modifié
pour
tenir
compte
des
différents
avis
et
observations
qui
auront
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
remarques
et
des
propositions
formulées
par
la
population
pendant
l'enquête
publique
et
du
rapport
de
la
commission
d'enquête,
sera
soumis
pour
approbation
au
Conseit
Métropolitain
lors
de
sa
séance
prévue
en
février
2019,
après
présentation
en
Conférence
des
Maires,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-214
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ÉMETTRE
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
arrêté
par
le
Conseil
Métropolitain,
ie
13
avril
2018,
avec
toutefois
les
observations
exposées
précédemment
:
e
l'insuffisance
de
la
prise
en
considération
des
conséquences
du
PEAN
sur
les
possibilités
de
développement
urbain
du
centre-ville,
e
es
limitations
de
constructibilité
apportées
par
les
zones
humides
sur
le
secteur
de
la
Lande
des
Goulets,
e
de
revoir
le
nombre
de
logements
à
réaliser
sur
lot
À
de
l'orientation
d'aménagement
"Jules
Verne"
à
50
logements
maximum,
e
dans
lilot
À
de
l'Orientation
d'Aménagement
des
Norgands,
réduire
la
surface
plancher
à
6
500
m?2
et
remplacer
le terme
"minimum"
par
"environ",
e
de
PRENDRE
EN
COMPTE
et
CORRIGER
les
incohérences
graphiques
recensées.
SG / EP — 29/06/2018
page 23/26 —
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
27
POUR
27
CONTRE ABSTENTIONS
INFORMATIONS DECISIONS
DU
MAIRE
Décision
n°20
du
6
avril
2018
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
marché
2017.33.06
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
aire
de
loisirs
et
la
nécessité
de
protéger
les
massifs
arbustifs
par
la
fourniture
et
la
pose
de
clôtures
type
ganivelles
(pointes
vers
la
bas,
hauteur
80
cm,
écartement
4-5
cm,
poteaux
châtaigniers
6/8,
espacement
tous
les
2,5
m)
avec
l'entreprise
ALTHEA
NOVA
(lot
n°6
—
aménagements
paysagers)
pour
un
montant
de
2
502,50
€
HT,
soit
3
003
€
TIC.
Décision
n°22
du
13
avril
2018
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
marché
2017.33.02
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
aire
de
loisirs
et
la
nécessité,
vue
les
conditions
météorologiques
particulières,
de
prolonger
le
délai
contractuel
du
marché
(date
initiale
de
fin
de
chantier
:11
avril
2018
-
nouvelle
date
de
fin
de
chantier
:24
mai
2048)
avec
l’entreprise
KASO
COPLB
(lot
n°2
-
terrain
multisport).
Décision
n°23
du
17
avril
2018
relative
à
la
signature
d'un
contrat
de
maintenance
du
logiciel
CR
ROM
Guide
législation
Funéraire
avec
la
société
ADIC
Informatique,
pour
une
période
d’un
an
renouvelable
2
fois,
à
compter
du
19
juillet
2018,
pour
un
montant
annuel
de
75
€
HT,
soit
90
€
TTC.
Décision
n°25
du
18
avril
2018
relative
à
la
signature
d'un
contrat
de
maintenance
du
radar
pédagogique
EVOLIS
Solution
avec
la
société
ELAN
CITE
SARL
pour
un
montant
annuel
de
199
€
HT,
soit
238,80
€
TIC.
Il prendra
effet
à
compter
du
3
novembre
2018
pour
une
période
de
36
mois.
Décision
n°24
du
19
avril
2018
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°2
au
marché
2017.33.01
et
un
avenant
n°2
au
marché
2017.33.05
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
aire
de
loisirs
et
le
nécessité
de
prolonger
le
délai
contractuel
de
2
lots
(date
initiale
de
fin
de
chantier
:11
avril
2018
-
nouvelle
date
de
fin
de
chantier
:24
mai
2018)
avec
les
entreprises
BLANLOEIL
SAS
{lot
n°1
-
VRD)
et
ID
VERDE
(lot
n°5
-
mobilier
urbain).
Décision
n°02ST
du
20
avril
2018
relative
à
la
signature
d'une
convention
entre
l'organisme
de
formation
FoDé
Ouest
et
la
commune
de
Sautron
pour
la
mise
à
disposition
d'espaces
boisés
de
la
commune
afin
d'y
réaliser
des
travaux
d'élagage.
Cette
convention
est
conciue
pour
la
période
du
12
mai
2018
au
31
décembre
2018.
Décision
n°26
du
24
avril
2018
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
marché
2017.26.02
dans
le
cadre
de
l'extension
et
de
la
restructuration
du
groupe
scolaire
de
la
Rivière
et
la
nécessité,
apparue
en
cours
de
chantier,
de
procéder
à
des
travaux
supplémentaires
suite
à
la
modification
des
réseaux
EU
/
EP
dans
la
zone
du
restaurant
scolaire
avec
l'entreprise
GUIHENEUF
et
Fils
(lot
n°2
gros
œuvre)
pour
un
montant
de
5
762
€
HT.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
de
260
762
€
HT,
soit
312
914,40
€
TIC.
SG / EP - 29/06/2018
page 24/26 Décision
n°27
du
24
avril
2018
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°83
au
marché
n°2017.26.01
dans
le
cadre
de
l'extension
et
de
la
restructuration
du
groupe
scolaire
de
la
Rivière
et
la
nécessité,
apparue
en
cours
de
chantier,
de
procéder
à
des
travaux
supplémentaires
relatifs
à
l'aménagement
extérieur
dans
la
zone
du
restaurant
scolaire
avec
l'entreprise
ATLANTIC
Environnement
(lot
n°1
-
terrassement
/
VRD)
pour
un
montant
de
29
267
€
HT.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
133
735,05
€
HT,
soit
160
482,06
€
TTC.
