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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sautron.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
Commune
de
Sautron
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8
DECEMBRE
2016
-
20
HEURES
Etabli
en
application
des
articles
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Et des
articles
20
et 21
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
LE
HUIT
DECEMBRE,
à
vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
GESSANT,
Maire.
Convocation
adressée
le
2
décembre
2016.
Présents :
Monsieur
PLOUHINEC
Monsieur
MINCHENEAU
Madame
DRENO
Madame
HOLLEVOET
Monsieur
PERRODEAU
Madame
JANIÈRE
Madame
BOUREILLE
Madame
WEINGAERTNER
Monsieur
MINOUX
Madame
SERAZIN
Madame
GESSANT
Madame
LEBRETON
Monsieur
BODINIER
Monsieur
BLIN
Monsieur
BOITARD
Madame
LEBOUCHER
Monsieur
FLAMANT
Monsieur
RICHARD
Monsieur
MITTEAU
Madame
DEMANGEAT-LECONTE
Monsieur
SANZ
Monsieur
GUILLAMO
Madame
BITON-PELABON
Madame
LAUNAY
Madame
CROUTON
THIBAUD
Monsieur
GALLANT
Madame
LE
GALEAIS
Absents :
Monsieur
JADE
(procuration
à
Madame
CROUTON
THIBAUD)
Madame
FRIARD,
absente
excusée
Agent
Mairie
:
Madame
PESCI,
DGS
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Madame
CROUTON
THIBAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
1/29 ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
PRESENTE
SEANCE
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
18
octobre
2016
DELIBERATIONS INTERCOMMUNALITE
2016.60
Contrat
de
co-développement
2016-2020
-
Nantes
Métropole
2016.61
Ouverture
des
commerces
les
dimanches
précédant
les
fêtes
de
fin
d'année
ORGANISATION
MUNICIPALE
2016.62
Approbation
de
l'installation
d'un
nouvel
adjoint
au
poste
de
Premier
Adjoint
2016.63
Election
au
scrutin
uninominal
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
au
poste
de
Premier
Adjoint
FINANCES
-
MARCHES
PUBLICS
2016.64
Tarifs
de
location
des
salles
municipales
2016.65
Tarifs
d'abonnement
de
la
Bibliothèque
Municipale
2016.66
Allocations
scolaires
2017
2016.67
Tarifs
de
la
restauration
municipale
2016.68
Tarifs
des
centres
de
loisirs
et
de
l'accueil
périscolaire
2016.69
Tarifs
de
l'Espace
Jeunes
2016.70
Tarifs
des
droits
de
places
des
taxis
2016.71
Tarifs
des
droits
de
place
sur
le
marché
et
le
domaine
public
2016.72
Subvention
2017
au
CCAS
2016.73
Clôture
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
-
contraventions
police
de
la
circulation
2016.74
Produits
irrécouvrables
- Admission
en
non
valeur
-
créances
éteintes
2016.75
Décision
Modificative
2016.76
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
réserve
parlementaire
(Monsieur
le Sénateur,
Ronan
DANTEC)
2016.77
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
fournitures
de
bureau
adhésion
PATRIMOINE- URBANISME
2016.78
Acquisition
parcelle
BS
32
-
remboursement
à
Nantes
Métropole
2016.79
Avenant
de
transfert
de
la
société
CELLNEX
France
SAS
de
la
concession
conclue
avec
Bouygues
Télécom
PERSONNEL
COMMUNAL
2016.80
Modifications
et
créations
de
postes
permanents
2016.81
Compte
Épargne
Temps
(CET)
-
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et de
fermeture
du
Compte
Epargne
Temps
2016.82
Mise
en
application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
RIFSEEP
INFORMATIONS
1.
Décisions
du
Maire
2.
Divers
L'ordre
du
jour
est
approuvé
à
l'unanimité.
SG
/ EP
—09/12/2016
page
2/29 DÉLIBÉRATIONS INTERCOMMUNALITE 2016.60
Contrat
de
co-développement
2016-2020
-
Nantes
Métropole
Madame
le
Maire
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Nantes
Métropole,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
sa
création
décidée
en
2000,
la
Communauté
Urbaine
a
engagé
l'élaboration
et
la
signature
de
contrats
de
co-développement
avec
chaque
commune
de
Nantes
Métropole
dans
le
but
de
décliner
les
projets
décidés
conjointement,
CONSIDÉRANT
que
la
première
génération
de
contrat
de
co-développement
(2001-2004)
était
centrée
sur
la
liste
des
actions
communautaires
prévues
sur
le territoire
communal,
CONSIDÉRANT
que
la
seconde
(2005-2008)
s'appuyait
sur
les
premières
définitions
de
documents
cadres
par
politique
publique
afin
de
décliner
les
objectifs
partagés
et
les
actions
de
la
commune
de
Sautron
et
de
Nantes
Métropole
dans
une
logique
d'engagements
respectifs,
CONSIDÉRANT
que
la
troisième
génération
(2012-2014)
s'inscrivait
dans
la
continuité
des
précédents
en
déclinant
les
politiques
publiques
élaborées
depuis
le
début
du
mandat
et,
intégrait
de
façon
nouvelle,
une
vision
prospective
du
territoire
à
l'échelle
de
chaque
pôle
de
proximité,
les
modes
de
gouvernance
et
de
dialogue
citoyen
et
les
modes
de
collaboration,
CONSIDÉRANT
que
cette
quatrième
génération
(2016-2020)
est
issue
d'une
évaluation
effectuée
courant
2015
avec
les
communes
et
s'enrichit
par
l'intégration
des
politiques
publiques
communales
et
le croisement
avec
les
politiques
publiques
métropolitaines,
CONSIDÉRANT
que
ce
contrat
s'intéresse
à
la
manière
dont
le
territoire
vit,
s'anime,
se
développe
et
dont
les
collectivités
travaillent
ensemble.
|!
porte
sur
les
projets
et
actions
des
deux
collectivités
dans
une
recherche
de
cohérence
et
de
complémentarité,
CONSIDÉRANT
que
le contrat
intègre
de
façon
nouvelle
dans
le
préambule
:
°
les
grands
principes
des
contrats
de
co-développement,
°
les
bases
d'une
gouvernance
renouvelée
en
lien
avec
les
principes
fondateurs
du
pacte
métropolitain,
*
la
vision
prospective
à
l'échelle
de
chaque
pôle
de
proximité
issue
des
enjeux
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
du
Plum
et
du
projet
de
territoire
présentant
le
socle
des
orientations
politiques,
e
les
politiques
publiques
métropolitaines
et
municipales.
CONSIDÉRANT
que
le
contenu
du
contrat
évolue,
également,
avec
une
déclinaison
fine
du
co-développement
par
thématique
(développement
urbain,
développement
économique,
déplacements,
environnement
et services
urbains,
innovation
numérique...)
:
°
les
opérations
significatives
ayant
un
impact
sur
le
territoire
communal,
les
projets
de
co-développement
métropolitains
et communaux,
+
les
modes
de
collaboration,
+
le
programme
de
dialogue
citoyen
/
démocratie
participative
à
l'échelle
de
la
métropole
et de
la
commune.
