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Déliberation - 20201019 5740
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20201019 5740)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Eau et assainissement,
2020- 140 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 octobre 2020
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 29
représentés : 7
excusés : 5
absents : 0
L'an deux mille vingt, dix-neuf octobre, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Marie-Noelle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FARADON Chantal, FRANCHET Stéphanie, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAIRET Jean-Luc, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, ROUSSELLE François, TISSOT Christian
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANTS LEURS TITULAIRES : HUOT Annie (CHANET Christophe)
TOUSSAINT Cyril (SRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration donnée à KOPEC Freddy)
- CHARLES Anne (procuration donnée à C. CLEMENT)
- GOUSSET Thierry (procuration donnée à F.ROUSSELLE)
- HEZARD Jacky (procuration donnée à N.MILESI)
- MAILLARD Gilles (procuration donnée à G. BOUTTEMY)
- MARTIN Philippe (procuration donnée à E.BAUDIER)
- VIROT Jean-Pierre (procuration donnée à M.RENEVIER)
ABSENTS EXCUSES : CHAUSSE Jean-Pierre, GIRARDOT Claude, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS : BAILLY Séverine, BARRET Noël, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle 2020- 141 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
.
1. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 21
septembre 2020 : Unanimité (Pas de délibération)
2. Etat des décisions du bureau et de la Présidente
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors
de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».
- Décisions prises par le bureau communautaire : néant
- Décisions prises par la Présidente :
* Décision 2020-05 du 21 septembre 2020 : subvention « Opération façade »
d’un montant global de 6 567 € accordée à quatre particuliers
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
Affaires générales
3. Poste permanent « Technicien eau-assainissement » : modification de la
délibération du 21 juillet 2020 portant création de l’emploi
– Emploi permanent quel que soit le temps de travail –
Communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15 000 habitants
(Loi n°84-53 modifiée – art. 3-3 3°)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 2020- 142 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Monts de Gy est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la délibération en date du 27 juillet 2020 susvisée créant initialement l’emploi dans les grades de technicien et de technicien principal de 2ème classe pour occuper les fonctions de Coordonnateur Eau-Assainissement suite au transfert de compétences et d’inclure le grade de technicien principal de 1ère classe et optimiser ainsi la recherche de candidats dans le cadre des recrutements sur cet emploi ;
CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de modifier l’emploi permanent créé par la délibération du 27 juillet 2020 et de créer le poste dans le cadre d’emploi de Technicien territorial aux grades de Technicien, Technicien principal de 2ème classe, Technicien principal de 1ère classe à temps complet afin d'assurer les fonctions de Coordonnateur Eau-Assainissement suite au transfert de compétences relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art 3-3 3° de la loi n°84-53 susvisée,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel :
Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants,
Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants :
- Formation correspondante dans le domaine d’activité : bac +2 (type BTS/DUT) à Bac +3
- Solides connaissances réglementaires et techniques de la gestion publique de l’eau et de l’assainissement
- Connaissances des marchés publics et du fonctionnement des collectivités locales - Expérience sur un poste similaire souhaitée
Fixe la rémunération, en référence au cadre d’emploi de Technicien, et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience : 2020- 143 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
au grade de Technicien : entre l’indice brut minimum 372 / indice majoré minimum 343 et l’indice brut maximum 415 / indice majoré 369
au grade de Technicien principal de 2ème classe : entre l’indice brut minimum 389 / indice majoré minimum 356 et l’indice brut maximum 444 / indice majoré maximum 390
au grade de Technicien principal de 1ère classe : entre l’indice brut minimum 446 / indice majoré minimum 392 et l’indice brut maximum 547/ indice majoré maximum 465
Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Eau et Assainissement, la rémunération sera partagée par moitié sur les deux budgets.
Délibération votée à l'unanimité
4. Création d’une commission « Eaux-Assainissement-Gemapi»
Compte-tenu du transfert des compétences Eaux, Assainissement et Gemapi, Madame la
Présidente propose de créer une commission spécifique afin d’étudier les thématiques liées à
ces domaines.
