Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Histoire et mémoire, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-140
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde / Mission Cabinet/Communication
64-2021-07-01-00007 - Subdélégation de signature en matière de gestion
des patrimoines privés pour le département des Pyrénées-Atlantiques (2
pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2021-07-01-00007
Subdélégation de signature en matière de
gestion des patrimoines privés pour le
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2021-07-01-00007 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour le département des Pyrénées-Atlantiques 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées- Atlantiques, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats,
conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines. privés dont
l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par Madame Isabelle SANTANDER, Contrôleuse principale des Finances Publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2021-07-01-00007 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour le département des Pyrénées-Atlantiques 4 Article 2 :
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Isabelle FOURET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, par Monsieur Christophe DEPRADE Contrôleur des Finances Publiques, par Mesdames Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agentes Administratives des Finances Publiques, par Monsieur Anthony SEQUEIRA, Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 3 :
L'arrêté de subdélégation en date du 15 mars 2021 est abrogé.
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 1° juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Isabelle MARTEL
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2021-07-01-00007 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour le département des Pyrénées-Atlantiques 5