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
sur
l'espace
public
est
évoquée
de
manière
transversale
en
accompagnement
de
chaque
politique
publique,
CONSIDÉRANT
que
ces
contrats
illustrent
la
volonté
des
24
communes
de
mettre
en
œuvre,
sur
ce
mandat,
un
projet
de
territoire
pour
construire :
e
une
métropole
du
bien-vivre
ensemble
et
de
la
solidarité,
°
une
métropole
de
référence
pour
la transition
écologique
et énergétique,
e
une
métropole
innovante,
créative,
attractive
et
rayonnante.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
_d'APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
co-développement
2016-2020,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG
/ EP
— 09/12/2016
page
3/29 2016.61
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Ouverture
des
commerces
les
dimanches
précédant
les
fêtes
de
fin
d'année
- 2017
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
loi
Macron
précisant
les
modalités
de
dérogations
au
repos
dominical
pouvant
être
accordées
par
le
Maire,
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
doit,
désormais,
demander
l'avis
du
Conseil
Municipal,
avant
de
prendre
la
décision
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
le dimanche,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
2014,
tout
en
réaffirmant
qu'ils
étaient
défavorables
à
la
généralisation
de
l'ouverture
des
commerces
le
dimanche,
les
élus
métropolitains
ont
émis
le
vœu
que
les
maires
autorisent
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
centres
villes
et
de
centres-bourgs
deux
dimanches
avant
Noël
au
vu
de
la signature
d'accords
territoriaux,
CONSIDÉRANT
que,
c’est
sur
la
base
de
ces
accords
que
les
commerces
de
centre-ville
ou
centre-bourg
et
de
proximité
de
la
commune
de
Sautron
ont
été
autorisés
à ouvrir,
CONSIDÉRANT
que,
pour
2017,
les
discussions
en
cours
entre
partenaires
sociaux
et
acteurs
du
commerce
ouvrent
les
perspectives
suivantes
d'ouverture :
°
le
dimanche
17
décembre
2017
de
12
heures
à
19
heures
pour
les
commerces
de
détail
de
centre-ville
(ou
centre
bourg)
et de
proximité,
+
le
dimanche
24
décembre
2017
de
10
heures
à
17
heures
pour
tous
les
commerces
de
détail,
*
sous
réserve
express
du
respect
des
conditions
fixées
dans
l'accord
territorial
signé
le
11
décembre
2015
par
les
partenaires
sociaux
et
les
acteurs
du
commerce.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ÉMETTRE
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
commerces
de
la
commune
de
Sautron
en
2017
:
dans
les
modalités
énoncées
dans
l'exposé
des
motifs
et
seulement
si
elles
font
l'objet
de
la signature
d'un
accord
territorial
:
e
sous
réserve
express
du
respect
de
l'accord
territorial
signé
en
2015
par
les
partenaires
sociaux
pour
les
ouvertures
dominicales
de
2016,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
SG
/ EP
— 09/12/2016
page
4/29 ORGANISATION
MUNICIPALE
2016.62 2016.63
Approbation
de
l'installation
d'un
nouvel
adjoint
au
poste
de
Premier
Adjoint
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-10,
alinéa
5
et
suivants,
VU
la
circulaire
en
date
du
13
mars
2014,
VU
la
démission
de
Monsieur
BODINIER
au
rang
de
Premier
Adjoint,
VU
la
démission
du
Premier
Adjoint
acceptée
par
le
représentant
de
l'État
en
date
du
2
décembre
2016, VU
a
validation
préalable
de
cette
procédure
par
les
services
de
l'État
-
contrôle
de
légalité,
CONSIDÉRANT
la
possibilité
offerte
au
Conseil
Municipal,
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
désigner
un
nouvel
adjoint
au
même
rang
que
l'élu
qui
occupait
précédemment
le
poste
devenu
vacant
de
l’adjoint
démissionnaire,
CONSIDÉRANT
que
le
poste
d’adjoint
devenu
vacant
est
celui
de
Premier
Adjoint,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
délibérer
sur
ce
point
préalablement
à
l'élection
de
ce
nouvel
adjoint,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
_—
d'APPROUVER
l'installation
du
futur
adjoint
élu
au
rang
de
Premier
Adjoint,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
PoUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Election
au
scrutin
uninominal
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
au
poste
de
Premier
Adjoint
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-10
et
suivants,
L.
2122-7,
L.
2122-7-2,
L.
2122-8
et
L.
2122-10,
VU
la
démission
du
Premier
Adjoint
acceptée
par
le
représentant
de
l'État
en
date
du
2
décembre
2016, VU
la
délibération
n° 2016.62
relative
à
l'approbation
de
l'installation
du
nouvel
adjoint
au
poste
de
Premier
Adjoint,
VU
la
circulaire
en
date
du
13
mars
2014,
CONSIDÉRANT
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit,
dans
le
cadre
de
l'élection
d'un
seul
adjoint,
l'élection
a
lieu
au
scrutin
uninominal
secret
et
la
majorité
absolue,
CONSIDÉRANT
que
l'élu
municipal
qui
sera
élu
occupera
le
poste
de
Premier
Adjoint,
Madame
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
du
Premier
Adjoint
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
pour
les
deux
premiers
tours,
au
scrutin
secret
et à
la
majorité
relative
des
suffrages
en
cas
de
troisième
tour.
Monsieur
Jean-Hubert
FLAMANT
est
candidat.
Madame
Sylvie
DEMANGEAT-LECONTE
est
candidate,
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
5/29 Chaque
conseiller,
à
l'appel
de
son
nom,
a
déposé
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc. Premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
: 28
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 28
A
déduire
: bulletins
blancs
ou
litigieux
énumérés
: 0
aux
articles
L. 65
et L. 66
du
Code
Électoral
Reste
pour
le
nombre
des
suffrages
exprimés
: 28
Majorité
absolue
: 15
Ont
obtenu :
Monsieur
Jean-Hubert
FLAMANT
: 24
voix
(vingt
quatre)
Madame
Sylvie
DEMANGEAT-LECONTE
: 4
(quatre)
Monsieur
Jean-Hubert
FLAMANT,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
a
été
élu
au
poste
de
Premier
Adjoint.
FINANCES
—
MARCHES
PUBLICS
2016.64
Tarifs
de
location
des
salles
municipales
Madame
SERAZIN
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
Commission
"Vie
Culturelle
et
Evènementiel"
réunie
le 28
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'apporter
des
modifications
aux
tarifs
de
location
des
salles
en
proposant
d'augmenter
les
tarifs
de
plus
où
moins
2%,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
tarifs
de
location
des
salles
municipales
tels
que
présentés
ci-dessous
à
compter
du
1r janvier
2047,
-
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Caution
de
mise
à disposition
des
salles
: 228
€
RESERVATIONS
PAR
LES
ENTREPRISES
ET
LES
PARTICULIERS
ESPACE
DE
LA VALLÉE
Espace
de
la Vallée
EuMe
NÉE
ee
RD
EN
_.