Décision
n°28
du
3
mai
2018
relative
à
la
signature
d'un
marché,
dans
le
cadre
du
projet
de
restructuration
de
l'école
de
la
Forêt,
pour
une
mission
de
contrôle
technique
avec
la
société
APAVE
Nord
Ouest
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
de
5
315
€
HT,
soit
6
378
€
TIC.
Décision
n°30
du
4
mai
20148
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
marché
2017.26.11
dans
le
cadre
de
l'extension
et
de
la
restructuration
du
groupe
scolaire
de
la
Rivière,
et
la
nécessité,
apparue
en
cours
de
chantier,
de
procéder
à
des
travaux
supplémentaires
relatifs
à
la
fourniture
et
la
mise
en
œuvre
de
retombées
KOMACEL
dans
la
salle
à
manger
élémentaire
et
la
fourniture
et
la
mise
en
œuvre
de
dalles
de
faux-plafonds
au
niveau
des
chariots
et
office
avec
l’entreprise
VINET
HOLDONG
(lot
n°14
-
faux-plafonds)
pour
un
montant
de
1
721,37
€
HT,
soit
2
065,64
€
TTC.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
29
435,77
€
HT,
soit
35
322,92
€
TTC.
Décision
n°31
du
4
mai
2018
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
au
marché
2017.26.16
dans
le
cadre
de
l'extension
et
de
la
restructuration
du
groupe
scolaire
de
la
Rivière
et
la
nécessité,
apparue
en
cours
de
chantier,
de
réalimenter
4
radiateurs
dans
la
zone
Cuisine
et
au
remplacement
des
radiateurs
existants
dans
les
zones
de
circulation
verrière,
circulation
vers
l'extérieur,
cuisine
et
plonge
avec
l’entreprise
SN
OGER
ROUSSEAU
{lot
n°16
-
chauffage
/
ventilation)
pour
un
montant
de
1
950,12
€
HT,
soit
1
2
340,14
€
TTC.
Le
nouveau
montant
d
marché
s'élève
à
183
119,26
€
HT,
soit
219
743,11
€
TIC.
Décision
n°29
du
23
mai
2018
relative
à
la
signature
d'un
marché,
dans
le
cadre
de
projet
de
restructuration
de
l'école
de
la
Forêt,
pour
une
mission
Ordonnancement
Pilotage
et
Coordination
avec
la
société
Bretagne
Consultant
Travaux
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
de
13
396
€
HT,
soit
16
075,20
€
TIC.
Décision
n°33
du
ler
juin
2018
relative
à
la
signature
d'un
marché
pour
l'exploitations
des
installations
thermiques
et
aérauliques
des
bâtiments
communaux
avec
la
société
IDEX
ENERGIE
Centre
Ouest,
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
1
fois,
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
annuel
de
14
447
€
HT,
soit
17
336,40
€ TTC.
Décision
n°34
du
5
juin
2018
relative
à
la
signature
d’un
marché,
dans
le
cadre
du
projet
de
restructuration
de
l'école
de
la
Forêt
et
du
réaménagement
du
plan
d'eau
de
la
Bretonnière,
pour
une
mission
Sécurité
et
Protection
de
la
Santé
(CSPS)
avec
la
société
SARL
ATAE
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
de
4
288
€
HT,
soit
5
145,60
€
TTC.
Décision
n°32
du
11
juin
2018
relative
à
la
signature
de
marchés
publics
dans
le
cadre
de
l'externalisation
d'une
partie
de
l'entretien
des
espaces
verts
pour
une
durée
de
2
ans,
reconductible
1
fois
:
+
_ SAPRENA
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
annuel
de
9
405,36
€
HT,
soit
11
286,44
€
TTC
Lot
n°1
: prestation
de
tonte
de
gazons
et taille
des
haies
du
nouveau
cimetière
+ __ SAPRENA
pour
un
montant
global
et forfaitaire
annuel
de
4
517,35
€
HT,
soit
5
421,18
€
TTC
Lot
n°2
: fauchage
tardif
des
prairies
+
GESVRES
Entretien
pour
un
montant
global
et forfaitaire
annuel
de
4
732,80
€
HT,
soit
2
079,36
TTC
Lot
n°3
: entretien
mécanisé
des
chemins
communaux
SG / EP — 29/06/2018
page 25/26 CONCESSIONS
FUNERAIRES
Arrêté
n°
12bis
du
13
juin
2018
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°02
du
14
avril
2018
relatif
à
l'achat
d'une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°03
du
14
mai
2018
relatif
à
l'achat
d'une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°04
du
31
mai
2018
relatif
à
l'achat
d'une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
DIA
2018
au
titre du
Droit de
Préemption
Urbain
Nombre
de
DIA
reçues
au
15
juin
2018
: 52
Nombre
de
préemption
au
15
juin
2018
:
O
Nombre
de
non-préemption
au
15
juin
2018
: 52
Point
sur
le Sautron
Développement
Durable
(S2D)
Divers
Sans
autres
questions,
ni
informations
à
l’ordre
du
jour,
Madame
le Maire
lève
la séance
à
vingt-deux
heures.
SG
/ EP
— 29/06/2018
page
26/26