Cette commission sera composée des conseillers communautaires suivants ayant une
délégation en la matière, ou faisant partie de la commission travaux :
BAUDIER Emmanuel-BAULEY Roland- CHAUSSE Jean-Pierre-FRANCHET Stéphanie -JEUNOT
Denis - MAILLARD Gilles -MARTIN Philippe – MILESI Nicole-MOINE Guy -RIVET Laurent -
SANDRETTI Baptiste -SPRINGAUX Claude- VIROT Jean-Pierre.
En fonction des travaux, le Maire de la commune concernée sera également invité à la
commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la création et la composition de la commission « Eaux-Assainissement- Gemapi »
Délibération votée à l'unanimité 2020- 144 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
5. Modification du règlement de l’Aire d’accueil des gens du voyage
Madame la Présidente rappelle qu’un règlement intérieur définissant les conditions de bon
fonctionnement de l’aire d’accueil des Gens du Voyage a été approuvé lors de la séance du
conseil communautaire du 2 septembre 2019.
Après une année de fonctionnement, elle propose de réduire la période de fermeture de trois
mois à un mois.
Il est proposé de fermer l’aire les deux dernières semaines de décembre et les deux
premières semaines de janvier.
Le chapitre VII (Durée du séjour) du règlement de l’aire d’accueil des gens du voyage sera
modifié.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de modifier le règlement joint en annexe.
Délibération votée à l'unanimité
6. Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité
Madame la Présidente informe que conformément à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10
personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas
2 millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er
janvier 2021.
Afin de répondre à la loi, une consultation a été lancée auprès de plusieurs fournisseurs,
pour conclure un contrat d’une année.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accepte de retenir l’offre de LUCIA
- autorise Madame la Présidente à signer les différents documents et marchés à intervenir
Délibération votée à l'unanimité
7. Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à l’investissement des
communes membres : Commune de Choye
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019
approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les
communes à réaliser des investissements. 2020- 145 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou
attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
de Choye, pour les travaux suivants :
1. Objet: Travaux d’accessibilité
o Montant du projet HT : 5 706.90 €
o Montant des subventions sollicitées : 1 712.07 €
o Montant restant à charge : 3 994.83 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 1 997 €
2. Objet: Travaux de voirie Velloreille 1
o Montant du projet HT : 33 532.40 €
o Montant des subventions sollicitées : 12 164 €
o Montant restant à charge : 21 368.40 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 10 684 €
3. Objet: Travaux de voirie Velloreille 2
o Montant du projet HT : 34 970 €
o Montant des subventions sollicitées : 4 125 €
o Montant restant à charge : 30 845 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 15 423 €
Les conseillers communautaires de la commune de Choye ne prennent pas part au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune de Choye un fonds de concours d’un montant de 28 104 €
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 146 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
8. Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à l’investissement des
communes membres : Commune d’Autoreille
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019
approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les
communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou
attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
d’Autoreille, pour les investissements suivants :
2. Objet: Climatisation de la salle polyvalente et de la Mairie
o Montant du projet HT : 33 132.17 €
o Montant des subventions sollicitées : 9 939 €
o Montant restant à charge : 23 193.17 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 11 597 €
2. Objet: création d’un columbarium
o Montant du projet HT : 8 850.33 €
o Montant des subventions sollicitées : 0 €
o Montant restant à charge : 8 850.33 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 4 425 €
Les conseillers communautaires de la commune d’Autoreille ne prennent pas part au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune d’Autoreille un fonds de concours d’un montant global de 16 022 €
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 147 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
9. Tempête « Alex » dans les Alpes-Maritimes » : subvention
exceptionnelle
Madame la Présidente propose de verser une subvention exceptionnelle pour venir en aide
aux communes des Alpes-Maritimes touchées par la tempête « Alex ».
L’association départementale des maires des Alpes-Maritimes se charge de collecter et de
redistribuer les dons aux communes.
Elle propose de verser un montant de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de verser la somme de 1 500 € à l’Association Départementale des Maires des Alpes-Maritimes
Délibération votée à l'unanimité
10. Subventions aux associations 2020
Madame la Présidente informe qu’en raison de la crise sanitaire liée au Covid, de
nombreuses manifestations n’ont pu être réalisées.
A titre exceptionnel, elle propose de redistribuer une partie de l’enveloppe prévue
initialement pour les évènements culturels et sportifs, et prévue au chapitre 65 en
augmentant le montant de l’aide au fonctionnement d’1.5 fois.