etrerde chaussée
SAUTRON
SAUTRON
SAUTRON
SAUTRON
86€
182 €
118 €
235 €
Salle
200
Cuisine
: 140
€
Forfait
ménage
salle
+
hall
+
sanitaire
: 75
€
Forfait
ménage
cuisine
: 37
€
Salle
100
48€
118
€
60€
150
€
LA
FERME
-
salle
de
la Grange
Lu,
Ma,
Mer;
Jeu
Ven,
Sam,
Dim
:
HORS
HORS
Site
de
La
Ferme
SAUTRON
SAUTRON
(salle
de
la Grange)
SAUTRON
SAUTRON
70€
183€
96€
236€
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
6/29 ESPACE
PHELIPPES
BEAULIEUX
Lu,
Ma;
Mer,
Jeu
Ven,
Sam
ou
Dim
Espace
Phelippes
Beaulieux
HORS
HORS
SAUTRON
SAUTRON
SAUTRON
SAUTRON
Espace
353
€
748€
529
€
1132€
Cuisine
140
€
Forfait
ménage :
Salle
+
hall
+
sanitaires
149
€
Forfait
ménage
: cuisine
37
€
LA
SALLE
MUNICIPALE
Cette
salle
peut
être
louée
de
façon
exceptionnelle
en
cas
d'occupation
de
toutes
les
autres
salles
municipales
Lu,
Ma,
Mer,
Jeu
Ven,
Sam
ou
Dim
Salle
Municipale
SAUTRON
SAUTRON
70€
96€
RESERVATIONS
PAR
LES
ASSOCIATIONS
OU
ORGANISMES
SANS
BUT
LUCRATIF(*)
{*) sont
concernées
les
associations
ou
organismes
sans
but
lucratif ayant
leur
siège
social
à
Sautron
et à
vocation
locale
(et non
pas
départementale
ou
nationale)
ESPACE
DE
LA VALLÉE
à
Lu,
Ma,
Mer,
Jeu
Ven,
Sam
ou:Dim
Espace
de
la Vallée
et rez-de-chaussée
HORS
HORS
SAUTRON
SAUTRON
SAUTRON
SAUTRON
gratuité
182
€
gratuité
236€
Salle
200
Cuisine
: 140
€
Forfait
ménage
salle
+
hall
+
sanitaire
: 75
€
Forfait
ménage
cuisine
: 37
€
Salle
100
gratuité
118
€
gratuité
150
€
LA
FERME
-
salle
de
la Grange
Lu,
Ma,
Mer,
Jeu
Ven,
Sam,
Dim
HORS
HORS
SAUTRON
SAUTRON
SAUTRON
SAUTRON
gratuité
182
€
gratuité
236
€
SG / EP — 09/12/2016
page 7/29 ESPACE
PHELIPPES
BEAULIEUX
Lu,
Ma,
Mer,
Jeu
Ven,
Sam
où
Dim
Espace
Phelippes
Beaulieux
HORS
HORS
:
SAUTRON
SAUTRON
SAUIRON
SAUTRON
Associations
sans
droit
d'entrée,
participation
aux
frais
ou
contribution
financière :
e
1ère
utilisation
gratuité
449
€
118
€
577€
e
dès
la
seconde
213
€
449
€
271€
577€
Associations
avec
droit
d'entrée,
participation
aux
frais
ou
contribution
financière :
°
dès
la
1ère
utilisation
213€
662
€
272€
956
€
Cuisine
140
€
LA
SALLE
MUNICIPALE
Cette
salle
peut
être
louée
de
façon
exceptionnelle
en
cas
d'occupation
de
toutes
les
autres
salles
municipales
Lu,
Ma,
Mer,
Jeu
Ven,
Sam
où
Dim
Salle
Municipale
SAUTRON
SAUTRON
gratuité
Gratuité
ESPACE
MARIE-HELENE
GOULEAU
ET MUSEE
Forfait
semaine
Journée
supplémentaire
+2
week-end
PP
Forfait week-end
Pour
exposition
SANS
VENTE
e
Association
ou
particulier
gratuité
gratuité
gratuité
Pour
exposition
AVEC
VENTE
e
Association
caritative,
humanitaire
ou
solidaire
gratuité
gratuité
gratuité
e
Particulier
pour
association
caritative
ou
humanitaire
Pour
exposition
AVEC
VENTE
sus
53€
129
€
10
€
e
Association
ou
particulier
Location
animation
culturelle
+
Association
ou
particulier
Journée
(semaine
et
week-end)
: 30
€
sautronnais
+
!a
gratuité
de
salles
municipales
est
accordée
pour
l'organisation
de
réunions
familiales
suite
à
une
cérémonie
religieuse
ou
pour
des
obsèques
civiles
suivant
la
disponibilité
des
salles.
e
Les
associations
sautronnaises
caritatives
ayant
une
vocation
départementale
ou
nationale
peuvent
bénéficier
d'une
mise
à
disposition
gratuite
de
l'Espace
Phelippes
Beaulieux
du
vendredi
au
samedi
au
maximum
une
fois
tous
les
3
ans,
même
s’il
y
a
des
droits
d'entrée,
suivant
la
disponibilité
des
salles.
SG / EP - 09/12/2016
page 8/29 e
Les
associations
sautronnaises
ayant
une
vocation
départementale
où
nationale
peuvent
bénéficier
d'une
mise
à
disposition
gratuite
d’une
salle
au
maximum
une
fois
tous
les
3
ans.
Pour
les
autres
réservations,
elles
bénéficient
du
tarif
hors
sautron
(elles
peuvent
être
accueillies
par
d’autres
communes
au
nom
de
leur
activité
départementale).
+
Les
associations
sautronnaises
à
but
culturel,
dont
l’objet
est
la
création
de
spectacle,
peuvent
bénéficier
d'une
mise
à
disposition
gratuite
de
l'Espace
Phelippes
Beaulieux
le
week-end,
une
fois
par
an,
pour
présenter
leur
dernière
création,
même
s'il y a
des
droits
d'entrée.
PENALITES
DE
DEPASSEMENT
D'HORAIRE
OU
DE
MAUVAIS
ENTRETIEN
Salles
Pénalités
Salle
de
la
Ferme
/
Espace
de
la Vallée
60
€ /
heure
Espace
Phelippes
Beaulieux
250
€
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
2016.65
Tarifs
d'abonnement
de
la
Bibliothèque
Municipale
Madame
SERAZIN
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
Commission
"Vie
Culturelle
et
Evènementiel"
réunie
le
23
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'apporter
des
modifications
aux
tarifs
d'abonnement
de
la
Bibliothèque
Municipale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
s
-
d'APPROUVER
les
tarifs
d'abonnement
à
la
Bibliothèque
Municipale,
tels
que
présentés
ci-dessous,
à
compter
du 1° janvier
2017,
-
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
TARIFS
D'ABONNEMENT
A
LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
Non
ronnais
.
Sautro
ni
Sautronnais
Jeunes
jusqu'à
18
ans
7€
10
€
Associations
12€
18
€
Adultes
10
€
15
€
SG
/ EP
— 09/12/2016
page
9/29 Adultes
-
Tarif
réduit
(*)
7,50€
10
€
Familles
où
couples
15
€
20
€
Familles
ou
couples
-
Tarif
réduit
(*)
10€
15
€
Gratuité
lors
de
la
première
inscription
(*)
Tarifs
réduits
: étudiants,
demandeurs
d'emplois,
allocataires
du
Revenu
de
Solidarité
Active,
allocataire
de
l'Aide
Spécifique
Vieillesse,
Allocataires
du
minimum
Vieillesse,
bénéficiaire
de
l'Allocation
Adulte
Handicapé
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
2016.66
Allocations
scolaires
2017
Madame
WEINGAERTNER
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la Commission
"Famille
et Vie Scolaire"
réunie
le 24
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
l'importance
d'allouer
une
allocation
scolaire
permettant
la
mise
en
œuvre
d'actions
pédagogiques
et
l'acquisition
de
matériel
pédagogique,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
alloué
pour
les
classes
de
découverte
est
de
200
€
par
classe
en
élémentaire
et
de
170
€
par
classe
en
maternelle,
CONSIDÉRANT
que
la
participation
aux
frais
de
téléphone
et
Internet
a,
quant
à
elle,
été
harmonisée
à
450
€
par
an
et
par
école,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
-
d'APPROUVER
les
taux
et
participations
aux
dépenses
scolaires
tels
que
présentés
ci-dessous
à
compter
du
4er janvier
2017,
PARTICIPATIONS
AUX
DEPENSES
SCOLAIRES
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ET
PRIVEES
.
.
É
38€
Fournitures
scolaires
École
maternelle
et
petit
matériel
pédagogique
(montant
par
élève
sautronnais) |
École
élémentaire
38€
Actions
pédagogiques
(voyages,
art
et
expositions)
|
École
élémentaire
et
maternelle
25,25
€
(montant
par
élève
sautronnais)
SG 4 EP
09/12/2016
page 10/29 École
élémentaire
Rivière
150
€
1e
Aide
aux
projets
,
[École
maternelle
Rivière
150€
Développement
Durable
{forfait
annuel
par
école
École
de
la
Forêt
150
€
sur justificatif)
École
St Jean
Baptiste
150 €
École
élémentaire
Rivière
2 000
€
École
maternelle
Rivière
850
€
École
élémentaire
Forêt
(5
classes)
1000€
Classes
de découverte
École
maternelle
Forêt
510
€
(par
école,
sur justificatifs)
École
élémentaire
St Jean
Baptiste
1200€
École
maternelle
St Jean
Baptiste
850
€
École
élémentaire
Rivière
École
maternelle
Rivière
Frais
de
téléphone
et
internet |
450
€
École
de
la
Forêt
École
St Jean
Baptiste
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
2016.67
Tarifs
de
la
restauration
municipale
Madame
WEINGAERTNER
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
Commission
"Famille
et Vie
Scolaire"
réunie
le
24
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'apporter
des
modifications
aux
tarifs
de
la
restauration
scolaire
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
de
la
vie
et
des
charges
liées
à
la
production
des
repas
réalisée
en
régie
municipale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
-
d'APPROUVER
les
tarifs
de
la
restauration
municipale,
tels
que
présentés
ci-dessous,
à
compter
du
19 janvier
2017 :
SG / EP — 09/12/2016
page 11/29 Tarif
de
la
restauration
municipale
Tarifs
à
compter
du
4° janvier
2017
- Taux
d'effort
0,310%
Si
QF
strictement
inférieur
à
500
1,54
€
(tarif
plancher)
Si
QF
compris
entre
500 et
1808
de
1,55
€
à
5,60€
Si QF
>
1808
5,61
€ (tarif plafond)
Hors
commune
(sauf
CLIS)
Tarif
plafond
Tarif
aqulte
5,16
€
Enseignant
(ayant
une
subvention
EN) |
4€
PA.
50%
du
tarif
applicable
Non
contractualisé
Majoration
de
2,5%
2
.
sur
tarif
contractualisé
applicable
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
2016.68
Tarifs
des
centres
de
loisirs
et de
l'accueil
périscolaire
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Madame
WEINGAERTNER
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
Commission
"Famille
et
Vie
Scolaire"
réunie
le
24
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'apporter
des
modifications
aux
tarifs
des
centres
de
loisirs
et
de
l'accueil
périscolaire
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
de
la
vie
et
des
charges
liées
à ces
services,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
_—
d'APPROUVER
les
tarifs
des
centres
de
loisirs
et
de
l'accueil
périscolaire,
tels
que
présentés
ci-dessous,
à
compter
du 1e
janvier
2017,
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
12/29 Accueil
de
loisirs
3-6
ans
et
6-10
ans
Journée
avec
repas
Tarifs
à
compter
du 1° janvier
2017
- taux
d'effort
à
0,975%
Si
QF
strictement
inférieur
à
490
4,76
€
(tarif
plancher)
Si
QF
compris
entre
490
et
2115
de
4,77
€
à
20,61€
Si
QF
strictement
supérieur
à
2115
|
20,62
€
(tarif
plafond)
Hors
commune
Tarif
plafond
PAI
85%
du
tarif
applicable
Non
contractualisé
Majoration
de
2,5%
sur
tarif
contractualisé
applicable
Accueil
de
loisirs
3-6
ans
“et
6-10
ans
Demi-journée
avec
repas
(mercredi)
Tarifs
à
compter
du 1°
janvier
2017
- taux
d'effort
à
0,675%
Si
QF
strictement
inférieur
à
630
4,24
€
(tarif
plancher)
Si
QF
compris
entre
630
et
2137
de
4,25
€
à
14,41€
Si
QF
strictement
supérieur
à
2137
14,42
€
(tarif
plafond)
Hors
Commune
Tarif
plafond
PAI
85%
du
tarif
applicable
Non
contractualisé
Majoration
de
2,5%
sur
tarif
contractualisé
applicable
Accueil
de
loisirs
|
3-6
ans
et
6-10
ans
Demi-journée
sans
repas
(Vacances
scolaires)
Tarifs
à
compter
du 1°
janvier
2017
- taux
d'effort
à
0,465%
Si
QF
strictement
inférieur
à
490
2,27
€
(tarif
plancher)
Si
QF
compris
entre
490
et
2100
de
2,28
€
à
9,82
€
Si
QF
strictement
supérieur
à
2115
|
9,83
€
(tarif
plafond)
Hors
commune
Tarif
plafond
Non
contractualisé
Majoration
de
2,5%
sur
tarif contractualisé
applicable
Accueil
périscolaire
Tarif
au
#4
d'heure
Tarifs
à
compter
du 19
janvier
2017
- taux
d'effort
à 0,042%
Si
QF
strictement
inférieur
à
550
0,23
€
(tarif
plancher)
Si
QF
compris
entre
550
et
1940
de
0,24
€
à
0,80
€
Si
QF
strictement
supérieur
à
1940
|
0,81 €
(tarif
plafond)
Hors
commune
Tarif
plafond
Non
contractualisé
Majoration
de
2,5%
sur
tarif
contractualisé
applicable
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
13/29 2016.69 2016.70
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Tarifs
de
l'Espace
Jeunes
Madame
WEINGAERTNER
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
Commission
"Famille
et Vie
Scolaire"
réunie
le 24
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
que,
pour
fréquenter
l'Espace
Jeunes,
les
usagers
doivent
verser
un
droit
d'inscription, CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
l'inscription
n'ayant
pas
évolué
depuis
plus
de
5
ans,
il
convient
d'augmenter
le
montant
de
l'adhésion
de
l'Espace
Jeunes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
-
d'APPROUVER
les
dispositions
suivantes
à
compter
du
1e janvier
2017 :
°
une
adhésion
de
15
€
par
an
sera
demandée
à
tout
jeune
s'inscrivant
à
l'Espace
Jeunes
afin
de
participer
aux
animations
proposées,
°
la
participation
du
jeune
pour
les
activités
payantes,
sera
calculée
en
fonction
des
Quotients
Familiaux
dorénavant
définis
en
année
civile,
«
cette
participation
correspondra
au
maximum
à
50%
du
coût
de
l'activité,
les
50%
restants
seront
à
la
charge
de
la
commune.
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
24
CONTRE ABSTENTIONS
4
ABSENTS
EXCUSES
Tarifs
des
droits
de
places
des
taxis
Madame
BOUREILLE
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
Commission
"Vie
Économique
et
Emploi”
du
16
novembre
2016,
CONSIDÉRANT,
qu'en
application
du
principe
de
réciprocité,
les
12
communes
concernées
par
la
zone
de
prise
en
charge
unique
se
doivent
d'uniformiser
le
montant
des
droits
de
stationnement
sur
l’ensemble
de
ce
territoire
économique
et
d'y
appliquer
un
tarif
unique,
SG
/EP
— 09/12/2016
page
14/29 2016.71
CONSIDÉRANT
que
le tarif
appliqué,
en
2016,
était
de
41,70
€
par
trimestre,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
FIXER
à
42,50
€
par
trimestre
le
tarif
de
droit
de
place
des
taxis
à
compter
du
1°
janvier
2017,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Tarifs
des
droits
de
place
sur
le
marché
et
le
domaine
public
Madame
BOUREILLE
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
Commission
"Vie
Économique
et
Emploi"
du
16
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
membres
de
la
Commission
ont
décidé
d'augmenter,
de
manière
raisonnable
au
regard
des
communes
avoisinantes
et
des
services
proposés
(marché
couvert)
les
tarifs
des
droits
de
place
sur
le
marché
et
le
domaine
public,
s
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
limiter
les
abus
et
de
permettre
à
d'autres
commerçants
de
se
positionner,
une
augmentation
significative
a
été
appliquée
pour
les
mètres
linéaires
supplémentaires, CONSIDÉRANT
que
les
tarifs
du
marché
du
mardi
soir,
quant
à
eux,
ont
été
passés
au
semestre,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
tarifs
des
droits
de
place
sur
le
marché
et
le
domaine
public,
tels
que
présentés
ci-dessous,
à
compter
du 1£ janvier
2017,
Libellé
Tarifs
à compter
du 19
janvier
2017
e
sur
le
marché :
+
les
réguliers
(forfait)
:
YŸ_
par
semestre
-
jusqu'à
6 ml
165 €
par
mi
supplémentaire
50€
pour
1 dimanche
par
mois
-
jusqu'à
6
mi
48
€
par
mi
supplémentaire
20
€
*_
pour
2
dimanches
par
mois
-
jusqu'à
6
ml
85€
par
ml
supplémentaire
30
€
pour
3
dimanches
par
mois
-
jusqu'à
6 ml
126 €
par
mi!