L’enveloppe supplémentaire de 1 750 € serait distribuée de la manière suivante :
Critères Nom de l’association Montant initial
Montant
complémentaire
Jusqu’à 9 enfants Association Tennis Fretigney
Ecole musique Dampierre –
Antenne à Fresne
Aikido Kiai club 70
100 €
100 €
100 €
50 €
50 €
50 €
Entre 10 et 20 enfants CAL Fresne Judo
Chorale Si on chantait
CAL Fresne Théâtre
CAL Fresne Danse
150 €
150 €
150 €
150 €
75 €
75 €
75 €
75 €
Au-delà de 20 enfants Les Fous du volant
Gy Pies Girls
Asso Loisirs Fretigney
Pétanque Gyloise
ASTTB
AAPPMA
FC Monts de Gy
FFM La Romaine
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
350 €
100 €
100 €
100 €
100 €
100 €
100 €
100 €
175 € 2020- 148 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
Judo Club gylois
Handball Club Monts de Gy
350 €
500 €
175 €
250 €
TOTAL 3 500 € 1 750 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de verser une subvention complémentaire « aide au fonctionnement » aux associations selon les conditions définies ci-dessus.
Délibération votée à l'unanimité
11. Pôle périscolaire de Gy : achat de matériel et remboursement au
SICOM
1. Madame la Présidente informe qu’une partie du petit mobilier acquis par le syndicat
scolaire lors de la construction du nouveau pôle éducatif n’était pas adaptée aux
locaux de l’école et a été mis à disposition des micro-crèches.
Elle propose d’acheter ce petit mobilier au syndicat.
Il s’agit de :
- 2 banquettes en mousse 3 places, au tarif unitaire de 103,48 € HT, soit 206,96 € HT
- 5 banquettes en mousse 1 place, au tarif unitaire de 63,81 € HT, soit 319, 05 € HT
- 4 poufs ronds en mousse au tarif unitaire de 44,92 € HT, soit 179,68 € HT
Le montant global s’élève à 705,69 € HT.
2. Madame la Présidente informe que suite aux travaux de construction du pôle scolaire
et périscolaire, les missions de contrôle technique et SPS ont été confiées au cabinet
Socotec, pour un montant respectif de 7 950 € HT, et 3 950 € HT.
Elle propose de rembourser 25.75 % de ce montant, soit la somme de 3 064.25 € : 2 047.13
€ pour la mission contrôle technique et 1 017.13 € pour la mission SPS. Ce pourcentage
correspond à la clé de répartition appliquée dans les marchés de travaux de construction.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’acheter le mobilier au montant de 705.69 €
- Accepte de rembourser le coût des misions techniques, soit 3 064.25 € - Autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 149 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 19 octobre 2020
Compétence « Eau-Assainissement »
12. Convention de mise à disposition de surpresseur
Madame la Présidente fait part du problème du manque de pression d’eau,
réglementairement, prévue par le contrat de délégation de service public en vigueur, d’une
habitation située sur le territoire de la communauté de communes.
Dans l’attente d’une solution pérenne, notamment une modification des travaux du réseau,
elle propose de mettre à disposition temporairement un surpresseur, selon les conditions
fixées par la convention ci-jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de mettre à disposition un surpresseur selon les modalités prévues par la convention
- Autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
Compétence « Développement économique »
13. Pacte Régional pour les territoires : prestation d’ingénierie
Madame la Présidente rappelle l’approbation du PACTE Régional lors de la séance du 21
septembre dernier.
Une subvention de 8 000 € peut être versée par la Région pour les EPCI de moins de 10 000
habitants décidant de recourir à une chambre consulaire ou un autre prestataire pour
accompagner la CCMGy dans l’instruction des dossiers.
A cet effet, elle présente la proposition d’accompagnement commune de la Chambre du
commerce et de l’industrie et de la Chambre des métiers permettant :
- d’assister la communauté de communes sur la rédaction d’un règlement local d’intervention
- d’assurer les actions de promotion du dispositif
- d’instruire les demandes d’aide des entreprises et les accompagner
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la proposition d’accompagnement de la CCI et CMA
- Autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
29 voix pour - 3 A – 4 contre