supplémentaire
40€
+
les
occasionnels
20
€
par jour
SG
/EP
- 09/12/2016
page
15/29 e
Marché
nocturne
du
mardi
:
+
les
réguliers
100
€
par
semestre
pour
4m
maximum
*
les
occasionnels
10€
e
é
i
,
Hors
marché
du
dimanche
20
€ par
jour
et
à
caractère
commercial
°
Marché
de
Noël
20
€
pour
4
mi
maximum
e
Occupation
du
domaine
public
communal
.
dans
le
.cadre
6
€
du
mètre
linéaire
par
jour
de
manifestations
diverses
À
.
arrondi
à
l’entier
supérieur
hors
marché
dominical
et
hors
(
p
)
espace
de
la
Halle
°
Cirques
et
Manèges
30
€
par jour
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
2016.72
Subvention
2017
au
CCAS
Madame
JANIÈRE
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT,
qu'en
2015,
afin
d'assurer
une
transparence
budgétaire
entre
la
commune
et
le
CCAS,
une
refonte
totale
du
budget
du
CCAS
a
été
réalisée
permettant,
ainsi,
d'intégrer
les
charges
réelles
liées
aux
services
effectués,
CONSIDÉRANT
que,
comme
chaque
année,
il
y
a
lieu
de
délibérer
sur
la
participation
financière
allouée
au
CCAS,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
du
faible
niveau
de
trésorerie
de
celui-ci,
il
est
nécessaire
de
verser
cette
participation
dès
le début
de
l'exercice
budgétaire,
CONSIDÉRANT
que
le
solde
de
la
subvention
sera
versé
une
fois
le
Compte
Administratif
du
CCAS
réalisé
afin
que
la
somme
affectée
soit
au
plus
proche
des
crédits
nécessaires
au
fonctionnement
du
CCAS,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ATTRIBUER
un
acompte
à
la
subvention
du
CCAS
de
70
000€,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
16/29 2016.73 2016.74
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
PoUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Clôture
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
-
contravention
police
de
la circulation
Monsieur
MINOUX
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du
31
janvier
2003
instituant
auprès
de
la
Police
Municipale
une
régie
de
recette
de
l'État
chargée
de
l'encaissement
:
+
du
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
en
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999,
°
du
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L 121-4
du
Code
de
la
Route
CONSIDÉRANT
que,
depuis
novembre
2014,
l'interface
ANTAI
(Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions)
a
évolué
par
la
prise
en
compte
de
l'ensemble
des
infractions
relevant
de
l'amende
forfaitaire
pouvant
être
relevées
par
la
Police
Municipale,
l'encaissement
du
produit
des
amendes
est
réalisé
directement
par
le
Centre
National
de
Traitement
des
Infractions
de
Rennes,
CONSIDÉRANT
que,
de
ce
fait,
plus
aucun
encaissement
ne
sera
réalisé
par
la
Police
Municipale,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
en
application
des
articles
R
2221-16
et
R
2221-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
se
prononcer
sur
la
clôture
de
la
régie
de
recette,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
_d'APPROUVER
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
concernant
les
contraventions
de
Police
de
la
circulation,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Produits
irrécouvrables
- Admission
en
non
valeur
-
créances
éteintes
Monsieur
MINOUX
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
Trésorier
est
amené
à
proposer
d'admettre
en
créances
éteintes
et
en
non
valeur
des
titres
pour
lesquels,
en
dépit
des
différentes
procédures
mise
en
œuvre,
il
n’a
pas
pu
obtenir
de
règlement,
SG
/EP
— 09/12/2016
page
17/29 CONSIDÉRANT
que
le
montant
total
s'élève
à
la
somme
de1
881,44
€
correspondant
à
des
titres
de
recettes
des
années
2013,
2014,
2015
et
2016
émis
pour
les
motifs
suivants :
Motif
de la présentation
2013
2014
2015
2016
Total
Créances éteintes
32384e
|
85233e
|
1176,17€
Poursuites
13956€
|
31450€
|
135,30€
589,36 €
sans
effet
RAR inférieur
27,04 €
82,79€
6,08 €
115,91 €
au
seuil
de
poursuite
Total
139,56€ |
34154€ |
54193€
|
85841€ |
188144€
CONSIDÉRANT
qu’un
montant
de
1
176,17
€
sera
émis
sur
le compte
6542
(créances
éteintes),
CONSIDÉRANT
qu'un
mandat
de
705,27
€
sera
émis
sur
le compte
6541
(admission
en
non
valeur),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'admission
en
non
valeur
et
créances
éteintes
des
titres
irrécouvrables
référencés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
1
881,44
€,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
2016.75
Décision
Modificative
Monsieur
MINOUX
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2311-1
à
L.
2312-1
à
4
et
L.
2313-1
et
suivants,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
VU
le
Budget
Primitif
voté
en
mars
2016,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
et
virements
de
crédits,
en
cours
d'année,
tant
en
Fonctionnement
qu’en
Investissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
Décision
Modificative
conformément
au
tableau
ci-joint,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
18/29 2016.76 2016.77
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
réserve
parlementaire
(Monsieur
le
Sénateur,
Ronan
DANTEC)
Monsieur
MINOUX
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°99-1060
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
CONSIDÉRANT
que
la
réserve
parlementaire
est
une
subvention
exceptionnelle
pouvant
être
attribuée
aux
collectivités
territoriales
qui
en
font
la
demande,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
présenter,
à
cet
effet,
des
dossiers
pouvant
être
éligibles,
CONSIDÉRANT
que,
pour
l’année
2017,
la
commune
peut
solliciter
une
subvention,
au
titre
de
la
réserve
parlementaire,
pour
l'aménagement
et
l'équipement
d’une
salle
accueillant
des
enfants
en
ciasse
CLIS,
CONSIDÉRANT
que
ces
aménagements
ne
sont,
pour
l'heure,
pas
commencés
mais
font
l'objet
d'une
inscription
au
Budget
2017,
section
Investissement,
CONSIDÉRANT
le
montant
de
ces
aménagements
estimé
à
19
000
€
HT,
soit
22
800
€
TIC,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
-
de
SOLLICITER,
au
titre
de
la
réserve
parlementaire,
une
subvention
au
taux
maximum,
pour
l'aménagement
et
l'équipement
d'une
salle
accueillant
des
enfants
en
classe
CLIS,
-
de
RÉALISER
l'aménagement
et
l'équipement
d'une
salle
accueillant
des
enfants
en
classe
CLIS
pour
un
montant
estimé
à
19
000
€
HT,
soit
22
800
€
TIC,
-
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
fourniture
de
bureau
-
adhésion Monsieur
MINOUX
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
28-11
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
ayant
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
(de
la
passation
à
la
notification)
d'achat
de
fournitures
de
bureau
est
proposée
pour
adhésion,
SG
/ EP - 09/12/2016
page 19/29 CONSIDÉRANT
que,
soucieux
de
partager
l'objectif
commun
de
recherche
d'efficience
et
d'un
meilleur
effet
volume,
un
mouvement
de
coopération
s'est
amorcé
entre
les
communes
membres
de
la
Métropole
lors
de
la
Conférence
des
Maires
de
juin
2015,
CONSIDÉRANT
que,
lors
de
cette
instance,
plusieurs
thèmes
ont
été
identifiés
dont
celui
des
fournitures
de
bureau,
CONSIDÉRANT
que
plusieurs
communes
membres,
leurs
CCAS
de
la
Métropole
et
un
satellite
confirment
leur
souhait
de
se
regrouper
et
de
constituer
un
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
fournitures
de
bureau,
CONSIDÉRANT,
qu'à
cet
effet,
une
convention
de
groupement
de
commandes
a
été
rédigée,
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
est
d'une
durée
de
4
ans
renouvelable
1
fois
pour
la
même
durée, CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Carquefou
est
le
coordonnateur
de
ce
groupement,
CONSIDÉRANT,
qu'à
l'issue
de
la
phase
d'attribution,
chaque
membre
demeure
responsable
de
l'exécution
de
son
marché.
Il
est
précisé
qu'il
n'y
aura
pas
de
solidarité
de
dette
en
cas
de
non-paiement
par
un
des
membres
de
ses
factures,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
contexte
de
ce
groupement
de
commandes,
les
besoins
propres
de
la
commune
de
Sautron
représentent
un
montant
annuel
estimatif
de
8
500
€
HT,
CONSIDÉRANT
que,
dès
la
constitution
de
ce
groupement
de
commandes,
un
accord-cadre
sera
lancé
pour
une
durée
de
4
ans,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ADHÉRER
au
groupement
de
commande
constitué
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
(de
la
passation
à
la
notification)
d'achat
de
fournitures
de
bureau,
—
d'ACCEPTER
les
termes
du
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
tel
que
joint
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
la
signature
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
ainsi
que
son
renouvellement
éventuel,
ayant
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
(de
la
passation
à
la
notification)
d'achat
de
fournitures
de
bureau
d'une
durée
de
4
ans,
>
—
d'AUTORISER
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer,
pour
le
compte
de
la
commune
de
Sautron,
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’objet
faisant
suite
à
la
convention
de
groupement
de
commandes
ci-dessus
désignée,
comprenant
les
besoins
propres
de
la
commune
de
Sautron,
dont
le
montant
annuel
estimatif
est
de
8
500
€
HT.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
PATRIMOINE
- URBANISME
2016.78
Acquisition
de
parcelle
cadastrée
BS
32
-
remboursement
à
Nantes
Métropole
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
SG
/EP
— 09/12/2016
page
20/29 VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
de
Nantes
Métropole
du
16
décembre
2005
permettant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
gestion
dans
le
cadre
du
programme
d'action
foncière
habitat
(PAFH),
VU
la
délibération
n°4-1
en
date
du
19
septembre
2006,
par
laquelle
la
commune
de
Sautron
approuvait
la
convention
"PAF"
pour
le
bien
situé
au
11
bis,
rue
de
Bretagne
(parcelle
BS
32),
VU
la
convention
de
gestion
conclue
entre
la
commune
de
Sautron
et
la
Communauté
Urbaine
de
Nantes
Métropole
le
26
octobre
2006
pour
la
parcelle
BS
n°32,
VUI
la
demande
d'évaluation
transmise
aux
services
des
domaines,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
destiné
à
accueillir
des
logements,
ainsi
qu'une
structure
intergénérationnelle
composée
d'un
EHPAD
(Établissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes)
et
d'un
Multiaccueil
sur
le secteur
Jules
Verne,
la
commune
de
Sautron,
afin
d'assurer
la
maîtrise
du
foncier
de
ce
secteur,
a,
par
délibérations
successives,
conclu
avec
Nantes
Métropole
trois
conventions
de
gestion,
CONSIDÉRANT
que
Nantes
Métropole
avait,
dans
le
cadre
du
Programme
d'Action
Foncière
(PAF),
pour
le
compte
de
la
commune,
pu
se
rendre
propriétaire
de
la
parcelle
située
11
bis,
rue
de
Bretagne
cadastrée
section
BS
n°32
de
500
m2,
CONSIDÉRANT
que
conformément
à
la
convention
de
gestion
signée
avec
la
Communauté
Urbaine,
le
remboursement
de
la
parcelle
susvisée
était
prévu
de
la façon
suivante :
e
pour
la
parcelle
BS
n°32,
d'une
superficie
de
500
m2,
et
acquise
pour
un
montant
de
275
000
€
pour
le terrain
et
19
951,78
euros
pour
les
frais,
droits
et
honoraires
afférents
à
l'acte
authentique
portant
transfert
de
propriété,
un
remboursement
de
la totalité
du
capital
au
moment
de
la cession
au
terme
normal
de
la
réserve
foncière
avait
été
retenu,
CONSIDÉRANT
le
terme
normal
de
la
réserve
foncière,
au
bout
des
10
ans,
soit
en
octobre
2016,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DÉCIDE
—
de
DEMANDER
à
Nantes
Métropole
la
cession
de
la
parcelle
BS
n°
32,
aux
conditions
suivantes :
.
su
acompte
capital
à
Parcelle | Surace |
Adresse
| 4 ton
| coétoresion |
MOMbOUSé
| Fond de roulement
q
à
échéance
BS
32
500
m2
|
Rue
de
Bretagne
|
26/10/2006
|
294
951,78
€
0
294
951,78 €
2016.79
—
_ d'APPROUVER
le
montant
qu'il
reste
à
rembourser
conformément
au
tableau
ci-dessus,
—
de
DONNER
pouvoir
à
Madame
le
Maire
de
signer
tous
actes
et
tous
documents
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Avenant
de
transfert
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
-
concession
conclue
avec
Bouygues
Télécom
au
profit
de
la
société
CELLNEX
France
SAS
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
SG
/ EP
— 09/12/2016
page
21/29 VU
la
délibération
en
date
du
21
décembre
2004
autorisant
la
signature
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
permettant
à
la
société
Bouygues
Télécom
d'implanter
et
d'exploiter
sur
le
Complexe
Sportif
(parcelle
BE
n°233),
une
station
radioélectrique
et
des
équipements
de
communications
électroniques,
VU
la
convention
d'occupation
privative
du
domaine
public
signée
en
date
du
2
février
2005,
CONSIDÉRANT
que,
pour
permettre
ie
développement
et
l’évolution
de
ses
services,
Bouygues
Télécom
a
décidé
de
céder
son
pylône
sur
le
Complexe
Sportif,
référencé
T52614,
installé
sur
le
domaine
communal,
à
CELLNEX
France
SAS,
CONSIDÉRANT
que,
par
courrier
en
date
du
18
juillet
2016,
la
société
Bouygues
Télécom
demandait
le
transfert
de
la
convention
à
CELLNEX
France
SAS,
CONSIDÉRANT
qu’un
avenant
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
substitution
de
la
société
de
l'actuel
titulaire
de
la
convention
a
donc
été
proposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'AUTORISER
Bouygues
Télécom
à
transférer
à
la
société
CELLNEX
France
SAS
les
droits
et
obligations
nés
dans
le
cadre
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
du
2
février
2005,
—
d'APPROUVER
la
conclusion
d'un
avenant
tripartite:
Mairie
de
Sautron,
Bouygues
Télécom
et
CELLNEX
France
SAS
prenant
acte
de
cette
substitution
qui
prendra
effet
à
compter
du
1er
janvier
2017,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
cet
avenant
et
toutes
pièces
contractuelles
y afférant,
—
d'AGRÉER
la
société
CELLNEX
France
SAS
en
tant
que
concessionnaire
des
droits
et
obligations
de
la
société
Bouygues
Télécom
nés
de
la
convention
conclue
entre
la
Mairie
de
Sautron
et
Bouygues
Télécom
autorisée
par
délibération
du
21
décembre
2004.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
Pour
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
PERSONNEL
COMMUNAL
2016.80
Modifications,
créations
et suppressions
de
postes
permanents
Madame
le
Maire
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
du
26
janvier
1984
relative
aux
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
réuni
le
17
novembre
2016
concernant
les
suppressions
de
postes
à
compter
du
1°'
janvier
2017,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
nécessités
de
fonctionnement
et
d'organisation
des
services,
il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
du
tableau
des
effectifs,
à
savoir
:
GRADES
Nombre
GRADES
Nombre
Modification
de
postes
permanents
Adjoint
technique.
principal.
19e.
classe
à temps
non
complet
(30h30min)
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
22/29 Adjoint
technique principal
2ème
classe
à temps
non
complet
(23h40min)
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
2ème
classe
à
temps
non.complet
(32h08mn
par
semaine)
Agent
Territorial.
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
1e
classe
à
temps
non
complet
(31h49mn
par
Semaine)
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
1ère
classe
à
temps
non
complet
(32h38mn
par
semaine)
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
1e
classe
à
temps
non
complet
(31h53mn
par
semaine)
Adjoint
Technique.
2ème
classe
à
temps
non
complet
(21h05
mn
par
semaine)
Adjoint
Technique
Dème
classe
à
temps
non
complet
(23h55
mn
par
semaine)
Total Créations
de
postes
permanents
À
supprimer
ultérieurement
après
avis
du
Comité
Technique
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
2ème
classe
à
temps
non
complet
(32h
par
semaine)
Adjoint
animation
2ème
classe
à
temps
non
complet
(31h4%mn
par
Semaine)
Adjoint
animation
2ème
classe
à
temps
Adjoint
animation
2ème
classe
non
complet
(26h15mn
par
semaine)
3 hs
“bar
semaine)
let
1
.
ur
à
Adjoint.
animation.
2ème
classe
à
temps
Adjoint
enmaton
2
"ee
1
non
complet
(28h40min
par
Semaine)
(24h5
ann
par
semaine)
p
Adjoint
animation
2ème
classe
à
temps
Adjoint
enmeon
olet
1
non
complet
(26h05mn
par
semaine)
19h25mn
par
semaine)
p
..
us
ème
Adjoint
animation
2ème
classe
à
temps
Adjoint
animation
2
ee
1
non
complet
(26h40mn
par
semaine)
(23h58mn
par
semaine)
p
:
à
s
Adjoint
Technique
2ème
classe
Adjoint
Technique
2ème
classe
à
temps
S
non-complet
(18h05mn
par
semaine)
Dar
sem
no
let
(13h58mn
1
Total
5
SG
/ EP
— 09/12/2016
page
23/29 Suppression
de
postes
à compter
du
1 janvier
2017
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Erreur
matérielle
d'arrêté
Maternelles
1€
classe
à
temps
1
de
situation
non
complet
(32h
par
semaine)
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
1e
classe
à
temps
1
Poste
vacant
non
complet
(16h014mn
par
semaine)
Rédacteur
Principal
1"
classe
1
Départ
retraite
Adjoint
Administratif
principal
2ème
classe
1
Mutation
Adjoint
Administratif
1ère
classe
1
Promotion
interne
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
2
Avancement
de
grade
Adjoint
technique
2ème
classe
à
temps
1
Avancement
de
grade
non
complet
(29h
par
semaine)
Adioint
technique
2ème
classe
à
temps
cé
.
non
complet
(14h20min
par
semaine)
t
Départ
en
retraite
Adjoint
animation
2ème
classe
à
temps
.
.
non
complet
(26h57mn
par
semaine)
1
Augmentation
temps
de
travail
Adjoint
animation
2ème
classe
à
temps
é
.
non
complet
(29h40mn
par
semaine)
1
Départ
en
retraite
Total
11
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
-
d'APPROUVER
les
modifications,
créations
et suppressions
listées
ci-dessus,
-
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
28
POUR
24
CONTRE ABSTENTIONS
4
ABSENTS
EXCUSES
2016.81
Compte
Épargne
Temps
(CET)
-
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
Compte
Épargne
Temps
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
Compte
Épargne
Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
24/29 2016.82
VU
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
Compte
Épargne
Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
17
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Sautron
souhaïte
mettre
en
place
un
Compte
Épargne
Temps,
CONSIDÉRANT
que
l'accès
au
Compte
Épargne
Temps
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
employés
de
manière
continue
et
s'applique
dans
les
mêmes
conditions
aux
agents
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
CONSIDÉRANT,
qu'en
revanche,
les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
en
bénéficier,
CONSIDÉRANT
que
le
Compte
Épargne
Temps
permet
à
son
titulaire
d'accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés.
Il est
alimenté,
pour
un
agent
à temps
complet,
par
le
report
:
e
de
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20.
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le
Compte
Épargne
Temps
ne
peut
excéder
60.
CONSIDÉRANT
que
le
Compte
Épargne
Temps
sera
autorisé
sous
forme
de
forfait
uniquement
dans
les
cas
suivants
:
e
Départ
en
retraite
pour
invalidité,
e
Licenciement
pour
inaptitude
physique
pour
les
non
titulaires,
e
Décès
de
l'agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
mise
en
place
et
les
dispositions
relatives
aux
modalités
du
Compte
Épargne
Temps
selon
les
modalités
décrites
dans
le document
annexé
à
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE ABSTENTIONS ABSENTS
EXCUSES
Mise
en
application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Madame
le
Maire
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
les
décrets
modifiés
n°68-929
du
24
octobre
1968
et
n°96-552
du
19
juin
1996
relatifs
aux
primes
de
service
(pour
certains
agents
de
la filière
médico-sociale),
VU
le
décret
n°76-280
du
18
mars
1976
relatif
à
la
prime
spéciale
de
sujétion
et
à
la
prime
forfaitaire
mensuelle
(pour
certains
agents
de
la filière
médico-sociale),
VU
le
décret
n° 86-252
du
20
février
1986
relatif
au
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires,
SG
/ EP
— 09/12/2016
page
25/29 VU
le
décret
modifié
n°88-631
du
6
mai
1988
relatif
à
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction,
VU
le
décret
n°90-693
du
1°
août
1990
relatif
à
l'attribution
d'une
indemnité
de
sujétion
spéciale
aux
personnels
de
la
fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
modifié
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°91-910
du
6
septembre
1991
relatif
à
l'attribution
d'une
indemnité
de
sujétion
spéciale
(pour
certains
agents
de
la
filière
médico-sociale),
VU
le
décret
n°93-526
du
26
mars
1993
relatif
à
la
prime
de
technicité
forfaitaire
des
personnels
de
bibliothèque,
VU
le
décret
n°95-545
du
2
mai
1995
relatif
à
la
prime
de
sujétions
spéciales
des
personnels
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
Ministère
chargé
de
la
Cuiture,
VU
les
décrets
modifiés
n°97-702
du
31
mai
1997
et
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatifs
aux
régimes
indemnitaires
des
agents
de
la
filière
police
municipale,
VU
le
décret
n°98-1057
du
16
novembre
1998
relatif
au
régime
indemnitaire
de
certains
personnels
paramédicaux
du
Ministère
de
la
défense,
VU
le
décret
modifié
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
de
déplacement,
article
14,
VU
les
décrets
modifiés
n°2002-60
du
14
janvier
2002
et
n°
2002-598
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
décret
modifié
n°2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
VU
les
décrets
n°2002-147
du
7
février
2002,
n°2003-363
du
15
avril
2003,
n°2005-542
du
19
mai
2005
et
n°2015-415
du
14
avril
2015
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
où
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
des
agents
territoriaux,
et
les
arrêtés
ministériels
fixant
notamment
les
taux
des
indemnités,
VU
le
décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(filière
hospitalière),
VU
le
décret
n°2002-1443
du
9
décembre
2002
relative
à
l'indemnité
forfaitaire
de
sujétions
(pour
certains
agents
de
la
filière
médico-sociale),
VU
le
décret
modifié
n°
2003-799
du
25
août
2003
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
service,
VU
le
décret
modifié
n°2009-1558
du
15
décembre
2009
relatif
à
la
prime
de
service
et
de
rendement,
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2044
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'État, VU
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
les
différents
décrets
portant
statuts
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
les
arrêtés
ministériels
d'application
des
décrets
ci-dessus
listés,
VU
la
délibération
du
15
octobre
2015
relative
à
l'actualisation
du
régime
indemnitaire
attribué
au
personnel
communal,
VU
les
avis
favorables
du
Comité
Technique
Paritaire
du
15
juin
2012,
du
29
septembre
2015
et
du
17
novembre
2016,
CONSIDÉRANT
que
tout
régime
indemnitaire
doit
faire
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l’Assemblée
délibérante
et
s'inscrire
dans
le
cadre
défini
par
:
SG
/ EP
- 09/12/2016
page
26/29 e
l'article
88
modifié
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
dispose
que
l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
fixe
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
dans
la
limite
de
celui
dont
bénéficient
les
agents
des
services
de
l'État,
+
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l'article
88
qui
définit
les
différents
régimes
indemnitaires
de
la
Fonction
Publique
d'État
transposables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
précise
les
équivalences
à
retenir
entre
les
grades
ou
corps
de
l'État
et
ceux
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
CONSIDÉRANT
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'État
doit
être
transposé
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
1€
janvier
2017,
Il se
compose : °_
obligatoirement
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(IFSE),
e
facultativement,
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l'entretien
professionnel,
CONSIDÉRANT
que
le
RISEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
hormis
celles
exclues
du
dispositif
RIFSEEP
:
les
indemnités
pour
travail
supplémentaire
et
astreintes,
la
prime
annuelle
(avantage
acquis
avant
1984),
les
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections,
les
indemnités
complémentaires
régisseurs.
CONSIDÉRANT
que
les
montants
individuels
du
Régime
Indemnitaire
relèvent,
quant
à
eux,
de
la
compétence
seule
de
l'autorité
hiérarchique
par
arrêté
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
Régime
Indemnitaire
attribué
aux
agents
de
la
commune
de
Sautron
selon
les
modalités
précisées
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération,
-
d'APPROUVER
les
dispositions
en
matière
d'astreintes
telles
que
définies
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération,
-
de
MAINTENIR,
à
titre
provisoire,
le
régime
indemnitaire
adopté
pour
les
anciens
cadres
d'emplois
des
assistants
et
assistants
qualifiés
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
tel
qu'il
résulte
des
délibérations
antérieures,
suite
au
décret
n°2011-1642
du
23
novembre
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
et
dans
l'attente
de
la
modification
du
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pour
intégrer
ce
nouveau
cadre
d'emplois,
—
d'APPROUVER
les
autres
dispositifs
indemnitaires
définis
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération,
-
d'ACTER
que
les
évolutions
règlementaires
seront
automatiquement
prises
en
compte
pour
les
primes
et
indemnités
ci-dessus
listées,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
montants
de
référence,
les
coefficients
individuels,
les
taux
individuels
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
délibérer
à
nouveau,
-
de
MAINTENIR,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
des
agents
qui
subiraient,
du
fait
de
l'application
de
ces
nouvelles
mesures,
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
-
d'ACTER
que
la
dépense
annuelle
en
résultant
sera
prélevée
sur
le
budget
principal
de
la
commune
dans
la
limite
des
crédits
disponibles,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
SG / EP — 09/12/2016
page 27/29 Cette
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
28
POUR
24
CONTRE ABSTENTIONS
4
ABSENTS
EXCUSES
INFORMATIONS Décisions
du
Maire
Décision
n°53
du
28
septembre
2016
relative
à
la
signature
d'une
convention
d'abonnement
pour
la
mise
à jour
ORACLE
avec
la société
ARPEGE
pour
un
montant
annuel
de
156,38
€
HT,
soit
187,66
€ TIC.
L'abonnement
débute
au
19
janvier
2017
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
4
fois
maximum
par
tacite
reconduction. Décision
n°51
du
14
octobre
2016
relative
à
la
signature
d'un
avenant
n°1
pour
la
prolongation
de
la
durée
d'exécution
du
marché,
conclu
avec
l'architecte
FARDIN,
de
deux
mois,
soit
jusqu'au
21
novembre
2016,
afin
de
respecter
les
délais
fixés
par
le
Maître
d'Ouvrage
en
accord
avec
le
prestataire.
Cet
avenant
est
sans
incidence
financière
sur
le
montant
initial
du
marché.
Décision
n°55
du
20
octobre
2016
relative
à
la
signature
d'un
contrat
de
maintenance
des
progiciels
MUNICIPOL
et
MUNICIPOL
CANIS
avec
la
société
LOGITUD
SOLUTIONS
pour
un
montant
annuel
de
402,22
€
HT,
soit
482,66
€
TIC.
Le
contrat
prendra
effet
au
1er
janvier
2017
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
2
fois
maximum
par
tacite
reconduction. Décision
n°54
du
3
novembre
2016
relative
à
la
signature
d’un
contrat
d'abonnement
à
l'outil
de
gestion
Wicat
afin
de
facilité
la
saisie
et
le
suivi
des
commandes
du
service
Restauration
avec
la
société
PROCLUB
pour
un
montant
total
annuel
de
240
€
HT,
soit
288
€TTC.
Ce
contrat
sera
effectif
à
compter
du
1e
janvier
2047
pour
une
durée
d'un
an.
I!
sera
renouvelable
3
fois
par
tacite
reconduction.
Décision
n°56
du
3
novembre
2016
relative
à
la
signature
d'un
contrat
d'utilisation
de
licences
et
de
maintenance
du
progiciel
CONCERTO
OPUS
avec
la
société
ARPEGE
pour
un
montant
annuel
de
198
€
HT,
soit
237,60
€
TIC.
Le
contrat
sera
conclu
jusqu'à
la
fin
de
l’année
civile.
|| sera,
ensuite,
renouvelable
4
fois
maximum
par
tacite
reconduction. Décision
n°57
du
7
novembre
2016
relative
à
la
signature
d'un
nouveau
contrat
de
maintenance
des
systèmes
d'impression
avec
la
société
SIDERIS
OUEST
pour
une
durée
de
3
mois
à
compter
du
19
novembre
2016
pour
un
montant
forfaitaire
trimestriel
de
3
770,50
€
HT,
soit
4
524,60
€
TTC.
SG / EP - 09/12/2016
page 28/29 Décision
n°58
du
8
novembre
2016
relative
à
la
signature
d'un
contrat
pour
une
étude
géotechnique,
dans
le
cadre
du
projet
d'extension
et
de
restructuration
du
groupe
scolaire
de
la
Rivière,
avec
la
société
ECR
Environnement
pour
un
montant
total
de
2
630
€
HT,
soit
3
156
€
TTC.
Concessions
Funéraires
Arrêté
n°5
du
14
octobre
2016
relatif
au
renouvellement
d'une
case
de
columbarium
n°590
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°2
du
10
novembre
2016
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
n°388
dans
l'ancien
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Arrêté
n°3
du
22
novembre
2016
relatif
au
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
n°207
dans
le
nouveau
cimetière
pour
une
période
de
15
ans.
Divers
Sans
autres
questions,
ni informations
à
l'ordre
du jour,
Madame
le
Maire
lève
la séance
à
vingt
deux
heures
cinquante.
Sautron,
Je
9
décembre
2016
SG
/ EP
— 09/12/2016
page
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